Beaucoup d’ex-époux restent propriétaires ensemble de leur ancien logement pendant des années après la séparation. L’un y vit, l’autre attend la vente ou le partage, puis reçoit en une fois l’indemnité d’occupation accumulée. Une question revient alors, souvent au moment de remplir la déclaration de revenus : cette somme est-elle imposable, dans quelle catégorie, et au titre de quelle année ? La cour administrative d’appel de Marseille y a répondu dans un arrêt du 15 juillet 2026, signalé comme présentant un intérêt jurisprudentiel (CAA Marseille, 3e chambre, 15 juillet 2026, n° 25MA00199). L’arrêt a été commenté le 19 novembre 2026 par une publication fiscale spécialisée, article que Google associait le même jour à la recherche « conjoint », alors en forte progression en France.
Les faits sont simples. Deux époux étaient propriétaires indivis d’un bien à Mandelieu-la-Napoule. Le juge aux affaires familiales avait attribué au mari la jouissance du logement et du mobilier du ménage à titre onéreux à compter du 3 février 2014, puis le jugement de divorce du 22 décembre 2017 avait mis à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation de 1 500 euros. Après la vente du bien, l’ex-mari a versé 115 500 euros à son ex-épouse le 6 juillet 2020. Celle-ci l’a d’abord déclarée en revenus fonciers, puis a soutenu que la somme relevait des bénéfices industriels et commerciaux, comme une location meublée, et qu’elle devait être imposée année après année depuis 2014. La cour a rejeté les deux arguments.
Cet article explique ce que l’arrêt juge, ce qu’il ne juge pas, comment déclarer une indemnité d’occupation aux impôts, ce que peut faire l’ex-conjoint qui la paie, et à partir de quand l’indemnité est due, puisque c’est cette date qui détermine la somme finalement imposée.
I. Indemnité d’occupation divorce imposable : un revenu foncier pour l’ex-conjoint qui la perçoit
A. Pourquoi l’indemnité d’occupation est un revenu foncier, même quand le logement est meublé
L’indemnité d’occupation a une origine civile avant d’avoir une qualification fiscale. Le second alinéa de l’article 815-9 du code civil pose la règle : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité n’est pas due personnellement à l’autre indivisaire mais à l’indivision elle-même, car « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », selon le deuxième alinéa de l’article 815-10 du code civil. Le même article ajoute que chaque indivisaire a droit aux bénéfices des biens indivis proportionnellement à ses droits dans l’indivision. Concrètement, lorsque deux ex-époux sont propriétaires chacun pour moitié, l’indemnité est inscrite au compte de l’indivision et chacun en recueille la part qui correspond à ses droits.
Pendant la procédure de divorce, c’est le juge qui fixe le cadre. L’article 255 du code civil lui permet notamment d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». La décision du juge indique donc, dès le départ, si l’occupation du logement familial donnera lieu ou non à une indemnité. C’était le cas dans l’affaire jugée à Marseille, où la jouissance avait été accordée au mari à titre onéreux.
Sur le plan fiscal, l’administration a pris position depuis longtemps pour le cas le plus courant. Sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 340) range parmi les revenus fonciers bruts les sommes qu’un indivisaire verse aux autres en application de l’article 815-9 du code civil, lorsqu’elles se rapportent à la jouissance d’un immeuble nu. La difficulté naissait précisément de cette précision : que décider lorsque le logement a été attribué avec ses meubles, comme le prévoit l’article 255 lorsqu’il vise « la jouissance du logement et du mobilier du ménage » ?
Deux catégories de revenus étaient en concurrence. D’un côté, l’article 14 du code général des impôts range dans les revenus fonciers « Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines », lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise. De l’autre, le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts fait relever des bénéfices industriels et commerciaux les « Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ». L’ex-épouse soutenait que, le logement ayant été attribué avec son mobilier, la somme reçue était le revenu d’une location meublée. Elle espérait ainsi bénéficier des règles propres à cette catégorie.
La cour a écarté ce raisonnement en partant de la nature civile de l’indemnité. Elle juge que « L’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères. » Elle en déduit que l’indemnité versée par l’ex-mari « n’est pas la contrepartie de l’occupation du logement par ce dernier, qui s’est borné à jouir du bien immobilier dont il était propriétaire », mais la contrepartie de l’impossibilité pour l’ex-épouse de jouir du même bien, dont elle était elle aussi propriétaire indivise (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00199, point 4).
