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Vol de données informatiques code pénal : quelle infraction viser dans la plainte ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vol de données informatiques code pénal : quelle infraction viser dans la plainte ?

Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de cette rédaction. Aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

Les recherches « vol de données » sont actives en France depuis le 19 novembre 2026, à 4 h 30 UTC. Le relevé indique un volume supérieur à 5 000 et une croissance d’environ 75 %. Parmi les saisies réellement proposées, « vol de données informatiques code pénal » est la question traitée ici : quelle infraction viser dans la plainte. « Vol de données personnelles que faire » et « vol de données bancaires que faire » ne sont pas reprises.

Selon un article de l’AFP repris par Outre-mer La 1ère, une campagne du lundi 16 novembre 2026 aurait exposé, les visiteurs de nombreux sites à un programme malveillant capable de récupérer des informations saisies dans des formulaires, par une vulnérabilité chez un éditeur américain d’outils de marketing. Le même article, qui s’appuie sur une plateforme de surveillance privée, évoque 178 organisations, précise que le nombre de cartes effectivement récupérées resterait inconnu, et rapporte une estimation de chercheur d’environ 7 000 dollars. Il ajoute que cet éditeur aurait, dans une communication du 18 novembre, indiqué avoir détecté l’activité, bloqué le code, corrigé la vulnérabilité dans les trois heures, qu’aucun code malveillant ne subsisterait, que moins de 5 % de ses clients auraient été concernés et que l’incident se serait limité à l’un de ses services. Ces éléments sont ceux de la source. Ils ne qualifient personne.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les qualifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’une entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Vol de données informatiques : le code pénal vise-t-il un vol ?

A. Vol de données personnelles : copier un fichier est-il une soustraction ?

Le mot que les internautes saisissent est « vol ». Le code pénal ne définit pas un « vol de données ». Il définit le vol. L’article 311-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 1994 et applicable le 19 novembre 2026, dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » L’article 311-3 du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2002, ajoute : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Trois éléments ressortent du texte lui-même : une chose, une soustraction, une fraude. Le texte ne dit pas qu’une information, un fichier ou une donnée personnelle est, par nature, une chose susceptible d’être volée. Il ne dit pas non plus le contraire. Toute phrase qui transformerait cette définition en règle spéciale du numérique, sans décision qui le juge, sortirait de ce qui a été lu.

La question pratique est celle du plaignant. Une entreprise qui écrit seulement « vol de données personnelles » dans sa plainte décrit un résultat, pas une soustraction. Le procureur et le juge d’instruction regardent ce qui a été appréhendé, par qui, et dans quel but. L’arrêt de la chambre criminelle du 5 juin 2024, pourvoi n° 22-86.361, le montre sans créer une théorie générale. La Cour rejette le pourvoi formé contre un non-lieu. Elle retient d’abord ce qu’a dit la chambre de l’instruction : « Pour dire n’y avoir lieu à suivre du chef de vol, l’arrêt attaqué énonce, notamment, que la soustraction de données par le biais de photocopies n’est pas démontrée, en l’absence de toute certitude sur la nature et le contenu de ces photocopies. » Elle ajoute que les juges ont retenu, pour des documents numérisés, que la partie civile ne prouvait pas qu’une charte informatique interne interdisait la pratique et fût opposable à la personne mise en cause, et que l’information n’avait pas démontré que ces documents, importés sur des supports personnels, auraient dépassé le champ de compétence de cette personne, élément que la chambre de l’instruction tenait pour indispensable à l’infraction de vol.

La Cour ne dit pas que photocopier ou numériser ne peut jamais être un vol. Elle dit que, en l’état de ces seuls motifs, la chambre de l’instruction a suffisamment justifié sa décision. Le passage utile pour le plaignant est celui-ci : « En l’état de ces seuls motifs, dont il ressort, d’une part, qu’il n’est pas suffisamment établi que M. [V] se soit volontairement approprié des documents ou des données dans un but personnel, d’autre part, qu’aucun usage de ceux-ci contraire au champ et aux nécessités de son emploi n’a été démontré, la chambre de l’instruction a suffisamment justifié sa décision. » Une plainte qui n’identifie ni le support, ni le contenu, ni le dépassement de l’habilitation, ni un usage personnel, laisse le juge en mesure de dire que la soustraction n’est pas démontrée. Ce n’est pas une règle de procédure inventée ici. C’est ce que cet arrêt a tenu pour suffisant à justifier un non-lieu.

