Lorsqu’un particulier reçoit la notification d’une décision de recevabilité assortie d’une orientation vers un réaménagement des dettes, une phase déterminante s’ouvre selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation. Selon le baromètre mensuel de l’inclusion financière publié par la Banque de France en octobre 2026, les dépôts de dossiers progressent de quatre virgule trois pour cent sur un an. Cette hausse conduit les commissions départementales à examiner avec précision la capacité contributive réelle de chaque ménage déclaré recevable au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Aux termes de ce texte, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
Or, la distinction entre l’orientation vers un réaménagement du passif et l’orientation vers un rétablissement personnel repose sur l’absence de situation irrémédiablement compromise selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation. Lorsqu’une capacité de remboursement positive ou un actif réalisable existe, la commission privilégie l’apurement progressif du passif par des mesures de report, de rééchelonnement ou d’abaissement des taux. À cet égard, la recherche d’un plan conventionnel de redressement approuvé par les créanciers ne s’impose que lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier selon l’article L. 732-1 du Code de la consommation. En l’absence de propriété immobilière ou en cas d’échec de la conciliation, la commission impose directement des mesures sur le fondement de l’article L. 733-1 du Code de la consommation.
En conséquence, la compréhension rigoureuse des mécanismes régissant la durée du plan, l’imputation des paiements sur le capital et l’effacement partiel en fin de parcours s’avère essentielle. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par plusieurs arrêts rendus entre deux mille vingt-trois et deux mille vingt-six, l’étendue des garanties accordées au débiteur. Elle a notamment encadré les conditions dans lesquelles un effacement partiel des dettes peut intervenir sans exiger la vente préalable du logement familial (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Par ailleurs, elle veille au respect de l’office du juge des contentieux de la protection saisi d’une contestation (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373). L’étude de ce dispositif commande d’analyser l’orientation du dossier vers le réaménagement des dettes (I), avant d’examiner le régime des mesures imposées et leur contrôle juridictionnel (II).
I. L’orientation du dossier de surendettement recevable vers le réaménagement des dettes
A. Les effets protecteurs de la recevabilité et le critère de la capacité de remboursement du débiteur
L’admission du débiteur au bénéfice de la procédure repose sur le constat d’une impossibilité manifeste de faire face à ses engagements selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Ce texte dispose que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La deuxième chambre civile rappelle que la loi du quatorze février deux mille vingt-deux interdit toute hiérarchie entre ces deux catégories de passif (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Elle juge que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »
Par ailleurs, la détention d’un patrimoine immobilier ne prive pas le particulier de la recevabilité de son dossier selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Ce texte précise que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »
À cet égard, l’article L. 722-2 du Code de la consommation énonce que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » En vertu de l’article L. 722-3 du Code de la consommation, cette suspension et cette interdiction durent jusqu’à l’approbation du plan conventionnel ou jusqu’à la décision imposant les mesures, sans pouvoir excéder deux ans. En contrepartie, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur d’aggraver son insolvabilité ou de payer une créance antérieure autre qu’alimentaire, et précise que ces mesures « emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ».
Or, la jurisprudence applique cette interdiction aux créanciers afin d’empêcher toute rupture d’égalité durant l’instruction du dossier (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Statuant au visa des articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation, la Cour de cassation juge « que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » Ce même arrêt précise « qu’aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice » en vue d’obtenir la mainlevée d’une hypothèque judiciaire provisoire (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797).
En conséquence, la paralysie des voies d’exécution issue de la décision de recevabilité protège aussi le créancier titulaire d’un prêt notarié contre l’écoulement du délai de prescription (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). La deuxième chambre civile rappelle « que le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Sous l’abri de cette suspension légale, la commission oriente le dossier selon les critères de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.
Dès lors, le premier alinéa de l’article L. 724-1 du Code de la consommation dispose que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » À l’inverse, le second alinéa de l’article L. 724-1 du Code de la consommation réserve le rétablissement personnel au cas où « le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa ». Lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise, la commission évalue la capacité de remboursement mensuelle du ménage.
