Cabinet Kohen Avocats · Paris

Déclarer un sinistre à la MAIF : délai, justificatifs, expertise et recours en assurance habitation

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Déclarer un sinistre à la MAIF : délai, justificatifs, expertise et recours en assurance habitation

Un dégât des eaux découvert au retour du travail, une porte forcée pendant les vacances, une toiture abîmée par un coup de vent : quand le logement est touché, la première question est de savoir comment déclarer le sinistre à son assureur, et jusqu’à quand. Pour les sociétaires de la MAIF, société d’assurance mutuelle, la réponse se trouve dans deux séries de textes qui ne disent pas exactement la même chose : le code des assurances, qui fixe des minimums d’ordre public, et les conditions générales du contrat Assurance Habitation, qui organisent la déclaration, la preuve des dommages, l’expertise, le paiement et la réclamation.

Ce guide s’appuie sur les conditions générales Assurance Habitation téléchargées sur maif.fr le 19 novembre 2026 (document dont le barème des frais s’applique à compter du 1er juillet 2024), sur la fiche pratique « Comment déclarer un sinistre habitation ? » du même site, mise à jour le 5 juin 2023, sur les articles du code des assurances, du code civil, du code de la consommation et du code de procédure civile dans leur version en vigueur au 19 novembre 2026, et sur des décisions de justice rendues entre 2008 et 2026. Le contrat se décline en trois formules et en options : la version qui vous a été remise et vos conditions particulières priment sur cette analyse générale. Aucun litige, aucun refus et aucune faute de l’assureur ne sont évoqués ici : l’article décrit une méthode, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.

I. Déclarer un sinistre à la MAIF : dans quel délai et avec quelles preuves ?

A. Le délai pour déclarer : cinq jours ouvrés, deux jours pour un vol selon la loi, trente jours après un arrêté de catastrophe naturelle

Le point de départ est l’article L. 113-2 du code des assurances. Il oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le même texte encadre la liberté du contrat : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il ajoute que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Ce sont des planchers légaux : un contrat peut accorder davantage, jamais moins.

Les conditions générales consultées retiennent la règle des cinq jours ouvrés pour « tout événement » susceptible de mettre en jeu une garantie, à compter du jour où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure. Dans la version lue, le vol n’est pas soumis à un délai contractuel plus court : le contrat applique le même délai de cinq jours ouvrés, ce que permet l’article L. 113-2 du code des assurances, puisqu’il autorise une prolongation d’un commun accord. Un site comparateur qui annonce « 2 jours pour un vol » reprend le minimum légal, pas nécessairement le contrat que vous avez signé. La prudence reste de déclarer le vol sans attendre, d’autant que la garantie vol obéit à une condition propre, examinée plus bas.

Pour les dommages relevant de la garantie des catastrophes naturelles, la règle est différente. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, répute inclure dans les contrats l’obligation de donner avis à l’assureur de tout sinistre de cette nature « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Les conditions générales consultées reprennent ce délai de trente jours à partir de la publication de l’arrêté, et le document d’information normalisé joint au contrat parle de « 30 jours ouvrés ». La fiche pratique du site, datée du 5 juin 2023, mentionne pour sa part « 10 jours ou plus » : en cas d’écart entre une page de conseils et les documents contractuels, ce sont la loi en vigueur et le contrat qui s’appliquent, et l’un comme l’autre retiennent trente jours. Ce délai ne dispense pas de signaler les dégâts dès leur découverte, puisque l’article L. 125-2 du code des assurances impose d’aviser l’assureur dès que l’assuré a connaissance du sinistre : attendre l’arrêté pour se manifester prive le dossier des constats faits à chaud.

Que se passe-t-il si la déclaration arrive en retard ? L’article L. 113-2 du code des assurances répond en deux temps. La déchéance, c’est-à-dire la perte du droit à indemnité pour ce sinistre, n’existe que si le contrat la prévoit, et elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le texte ajoute : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Les conditions générales consultées reprennent fidèlement cette double limite : la déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.