L’affaire du 5 juin 2024 concernait un ancien directeur produit et gestion de l’offre, non un tiers extérieur qui aurait introduit un programme dans un site. On ne peut pas transporter ses motifs vers une campagne de formulaires sans dire ce que la décision ne dit pas. Elle ne juge pas un script déposé chez un éditeur d’outils de marketing. Elle ne juge pas des numéros de cartes saisis par des visiteurs. Elle ne fixe pas non plus de délai. Elle éclaire seulement la charge de la preuve lorsque la qualification choisie est le vol : la soustraction, le contenu et l’usage doivent être établis. Pour un dirigeant qui prépare une plainte après avoir appris, par la presse, qu’un code aurait pu lire des formulaires, le premier travail n’est donc pas de coller le mot « vol » sur l’événement. C’est de rassembler ce qui peut, ou non, caractériser une chose soustraite.

Que peut être cette chose, dans les textes lus ? L’article 311-1 parle de la chose d’autrui. Un fichier fixé sur une clé, un disque ou un autre support emporté hors de l’entreprise est plus proche de la chose que la simple lecture d’un écran. Une copie qui laisse l’original en place pose une difficulté que l’article 311-1 n’a pas tranchée dans son libellé. L’arrêt du 5 juin 2024 n’a pas eu à la trancher au fond, faute de preuve sur la nature et le contenu des photocopies, et faute de démonstration d’un usage hors du champ de l’emploi. Les décisions consultées dans ce passage ne disent pas qu’une donnée personnelle, à elle seule, est toujours une chose, ni qu’elle ne l’est jamais. Écrire l’une ou l’autre de ces deux phrases comme une règle serait aller au-delà des sources.

Le plaignant a pourtant intérêt à décrire les faits avec le vocabulaire de l’article 311-1, s’il entend viser le vol, et à ne pas s’y limiter. Il peut indiquer quel support a quitté les locaux ou le système, qui en était le propriétaire ou le détenteur, à quel moment l’appréhension a eu lieu, et en quoi l’usage était personnel ou étranger à la mission. S’il ne peut pas le dire, la qualification de vol est fragile, non parce qu’une doctrine l’aurait décrétée impossible, mais parce que l’arrêt du 5 juin 2024 a accepté un non-lieu lorsque ces éléments manquaient. Un avocat en droit des affaires à Paris relira ces faits avant que la plainte ne fige une qualification trop étroite. Le choix du mot dans le procès-verbal n’empêche pas le parquet d’en retenir un autre. Il oriente toutefois l’enquête vers ce que la victime a su décrire.

Deux précautions suivent, pour ne pas confondre les régimes. D’abord, le salarié qui copie des documents pour les besoins de sa défense dans un litige avec l’employeur n’est pas le sujet de l’arrêt du 5 juin 2024, dont les motifs portent sur l’absence de preuve d’une appropriation personnelle et d’un usage hors emploi. Les décisions lues ici ne jugent pas cette hypothèse de défense. Ensuite, le client dont le numéro de carte aurait été lu dans un formulaire n’est pas, par ce seul fait, titulaire d’une chose soustraite au sens de l’article 311-1. Il peut être la personne concernée par une donnée. La qualification pénale de l’auteur, si un auteur est identifié, se discute à part. Les démarches auprès de la banque, l’opposition et le remboursement éventuel relèvent d’un autre régime, qui n’est pas développé ici.

B. Vol de données bancaires : que change le téléchargement sans consentement ?

La suggestion « vol de données bancaires » monte avec la même vague de recherches. Elle ne crée pas une infraction spéciale. Aucun des articles lus du code pénal ne punit, sous ce nom, le vol de données bancaires. Le mot « bancaire » décrit la nature de l’information. Il ne dispense pas de la soustraction frauduleuse de l’article 311-1, ni des infractions propres aux systèmes de traitement automatisé, examinées dans la seconde partie. Une plainte qui se contenterait d’écrire que des données bancaires ont circulé n’aurait pas, par cette seule phrase, caractérisé un vol.

Un arrêt publié au Bulletin éclaire toutefois le téléchargement. La chambre criminelle, le 20 mai 2015, pourvoi n° 14-81.336, a rejeté le pourvoi formé contre une déclaration de culpabilité pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et pour vol. Les faits retenus par la Cour sont les suivants : la personne poursuivie s’était introduite sur l’extranet d’une agence publique à la suite d’une défaillance technique, s’y était maintenue après avoir constaté l’existence d’un contrôle d’accès, et avait téléchargé des données qu’elle avait fixées sur différents supports et diffusées à des tiers. Le tribunal avait relaxé. Le procureur avait relevé appel. La cour d’appel avait déclaré la culpabilité. La Cour de cassation a écarté les moyens.

