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Surendettement et séparation du couple : sort du plan en cours, dettes solidaires et réexamen du dossier

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Surendettement et séparation du couple : sort du plan en cours, dettes solidaires et réexamen du dossier

La rupture de la vie commune constitue un bouleversement économique fréquent dans le parcours des ménages confrontés à un endettement excessif. Lorsqu’un couple marié, lié par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage se sépare, l’équilibre budgétaire antérieur disparaît sous l’effet de la division des ressources et du dédoublement des dépenses d’habitation. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Or, cette impossibilité manifeste survient ou s’aggrave souvent lorsque chacun des anciens partenaires doit assumer seul un loyer et le remboursement d’engagements souscrits à deux.

Cette situation soulève des difficultés juridiques tant lors de l’ouverture de la procédure qu’au cours de l’exécution d’un plan ou de mesures imposées déjà arrêtés pour le foyer. La jurisprudence récente met en lumière une tension entre deux règles distinctes. D’une part, la procédure de surendettement exige une appréciation personnelle de la situation de chaque débiteur, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 mai 2026 (n° 23-20.970) à propos de l’examen individuel de la bonne foi de chacun des époux. D’autre part, le droit des obligations maintient l’engagement intégral de chaque codébiteur solidaire envers les créanciers, nonobstant la séparation de fait ou la dissolution du couple.

En conséquence, les anciens partenaires qui détenaient un dossier commun devant la commission de surendettement ne peuvent se borner à répartir informellement entre eux le règlement des mensualités fixées avant leur rupture. Ainsi que l’ont décidé la cour d’appel de Riom le 28 janvier 2026 (n° 25/00803) et la cour d’appel de Pau le 15 octobre 2026 (n° 25/01317), la séparation survenue après l’adoption de mesures communes impose à chacun des ex-conjoints ou ex-compagnons de saisir individuellement la commission compétente afin qu’il soit statué séparément sur ses ressources, ses charges nouvelles et son passif. Dès lors, l’étude des effets de la séparation du couple sur la recevabilité du dossier et sur le sort du plan en cours (I) précède l’analyse du régime des dettes solidaires et de la réévaluation du budget individuel (II).

I. L’incidence de la séparation du couple sur la recevabilité du dossier et le sort du plan de surendettement en cours

La séparation des membres d’un couple modifie le cadre procédural du traitement de leur endettement, qu’elle intervienne avant la décision sur la recevabilité ou pendant l’exécution de mesures communes antérieurement validées.

A. L’appréciation individualisée de la recevabilité et de la bonne foi de chaque membre du couple séparé

L’accès au dispositif légal de désendettement repose sur la réunion des critères définis à l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Lorsque deux époux ou compagnons ont déposé une déclaration conjointe, ou lorsqu’un seul membre du couple saisit la commission après une rupture, il importe de déterminer si le comportement de l’un peut affecter la recevabilité de la demande de l’autre.

La Haute juridiction impose sur ce point une règle d’individualisation qui protège le conjoint de bonne foi contre les fautes commises par son partenaire. Dans un arrêt de cassation rendu le 21 mai 2026, la Cour de cassation, deuxième chambre civile (21 mai 2026, n° 23-20.970) a censuré un jugement qui avait déclaré irrecevable la demande conjointe de deux époux en raison d’opérations financières hasardeuses et du blocage d’une vente successorale imputés au seul mari. La deuxième chambre civile énonce au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Elle ajoute : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. »

À cet égard, les juridictions d’appel appliquent ce principe d’autonomie personnelle lorsque seul l’un des partenaires a manqué à ses obligations. Dans son arrêt du 25 novembre 2025, la cour d’appel de Grenoble (n° 25/02852) a réformé un jugement qui avait écarté les deux membres d’un couple du bénéfice de la procédure. La cour rappelle dans ses motifs : « Enfin, lorsque la demande est déposée par un couple, la situation de la mauvaise foi s’apprécie individuellement pour chacun des époux (Civ., 2 ème , 7 décembre 2017, n° 16-26.345). Ainsi, la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint. » Dans son dispositif, la cour d’appel de Grenoble (25 novembre 2025, n° 25/02852) confirme l’irrecevabilité contre le compagnon mais juge : « Dit que Mme [E] [R], débitrice de bonne foi, est recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Invite Mme [E] [R] à saisir seule la commission de surendettement aux fins de réexamen de sa situation personnelle de surendettement ».

