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Droit à l’oubli assurance emprunteur : cancer guéri, grille AERAS et recours contre la surprime pour obtenir son prêt

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Maître Reda KOHEN
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Droit à l’oubli assurance emprunteur : cancer guéri, grille AERAS et recours contre la surprime pour obtenir son prêt

Obtenir un prêt immobilier après un cancer guéri ou avec une maladie chronique relève souvent du parcours d’obstacles. La banque exige une assurance emprunteur qui garantit le remboursement en cas de décès ou d’invalidité, et c’est l’assureur qui fixe ses conditions après lecture du questionnaire de santé. Refus pur et simple, surprime qui alourdit chaque mensualité, exclusion de la garantie invalidité : ces réponses ferment l’accès au crédit à des milliers d’emprunteurs, alors même que leur état de santé est stabilisé depuis des années. Le droit a pourtant organisé une sortie de cette impasse. La convention AERAS, adossée au code de la santé publique, impose aux assureurs d’examiner chaque dossier en profondeur, et le droit à l’oubli permet, sous conditions précises, de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite virale C. La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a en outre réduit le délai du droit à l’oubli et supprimé le questionnaire médical pour les petits prêts immobiliers. Cet article explique qui peut effacer son antécédent de santé du dossier d’assurance, ce que la grille de référence AERAS change pour les pathologies listées, comment se déroule l’examen du dossier en trois niveaux, et comment contester un refus, une surprime ou une exclusion avec les textes et la jurisprudence vérifiés des 6 juillet 2023, 4 février 2025 et 27 janvier 2026.

I. Droit à l’oubli assurance emprunteur : qui peut ne plus déclarer son cancer ou son hépatite virale C

A. Droit à l’oubli assurance emprunteur : les trois conditions cumulatives du cancer guéri depuis cinq ans

Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer dans le cadre de leur recherche d’assurance emprunteur, lorsque deux conditions médicales sont réunies et que l’échéance du contrat n’est pas trop tardive. Du côté médical, la date de fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de cinq ans au jour de la demande d’assurance, et il ne doit pas avoir été constaté de rechute de la maladie. Du côté du crédit, l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le soixante et onzième anniversaire de l’emprunteur. Ces trois conditions sont cumulatives : il suffit que l’une d’elles manque pour que le droit à l’oubli ne s’applique pas. Quand elles sont réunies, l’emprunteur n’a pas à déclarer son antécédent et il bénéficie d’une assurance sans aucune surprime ni exclusion de garantie concernant cet antécédent. Cette dernière formule figure sur le site officiel de la convention, qui précise que l’emprunteur ne doit transmettre aucune information relative à ces pathologies dans le cadre de sa recherche d’assurance emprunteur.

Le fondement légal de ce dispositif se trouve dans le code de la santé publique, qui confie à la convention nationale AERAS le soin de déterminer les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit. Le même texte ajoute une borne maximale protectrice : le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Autrement dit, aucun assureur ne peut exiger d’information sur un cancer ou une hépatite C au-delà de cinq ans après la fin du traitement, et toute clause ou pratique contraire expose l’organisme à sanction, un décret en Conseil d’État définissant les sanctions applicables en cas de manquement à cette interdiction. Le texte impose en outre aux assureurs d’informer les candidats de cette interdiction, dans des conditions prévues par décret, et prévoit l’extension du dispositif aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques attestent de la capacité des traitements à circonscrire durablement leurs effets. Le site officiel de l’administration confirme le mode d’emploi actuel : le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, il n’y a pas eu de rechute, et l’échéance du contrat d’assurance intervient avant le soixante et onzième anniversaire de l’emprunteur. Ce délai de cinq ans résulte de la loi de 2022, qui a réduit le délai du droit à l’oubli qui était auparavant de dix ans pour la plupart des cancers.