Le moyen principal soutenait que le seul téléchargement de fichiers, même à l’insu et contre la volonté de leur propriétaire, n’est pas constitutif de vol sauf s’il s’accompagne de l’appropriation frauduleuse d’une chose appartenant à autrui, et que la cour d’appel n’avait pas établi une dépossession. La Cour n’a pas répondu par une définition abstraite nouvelle. Elle a jugé que la cour d’appel avait caractérisé les délits en tous leurs éléments. Le motif à citer tel quel est celui-ci : « d’où il résulte que M. X… s’est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu’il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire, la cour d’appel, qui a caractérisé les délits en tous leurs éléments, a justifié sa décision ».

On peut donc dire, et seulement cela, que la chambre criminelle a tenu pour suffisante une déclaration de culpabilité de vol lorsque les juges du fond avaient constaté une soustraction de données utilisées sans le consentement de leur propriétaire, après un maintien dans un système dont la personne avait découvert qu’il était protégé, et après fixation de ces données sur des supports. On ne peut pas écrire que tout téléchargement est un vol. On ne peut pas écrire non plus que la Cour a exigé la disparition de l’original. Le moyen qui demandait une dépossession a été écarté au regard des énonciations de l’arrêt d’appel, non par une phrase qui redéfinirait l’article 311-1 pour l’avenir. L’arrêt est du 20 mai 2015. Il est antérieur à la version de l’article 323-3 du code pénal en vigueur depuis le 27 juillet 2015, qui vise aujourd’hui expressément l’extraction, la détention, la reproduction et la transmission. Il ne commente pas ce libellé. Il demeure une décision sur le vol, dont la définition de l’article 311-1 n’a pas changé depuis le 1er mars 1994, et sur le maintien frauduleux tel que la cour d’appel l’avait caractérisé.

Le rapprochement avec les faits rapportés par la presse du 16 novembre 2026 doit rester conditionnel. Selon l’article de l’AFP, les visiteurs de nombreux sites auraient été exposés à un programme capable de récupérer des informations saisies dans des formulaires, et le nombre de cartes effectivement récupérées resterait inconnu. Rien, dans les décisions lues, ne dit qu’une telle exposition, à elle seule, caractérise la soustraction frauduleuse de l’article 311-1. L’arrêt du 20 mai 2015 suppose des données téléchargées, fixées sur des supports, utilisées sans le consentement de leur propriétaire, par une personne qui s’était maintenue dans un système après en avoir découvert la protection. Une campagne dont le mode opératoire, le volume réel et l’identité des auteurs ne sont pas établis par une décision ou par une autorité ne remplit pas, sur la foi d’un article de presse, ces énonciations. Elle pourrait, si une enquête les établissait, être discutée au regard de cet arrêt. Elle ne l’est pas aujourd’hui.

Pour la victime qui a saisi un numéro de carte, la conséquence pratique de cette limite est simple. La plainte peut viser le vol si des éléments permettent de décrire une soustraction : copie fixée, usage sans consentement, système dont l’accès était protégé. Elle ne doit pas présenter comme déjà jugé ce que la presse rapporte. Elle gagne à viser, en même temps, les infractions qui répriment l’accès, l’extraction et la mise à disposition d’un programme, parce que ces textes ne dépendent pas de la qualification de « chose ». C’est l’objet de la seconde partie. Pour l’entreprise dont le site aurait servi de point de passage, la même prudence s’impose. Apprendre par un article qu’un éditeur a dit avoir bloqué un code n’établit ni qu’une donnée bancaire a été soustraite, ni que l’entreprise elle-même a commis un vol. L’article de presse dit au contraire que cet éditeur aurait corrigé la vulnérabilité, limité l’incident à un service et indiqué qu’aucun code malveillant ne subsistait. Ces phrases jouent dans le sens d’une réaction annoncée. Elles ne prouvent pas l’absence de toute copie. Elles interdisent seulement d’écrire que le vol serait déjà caractérisé.

