La location d’un entrepôt logistique, d’un hangar industriel ou d’un local de stockage soulève une difficulté récurrente de qualification contractuelle. En effet, le I de l’article L. 145-1 du Code de commerce réserve l’application de plein droit du statut des baux commerciaux aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant, un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou un artisan immatriculé au registre national des entreprises. Or, un entrepôt dédié au seul remisage de marchandises n’accueille habituellement aucune clientèle sur place, ce qui conduit les bailleurs à contester l’existence d’un fonds autonome lors d’un congé ou d’un renouvellement.
À cet égard, la troisième chambre civile de la Cour de cassation distingue l’entrepôt constituant un lieu d’exploitation autonome, le local accessoire indispensable à l’établissement principal et le hangar soumis volontairement au statut. Par ailleurs, la conclusion d’un bail commercial portant sur un local d’exploitation ou de stockage obéit à un régime dérogatoire, puisque le deuxième alinéa de l’article L. 145-4 du Code de commerce autorise les clauses écartant la résiliation triennale pour les locaux de stockage définis au 3° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts. Dès lors, il importe d’examiner la qualification statutaire du bail d’entrepôt avant d’analyser l’obligation de délivrance, les charges et la valeur locative.
I. La qualification statutaire et le régime contractuel du bail d’entrepôt, de hangar et de local de stockage
L’application du statut des baux commerciaux à un bâtiment d’entreposage ne découle pas automatiquement de la forme commerciale de la société locataire ni de la nature des marchandises entreposées. En conséquence, la protection statutaire suppose soit la démonstration d’une exploitation commerciale directe ou d’un lien de nécessité indispensable avec le fonds principal selon l’article L. 145-1 du Code de commerce, soit une soumission conventionnelle gouvernant la durée, la destination et la jouissance du hangar.
A. L’assujettissement au statut des baux commerciaux entre local principal, local accessoire indispensable et soumission volontaire
En vertu du I de l’article L. 145-1 du Code de commerce, le statut s’applique à titre principal « aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises ». Or, la caractérisation d’un fonds de commerce au sein d’un entrepôt suppose que le preneur y reçoive sa clientèle ou y conclue des actes de commerce. Lorsqu’aucune clientèle n’est reçue dans le bâtiment, le local affecté au seul dépôt de marchandises ne constitue pas, à lui seul, un lieu d’exploitation autonome.
Néanmoins, lorsqu’un espace de stockage ou un hangar est attenant au local principal du preneur, la jurisprudence recherche si les différents lots forment une unité d’exploitation unique. À cet égard, par un arrêt du 19 mars 2026 (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-16.581), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé « que le local qui forme un ensemble avec le local principal d’exploitation immatriculé au registre du commerce et des sociétés ne nécessite pas une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux ». Dans cet arrêt du 19 mars 2026 (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-16.581), la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « les deux locaux formaient une unité d’exploitation unique et indivisible et que le locataire bénéficiait ainsi du statut des baux commerciaux » au vu de l’absence de séparation physique et de comptabilité analytique distincte.
Lorsque l’entrepôt est matériellement séparé de l’établissement principal où la clientèle est reçue, son assujettissement de plein droit relève du régime du local accessoire posé par le 1° du I de l’article L. 145-1 du Code de commerce. Ce texte étend le statut « aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal ». Le même 1° du I de l’article L. 145-1 du Code de commerce précise qu’en « cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l’utilisation jointe ».
Il en résulte que le preneur louant un entrepôt auprès d’un bailleur distinct du propriétaire de son établissement principal supporte une double charge probatoire. D’une part, la privation du bâtiment doit compromettre l’exploitation même du fonds principal, une simple commodité logistique étant insuffisante. D’autre part, selon un arrêt du 19 mars 2008 (Cass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 06-21.752), un local loué pour l’activité principale exercée dans d’autres locaux appartenant à un propriétaire différent « ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que, si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation ». Dès lors, une tolérance postérieure à la signature du bail demeure inopérante.