En pratique, trois réflexes protègent l’emprunteur éligible. D’abord, vérifier la date exacte de fin du protocole thérapeutique sur les documents hospitaliers, car c’est elle qui fait courir le délai de cinq ans, et non la date du diagnostic ni celle de la première rémission. Ensuite, ne déclarer ni l’ancien cancer ni l’ancienne hépatite C une fois les conditions réunies, puisque la loi interdit aux assureurs de recueillir ces informations passé ce délai. Enfin, conserver la preuve de l’envoi du dossier et de la date de la demande, car c’est la situation au jour de la demande d’assurance qui compte. Si un assureur interroge malgré tout sur un antécédent couvert par le droit à l’oubli, l’emprunteur peut s’appuyer sur l’article L. 1141-5 du code de la santé publique cité plus haut et saisir la commission de médiation AERAS, dont les coordonnées doivent figurer dans tout courrier de refus.

B. Grille de référence AERAS et suppression du questionnaire de santé : assurer son prêt avant les cinq ans

Quand le délai de cinq ans n’est pas encore atteint, tout n’est pas perdu. La grille de référence AERAS établit la liste des maladies et pathologies qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions habituelles ou s’en rapprochant, c’est-à-dire sans prime supplémentaire ni exclusion, ou avec une majoration limitée prévue par la grille pour certaines pathologies. Pour pouvoir s’appliquer, trois conditions doivent être réunies : la demande de prêt doit concerner un prêt immobilier ou un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux ou de matériels, le montant assuré ne doit pas excéder 420 000 euros, et l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le soixante et onzième anniversaire de l’emprunteur. La grille, mise à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques et rendue publique par la convention, fixe pour chaque pathologie les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée, comme le prévoit l’article L. 1141-5 du code de la santé publique. Les assureurs ont l’obligation d’accompagner les emprunteurs en les informant clairement sur le droit à l’oubli et sur cette grille de référence. Concrètement, l’emprunteur dont la pathologie figure dans la grille avec un délai inférieur à son ancienneté de guérison peut exiger une assurance sans surprime liée à cet antécédent, et tout refus doit être motivé par écrit.

La convention AERAS elle-même repose sur un texte de loi : l’article L. 1141-2 du code de la santé publique prévoit qu’une convention nationale relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé est conclue entre l’État, les fédérations professionnelles des établissements de crédit et des organismes d’assurance, et les associations représentant les malades et les usagers du système de santé. Cette convention a pour objet de faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé, d’assurer la prise en compte complète des garanties alternatives à l’assurance, et de définir des modalités particulières d’examen des dossiers. Elle s’applique aux crédits à la consommation, aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels. Une limite doit être connue : cette convention n’oblige pas les établissements bancaires et les assurances à formuler une proposition d’assurance, mais elle les oblige à approfondir l’étude du dossier au-delà du premier niveau d’analyse, comme le décrit la partie II de cet article.

Parallèlement, la loi de 2022 a supprimé le questionnaire médical pour une partie des emprunteurs : la suppression vaut pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne, dont la fin du remboursement intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Dans ce cas, l’assureur ne peut poser aucune question de santé, et un ancien cancer ou une maladie chronique ne peut ni fonder un refus ni justifier une surprime, puisque l’assureur ignore légalement l’état de santé. Attention toutefois à la portée exacte de cette dispense : elle ne vaut que si les deux seuils sont respectés ensemble, montant et âge à l’échéance, et elle ne dispense pas de répondre avec exactitude aux autres questions du dossier de prêt. Pour les crédits à la consommation, un régime voisin existe : l’emprunteur peut bénéficier d’une assurance sans remplir de questionnaire de santé s’il est âgé de cinquante ans au plus, si la durée du crédit ne dépasse pas quatre ans et si le montant ne dépasse pas 17 000 euros de crédit, avec en contrepartie une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà de ce plafond. Ces seuils sont rappelés par l’administration et doivent être vérifiés au jour de la demande, car c’est à cette date que l’éligibilité s’apprécie.