La conclusion découle de cette analyse : cette indemnité « emprunte les caractères des fruits et revenus d’un bien dont le contribuable est propriétaire, qui sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du 1° de l’article 14 du code général des impôts, et non ceux d’une location meublée dont les revenus seraient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 5° bis de l’article 35 du code général des impôts ». Le raisonnement est important parce qu’il ne dépend pas de la présence ou de l’absence de meubles. Il ne repose pas sur l’idée d’une location, mais sur celle d’une indemnité qui remplace les revenus que l’indivision aurait pu tirer du bien. Dans l’affaire jugée, aucun bail ne liait les ex-époux : l’occupant était lui-même propriétaire, et ce qu’il payait compensait la privation subie par l’autre.
Pour l’ex-conjoint qui reçoit l’indemnité, la conséquence pratique est nette. Il ne peut pas choisir de la déclarer comme le revenu d’une location meublée au motif que le logement était équipé, et il ne peut pas davantage appliquer les règles réservées aux bénéfices industriels et commerciaux. La cour en tire d’ailleurs une conséquence secondaire au point 5 de l’arrêt : l’ex-épouse ne pouvait pas utilement invoquer le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, qui concerne la seule catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Deux réserves de méthode s’imposent pour lire correctement cette décision. La première tient à son rang : il s’agit d’un arrêt de cour administrative d’appel, non d’une décision du Conseil d’État. Les recherches menées pour cet article dans la base des décisions administratives n’ont pas fait apparaître de décision du Conseil d’État tranchant précisément le cas du logement attribué avec son mobilier. La seconde tient aux faits : la solution a été rendue pour un logement familial attribué pendant une procédure de divorce, puis indemnisé après le jugement, dans le cadre d’une indivision entre ex-époux. Le motif retenu par la cour, fondé sur l’article 815-9 du code civil, vise toutefois l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, sans le limiter aux époux. C’est ce motif qu’il faut garder à l’esprit lorsque la situation est différente, par exemple entre partenaires de pacte civil de solidarité ou entre concubins propriétaires indivis, situations sur lesquelles l’arrêt ne statue pas.
B. L’année d’imposition : celle du versement, pas celle de l’occupation
La seconde question tranchée par l’arrêt a souvent plus de conséquences financières que la première. L’ex-épouse soutenait que l’indemnité devait être imposée au fur et à mesure de la période d’occupation, c’est-à-dire répartie sur chacune des années écoulées depuis 2014. La cour a refusé ce découpage en appliquant l’article 12 du code général des impôts, selon lequel « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. »
L’arrêt applique cette règle sans détour. La somme de 115 500 euros ayant été perçue le 6 juillet 2020, la cour juge que « Ce revenu était donc imposable au titre de l’année 2020, conformément à l’article 12 du code général des impôts, et non au fur et à mesure de l’écoulement de la période d’occupation privative du bien depuis le 3 février 2014 » (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00199, point 5). Elle rappelle ensuite que la preuve du caractère exagéré de l’imposition incombait à la contribuable, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, et qu’elle ne l’apportait pas.
Cette règle explique pourquoi une indemnité d’occupation peut coûter cher fiscalement. Une occupation de plusieurs années, réglée en une seule fois au moment de la vente ou du partage, vient s’ajouter aux revenus d’une seule année. Le montant entre alors dans le revenu global de cette année et peut faire franchir des tranches du barème progressif. Dans l’affaire jugée, une occupation indemnisée à compter de février 2014 a été réglée par un versement unique en 2020, imposé en totalité au titre de cette seule année.
Le code général des impôts prévoit cependant un mécanisme destiné à atténuer ce type de concentration. Le II de l’article 163-0 A du code général des impôts vise le cas où, « Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d’un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures ». Le contribuable peut alors demander que l’impôt sur ce revenu différé soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, puis en multipliant la cotisation supplémentaire par ce même coefficient. Le III du même article réserve ce calcul aux revenus imposés d’après le barème progressif.
La doctrine administrative donne des exemples de revenus différés qui ne sont pas sans rapport avec l’indemnité d’occupation. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-LIQ-20-30-20, § 190 à 220) y range notamment les arriérés de loyers perçus par un propriétaire à la suite d’une décision de justice, ainsi que les indemnités qui réparent la perte d’un revenu normalement imposable. Or la cour de Marseille qualifie précisément l’indemnité d’occupation de réparation du préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus du bien.