Une dernière distinction évite de mélanger les suggestions Google. « Vol de données bancaires que faire » interroge les démarches de la personne dont les coordonnées de paiement auraient circulé : opposition, contestation d’opérations, conservation des preuves. Ces démarches ne sont pas le code pénal. Les écrire ici reprendrait un sujet déjà traité sur l’autre site du cabinet dans les trente derniers jours, ce que la règle de priorité interdit. « Vol de données informatiques code pénal » interroge la qualification. La réponse honnête, au 19 novembre 2026, est que le vol reste possible lorsque les juges constatent une soustraction frauduleuse, comme dans l’arrêt du 20 mai 2015, et qu’il n’est pas démontré lorsque le contenu, le support et l’usage personnel manquent, comme dans l’arrêt du 5 juin 2024. Entre les deux, la plainte ne choisit pas un slogan. Elle décrit les faits et propose les qualifications que les textes rendent discutables.

II. Vol de données informatiques code pénal : quelle infraction viser dans la plainte ?

A. Accès frauduleux, extraction ou programme spécialement adapté

Lorsque la copie laisse l’original en place, ou lorsque l’auteur n’a fait qu’entrer dans un système, le code pénal offre des délits qui ne passent pas par le mot « vol ». L’article 323-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, dispose : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Le même article poursuit : « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Un troisième alinéa porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende lorsque les infractions des deux premiers alinéas ont été commises contre un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État. Le texte exige un accès ou un maintien frauduleux. Il ne dit pas que toute connexion est frauduleuse. Il aggrave si la suppression, la modification ou l’altération du fonctionnement en est résultée. Il aggrave encore, dans le cas qu’il vise, lorsque le système traite des données personnelles pour l’État.

L’article 323-2 du code pénal, en vigueur depuis le 27 juillet 2015, vise un autre résultat : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Une page qui reste accessible, même si un script y a été ajouté, n’est pas, par cette seule constatation de presse, une entrave. L’entrave et le faussage sont des faits à établir : indisponibilité, résultats faussés, fonctionnement détourné. L’article de l’AFP ne les établit pas. Il décrit une exposition de visiteurs à un programme, puis une correction annoncée par l’éditeur. Qualifier cette séquence d’entrave serait aller au-delà de la source.

L’article 323-3, déjà cité, est le texte le plus directement lisible lorsqu’une donnée a été copiée sans être emportée comme une chose. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juillet 2015, il dispose : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Introduire, extraire, détenir, reproduire, transmettre, supprimer, modifier : le législateur a énuméré des verbes. Une plainte qui peut rattacher les faits à l’un d’eux, et caractériser la fraude, vise cet article plutôt que de forcer l’article 311-1. La fraude n’est pas définie dans la phrase. Les décisions lues ne la réduisent pas à l’absence de contrat. Elles exigent que les juges constatent le caractère frauduleux. Le dire d’avance, sur une campagne dont l’auteur n’est pas identifié par une autorité, serait anticiper le jugement.

L’arrêt du 7 janvier 2020, pourvoi n° 18-84.755, publié au Bulletin, fixe une limite qu’il faut citer sans l’élargir. La chambre criminelle énonce : « les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système. » Les faits portaient sur un logiciel qui permettait à son acquéreur, propriétaire des données, de faire disparaître des lignes d’écriture relatives à des ventes payées en espèces. La Cour a rejeté le pourvoi contre un non-lieu. Elle n’a pas dit qu’un salarié habilité peut copier une base de clients pour la remettre à un concurrent. Elle n’a pas dit qu’un prestataire peut extraire des formulaires de paiement. Elle a dit que les articles 323-1 à 323-3 ne sauraient être reprochés à la personne qui a les droits d’accès et de modification et qui supprime des données sans les dissimuler aux autres utilisateurs. Une plainte visant un tiers sans droit d’accès ne se heurte pas à cette phrase. Une plainte visant le propriétaire des données, qui aurait effacé des lignes sans les cacher, s’y heurte, sur le fondement de cet arrêt.