La Cour de cassation veille à ce que ces garanties ne soient pas contournées. Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (deuxième chambre civile, n° 19-13.347), elle a jugé, au visa des articles L. 113-2 et L. 111-2, que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Dans cette affaire, la clause fixait un délai de quatre jours, inférieur au minimum légal : elle était inopposable, quelle que soit la date de la déclaration. La leçon pratique est double. D’abord, un retard ne fait pas perdre automatiquement l’indemnité : il faut une clause valable, un retard réel et un préjudice prouvé par l’assureur. Ensuite, la date exacte à laquelle vous avez découvert le sinistre doit pouvoir être établie, par une photographie horodatée, un message à un voisin, un courriel au syndic ou à l’agence, car c’est à partir de cette connaissance que le délai se calcule selon l’article L. 113-2 du code des assurances.

Plutôt que de calculer au plus juste, déclarez dans les quarante-huit heures, puis complétez le dossier au fil des constats et des devis.

B. Comment déclarer et quelles pièces fournir pour prouver les dommages

Les conditions générales consultées prévoient trois canaux : une déclaration écrite ou téléphonique auprès de votre délégation, ou une déclaration en ligne depuis l’espace personnel, rubrique « Déclarer un sinistre ». La fiche pratique du site cite aussi le courriel et le courrier. Quel que soit le canal, gardez une trace datée : capture d’écran de la déclaration en ligne, numéro de dossier, courriel de confirmation, ou copie de la lettre. Le jour où un désaccord apparaît sur la date de la déclaration, cette trace répond à la question mieux que tout souvenir.

La déclaration doit décrire le sinistre de façon complète et exacte. La fiche pratique demande la date, l’heure même approximative, le lieu, les circonstances, la liste des biens endommagés ou volés et l’existence éventuelle de dommages causés à des tiers, avec leurs coordonnées. Les conditions générales ajoutent deux obligations souvent ignorées : transmettre dès que possible tout courrier ou toute assignation reçus à propos du sinistre, et signaler l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques, par exemple l’assurance d’une carte bancaire ou un second contrat pour une résidence secondaire.

Vient ensuite la preuve, qui pèse sur vous. L’article 1353 du code civil pose le principe : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliqué à l’assurance, il signifie que l’assuré doit établir que le sinistre entre dans la garantie, tandis que l’assureur doit prouver l’exclusion qu’il invoque. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 3 juillet 2025 (n° 21/03761), à propos d’un vol de véhicule : « C’est en revanche à l’assureur invoquant une exclusion de garantie qu’il incombe de démontrer la réunion des conditions de celle-ci. » Dans la même affaire, la cour a relevé que les conditions générales invoquées n’avaient pas été remises au dossier, et elle a raisonné à partir des pièces effectivement produites : conservez donc votre exemplaire du contrat et de vos conditions particulières.

Les conditions générales consultées contiennent une phrase essentielle : l’estimation que vous avez faite de vos biens pour choisir votre tranche de valeur mobilière, au moment de la souscription, ne prouve ni l’existence ni la valeur de ces biens au jour du sinistre. Il faut donc justifier à nouveau. Le contrat cite, à titre d’exemples, les actes et inventaires notariés, les bordereaux d’achat en salle des ventes, les factures d’achat, de réparation, d’entretien ou de restauration, les certificats d’authenticité et les estimations établies avant le sinistre par un professionnel, les devis, les certificats de garantie, les dossiers de crédit, les bons de livraison, ainsi que les photographies et vidéos prises de préférence dans le cadre habituel. Pour les biens indemnisés en valeur de remplacement à neuf, il faut pouvoir justifier de la date d’achat à neuf. Le conseil le plus utile se prépare avant tout sinistre : une vidéo de chaque pièce, refaite une fois par an, et un dossier numérique des factures importantes.