À défaut d’accueil de la clientèle et des conditions du local accessoire, les parties peuvent soumettre volontairement l’entrepôt au statut. Dans un jugement du 12 juin 2026 (TJ Grasse, 1re ch. B, 12 juin 2026, n° 25/01422) relatif à un entrepôt de marchandises, le tribunal judiciaire de Grasse a rappelé que « lorsque les parties ont contractuellement convenu de soumettre leur relation à ce statut, l’une des parties ne peut prétendre en écarter l’application et il est alors applicable en toutes ses dispositions », en précisant qu’il « incombe à la partie qui s’en prévaut de démontrer la commune intention des parties de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux au-delà de son champ d’application légal d’ordre public ».
Or, en présence d’une soumission conventionnelle expresse, le bailleur ne peut opposer le défaut d’immatriculation à la date du congé pour refuser l’indemnité d’éviction. Par un arrêt du 28 mai 2020 (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001), la troisième chambre civile a jugé, face à une clause exprimant « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie », que « le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation ».
B. La durée ferme dérogatoire des locaux de stockage, la clause de destination logistique et l’encadrement de la sous-location
Si le premier alinéa de l’article L. 145-4 du Code de commerce fixe la durée minimale du bail à neuf ans et si son deuxième alinéa confère au preneur la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale au moins six mois à l’avance, une dérogation légale spécifique vise les entrepôts. Alors que l’article L. 145-15 du Code de commerce répute non écrites les clauses contraires à l’article L. 145-4, le deuxième alinéa de l’article L. 145-4 du Code de commerce prévoit expressément que « les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires ».
En conséquence, le locataire d’un tel entrepôt peut renoncer à sa faculté de congé triennal et s’engager pour une durée ferme de six ou neuf ans. Aux termes du 3° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts, les locaux de stockage « s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ». Dès lors, tout bâtiment couvert d’entreposage séparé d’un site de fabrication peut stipuler une durée ferme selon l’article L. 145-4 du Code de commerce.
Par ailleurs, pour un besoin temporaire, les parties peuvent conclure lors de l’entrée dans les lieux un bail dérogatoire d’une durée totale maximale de trois ans selon l’article L. 145-5 du Code de commerce. En vertu du deuxième alinéa de cet article L. 145-5 du Code de commerce, si à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail statutaire.
L’usage de l’entrepôt est délimité par la clause de destination conformément au 1° de l’article 1728 du Code civil. Par un arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-21.473), la troisième chambre civile a approuvé la constatation que « le bail était résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire visée dans le commandement du 16 novembre 2018 fondé sur une violation de la clause de destination ». Pour adjoindre des activités connexes ou complémentaires, le preneur doit notifier son intention au bailleur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon l’article L. 145-47 du Code de commerce, ce qui fait courir un délai de deux mois à peine de déchéance pour contester.
Enfin, toute sous-location totale ou partielle de l’entrepôt est interdite, sauf clause contraire ou accord du bailleur, selon l’article L. 145-31 du Code de commerce. Même autorisée, la sous-location impose d’informer le propriétaire par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin qu’il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception pour faire connaître s’il entend concourir à l’acte (article L. 145-31 du Code de commerce), avec faculté de réajustement du loyer principal si le sous-loyer lui est supérieur.
II. L’exécution matérielle et financière du bail d’entrepôt : obligation de délivrance, charges de structure, valeur locative et fin du contrat
La configuration technique des entrepôts et hangars, dotés de vastes toitures, de charpentes métalliques, de dalles industrielles et de dispositifs de sécurité incendie, nourrit un contentieux fréquent sur la charge des réparations et l’exigibilité des loyers. Dès lors, la sécurité juridique des parties repose sur l’articulation entre l’obligation continue de délivrance du bailleur, la prohibition d’ordre public de transfert des grosses réparations posée par l’article R. 145-35 du Code de commerce et les règles de fixation du loyer révisé ou renouvelé.
A. L’obligation de délivrance de la structure du hangar, l’exception d’inexécution et la répartition des gros travaux et taxes
Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L’article 1720 du Code civil précise qu’il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. À cet égard, par un arrêt du 19 mars 2026 (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483), la troisième chambre civile a cassé au visa de l’article 1719 du Code civil l’arrêt qui exigeait du preneur la preuve de l’antériorité de désordres électriques et de non-conformités aux règles de sécurité, en affirmant « qu’il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long de l’exécution du contrat ».
