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PLF 2027 considéré comme rejeté le 4 novembre 2026 et transmis au Sénat le 19 novembre : déficit, impôts et navette, ce qui vous attend

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PLF 2027 considéré comme rejeté le 4 novembre 2026 et transmis au Sénat le 19 novembre : déficit, impôts et navette, ce qui vous attend

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, a été considéré comme rejeté le 4 novembre 2026 puis transmis au Sénat, où il a été enregistré à la présidence le 19 novembre 2026 : ce texte n’est pas adopté et n’est pas le droit en vigueur. La première partie du projet n’ayant pas été adoptée en séance publique, l’ensemble du texte est réputé rejeté en première lecture et c’est le Sénat qui l’examine désormais, en séance publique du 20 novembre au 9 décembre 2026, avant la suite de la navette. Pour les contribuables, les salariés, les entreprises et les collectivités, la conséquence est directe : aucune des mesures fiscales du texte — impôt sur le revenu, contributions sociales, assurance-vie, logement, transports — ne s’applique aujourd’hui. Cet article explique d’abord ce que le vote du 4 novembre change pour la procédure, puis ce que le texte transmis contient vraiment, chiffres de l’article liminaire et sincérité budgétaire à l’appui, afin que chacun distingue le droit applicable des simples projets.

I. PLF 2027 considéré comme rejeté : ce que le vote du 4 novembre 2026 change pour la suite de la procédure

A. Pourquoi l’Assemblée nationale a considéré le budget 2027 comme rejeté et ce que le Sénat reçoit le 19 novembre 2026

Le point de départ est le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Après l’examen en commission des finances et les avis des autres commissions, la discussion en séance publique a buté sur la première partie du texte, celle qui fixe les conditions générales de l’équilibre financier et autorise la perception des impôts. L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté cette première partie, le projet de loi est considéré comme rejeté en première lecture, en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement de l’Assemblée nationale : c’est le sens du texte T.A. n° 362 du 4 novembre 2026, qui constate le rejet sans qu’un vote solennel sur l’ensemble ait eu lieu.

Ce mécanisme surprend les non-spécialistes, mais il est logique : en matière financière, le rejet de la première partie prive le texte de son socle, puisque c’est elle qui autorise les ressources et arrête les grands équilibres. Plutôt que de poursuivre l’examen article par article d’un texte désormais sans fondement, l’Assemblée constate le rejet et le texte poursuit son parcours. Le 19 novembre 2026, le projet considéré comme rejeté a été transmis au Sénat et enregistré à sa présidence sous le n° 155 pour la session ordinaire 2026-2027, avec renvoi à la commission des finances. Le texte dont la teneur suit est donc celui du projet initial, enrichi des travaux de commission de l’Assemblée, et le Sénat l’examine en première lecture.

Concrètement, pour le lecteur, trois repères datés résument l’état de la procédure au 19 novembre 2026 : dépôt à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, rejet constaté le 4 novembre 2026, transmission et enregistrement au Sénat le 19 novembre 2026. Aucune adoption n’est intervenue à ce stade. Les articles du projet, y compris ceux qui modifient l’impôt sur le revenu ou les contributions sociales, restent des propositions : ils ne créent ni droit ni obligation tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée. Toute démarche fondée sur ces dispositions serait prématurée, et les délais fiscaux en cours continuent de relever du droit en vigueur, c’est-à-dire des lois de finances antérieures.

B. Examen au Sénat du 20 novembre au 9 décembre 2026, amendements et navette : ce qui peut encore changer

Le Sénat examine le texte transmis en première lecture selon un calendrier annoncé et resserré : discussion en séance publique les 20, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 novembre, puis, si nécessaire, les 29 et 30 novembre et du 1er au 9 décembre 2026. La commission des finances, saisie au fond, a confié le rapport général à sa rapporteure générale, et les amendements déposés sur le texte n° 155 sont désormais consultables. C’est dans cette phase que le texte peut encore être réécrit en profondeur : chaque article fiscal peut être amendé, supprimé ou complété, et l’équilibre global peut être modifié par les votes du Sénat. Les entreprises, les collectivités et les ménages qui suivent une mesure précise — par exemple la fiscalité des indemnités ou celle de l’assurance-vie — doivent donc surveiller les scrutins du Sénat autant que le texte initial.