Après le sinistre, la fiche pratique recommande de laisser en l’état les objets et appareils endommagés, même brûlés, tant qu’ils n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation. Jeter trop vite un canapé détrempé ou un téléviseur noirci revient à supprimer la preuve. Si l’urgence impose d’agir, photographiez avant d’évacuer, gardez une pièce témoin et notez les mesures prises pour éviter l’aggravation des dégâts, comme couper l’eau, bâcher ou sécuriser une ouverture. Les conditions générales prévoient d’ailleurs des services d’urgence accessibles par la délégation, de jour comme de nuit, pour les événements accidentels garantis.

Le vol suit une règle propre. Les conditions générales consultées, dans chacune des trois formules, subordonnent la garantie à une déclaration de vol auprès de la police ou de la gendarmerie, « dès que possible », et à la transmission du récépissé. Le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé : l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Il précise que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». C’est ce récépissé qu’attend l’assureur. Légifrance signale que cette version de l’article est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, date de son abrogation différée. Dans la plainte, détaillez les biens dérobés et les traces d’effraction ; le contrat couvre notamment les vols commis avec effraction, ruse ou agression, et une description précise évite une discussion ultérieure sur les circonstances.

Enfin, la sincérité de la déclaration est décisive. Les conditions générales prévoient la déchéance en cas de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti. Une erreur n’est pas une fraude. Dans un arrêt du 5 juillet 2018 (deuxième chambre civile, n° 17-20.488), rendu à propos d’un vol de voiture dont le kilométrage avait été mal indiqué, la Cour de cassation a jugé que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Si vous découvrez une inexactitude dans votre déclaration, corrigez-la par écrit dès que possible. La question voisine des déclarations faites à la souscription relève d’autres textes : l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque, tandis que l’article L. 113-9 prévoit, lorsque la mauvaise foi n’est pas établie et que l’erreur est constatée après le sinistre, une réduction de l’indemnité « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». D’où l’intérêt de déclarer à l’assureur toute création de pièce ou tout agrandissement, comme le demandent les conditions générales. Pour aller plus loin sur ce point, voir notre analyse de la fausse déclaration de sinistre et de la déchéance de garantie.

II. Après la déclaration : expertise, indemnité, réclamation et recours

A. L’expertise MAIF et la contre-expertise : comment discuter le chiffrage

Selon les conditions générales consultées, vous adressez à l’assureur un état estimatif indiquant la nature et le montant des biens endommagés, puis le montant des dommages est évalué de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord, et si nécessaire sur la base des conclusions d’un expert mandaté par l’assureur. L’expert n’est donc pas un juge : il établit un chiffrage technique que vous pouvez discuter. Préparez la visite, ou l’expertise à distance lorsqu’elle est proposée, avec vos devis, vos factures, vos photographies et la liste des biens. Demandez que vos observations figurent au procès-verbal et réclamez une copie du rapport.

Si vous n’êtes pas d’accord, le contrat organise une procédure précise. Vous pouvez choisir votre propre expert pour une contre-expertise ; les deux experts se rencontrent afin que la procédure soit contradictoire, et chaque partie paie son expert. Vous pouvez aussi demander la désignation d’un tiers expert, choisi d’un commun accord par les deux experts ; les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix, et les frais du tiers expert sont partagés par moitié. Les conditions générales ajoutent une stipulation favorable à l’assuré : si vous obtenez entière satisfaction, l’assureur s’engage à vous rembourser les frais et honoraires exposés pour cette procédure. À défaut d’entente sur le tiers expert ou en cas de désaccord persistant, le président du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou du sinistre peut être saisi pour désigner un expert. Cette voie rejoint l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction en référé « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Pour les catastrophes naturelles, la loi impose une information supplémentaire. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit qu’en cas de contestation des conclusions du rapport, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Le même article oblige l’assureur à communiquer à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré.