Les emprunteurs qui ne relèvent ni du droit à l’oubli, ni de la grille de référence, ni de la dispense de questionnaire restent soumis à l’examen classique du risque aggravé, mais avec les garde-fous de la partie suivante. Un précédent article de ce site a déjà décrit les premiers réflexes face à un refus ou à une surprime d’assurance de prêt, et les développements qui suivent en donnent la version complète et à jour avec les décisions rendues en 2023, 2025 et 2026 : assurance emprunteur, droit à l’oubli et contestation d’un refus ou d’une surprime.

II. Refus, surprime ou exclusion : contester et obtenir son prêt immobilier

A. Assurance emprunteur comparatif et dossier AERAS : les trois niveaux d’examen, le délai de cinq semaines et la médiation

Comparer les offres ne suffit pas toujours : quand une pathologie fait sortir le dossier des grilles standard, la convention AERAS impose un examen approfondi en trois niveaux que l’assureur et la banque appliquent automatiquement, sans formalité à accomplir pour l’activer. Le premier niveau concerne l’analyse des risques standards par le questionnaire de santé, et une proposition d’assurance est faite si celui-ci ne révèle pas de problème particulier. Le deuxième niveau s’ouvre si l’emprunteur ne peut pas être assuré dans le cadre des contrats collectifs existants : le dossier est alors automatiquement examiné par un service médical spécialisé, et l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. Le troisième niveau intervient en cas de refus : la demande est automatiquement analysée par des experts médicaux, des assureurs et des réassureurs, à condition que la demande de prêt n’excède pas 420 000 euros et que le contrat arrive à échéance avant le soixante et onzième anniversaire de l’emprunteur. La décision finale est envoyée par courrier. Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d’assurance pourra être assortie d’une exclusion ou d’une surprime, mais la convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs et les banquiers dès que l’état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance aux conditions habituelles. Ce circuit d’examen en trois temps est décrit par l’administration sur la page officielle de la convention, qui en donne également les délais : le délai maximal d’instruction de la demande d’assurance par le prêteur ou l’assureur est de cinq semaines, et lorsqu’un devis d’assurance a été transmis, il est valable quatre mois. Pendant ces cinq semaines, l’emprunteur doit répondre aux demandes d’examens complémentaires et conserver chaque courrier, car le respect du délai d’instruction conditionne la suite du projet immobilier.

En cas de refus, le courrier de l’assureur doit indiquer le niveau d’examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la commission de médiation AERAS, que l’emprunteur peut ensuite saisir par le formulaire en ligne ou par courrier. Après un refus au troisième niveau, le prêteur examine avec l’emprunteur les garanties alternatives à l’assurance, comme la caution ou l’hypothèque, conformément à l’objet même de la convention défini par le code de la santé publique. Parallèlement, la délégation d’assurance reste un levier puissant : jusqu’à la signature de l’offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose, et toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Un refus de délégation non motivé ou motivé par des garanties manquantes qui figurent pourtant dans le contrat de substitution peut donc être contesté par écrit auprès de la banque, en exigeant la fiche d’information qui détaille les critères d’équivalence. Et même après la signature, tout n’est pas figé : l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, ce qui permet de renégocier une surprime devenue injustifiée, par exemple après l’expiration du délai de cinq ans du droit à l’oubli en cours de prêt. Le même texte protège l’emprunteur tombé malade après la souscription : l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf exceptions limitativement prévues. La résiliation prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si elle est postérieure, et ce droit appartient exclusivement à l’assuré.