Après le vote du Sénat, la navette se poursuit : le texte repart vers l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, puis, en cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire tente de rapprocher les positions, et l’Assemblée nationale statue en dernier lieu. L’ensemble de cette procédure est encadré par les articles 45 et 47 de la Constitution, qui organisent la navette et imposent un calendrier contraint d’examen des projets de loi de finances, afin que le budget de l’année soit arrêté avant le 1er janvier. Si aucun texte n’était adopté dans les délais constitutionnels, le Gouvernement devrait recourir à des textes de gestion provisoire pour assurer la continuité de la vie nationale, comme la Constitution le prévoit : c’est dire que le calendrier actuel n’est pas indicatif, mais juridiquement contraignant.

La portée de ce cadre a déjà été éprouvée par le juge administratif à propos des lois de finances. Dans sa décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’État juge que « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 29 janvier 2025, n° 492073). La Haute juridiction précise dans la même décision que « le principe de sincérité budgétaire, qui s’applique aux seules lois de finances, ne peut être utilement invoqué à l’encontre du décret attaqué ». Autrement dit, la sincérité est une exigence propre aux lois de finances elles-mêmes, appréciée au regard des informations disponibles au moment de leur examen : les débats parlementaires en cours, nourris par les rapports des commissions des finances des deux assemblées, sont précisément le lieu où cette sincérité se discute et se contrôle, avant tout contrôle de constitutionnalité ultérieur.

Pour le justiciable, la leçon pratique de cette première partie est claire. Tant que la navette n’est pas achevée, il faut raisonner en droit en vigueur et non en projet : les taux, les abattements et les exonérations applicables à une opération réalisée en 2026 restent ceux des textes promulgués. Les stratégies d’anticipation — avancer ou reporter une cession, un départ à la retraite, un investissement locatif ou une transmission — ne peuvent se fonder que sur des hypothèses, en mesurant le risque qu’un amendement du Sénat ou de la commission mixte paritaire modifie la mesure attendue. La veille du calendrier parlementaire, semaine par semaine jusqu’au vote définitif, fait donc partie intégrante du conseil utile en cette fin d’année 2026.

II. Déficit à 5 %, impôts et dépenses : ce que le texte transmis au Sénat contient vraiment

A. Article liminaire et sincérité budgétaire : déficit, dette et dépenses, les chiffres que le Sénat doit valider

Le cœur économique du texte transmis figure dès son article liminaire, qui arrête les prévisions pour 2027 : solde structurel à moins 4,6 points de produit intérieur brut potentiel, solde effectif de l’ensemble des administrations publiques à moins 5,0 %, dette publique au sens de Maastricht à 121,7 % du produit intérieur brut, taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % et dépense publique hors crédits d’impôts à 56,9 % du produit intérieur brut, soit 1 782 milliards d’euros courants. La comparaison avec l’exécution prévue pour 2026, elle-même dégradée à moins 5,4 %, montre l’ampleur du redressement affiché : le projet table sur une évolution de la dépense publique limitée à 0,6 % en volume et sur des recettes portées par les mesures fiscales de la première partie. Ces chiffres ne sont pas de simples constats : l’article liminaire fixe la trajectoire que les articles suivants sont censés financer, et c’est sur cette trajectoire que le Sénat se prononcera en premier.

La crédibilité de ces prévisions relève du principe de sincérité des lois de finances, dont le Conseil d’État a rappelé la teneur exacte : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Le texte transmis prend lui-même acte des fragilités de la prévision : changement de base des comptes nationaux, sortie de certains organismes du champ des administrations publiques et révisions de la chronique du produit intérieur brut par l’Institut national de la statistique ont modifié les ratios et compliqué la comparaison avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Le lecteur attentif notera l’écart entre la cible de solde effectif affichée pour 2027 et celle que la programmation initiale prévoyait, ainsi que la croissance potentielle désormais estimée à 1,20 % par an : autant d’hypothèses que les débats du Sénat et, le cas échéant, le juge constitutionnel pourront passer au crible.

