I. Le surendettement des particuliers : une évolution vers l’intégration des dettes professionnelles
A. La protection historique du débiteur de bonne foi
La procédure de surendettement des particuliers a pour finalité première de protéger les personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Ce principe de protection, ancré dans le Code de la consommation, a longtemps exclu les dettes nées d’une activité professionnelle, laissant ces dernières dans le champ des procédures collectives de droit commercial. L’article L711-1 du Code de la consommation pose cette exigence de bonne foi comme condition sine qua non de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178302.
La notion de bonne foi est souverainement appréciée par le juge, qui recherche si le débiteur a agi avec honnêteté dans la formation de ses dettes et s’il a collaboré loyalement à la procédure. Cette exigence, tout en visant à prévenir les comportements frauduleux, constitue le socle de l’intervention de la commission de surendettement.
B. L’apport majeur de la loi du 14 février 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a radicalement transformé le paysage du droit du surendettement en ouvrant le bénéfice de la procédure aux dettes professionnelles, sous certaines conditions. Le législateur a ainsi entendu pallier la situation de précarité des entrepreneurs individuels dont les dettes privées et professionnelles étaient inextricablement liées.
Le nouvel article L711-1 du Code de la consommation dispose désormais que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles. Cette réforme marque la fin d’une distinction stricte qui pénalisait les petits entrepreneurs et rétablit une forme d’unité dans le traitement du passif des personnes physiques. La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 2 juillet 2026, est venue confirmer cette interprétation en rappelant qu’aucune distinction n’est posée par le texte selon la part respective de ces dettes https://www.courdecassation.fr/decision/6a45fe57cdc6046d478ac916.
II. La recevabilité et le traitement des dettes professionnelles
A. Une appréciation globale des dettes professionnelles et non professionnelles
L’intégration des dettes professionnelles dans la procédure de surendettement nécessite une analyse rigoureuse du passif. Si le débiteur peut désormais invoquer l’ensemble de ses dettes, la commission et le juge doivent toujours s’assurer que ces dernières sont bien nées pour les besoins de l’activité professionnelle ou au titre de celle-ci.
Avant cette réforme, la jurisprudence était constante : les fonctions de gérant de société constituaient une activité professionnelle, et les condamnations pour faute de gestion, au titre de l’insuffisance d’actif, s’analysaient en des dettes professionnelles, excluant ainsi le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, comme l’avait précisé la Cour de cassation en 2022 https://www.courdecassation.fr/decision/63353fd5edcca005da01bb34. Cette solution était sévère pour le dirigeant caution ou condamné pour faute de gestion.
Désormais, le débiteur n’a plus à démontrer que ses dettes non professionnelles prédominent. La condition d’irrecevabilité liée à la nature professionnelle de la dette a disparu pour laisser place à une approche fondée sur l’impossibilité globale de faire face au passif, professionnel comme personnel. Cette évolution simplifie considérablement la recevabilité des dossiers des entrepreneurs.
B. Les conséquences procédurales pour le débiteur surendetté
La procédure de surendettement, désormais ouverte aux dettes professionnelles, suit les mêmes étapes : le dépôt d’un dossier complet, l’examen de la situation par la commission, et le cas échéant, l’élaboration de mesures recommandées ou imposées, pouvant aller jusqu’à l’effacement total ou partiel des dettes.
L’entrepreneur individuel ou le dirigeant caution, confronté à l’impossibilité de rembourser ses dettes professionnelles, dispose ainsi d’un levier puissant pour assainir sa situation financière globale. Il est essentiel, pour le débiteur, de présenter un dossier étayé, justifiant l’origine et la réalité des dettes professionnelles ainsi que l’épuisement de ses capacités de remboursement. La transparence vis-à-vis de la commission demeure la garantie d’une issue favorable à la procédure.
Conclusion
Le traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers constitue un progrès indéniable pour la protection des entrepreneurs et dirigeants. Si la réforme de 2022 a simplifié l’accès à cette procédure en levant la distinction stricte entre dettes professionnelles et personnelles, le respect scrupuleux des conditions de recevabilité, au premier rang desquelles figure la bonne foi, demeure impératif. Le débiteur doit, plus que jamais, faire preuve d’une grande rigueur dans la constitution de son dossier pour démontrer l’impossibilité manifeste dans laquelle il se trouve de faire face à son passif global.
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