B. Questionnaire de santé assurance emprunteur : répondre sans se piéger, entre nullité et réduction d’indemnité

Le questionnaire de santé reste le document le plus dangereux du dossier d’assurance emprunteur, car toute inexactitude y est sanctionnée, même découverte après un sinistre sans rapport avec l’affection tue. Lorsque l’assuré a volontairement tu ou déformé une information, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes versées restent alors acquises à l’assureur, qui peut réclamer les primes échues à titre de dommages et intérêts. La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi de cette nullité dans un arrêt du 6 juillet 2023 rendu en matière d’assurance emprunteur : le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, et l’appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances du sinistre mais, s’agissant d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chacun des risques garantis. Dans cette affaire, un emprunteur avait adhéré à une assurance couvrant le décès, la perte totale d’autonomie et l’incapacité de travail pour garantir un prêt, en passant sous silence une intervention chirurgicale et une phlébite, avant de décéder par suicide, sans lien avec les affections tues. La cour d’appel avait prononcé la nullité en se fondant sur l’incapacité de travail, et la Cour de cassation a censuré cette analyse : les juges auraient dû rechercher si les fausses déclarations avaient changé l’objet du risque décès ou modifié l’opinion de l’assureur sur ce risque précis. L’enseignement est direct pour les emprunteurs : une omission qui n’aurait pas fait refuser la garantie décès ne peut pas annuler cette garantie au seul motif qu’elle aurait influé sur une autre garantie, et chaque nullité partielle peut se discuter garantie par garantie. Une cour d’appel l’a rappelé le 4 février 2025 en retenant la nullité pour fausse déclaration intentionnelle commise en complétant le questionnaire médical préalable à l’adhésion, après avoir vérifié que les réponses mensongères portaient sur des examens médicaux spéciaux de nature à modifier l’opinion de l’assureur : selon l’article L.113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Quand la mauvaise foi n’est pas établie, la sanction est moins brutale mais reste coûteuse : dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Autrement dit, l’assureur paie moins, au prorata de ce qu’il aurait dû percevoir. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en a fait application le 27 janvier 2026 à un emprunteur qui n’avait pas déclaré un appareillage par machine de ventilation nocturne : la règle proportionnelle est applicable même si les circonstances inexactement déclarées ont été sans influence sur la réalisation du risque, et il appartient à l’assureur de justifier du taux de réduction proportionnelle qu’il entend voir appliquer. Dans ce dossier, l’assureur annonçait des majorations de 300 % sur certaines garanties, et le tribunal a ramené la majoration applicable à 50 % pour calculer la réduction, après examen de la notice d’information et de l’offre d’adhésion. Trois conseils en découlent. D’abord, répondre à chaque question avec exactitude, sans rien ajouter ni retrancher, et conserver une copie du questionnaire signé. Ensuite, ne jamais déclarer un antécédent couvert par le droit à l’oubli, car la loi interdit à l’assureur de le recueillir, et une telle déclaration spontanée ne protège en rien. Enfin, si l’assureur invoque une omission après un sinistre, exiger le calcul détaillé du taux de réduction et vérifier qu’il correspond aux grilles tarifaires, car une réduction forfaitaire ou non justifiée se conteste devant le juge. La charge de cette justification pèse sur l’assureur, pas sur l’assuré.

Conclusion

Un ancien cancer ou une maladie chronique ne condamne plus l’accès au crédit immobilier, à condition de connaître l’ordre des protections. Vérifier d’abord le droit à l’oubli : cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, avec une échéance d’assurance avant le soixante et onzième anniversaire, l’antécédent sort du dossier et aucune surprime ne peut lui être attachée. À défaut, interroger la grille de référence AERAS, dont les délais par pathologie ouvrent une assurance sans majoration dans la limite de 420 000 euros assurés, et vérifier la dispense de questionnaire pour les prêts de moins de 200 000 euros par personne se terminant avant soixante ans. En cas de difficulté, exiger l’examen en trois niveaux, surveiller le délai d’instruction de cinq semaines, faire motiver tout refus, saisir la médiation et comparer les délégations d’assurance, que la banque ne peut refuser qu’à garanties non équivalentes et par une décision intégralement motivée. Et sur le questionnaire de santé, l’exactitude reste la règle d’or : une omission intentionnelle expose à la nullité, appréciée garantie par garantie depuis l’arrêt du 6 juillet 2023, tandis qu’une simple inexactitude se paie par une réduction proportionnelle que l’assureur doit justifier chiffre à chiffre. Mené avec ces repères et ces écrits, le dossier d’assurance emprunteur cesse d’être une loterie médicale pour redevenir ce qu’il doit être : la contrepartie négociée d’un prêt immobilier.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit des assurances à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».