Pour chiffrer cette capacité contributive, l’article L. 731-1 du Code de la consommation prévoit que « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » Selon l’article L. 731-2 du Code de la consommation, « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. »
B. La distinction entre le plan conventionnel du propriétaire immobilier et les mesures imposées par la commission
Depuis le premier janvier deux mille dix-huit, la phase de conciliation amiable en vue d’un accord contractuel est réservée aux dossiers comportant un actif immobilier. Aux termes de l’article L. 732-1 du Code de la consommation, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Dès lors, tout débiteur non propriétaire d’un bien immobilier relève directement des mesures imposées par la commission en application de l’article L. 733-1 du Code de la consommation.
Lorsqu’une mission de conciliation s’ouvre en présence d’un immeuble, l’article L. 732-2 du Code de la consommation énonce que « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Le second alinéa de l’article L. 732-2 du Code de la consommation ajoute que « Ce plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » À cet égard, la préservation ou la cession amiable d’un bien immobilier rejoint l’intervention des avocats en droit immobilier à Paris.
Or, l’article L. 732-3 du Code de la consommation dispose que « Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » Toutefois, le deuxième alinéa de cet article L. 732-3 du Code de la consommation autorise à dépasser sept ans lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat de la résidence principale dont elles permettent d’éviter la cession, ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession de sa résidence principale.
Pour faciliter son adoption, le troisième alinéa de l’article L. 732-3 du Code de la consommation précise que « Les créanciers disposent d’un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis. » Selon l’article R. 732-1 du Code de la consommation, « Lorsque l’accord des créanciers est réputé acquis en application de l’article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. » En cas d’inexécution, l’article R. 732-2 du Code de la consommation dispose que « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations ».
En conséquence, qu’il s’agisse d’un plan conventionnel ou de mesures imposées, certaines dettes échappent à tout aménagement sans l’accord du créancier. L’article L. 711-4 du Code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ». Sont aussi exclues les amendes pénales et les dettes issues de manœuvres frauduleuses envers les organismes de protection sociale (article L. 711-4 du Code de la consommation), dont la Cour de cassation juge que « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051). Sous cette réserve, l’article L. 733-6 du Code de la consommation soumet les dettes fiscales au rééchelonnement et aux remises comme les autres dettes.
II. Le régime juridique des mesures de réaménagement et le contrôle du juge des contentieux de la protection
A. L’articulation du report, du rééchelonnement, de la réduction du taux d’intérêt et de l’effacement partiel
En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, l’article L. 733-1 du Code de la consommation permet à la commission, à la demande du débiteur et après observations des parties, d’imposer quatre types de mesures. Au titre du 1° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, elle peut « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ».
Or, pour garantir que les versements réduisent effectivement le passif, l’article L. 733-1, 2°, du Code de la consommation autorise la commission à « Imputer les paiements, d’abord sur le capital ». En outre, l’article L. 733-1, 3°, du Code de la consommation lui permet de « Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. » Enfin, l’article L. 733-1, 4°, du Code de la consommation permet de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » À l’expiration de ce moratoire, l’article L. 733-2 du Code de la consommation prévoit que la commission réexamine la situation sur nouvelle saisine du débiteur, à l’exception d’une nouvelle suspension.
Par ailleurs, la durée totale des mesures imposées est encadrée par l’article L. 733-3 du Code de la consommation. Ce texte énonce que « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. » La deuxième chambre civile a rappelé la portée de cette dérogation issue de la loi du dix-sept mars deux mille quatorze permettant d’excéder sept années pour sauvegarder la résidence principale (Cass. 2e civ., 5 septembre 2019, n° 18-11.869).
À cet égard, lorsque la capacité contributive ne permet pas d’apurer la totalité des dettes en sept ans, l’article L. 733-4, 2°, du Code de la consommation autorise par décision spéciale et motivée « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement. » En cas de vente forcée ou de vente amiable du logement principal destinée à éviter une saisie relevant d’un avocat en vente aux enchères immobilières à Paris, l’article L. 733-4, 1°, du Code de la consommation permet également de réduire le solde du prêt immobilier restant dû après imputation du prix de vente.