Que vaut le rapport de l’expert mandaté par l’assureur si le désaccord arrive devant un tribunal ? L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer le principe de la contradiction. La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 13 mars 2025 (deuxième chambre civile, n° 23-18.204), que « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Dans cette affaire, un tribunal avait retenu la déchéance d’un assuré sur la seule foi du rapport de l’expert de son assureur : le jugement a été cassé. Le rapport reste une pièce que le juge examine, mais il doit être corroboré par d’autres éléments. Inversement, le rapport de votre propre expert ne suffira pas seul : il faut le soumettre à la discussion et l’appuyer sur des constats, des photographies et des devis.

La discussion porte souvent sur la portée d’une exclusion ou sur le calcul de l’indemnité. Sur l’exclusion, l’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 20 janvier 2022 (deuxième chambre civile, n° 20-10.529), qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Lorsqu’une clause est ambiguë, l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », règle que l’article 1190 du code civil formule aussi pour le contrat d’adhésion, qui s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Avant de contester, relisez donc la clause invoquée dans la version de votre contrat, vérifiez sa présentation et demandez par écrit le texte exact sur lequel l’assureur s’appuie.

Sur le calcul, l’article L. 121-1 du code des assurances pose le principe indemnitaire : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même texte autorise la franchise, en permettant de stipuler que l’assuré « supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». La Cour de cassation en tire une conséquence pratique dans un arrêt du 11 septembre 2008 (deuxième chambre civile, n° 07-15.171) : « la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l’indemnité due par l’assureur à l’assuré est celle de ce bien au moment du sinistre ». Dans le contrat consulté, plusieurs règles encadrent ce calcul : l’indemnité versée pour les biens mobiliers ne peut dépasser le plafond de la tranche mobilière choisie, rappelé sur l’avis d’échéance ; l’indemnité pour les biens immobiliers ne dépasse pas le plafond indiqué aux conditions particulières ; une franchise vient en déduction, la franchise générale choisie s’appliquant à tous les événements autres que les catastrophes naturelles et les événements climatiques, pour lesquels elle est fixée réglementairement. Le contrat prévoit aussi, dans la limite de ses conditions, la prise en charge de frais supplémentaires, comme les frais de déblais, de garde-meubles, d’architecte ou de relogement temporaire lorsque le logement principal ne peut plus être occupé pendant les travaux : listez-les dans votre état estimatif, avec leurs justificatifs.

B. Le paiement, la réclamation, la médiation et la prescription

Une fois le montant arrêté, le contrat fixe la date du paiement. L’article L. 113-5 du code des assurances dispose que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Dans les conditions générales consultées, ce délai convenu au sens de l’article L. 113-5 du code des assurances est de quinze jours suivant l’accord des parties sur le montant, ou suivant la décision de justice exécutoire, et l’indemnité est versée au sociétaire souscripteur du contrat, y compris en colocation déclarée, à charge pour lui d’en reverser la part de ses colocataires. Pour la garantie des catastrophes naturelles, la loi fixe ses propres délais : selon l’article L. 125-2 du code des assurances, l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il la juge nécessaire, d’un mois pour faire une proposition d’indemnisation, puis, après l’accord de l’assuré, « d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due ». Le même article prévoit qu’à défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal, et qu’une provision doit être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté, si celle-ci est postérieure.

Après le paiement, l’assureur prend votre place pour agir contre le responsable : les conditions générales prévoient qu’il est subrogé, à concurrence de l’indemnité versée, dans vos droits contre tout tiers responsable. Si le sinistre vient d’un voisin ou d’un artisan, transmettez donc tout ce qui permet de l’identifier ; c’est l’une des obligations que le contrat met à votre charge.

En cas de désaccord, commencez par la réclamation. Les conditions générales consultées décrivent un dispositif précis : réclamation écrite déposée sur le site, rubrique consacrée aux réclamations, ou adressée par courriel ou par lettre au service réclamation, avec un accusé de réception dans un délai maximal de dix jours et une réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois. Ces délais sont des engagements du contrat, dont l’exécution relève de l’article L. 113-5 du code des assurances. Rédigez une lettre qui rappelle le numéro de sinistre, la garantie invoquée, les pièces jointes et le point exact du désaccord : la clause, le chiffrage ou la date.