Cette discussion n’est pas théorique pour les finances locales et sociales. Le texte détaille les soldes par sous-secteur : administrations publiques centrales à moins 5,0 %, administrations publiques locales à moins 0,3 % et administrations de sécurité sociale en léger excédent à plus 0,2 %. Côté dépenses, les administrations publiques locales voient leur dépense évoluer à moins 1,5 % en volume à champ constant, tandis que les dépenses de sécurité sociale progresseraient de 0,4 %. Pour les élus locaux et les gestionnaires d’organismes sociaux, ces trajectoires conditionnent les dotations, les compensations et les équilibres de budget à venir. Sur la méthode de lecture d’un déficit et de ses conséquences contentieuses, on pourra utilement relire notre analyse du déficit public 2026 et de l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi de fin de gestion, publiée sur ce site le 16 novembre 2026, qui détaille le rôle de cet avis dans l’appréciation de la sincérité des textes financiers.

Le financement des collectivités illustre d’ailleurs immédiatement l’articulation entre la trajectoire et le droit en vigueur. Le projet remplace, dans plusieurs articles du code général des collectivités territoriales, la référence à l’année 2026 par celle à l’année 2030 pour les compensations de pertes de recettes liées aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le droit actuel dispose que « Les pertes de recettes que la communauté d’agglomération subit du fait de l’allongement de quinze à vingt-cinq ans » des exonérations prévues par le code général des impôts « sont compensées conformément aux dispositions de l’article L. 2335-3 du présent code » (article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales). Tant que le projet n’est pas adopté, les compensations restent régies par ce texte en vigueur, et les constructions budgétaires des intercommunalités pour 2027 doivent être établies sur cette base, en provisionnant l’hypothèse d’une prorogation sans jamais l’anticiper comme acquise.

B. Salariés, entreprises et bailleurs : les mesures fiscales qui ne s’appliquent pas encore et comment s’y préparer

Pour les salariés, la mesure la plus immédiate du projet concerne le régime fiscal des indemnités. L’article 2 du projet remanie l’imposition des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, en adossant les seuils d’exonération au plafond de la sécurité sociale : le texte transmis prévoit que constituent une rémunération imposable, par dérogation, les indemnités pour la seule fraction qui excède ce plafond. Le droit en vigueur, lui, continue de reposer sur l’architecture actuelle du code général des impôts, tandis que le plafond lui-même relève du code de la sécurité sociale, dont l’article L. 241-3 précise que « La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est » assurée par les contributions qu’il énumère (article L. 241-3 du code de la sécurité sociale). Un salarié qui négocie une rupture en cette fin d’année 2026 doit donc chiffrer son imposition sur la loi applicable aujourd’hui, tout en identifiant la part qui basculerait dans l’imposable si le projet était adopté en l’état : c’est cette comparaison, et elle seule, qui permet de décider en connaissance de cause d’avancer ou de reporter la signature.

Le même article 2 retouche les contributions sociales sur les indemnités journalières, en supprimant la mention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l’assiette dérogatoire. Le taux de droit commun reste celui que fixe le code : « Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Les assurés en arrêt de travail et les employeurs qui maintiennent les salaires doivent retenir que, jusqu’à l’adoption éventuelle du texte, les prélèvements sur les indemnités journalières obéissent aux règles actuelles, sans la modification envisagée. En pratique, les bulletins de paie et les attestations de fin d’année se règlent en droit en vigueur ; toute régularisation ultraviolette découlant d’une loi votée en décembre relèverait de mesures transitoires qu’il faudra examiner le moment venu.

Les frais de transport domicile-travail offrent un troisième exemple de mesure à double lecture. Le projet exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de 600 euros, la prise en charge par l’employeur des frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Le droit en vigueur permet déjà à l’employeur de participer à ces frais : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais de carburant » et des frais d’alimentation des véhicules propres engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (article L. 3261-3 du code du travail). La nouveauté du projet tient au plafond d’exonération fiscale rehaussé et ciblé sur les motorisations propres. Les salariés qui exposent de tels frais ont intérêt à conserver dès maintenant les justificatifs : factures d’électricité, abonnements de recharge et attestations de l’employeur serviront dans tous les cas, que le plafond de 600 euros soit ou non adopté par le Sénat.