Par ailleurs, la présomption de bonne foi bénéficie à chaque déposant et la simple imprévoyance durant la vie commune ne prive pas le débiteur séparé de l’accès à la procédure. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans son jugement du 25 novembre 2025 (n° 25/00069), souligne que « La notion de bonne foi s’apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi, la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint. La bonne foi du débiteur s’apprécie au jour où le juge statue. » En revanche, chaque ex-conjoint demeure tenu à une sincérité complète dans sa déclaration patrimoniale sous peine de la déchéance prévue à l’article L. 761-1 du code de la consommation, qui frappe « 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ». La cour d’appel de Limoges, le 29 avril 2026 (n° 25/00779), a ainsi confirmé la déchéance d’une épouse ayant omis de déclarer les parts d’une société civile immobilière détenue avec son mari, en rappelant que « dans le cadre des déclarations faites pour le dépôt du dossier de surendettement, le débiteur doit déclarer l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qu’il détient, peu importe leur valeur. »

Lors de l’examen de la recevabilité du dossier déposé par un membre d’un couple séparé ayant exercé une activité indépendante, l’appréciation de l’endettement inclut désormais l’ensemble du passif. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 2 juillet 2026 (n° 23-21.550), a jugé au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Ce principe a également été rappelé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025 (n° 24-13.323) et le 8 février 2024 (n° 22-18.080).

Enfin, dès que la demande individuelle est déclarée recevable, elle produit les effets protecteurs de l’article L. 722-2 du code de la consommation, selon lequel « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Parallèlement, selon l’article L. 752-2 du code de la consommation, « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Dès lors, la suspension des saisies et l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers s’appliquent personnellement au seul membre du couple qui a saisi la commission.

B. La caducité des mesures communes et l’obligation de redéposer un dossier individuel après la rupture

Une difficulté majeure surgit lorsque la séparation du couple intervient alors qu’un dossier commun est déjà en cours d’instruction, fait l’objet d’un recours judiciaire ou donne lieu à l’exécution d’un plan fixé pour les deux conjoints. Lorsqu’un couple dépose conjointement un dossier, la commission ou le juge détermine une capacité de remboursement unique, calculée en agrégeant les revenus des deux partenaires et en déduisant les charges d’un ménage partageant le même logement, conformément aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation. Or, la rupture de la communauté de vie détruit l’unité économique sur laquelle reposait ce calcul global.

La jurisprudence des cours d’appel affirme de manière convergente que le juge saisi d’une contestation contre des mesures imposées à un couple ne peut pas scinder d’office le dossier commun en deux plans distincts au stade de l’instance de recours. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, la cour d’appel de Riom (n° 25/00803) a statué sur le cas d’époux ayant invoqué leur séparation dans leur lettre de contestation des mesures imposées. La cour énonce : « En l’espèce, comme relevé à juste titre par le [56], compte tenu de la séparation du couple évoquée par chaque époux dans sa lettre de contestation, il appartient à M. [C] et à Mme [C] de déposer chacun un nouveau dossier de surendettement afin de tenir compte de l’évolution de la situation. »

La motivation développée par la cour d’appel de Riom dans cet arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25/00803) explique les raisons de cette impossibilité de disjonction judiciaire immédiate : « En effet, si M. [C] a contesté à l’audience être débiteur de l’ensemble des dettes qui ont été déclarées dans le dossier de surendettement, la cour ne dispose pas d’élément pour opérer une disjonction des deux dossiers et dire quelles sont les dettes communes et les dettes propres à chacun. En outre, la cour ne dispose également pas d’éléments suffisants lui permettant de chiffrer la modification des charges induite par cette séparation, notamment la prise à bail d’un nouveau logement par M. [C]. »