Il faut toutefois être exact sur ce que l’arrêt décide. La contribuable n’avait pas invoqué l’article 163-0 A : elle demandait une imposition année par année, que la cour a refusée. L’arrêt ne se prononce donc pas sur la possibilité d’appliquer le système du quotient à une indemnité d’occupation versée en une fois, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question. La condition tenant à des « circonstances indépendantes de sa volonté » devra être examinée au cas par cas, par exemple au regard du calendrier de la liquidation, de la date de la vente et de la date à laquelle le paiement a été effectivement obtenu. Le contribuable qui veut s’en prévaloir doit formuler la demande que l’article lui ouvre et conserver les pièces qui établissent les années auxquelles se rattachent les sommes reçues.
L’arrêt écarte enfin un argument souvent avancé : l’invocation de la doctrine administrative. L’ex-épouse se prévalait de commentaires administratifs publiés, du site impots.gouv.fr et d’une réponse ministérielle. La cour rappelle le premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui interdit à l’administration de procéder à un rehaussement lorsque la position du contribuable de bonne foi repose sur une interprétation formellement admise par elle. Elle constate ensuite que « Les impositions en litige résultent des éléments déclarés par Mme A… et non de rehaussements opérés par l’administration fiscale. » La garantie de l’article L. 80 A protège contre un rehaussement ; elle n’a pas permis, dans cette affaire, d’obtenir la réduction d’une imposition établie d’après les éléments que la contribuable avait elle-même déclarés.
Ce point a une portée pratique pour ceux qui envisagent de contester une imposition déjà établie. Le délai de réclamation pour l’impôt sur le revenu est fixé par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui la motive, selon le cas. Le même article précise que « Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle » ou un avis mentionné à l’article L. 190 du même livre, de sorte que, selon cet article R. 196-1, l’arrêt de Marseille ne rouvre pas, par lui-même, un délai de réclamation pour les impositions plus anciennes.
II. Comment déclarer une indemnité d’occupation aux impôts, et à partir de quand elle est due
A. Déclarer l’indemnité reçue, et la situation de l’ex-conjoint qui la paie
Puisqu’il s’agit d’un revenu foncier, l’indemnité se déclare selon les règles de cette catégorie, avec les autres revenus fonciers du foyer. Le régime simplifié dit micro-foncier est prévu par l’article 32 du code général des impôts. Il s’applique « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 € », et le revenu imposable est alors égal à ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. Le même article précise que ce régime s’applique à l’ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal et que les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur leur déclaration de revenus.
Le seuil s’apprécie pour l’année concernée. Selon le 3 de l’article 32, l’année au cours de laquelle le seuil de 15 000 euros est dépassé, le revenu net foncier est déterminé selon les règles des articles 28 et 31 du code général des impôts, c’est-à-dire selon le régime réel. Une indemnité versée en une fois après plusieurs années d’occupation dépasse souvent ce seuil : c’était le cas de la somme de 115 500 euros perçue en 2020 dans l’affaire jugée. L’ex-conjoint qui la reçoit doit alors déterminer son revenu net foncier selon le régime réel pour cette année-là, en ne déduisant que les charges que ce régime autorise. Le 4 de l’article 32 permet aussi d’opter pour le régime réel lorsque le seuil n’est pas dépassé ; l’option vaut alors pour trois ans.
Deux précautions de fait évitent la plupart des erreurs. La première consiste à déclarer la somme effectivement reçue au titre de sa propre part. Dans l’arrêt de Marseille, c’est la somme versée à l’ex-épouse qui a été imposée entre ses mains. La seconde consiste à identifier la date à laquelle la somme a été mise à disposition. Lorsque l’indemnité est versée par virement ou par chèque après la vente, cette date est simple à établir. Lorsque l’indemnité n’est pas payée en argent mais seulement portée au compte de l’indivision et compensée dans l’état liquidatif, par exemple avec une soulte ou une créance d’un ex-époux contre l’autre, la date à laquelle le bénéficiaire en a la disposition au sens de l’article 12 du code général des impôts mérite un examen précis : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas ce cas.
