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La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence : enjeux, mise en œuvre et portée juridique

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence : enjeux, mise en œuvre et portée juridique

I. Le cadre juridique et procédural de la procédure d’engagements

A. L’initiative des engagements et la réponse aux préoccupations de concurrence

La procédure d’engagements constitue une alternative essentielle à la procédure classique de sanction devant l’Autorité de la concurrence. Prévue à l’article L. 464-2 du code de commerce, cette procédure permet aux entreprises de proposer volontairement des mesures correctives pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité au cours de l’instruction. Comme le souligne la jurisprudence, cette procédure vise à rétablir le fonctionnement concurrentiel du marché sans nécessairement passer par une sanction pécuniaire. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les engagements doivent être crédibles et proportionnés aux préoccupations de concurrence soulevées Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-16.616. L’entreprise qui souhaite soumettre des engagements le fait spontanément, souvent afin de limiter l’incertitude juridique et d’éviter une procédure longue et coûteuse. Les engagements peuvent être de nature structurelle, tels que la cession d’actifs, ou de nature comportementale, comme la modification de politiques tarifaires ou d’accès à des réseaux. À cet égard, l’Autorité de la concurrence apprécie la pertinence des propositions au regard de la nature de l’infraction alléguée et de la structure du marché concerné.

B. Le rôle du test de marché et l’acceptation par l’Autorité

Lorsque des engagements sont proposés, l’Autorité de la concurrence procède généralement à un test de marché, consistant à soumettre ces engagements à la consultation des acteurs du marché pour recueillir leurs observations. Cette étape est cruciale pour garantir que les mesures proposées sont réellement effectives pour résoudre les problèmes concurrentiels identifiés. Par ailleurs, si les résultats du test de marché révèlent des lacunes, l’Autorité peut demander à l’entreprise de modifier ou d’améliorer ses propositions initiales. En conséquence, une fois que les engagements ont été validés, l’Autorité rend une décision les acceptant et les rendant obligatoires. Cette décision clôt la procédure d’instruction sans que l’Autorité ne soit tenue de qualifier juridiquement l’infraction de manière définitive ni de prononcer une amende, sauf si les engagements s’avèrent insuffisants. Des lors, la procédure d’engagements s’affirme comme un outil de régulation dynamique et pragmatique, permettant une résolution rapide des litiges concurrentiels.

II. La portée juridique et les risques liés à la procédure d’engagements

A. La nature obligatoire des engagements et les effets de la décision d’acceptation

La décision d’acceptation des engagements confère à ceux-ci un caractère obligatoire, ce qui signifie que l’entreprise est tenue de s’y conformer scrupuleusement. À ce titre, la jurisprudence confirme que les engagements rendus obligatoires par l’Autorité s’imposent à l’entreprise de la même manière que des obligations légales ou réglementaires Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-21.173. Par conséquent, toute méconnaissance de ces engagements constitue une violation directe de la décision de l’Autorité. Par ailleurs, la décision d’acceptation, tout en clôturant la procédure, n’emporte pas constatation d’infraction, ce qui évite à l’entreprise les effets de publicité négative associés à une sanction pécuniaire. Néanmoins, les engagements souscrits peuvent être opposables à l’entreprise dans le cadre de contentieux civils en responsabilité, bien que la décision de l’Autorité ne préjuge pas nécessairement de la qualification fautive des agissements. En conséquence, la portée juridique des engagements doit être soigneusement mesurée lors de leur négociation.

B. Les conséquences du non-respect des engagements : sanction et réouverture de la procédure

Le non-respect des engagements souscrits expose l’entreprise à des sanctions sévères. Selon les dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire en cas de violation des engagements rendus obligatoires, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise. En outre, l’Autorité conserve la faculté de rouvrir la procédure d’instruction si les engagements s’avèrent insuffisants ou si les circonstances du marché ont radicalement changé depuis la décision d’acceptation. Des lors, la surveillance de l’exécution des engagements par l’Autorité est rigoureuse, et l’entreprise doit souvent mettre en place des mécanismes de contrôle interne pour assurer le respect de ses obligations sur le long terme. À cet égard, la jurisprudence souligne que l’Autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer si l’entreprise a réellement mis en œuvre les mesures correctives convenues Cour de cassation, 24 septembre 2025, n° 23-13.733. En conclusion, la procédure d’engagements, bien que plus souple, implique une responsabilité permanente de l’entreprise vis-à-vis de ses engagements.

Conclusion

La procédure d’engagements représente un instrument central du droit de la concurrence, alliant efficacité procédurale et pragmatisme économique. En permettant une résolution rapide des préoccupations concurrentielles, elle offre une alternative précieuse aux entreprises tout en assurant le rétablissement de conditions de concurrence équitables. Cependant, le caractère contraignant des engagements et la lourdeur des sanctions en cas de non-respect appellent une vigilance constante et une mise en conformité rigoureuse. La pratique confirme que le succès de cette procédure repose sur une collaboration transparente entre les entreprises et l’Autorité de la concurrence, fondée sur une confiance mutuelle et un engagement réel en faveur du respect des règles du marché.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».