De même, la cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25/01317), a jugé que la séparation des codébiteurs survenue postérieurement au jugement ayant fixé une mensualité commune rendait sans objet l’appel formé contre ce jugement. La cour relève : « En l’espèce, la situation de M. [F] [Z] et Mme [H] [G] a changé depuis leur saisine de la commission de surendettement et même depuis le jugement déféré qui a fixé dans le cadre des mesures imposées une mensualité commune aux deux en ce qu’ils se sont séparés, vivent séparément dans deux départements différents et ont une situation financière qui a évolué pour chacun en termes de revenus et de charges. »

Tirant les conséquences procédurales de cette rupture, la cour d’appel de Pau (15 octobre 2026, n° 25/01317) pose une directive claire pour les particuliers séparés : « Compte tenu de leur séparation, leur demande tendant à bénéficier d’une situation de surendettement doit être examinée pour chacun séparément et la cour d’appel ne peut le faire sur appel d’une décision ayant établi des mesures de réechelonnement communes dans le cadre d’une demande déposée par le couple. Leur appel est donc devenu sans objet et il leur appartient de ressaisir séparément et au plus vite la commission de surendettement du département de leur lieu de résidence respectif afin de solliciter l’examen de leur situation de surendettement chacun séparément au vu de leur nouvelle situation. »

Cette qualification de la séparation comme fait nouveau remettant en cause l’économie du plan antérieur est également consacrée par la cour d’appel d’Orléans dans son arrêt du 13 mai 2026 (n° 25/03418). La juridiction rappelle la règle applicable au réexamen : « Un débiteur qui a déjà bénéficié d’une procédure de traitement du surendettement peut saisir une nouvelle fois la commission, s’il établit que, par suite d’un fait nouveau, il n’est plus en mesure de respecter les conditions du plan ou les mesures en cours (1ère Civ., 2 juin 1993, n° 92-04.090 ‘ 1ère Civ., 10 juillet 1995, n° 93-04.222). » Appliquant ce principe à la rupture du couple, l’arrêt ajoute : « La cour constate que M.[T] et Mme [A] vivent désormais séparément, ce qui de facto remet en cause leur capacité de remboursement respective et l’ensemble des dispositions prises par le jugement critiqué, qui sont caduques. »

À cet égard, la réalité de l’élément nouveau invoqué au soutien d’un redépôt fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par jugement du 3 septembre 2026 (n° 26/00072), a rappelé qu’une nouvelle demande déposée après un jugement d’irrecevabilité pour mauvaise foi ne peut prospérer sans fait nouveau pertinent : « Ainsi, en l’absence de fait nouveau, cette nouvelle demande sera déclarée irrecevable. » En revanche, pour des débiteurs de bonne foi exécutant un plan, la séparation effective du couple justifie une nouvelle saisine individuelle, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 21 mai 2026 (n° 25/00273).

II. Le traitement des dettes solidaires et la réévaluation de la capacité de remboursement après la séparation

Lorsque la commission est saisie individuellement par l’un ou chacun des anciens partenaires, l’instruction doit résoudre l’inscription des dettes solidaires au passif et la fixation d’une nouvelle capacité mensuelle de remboursement adaptée au foyer dissocié.

A. Le maintien des engagements solidaires et l’articulation des procédures distinctes des ex-conjoints

En droit positif, la rupture du couple ou l’ouverture d’un dossier de surendettement par l’ancien conjoint ne divise pas de plein droit par moitié les engagements solidaires. La solidarité conventionnelle stipulée dans un prêt ou un bail, tout comme la solidarité légale des époux instituée par l’article 220 du code civil, survit à la séparation. Aux termes de l’article 220 du code civil, « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Ce texte écarte toutefois la solidarité pour les dépenses manifestement excessives ainsi que, à défaut de consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts non nécessaires aux besoins courants.