Il est utile de rassembler avant la déclaration les pièces qui permettront, en cas de demande de l’administration, de justifier la nature, le montant et la date du revenu : l’ordonnance ou la décision qui a attribué la jouissance du logement et précisé son caractère gratuit ou onéreux, le jugement de divorce, l’acte de vente ou l’état liquidatif qui chiffre l’indemnité, le décompte des mois d’occupation, et la preuve de la date du paiement. Ces mêmes pièces serviront si le contribuable demande l’application du système du quotient décrit plus haut, puisqu’elles permettent de rattacher les sommes aux années auxquelles elles correspondent.
La situation de l’ex-conjoint qui paie l’indemnité est l’inverse de celle du bénéficiaire. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 3 décembre 2019 (réponse ministérielle n° 21788, Assemblée nationale), le ministre de l’action et des comptes publics a distingué deux cas. Lorsque la jouissance du logement est attribuée à titre onéreux, l’indemnité d’occupation versée par l’occupant constitue un revenu foncier pour celui qui la reçoit, et elle n’est pas déductible du revenu global de celui qui la verse, car elle ne résulte pas d’une obligation alimentaire mais représente la contrepartie de la jouissance privative du bien. Lorsque la jouissance est attribuée à titre gratuit, la réponse considère que cette mise à disposition équivaut au versement d’une pension alimentaire, déductible pour l’époux qui abandonne la jouissance du logement et imposable dans la catégorie des pensions pour celui qui l’occupe.
Cette distinction renvoie au régime des pensions alimentaires du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, qui admet en déduction du revenu global les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil, ainsi que certaines sommes et rentes versées en cas de divorce ou de séparation de corps. La réponse ministérielle a été publiée avant la réforme de la procédure de divorce : elle se réfère encore à l’ordonnance de non-conciliation, alors que le texte actuel de l’article 262-1 du code civil, examiné plus loin, se réfère à la demande en divorce. Elle reste un point de repère sur la logique suivie par l’administration, et l’arrêt de Marseille montre qu’une réponse ministérielle ne suffit pas à obtenir la décharge d’une imposition établie d’après ses propres déclarations.
Pour celui qui paie, la conséquence pratique est donc souvent la suivante : le choix fait devant le juge aux affaires familiales entre jouissance gratuite et jouissance onéreuse produit des effets fiscaux opposés pour les deux ex-époux. La jouissance onéreuse crée une dette d’indemnité à régler lors de la liquidation, non déductible pour l’occupant selon la réponse ministérielle, et un revenu foncier pour l’autre. La jouissance gratuite décidée au titre des mesures provisoires suit, selon la même réponse, la logique des pensions alimentaires. Ces conséquences méritent d’être examinées au moment où les mesures provisoires sont demandées, et non après coup, lorsque la somme à déclarer est déjà fixée.
B. Point de départ de l’indemnité d’occupation : jouissance gratuite, occupation privative et prescription
L’impôt ne frappe que l’indemnité effectivement due puis perçue. Il faut donc savoir à partir de quand l’occupation du logement devient onéreuse. Le dernier alinéa de l’article 262-1 du code civil fixe le principe actuel : « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Avant la demande en divorce, l’époux qui reste seul dans le logement ne doit donc pas, en principe, d’indemnité d’occupation, sauf si le juge en décide autrement.
La Cour de cassation a précisé, sous l’empire de la procédure antérieure à la réforme, que le report des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux ne suffit pas à rendre l’occupation onéreuse plus tôt. Elle a jugé que la décision de report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration « n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report » (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-21.556). Cette décision a été rendue sous l’ancienne procédure ; elle illustre la règle selon laquelle la gratuité initiale ne disparaît pas du seul fait d’un report des effets patrimoniaux.
Lorsque le juge a accordé la jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours, la gratuité dure jusqu’à la fin de ce devoir. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « l’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-11.001). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait courir l’indemnité à compter de la date de son arrêt statuant sur le divorce ; son arrêt a été cassé sur ce point. Cette solution commande directement, pour l’ex-conjoint qui recevra l’indemnité, le nombre de mois indemnisés, donc la somme qui sera ensuite imposée.
Encore faut-il que l’occupation soit privative. Le seul fait qu’un indivisaire vive dans le bien ne suffit pas toujours. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait mis une indemnité à la charge de l’homme resté dans une maison acquise à deux, alors que la co-acquéreuse ne pouvait plus y vivre en raison de son état de santé et résidait en maison de retraite. Elle a jugé que la cour d’appel avait violé l’article 815-9 du code civil, « alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y… » (Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-26.020, publié au Bulletin). L’indemnité suppose que l’indivisaire occupant empêche, par son fait, les autres d’exercer leur propre droit de jouissance. Entre ex-époux, la question se pose différemment lorsque le juge a attribué à l’un d’eux la jouissance du logement à titre onéreux ; en dehors de cette hypothèse, l’occupation privative doit être établie.