De même, en matière de sécurité incendie des bâtiments d’exploitation et de stockage, la troisième chambre civile a jugé le 10 avril 2025 (Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.099), au visa de l’article 1719, 1° du Code civil, « que, sauf stipulation expresse contraire, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie qu’exige l’exercice de l’activité du locataire prévue au bail ». Par ailleurs, toute clause transférant au locataire les travaux de structure se heurte aux 1° et 2° de l’article R. 145-35 du Code de commerce, qui interdisent d’imputer au preneur « les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux », y compris lorsqu’ils visent à remédier à la vétusté ou à assurer la mise en conformité réglementaire.
Or, l’article 606 du Code civil qualifie de grosses réparations « celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ». Dès lors, la réfection complète de la toiture d’un entrepôt ou de la charpente d’un hangar incombe au bailleur, toute clause antérieure au décret du 3 novembre 2014 étant interprétée restrictivement (Cass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.337). Dans un arrêt du 13 février 2026 (CA Nîmes, 4e ch. com., 13 févr. 2026, n° 24/01714), la cour d’appel de Nîmes a condamné le bailleur après l’effondrement de la charpente d’un hangar en rappelant « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer la chose louée au preneur à qui il doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail ».
En cas d’infiltrations traversant la couverture du bâtiment, la troisième chambre civile a jugé par un arrêt du 19 juin 2025 (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853), au visa des articles 1719, 1° et 2° et 1720, alinéa 2, du Code civil, « que, sauf pendant le temps où la force majeure l’empêcherait de faire ce à quoi il s’est obligé, le bailleur est tenu d’exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués ». Si les désordres rendent l’entrepôt impropre à son usage, le preneur dispose d’un moyen de défense immédiat face au recouvrement des loyers commerciaux. Par un arrêt publié du 18 septembre 2025 (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005), la Cour de cassation a en effet jugé que « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable ».
Confirmant cette solution par un arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820), la troisième chambre civile a précisé que « lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d’un commandement de payer, le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement ». De surcroît, par un arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.070) rendu au visa des articles 1719, 1720 et de l’article 1722 du Code civil, la Cour de cassation a jugé « que, lorsque le bien devient impropre à sa destination en raison d’un cas fortuit et que le bail n’est pas résilié en application de l’article 1722 du code civil, le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution pour le temps où le bailleur n’est plus empêché d’exécuter ses obligations ».
Quant aux charges et taxes de l’entrepôt, l’article L. 145-40-2 du Code de commerce exige un inventaire limitatif et un état triennal des travaux, complétés par l’état des lieux de l’article L. 145-40-1 du Code de commerce. Selon le 3° de l’article R. 145-35 du Code de commerce, le bail peut imputer au preneur la taxe foncière et la taxe sur les locaux de stockage en Île-de-France de l’article 231 ter du Code général des impôts (fixée en 2026 à 4,69 euros, 2,39 euros ou 1,23 euro par mètre carré au-delà de 5 000 mètres carrés). Si l’article R. 145-36 du Code de commerce impose une régularisation au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ou, en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges, la Cour de cassation a jugé le 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-16.270) que « le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles ».
B. La fixation de la valeur locative des surfaces d’entreposage, la révision du loyer et le dénouement du bail
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, le montant du loyer du bail d’entrepôt renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative. Aux termes de l’article R. 145-3 du Code de commerce, les caractéristiques du local s’apprécient notamment au regard de sa surface, de son volume et de « l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux », tandis que l’article R. 145-4 du Code de commerce prend en compte les locaux accessoires ou annexes donnés en location par le même bailleur. Ainsi que l’illustre un jugement du juge des loyers commerciaux de Paris du 6 mars 2025 (TJ Paris, Loyers commerciaux, 6 mars 2025, n° 23/06757), les surfaces de stockage et de réserve font l’objet d’une pondération spécifique ou d’un tarif unitaire distinct selon les prix du voisinage de l’article R. 145-7 du Code de commerce.
En application de l’article R. 145-8 du Code de commerce, les charges transférées au preneur sans contrepartie diminuent la valeur locative de l’entrepôt, et les travaux réalisés par le locataire ne sont valorisés que s’ils ont fait accession au bailleur, ce qui justifie à défaut un abattement comme l’a retenu la cour d’appel de Paris le 25 avril 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 25 avr. 2024, n° 21/11401). À l’inverse, par un arrêt du 23 janvier 2025 (Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887), la troisième chambre civile a jugé au visa des articles L. 145-33, 3° et R. 145-8 du Code de commerce que « la création, au cours du bail expiré, d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial ».