La cour d’appel de Limoges, dans son arrêt du 29 avril 2026 (n° 25/00779), a appliqué ce principe à une épouse soutenant qu’un prêteur n’avait aucun intérêt à agir dans sa procédure dès lors que la créance figurait déjà dans le plan de son mari : « Or, comme l’a justement relevé le premier juge, il n’est pas contesté par l’appelante que la créance de la [7] est une dette solidaire entre les époux [Q], et par conséquent la banque peut en solliciter le recouvrement auprès des deux époux, sans toutefois pouvoir en obtenir deux fois le remboursement. Il s’agit de l’application de l’article 220 du code civil qui pose le principe de la solidarité des dettes entre époux et qui suppose une responsabilité commune des deux conjoints pour l’ensemble des dettes du ménage. »

La cour d’appel de Limoges (29 avril 2026, n° 25/00779) précise l’autonomie des deux procédures : « Par ailleurs, rien ne permet de présager de l’issue de la procédure de surendettement concernant monsieur [Q], et c’est donc à juste titre que la CA [9] a déclaré sa créance également dans le cadre de la procédure de surendettement ouverte au profit de madame [Q]. La banque justifie donc d’un intérêt à agir. » En conséquence, un même crédit solidaire est inscrit pour son montant intégral au passif du dossier de chacun des deux ex-conjoints.

Cette inscription intégrale dans chacun des plans individuels a également été confirmée par la cour d’appel de Toulouse dans son arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25/01541), rendu à propos de deux ex-épouses divorcées bénéficiant chacune de mesures de surendettement distinctes. Alors que l’une des ex-conjointes demandait que les dettes communes soient divisées ou retirées de son plan au motif que son ex-épouse effectuait déjà des règlements dans son propre plan, la cour énonce : « La cour rappelle que les dettes solidaires doivent être prises en considération dans leur totalité par le juge du surendettement pour chacun des débiteurs concernés. Il appartient aux codébitrices solidaires de communiquer entre elles aux fins de vérifier que leur créancier commun ne perçoit pas une somme supérieure à ce qui lui est dû. En effet, le principe de solidarité est destiné à empêcher que l’insolvabilité d’un codébiteur soit supportée par le créancier. Par ailleurs, il ne peut être présumé du respect du plan de surendettement dont bénéficie Mme [S], codébitrice solidaire. »

Toutefois, la cour d’appel de Toulouse (9 décembre 2025, n° 25/01541) retient que lorsqu’il est établi par un courrier actualisé du créancier qu’une dette solidaire a été intégralement payée par le codébiteur, cette créance est constatée comme apurée dans le plan du second débiteur. Par ailleurs, l’existence de plans de surendettement distincts pour les deux coemprunteurs ne prive pas le prêteur du droit de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire les condamnant solidairement, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Limoges le 23 octobre 2025 (n° 24/00529) : « Cependant, les plans de règlement du passif des débiteurs mis en place dans le cadre de leurs procédures de surendettement respectives ne privent pas la Caisse créancière de son droit d’obtenir un titre exécutoire pour sa créance née du prêt en principal, intérêts et pénalité contractuelle. Seule l’exécution de ce titre sera soumise aux mesures arrêtées par la Commission de surendettement. »

À l’inverse, le particulier séparé peut demander au juge des contentieux de la protection d’exclure de son plan les dettes locatives nées postérieurement à son départ du logement commun lorsque la solidarité locative a pris fin après un congé régulier. Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, dans son jugement du 21 mai 2026 (n° 25/00273), a accueilli la contestation d’une débitrice séparée en relevant « que cette dernière a donné son préavis à son bailleur le 18 juillet 2024, et n’occupait plus le logement à compter du 17 août 2024, qu’elle n’est donc pas tenue solidairement avec son ex-compagnon aux dettes locatives nées postérieurement à son départ. Par conséquent les créances de la SASU [4] seront exclues du plan, car non imputables à la débitrice. » Enfin, tant l’article L. 733-4, 2°, du code de la consommation que l’article L. 741-2 du code de la consommation excluent de l’effacement les créances « dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques », règle rappelée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 novembre 2023 (n° 22-11.535).