Reste le temps. Le troisième alinéa de l’article 815-10 du code civil prévoit qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation, qui remplace ces fruits et revenus, est soumise à cette limite de cinq ans. La Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel avait « retenu à bon droit que la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés » dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation, et « que cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait » (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 16-28.686, publié au Bulletin).
Cette jurisprudence a une conséquence directe sur la somme qui sera un jour déclarée. L’ex-conjoint qui ne formule pas sa demande à temps risque de voir une partie des mois d’occupation échapper à l’indemnité ; à l’inverse, une demande consignée dans le procès-verbal de difficultés du notaire a été jugée interruptive dans l’affaire de 2018. Les délais propres aux autres créances entre ex-époux, comme le remboursement d’un crédit immobilier payé seul, obéissent à leurs propres règles, détaillées dans notre article sur l’indemnité d’occupation et le crédit payé seul après un divorce. Ces règles civiles et la date de paiement commandent, ensemble, l’année d’imposition et le montant imposé.
Le montant lui-même est fixé par référence à la valeur du logement. La réponse ministérielle de 2019 indique que l’indemnité est déterminée par comparaison avec le marché locatif, en fonction de la quote-part de chacun dans l’indivision, et qu’elle peut être affectée d’un abattement pour tenir compte des spécificités de l’espèce, comme la précarité de l’occupation ou l’hébergement des enfants du couple. Le montant retenu par le juge ou convenu dans l’état liquidatif est celui qui sera ensuite déclaré par le bénéficiaire, pour sa part. Lorsque l’indivision porte sur un patrimoine plus large, avec plusieurs biens, des comptes d’indivision ou une transmission à prévoir, la liquidation relève d’une approche d’ensemble en droit patrimonial, car chaque poste du compte d’indivision a ses propres conséquences civiles et fiscales.
En pratique, les ex-époux ont intérêt à aborder ensemble trois questions au moment de la liquidation : la période exacte d’occupation privative indemnisée, en partant du caractère gratuit ou onéreux décidé par le juge ; la forme du règlement, paiement effectif ou simple compensation dans l’état liquidatif ; et la date du règlement, qui déterminera l’année d’imposition chez le bénéficiaire. Une indemnité réglée au cours d’une année où le bénéficiaire a peu d’autres revenus n’aura pas le même coût fiscal qu’une indemnité réglée au cours d’une année de revenus élevés. Ces choix doivent rester conformes à la réalité des paiements, puisque l’article 12 du code général des impôts s’attache à l’année où le contribuable dispose du revenu.
Conclusion
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 juillet 2026 répond clairement à deux questions que se posent les ex-époux restés en indivision. L’indemnité d’occupation reçue par l’ex-conjoint privé de la jouissance du logement est un revenu foncier, même lorsque le logement a été attribué avec ses meubles, parce qu’elle remplace les fruits et revenus du bien indivis et ne rémunère pas une location. Elle est imposable au titre de l’année où elle est perçue, et non répartie sur les années d’occupation.
L’arrêt laisse ouvertes d’autres questions. Il ne se prononce pas sur l’application du système du quotient prévu pour les revenus différés à une indemnité versée en une fois, et les décisions consultées ne tranchent pas ce point ; la demande prévue par le II de l’article 163-0 A du code général des impôts peut être formulée, sous réserve de réunir ses conditions. Il ne règle pas non plus le cas d’une indemnité simplement compensée dans l’état liquidatif.
Le montant finalement imposé dépend enfin de règles civiles qui se jouent bien avant la déclaration : la gratuité de la jouissance jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge (article 262-1 du code civil), la fin de la jouissance gratuite accordée au titre du devoir de secours lorsque le divorce passe en force de chose jugée (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-11.001), l’exigence d’une occupation réellement privative et la limite de cinq ans de l’article 815-10 du code civil, dont la Cour de cassation a admis l’interruption par un procès-verbal de difficultés (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 16-28.686). Les ex-époux qui préparent leur liquidation ont tout intérêt à examiner ces points ensemble, avec les pièces qui fixent les dates, avant que la somme à déclarer ne soit arrêtée.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en indivision.