En cours de bail, toute clause qui contourne la révision triennale de l’article L. 145-38 du Code de commerce ou la clause d’échelle mobile de l’article L. 145-39 du Code de commerce encourt la sanction du réputé non écrit de l’article L. 145-15 du Code de commerce. Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904), la troisième chambre civile a jugé « que doit être réputée non écrite toute clause qui fait échec au jeu de la révision légale du loyer », invalidant une clause d’augmentation forfaitaire et périodique sans limite de durée ni de plafond, tandis que l’arrêt du 19 juin 2025 (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853) rappelle que dans une clause d’indexation uniquement à la hausse, « seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, et non la clause en son entier, sauf cas d’indivisibilité ».
Au renouvellement, l’article L. 145-34 du Code de commerce plafonne le loyer à la variation indiciaire, sauf modification notable des éléments de la valeur locative — telle celle des facteurs locaux de commercialité de l’article R. 145-6 du Code de commerce lorsqu’elle est « de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire » (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.288) — ou durée excédant neuf ans ou douze ans. Or, la Cour de cassation a jugé le 16 octobre 2025 (Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-23.834) que le lissage annuel de 10 % de l’article L. 145-34 du Code de commerce ne s’applique pas « aux baux de neuf ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de douze ans ». Sur le plan procédural, au visa de l’article R. 145-23 du Code de commerce, la Cour a jugé le 12 février 2026 (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.788) « que le tribunal judiciaire, saisi d’une demande en fixation du loyer d’un bail commercial présentée accessoirement à une autre contestation relevant de sa compétence, a l’obligation de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de cette demande ».
Enfin, la résiliation du bail commercial par clause résolutoire obéit à l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui impose un délai d’un mois après commandement et permet au juge d’en suspendre les effets quel que soit le manquement (Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.360), sous condition, pour les demandes pour impayés introduites depuis la loi du 26 mai 2026, de la capacité de régler la dette et de « la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience » (article L. 145-41 du Code de commerce).
En cas de congé délivré six mois à l’avance (article L. 145-9 du Code de commerce) refusant le renouvellement d’un fonds exploité depuis trois ans (article L. 145-8 du Code de commerce), l’action en paiement de l’indemnité d’éviction de l’article L. 145-14 du Code de commerce se prescrit par deux ans selon l’article L. 145-60 du Code de commerce à compter de la date d’effet du congé, la suspension liée à un référé-expertise demandé par le bailleur ne profitant au preneur « que s’il s’associe expressément à la demande ou présente, même à titre subsidiaire, une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l’expert » (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382). Quant au droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, sanctionné par une nullité soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767), il est exclu « lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-17.604).
Conclusion
Le régime du bail d’entrepôt, de hangar ou de local de stockage trace une frontière nette entre le simple dépôt matériel et l’exploitation d’un fonds de commerce. À défaut d’accueil de la clientèle ou d’unité d’exploitation indivisible avec un local principal (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-16.581), le preneur d’un bâtiment distinct ne bénéficie de plein droit du statut que comme local accessoire selon le 1° du I de l’article L. 145-1 du Code de commerce, sous réserve que sa privation compromette l’exploitation du fonds et que son utilisation conjointe ait été connue du bailleur dès la conclusion du bail (Cass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 06-21.752), ou par une soumission conventionnelle expresse (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001).
Une fois soumis au statut, le bail d’entrepôt autorise la renonciation au congé triennal pour les locaux de stockage définis au 3° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts selon l’article L. 145-4 du Code de commerce, tout en imposant au bailleur la conformité continue du bâtiment (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483) et la charge des grosses réparations de l’article 606 du Code civil en vertu de l’article R. 145-35 du Code de commerce, sous peine d’exception d’inexécution sans mise en demeure préalable (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005). Enfin, la gestion du loyer commande d’anticiper le déplafonnement sans lissage au-delà de douze ans de tacite prolongation (Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-23.834) et l’illicéité des hausses forfaitaires (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904).
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