Passé ce délai de deux mois prévu par le contrat, ou si la réponse ne vous convient pas, le contrat ouvre la voie du Médiateur de l’Assurance. L’article L. 612-1 du code de la consommation garantit à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, le professionnel devant assurer « le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Selon les conditions générales, le médiateur formule une proposition que les parties sont libres d’accepter ou de refuser, et le recours à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction. Pour préparer cette étape, voir notre guide pour saisir le médiateur de l’assurance en assurance habitation. Les conditions générales prévoient aussi la possibilité d’un arbitrage en cas de désaccord sur la mise en œuvre du contrat, sous réserve du droit de chacun d’agir en justice.

Reste le délai pour agir, souvent oublié pendant les échanges. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », par exception cinq ans pour les dommages dus à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. Le même article précise que ce délai ne court, en cas de sinistre, « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». L’article L. 114-2 du code des assurances énonce que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Il ajoute que l’interruption peut résulter d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Parmi les causes ordinaires, l’article 2240 du code civil vise la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, et l’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ». En pratique, pendant les échanges amiables, la lettre recommandée relative au règlement de l’indemnité, prévue par l’article L. 114-2 du code des assurances, reste le moyen le plus simple de conserver la preuve d’un acte interruptif.

Ce délai de deux ans n’est opposable que si le contrat vous en a correctement informé. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 8 octobre 2026 (deuxième chambre civile, n° 25-14.004), que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Dans cette affaire, le contrat se bornait à mentionner de manière générale les causes ordinaires d’interruption, et la prescription biennale a été déclarée inopposable à l’assurée. À l’inverse, un arrêt du 9 février 2023 (deuxième chambre civile, n° 21-19.498) a confirmé l’opposabilité de la prescription lorsque les clauses du contrat étaient « claires et complètes » sur les points de départ et les causes d’interruption, au sens de l’article R. 112-1 du code des assurances. La version des conditions générales consultée pour ce guide énumère ces causes : reconnaissance du droit par le débiteur, demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée, désignation d’un expert et lettre recommandée relative au règlement de l’indemnité. Pour un sociétaire qui dispose de cette version, il faut donc raisonner comme si le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances s’appliquait pleinement.

Si le désaccord persiste après la réclamation et la médiation, l’étape suivante est judiciaire, et elle se prépare avec un dossier complet : contrat et conditions particulières, déclaration datée, récépissé de plainte en cas de vol, rapports d’expertise, devis, factures, échanges écrits et réponse du service réclamation. Un avocat en droit des assurances à Paris peut vérifier la validité de la clause opposée, le calcul de l’indemnité et la date à laquelle votre action devient prescrite.

Conclusion

Déclarer un sinistre habitation à la MAIF obéit à une logique simple : signaler vite, prouver soigneusement, discuter le chiffrage avec méthode et garder la main sur le calendrier. Les conditions générales consultées accordent cinq jours ouvrés pour tout événement, y compris le vol, et trente jours après la publication de l’arrêté pour une catastrophe naturelle, conformément aux articles L. 113-2 et L. 125-2 du code des assurances. Elles organisent une contre-expertise et une tierce expertise, un paiement dans les quinze jours de l’accord, une réclamation puis une médiation. Les juges ajoutent des garde-fous : pas de déchéance pour retard sans préjudice prouvé par l’assureur, pas de déchéance pour fausse déclaration sans mauvaise foi établie, pas de décision fondée sur le seul rapport d’un expert choisi par une partie, pas d’exclusion qui doive être interprétée. Aucune de ces règles ne remplace la lecture de votre propre contrat : la version signée et vos conditions particulières décident de vos garanties, et seul le juge tranche un désaccord qui n’a pas trouvé d’issue amiable.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».