B. La fixation du nouveau reste à vivre, les mesures de réaménagement et le recours devant le juge

Lorsque la commission de surendettement instruit le dossier individuel déposé après la séparation, l’étape centrale consiste à déterminer la capacité mensuelle de remboursement du débiteur désormais seul ou à la tête d’un foyer monoparental. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de la consommation, « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » L’article L. 731-2 du code de la consommation ajoute que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. »

Dans son jugement du 21 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier (n° 25/00273) illustre l’office du magistrat pour adapter la mensualité d’une débitrice séparée à son budget réel. Après avoir cité les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, le tribunal énonce : « L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation. » Constatant que la débitrice séparée disposait de 1 559,51 euros de ressources pour 1 362 euros de charges incluant un loyer de 460 euros et les forfaits actualisés, le juge a réduit sa capacité de remboursement mensuelle à 135 euros. De même, la cour d’appel de Toulouse, le 9 décembre 2025 (n° 25/01541), rappelle qu’en vertu des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, « le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d’un double plafond : il est fixé par référence à la quotité saisissable des revenus, et le juge doit également veiller à ce que la somme ainsi calculée soit au plus égale au montant du reste-à-vivre après déduction de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage. »

En fonction de la capacité de remboursement ainsi réévaluée, la commission ou le juge met en œuvre les mesures du livre VII du code de la consommation. Lorsque le débiteur séparé conserve une capacité contributive partielle, la commission peut imposer les mesures prévues à l’article L. 733-1 du code de la consommation, notamment le rééchelonnement des dettes sans excéder sept ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours, l’imputation des paiements sur le capital et la réduction du taux d’intérêt, combinées le cas échéant avec un effacement partiel en fin de plan ou une réduction du solde du prêt immobilier après vente du logement selon l’article L. 733-4 du code de la consommation. Si la séparation nécessite un délai de stabilisation, l’article L. 733-1, 4°, du code de la consommation permet de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » La cour d’appel de Dijon, le 4 novembre 2025 (n° 25/00621), a ainsi prononcé « la suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 2 ans durant laquelle le paiement des intérêts sera suspendu ».

Lorsque l’effondrement des ressources après la rupture ne laisse subsister aucune capacité de remboursement ni aucun bien réalisable, le dossier relève d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de la consommation. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 mars 2026 (n° 23-18.726), a jugé « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Par un second arrêt du même jour, la Cour de cassation, deuxième chambre civile (26 mars 2026, n° 23-17.670) a rappelé que l’appréciation de l’absence de bien réalisable relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Enfin, si les mesures imposées par la commission retiennent une mensualité inadaptée aux charges du débiteur séparé, celui-ci dispose du recours prévu à l’article L. 733-10 du code de la consommation, selon lequel « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. » Le délai et les formes de ce recours sont fixés par l’article R. 733-6 du code de la consommation, qui précise que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. »

Conclusion

La séparation d’un couple confronté au surendettement commande une démarche procédurale rigoureuse de la part de chacun des anciens partenaires. Sur le plan de l’accès à la procédure définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, la jurisprudence de la Cour de cassation, deuxième chambre civile (21 mai 2026, n° 23-20.970) et de la cour d’appel de Grenoble (25 novembre 2025, n° 25/02852) garantit que la bonne foi s’apprécie de manière personnelle pour chaque membre du couple, sans que la faute d’un conjoint puisse priver l’autre de la protection légale. Lorsqu’un dossier ou un plan commun était déjà en cours, les arrêts rendus par la cour d’appel de Riom (28 janvier 2026, n° 25/00803), la cour d’appel d’Orléans (13 mai 2026, n° 25/03418) et la cour d’appel de Pau (15 octobre 2026, n° 25/01317) établissent que la rupture de la vie commune constitue un fait nouveau qui rend caduques les mesures communes et impose à chacun de ressaisir individuellement la commission de surendettement de son lieu de résidence.

Dans le cadre de ce nouvel examen individuel, si les dettes solidaires au sens de l’article 220 du code civil ou des contrats de crédit continuent de figurer pour leur totalité au passif de chaque codébiteur, ainsi que l’ont rappelé la cour d’appel de Toulouse (9 décembre 2025, n° 25/01541) et la cour d’appel de Limoges (29 avril 2026, n° 25/00779), la capacité mensuelle de remboursement doit en revanche être intégralement recalculée au regard des ressources et des charges propres au nouveau foyer conformément aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation. En cas de désaccord sur la mensualité ou sur les mesures imposées en application des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, le particulier séparé peut saisir le juge des contentieux de la protection selon l’article L. 733-10 du code de la consommation dans le délai de trente jours à compter de la notification prévu par l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».