En conséquence, la Cour de cassation a confirmé la conformité à la Constitution de cet article L. 733-4 du Code de la consommation en rappelant que « compte tenu de l’objectif poursuivi et des garanties prévues, le législateur n’a pas, par les dispositions contestées, porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété » (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 23-17.625). Statuant au fond au visa des articles 2285 et 2287 du Code civil et de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, elle juge « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625). Lorsque la débitrice ne dispose d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes, les juges confirment souverainement les mesures adoptées (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670).
Dès lors, selon l’article L. 733-7 du Code de la consommation, « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » Il en résulte « que la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble » (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230). Par deux arrêts du vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, la deuxième chambre civile juge que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659).
Toutefois, ces deux arrêts consacrent une exception essentielle pour la résidence principale (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659). La Cour affirme que « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. » De surcroît, en application de l’article L. 733-5 du Code de la consommation, le juge doit « prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).
B. La contestation des mesures imposées dans le délai de trente jours et l’office plénier du juge saisi
Une fois les mesures de réaménagement arrêtées par la commission, l’article L. 733-9 du Code de la consommation dispose qu’« En l’absence de contestation formée par l’une des parties en application de l’article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission. » Lorsqu’une partie entend critiquer l’échéancier ou l’effacement partiel, l’article L. 733-10 du Code de la consommation prévoit qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. »
Or, le quatrième alinéa de l’article R. 733-6 du Code de la consommation précise que la lettre de notification « indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » La deuxième chambre civile juge que les contestations « doivent être formées conformément aux modalités fixées par voie réglementaire, soit dans le délai de 30 jours à compter de leur notification et par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission de surendettement », sans que cette exigence claire constitue un formalisme excessif au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.243).
À cet égard, à défaut de contestation par un créancier régulièrement informé tant au stade de l’orientation pressentie qu’au moment de la décision de la commission, la mesure imposée produit son plein effet (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). En outre, le passif concerné par la décision non contestée de la commission s’arrête au jour de la décision de la commission imposant la mesure, et non au jour de l’admission du débiteur à la procédure (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Lorsque le créancier exerce le recours de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, la Cour juge au visa de l’article 2241 du Code civil que « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription », cet effet interruptif s’étendant à l’action en paiement (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306). Enfin, après un réaménagement ou un rééchelonnement, le point de départ du délai biennal de forclusion est reporté au premier incident non régularisé intervenu après le plan ou la décision rendant les mesures exécutoires (Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735).
Par ailleurs, selon l’article L. 733-11 du Code de la consommation et l’article L. 733-13 du Code de la consommation, « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. » Dès lors, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs la juridiction qui renvoie le dossier à la commission au motif que la capacité de remboursement du débiteur en arrêt maladie est devenue difficilement soutenable, au lieu d’arrêter elle-même les mesures adaptées (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-15.613).
En conséquence, cet office plénier interdit également au juge d’écarter une dette révélée pour la première fois lors du recours contre les mesures imposées (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373). Au visa des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile juge « que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Elle en déduit « qu’il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373).
Conclusion
Au terme de cette analyse, l’orientation d’un dossier de surendettement vers un réaménagement des dettes selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation organise un équilibre précis entre la protection du foyer et l’apurement du passif. Dès la décision de recevabilité prononcée selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la suspension des voies d’exécution de l’article L. 722-2 du Code de la consommation et l’interdiction faite aux créanciers de prendre toute sûreté (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797) stabilisent la situation patrimoniale. Sur la base du reste à vivre garanti par les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation, le plan conventionnel s’applique au seul propriétaire immobilier selon l’article L. 732-1 du Code de la consommation.
En définitive, l’articulation du report, du rééchelonnement sur sept ans, de l’imputation prioritaire sur le capital et de la réduction du taux d’intérêt prévus aux articles L. 733-1 et L. 733-3 du Code de la consommation, conjuguée à l’effacement partiel de l’article L. 733-4 du Code de la consommation, permet un traitement individualisé de chaque dette (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625). La jurisprudence impose la prise en compte de la connaissance par le prêteur de l’endettement initial selon l’article L. 733-5 du Code de la consommation et protège la résidence principale lorsque le coût d’un relogement serait manifestement insupportable (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). En cas de recours exercé dans le délai de trente jours de l’article R. 733-6 du Code de la consommation, l’office plénier conféré au juge par l’article L. 733-13 du Code de la consommation assure le traitement intégral du passif (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373).
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