Du côté des entreprises, le projet multiplie les dispositifs d’incitation à l’investissement qu’il serait risqué de tenir pour acquis. Les opérations de crédit-bail sur biens d’équipement neufs, conclues entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, ouvriraient droit à une déduction pour l’entreprise industrielle qui affecte le bien loué à son activité. La définition de référence demeure celle du code monétaire et financier, qui vise « Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires » (article L. 313-7 du code monétaire et financier). Les dirigeants qui préparent un plan de financement pour 2027 doivent donc établir deux variantes : l’une en droit constant, l’autre intégrant la déduction projetée, sans signer de contrat dont l’équilibre dépendrait entièrement d’un texte non voté. Le même avertissement vaut pour le crédit d’impôt lié au remplacement des salariés agricoles, dont le coût de journée serait plafonné par référence au minimum garanti : « Un minimum garanti est déterminé en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation » (article L. 3231-12 du code du travail).

L’assurance-vie et l’épargne sont également concernées. Le projet insère un article L. 131-1-3 dans le code des assurances pour encadrer les engagements exprimés en unités de compte, dans le prolongement du principe actuel selon lequel « En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat » (article L. 131-1 du code des assurances). Les épargnants qui envisagent un arbitrage avant la fin de l’année doivent le décider au regard des frais, de la fiscalité applicable aujourd’hui et de leur horizon de placement, et non sur la seule anticipation du nouveau cadre : un arbitrage précipité fondé sur un texte non adopté peut coûter plus cher que l’économie espérée.

Enfin, le logement social, l’action sociale et la réassurance illustrent la diversité des publics touchés. Le projet ajuste le régime des groupes d’organismes de logement social au regard du service d’intérêt général, alors que le droit en vigueur définit le champ ainsi : « Les organismes d’habitations à loyer modéré comprennent : -les offices publics de l’habitat » et les autres catégories énumérées par le texte (article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation). Dans le champ médico-social, il est renvoyé aux établissements visés par le code de l’action sociale, dont l’article L. 312-1 précise que « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code » les structures qu’il énumère (article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles). Et en matière de comptes consolidés des groupes d’assurance, le projet modifie les règles de contrôle au sens du code de commerce, qui dispose que « Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration » leurs comptes consolidés et leur rapport de gestion (article L. 233-16 du code de commerce). Pour chacun de ces secteurs, la méthode reste la même : appliquer le texte en vigueur, inventorier les pièces et les délais actuels, et ne faire du projet qu’une hypothèse de travail suivie semaine par semaine jusqu’au vote définitif.

Conclusion

Au 19 novembre 2026, l’état de la procédure est le suivant : projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, considéré comme rejeté le 4 novembre 2026 faute d’adoption de sa première partie, transmis au Sénat et enregistré à sa présidence le 19 novembre 2026 : ce texte n’est pas adopté et n’est pas le droit en vigueur. Le Sénat l’examine en séance publique jusqu’au 9 décembre au plus tard, avant la poursuite de la navette, et chaque mesure — déficit et trajectoire de l’article liminaire, fiscalité des indemnités, contributions sociales, transports, crédit-bail, assurance-vie, logement social et compensations aux collectivités — peut encore être amendée, supprimée ou réécrite. En attendant le vote définitif et la promulgation, les décisions patrimoniales, salariales et budgétaires de cette fin d’année doivent être prises sur le fondement des textes applicables aujourd’hui, en conservant les justificatifs qui serviront dans tous les scénarios et en suivant les scrutins du Sénat semaine par semaine. Les employeurs veilleront tout particulièrement aux paramètres de paie de décembre, les collectivités à leurs délibérations budgétaires prises en droit constant, et les contribuables aux dates limites de leurs options fiscales, qui continuent de courir selon les textes promulgués.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».