L’arrêt du 5 juin 2024 ne comble pas le vide laissé pour l’habilité qui extrairait des données hors de sa mission. La partie civile soutenait que la reproduction et l’extraction sont spécialement réprimées par l’article 323-3, et que ce délit peut être commis par une personne autorisée à accéder au système qui détourne le motif de son habilitation. La Cour a écarté le moyen sans juger cette thèse au fond. Elle a retenu que la partie civile n’avait proposé devant la chambre de l’instruction aucune autre qualification, et que « il ressort de l’arrêt attaqué que la preuve d’un détournement de données n’a pas été apportée ». Les décisions consultées ne tranchent donc pas la question de savoir si le détournement du motif d’une habilitation suffit à caractériser l’article 323-3. Une plainte contre un salarié ou un prestataire autorisé doit le savoir : l’arrêt du 7 janvier 2020 protège certaines suppressions non dissimulées par le titulaire des droits ; l’arrêt du 5 juin 2024 n’a pas dit que l’extraction hors mission était, ou n’était pas, l’infraction de l’article 323-3. Le dossier doit établir le détournement, s’il est allégué, au lieu de tenir la réponse pour acquise.

Le programme lui-même peut être l’objet d’une qualification distincte. L’article 323-3-1 du code pénal, en vigueur depuis le 20 décembre 2013, dispose : « Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. » Le texte vise l’outil, pas seulement l’usage. Il réserve le motif légitime, et il cite notamment la recherche ou la sécurité informatique. Un programme conçu pour lire des formulaires de paiement et transmettre ces saisies pourrait, si son adaptation spéciale et l’absence de motif légitime étaient établies, être discuté sous cet article. L’article de presse ne permet pas de l’affirmer. Il permet de comprendre pourquoi la suggestion « logiciel malveillant » accompagne la tendance, et pourquoi la plainte d’une entreprise peut demander que l’enquête porte aussi sur la mise à disposition du programme, et pas seulement sur une soustraction de fichiers.

Deux textes complètent le tableau sans changer la charge de la preuve. L’article 323-4 du code pénal punit « La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 » des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour la plus sévèrement réprimée. L’article 323-7 du code pénal dispose : « La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines. » Une tentative interrompue avant l’extraction n’est donc pas, dans ce chapitre, une zone blanche. Encore faut-il que les faits matériels de préparation, ou le commencement d’exécution, soient établis. La presse du 16 novembre 2026 ne les établit pas à l’égard d’une personne dénommée.

Les données à caractère personnel ajoutent une qualification possible, distincte des articles 323-1 et suivants. L’article 226-18 du code pénal, en vigueur depuis le 7 août 2004, dispose : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Collecter par un moyen frauduleux n’est pas synonyme d’accéder à un système. Une plainte peut viser les deux, si les faits s’y prêtent : l’accès ou l’extraction d’un côté, la collecte déloyale de l’autre. Les décisions lues dans ce passage ne disent pas que ces qualifications s’excluent, ni qu’elles se cumulent toujours. Le juge choisit. L’article 226-17 du code pénal, en vigueur depuis le 1er juin 2019, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures que ce texte renvoie à d’autres dispositions, notamment aux articles 24, 25, 30 et 32 du règlement du 27 avril 2016 et à des articles de la loi du 6 janvier 1978. Cet article vise le responsable du traitement qui s’abstient de ces mesures. Il ne vise pas, par son libellé, l’auteur extérieur d’une extraction. Il ne permet pas d’écrire qu’une entreprise dont le site aurait été exposé via un éditeur a, par ce fait de presse, manqué à ces mesures. Une telle phrase serait une qualification affirmative, que la source ne porte pas. Les mesures elles-mêmes n’ont pas été relues dans ce passage : l’article 226-17 les désigne, il ne les recopie pas. Le régime de notification à l’autorité, souvent recherché en même temps, n’est pas repris ici : il est traité dans l’article sur la notification à la CNIL après une fuite de données personnelles dans l’entreprise. Un autre incident, annoncé comme concernant des millions de personnes, a déjà été traité et n’est pas repris, dans l’article déjà publié sur cet autre incident.

Que viser, alors, dans la plainte, sans préjuger ? Pour un tiers sans droit, qui aurait introduit un programme et extrait des saisies de formulaires, les qualifications discutables au regard des textes lus sont l’accès ou le maintien frauduleux de l’article 323-1, l’introduction ou l’extraction frauduleuse de l’article 323-3, la mise à disposition d’un programme spécialement adapté de l’article 323-3-1, et, si une collecte de données personnelles par un moyen frauduleux est établie, l’article 226-18. Le vol de l’article 311-1 reste envisageable si une soustraction est caractérisée dans les conditions que les arrêts du 20 mai 2015 et du 5 juin 2024 permettent de comprendre, et pas au-delà. Pour une personne déjà habilitée, l’arrêt du 7 janvier 2020 commande de ne pas viser les articles 323-1 à 323-3 pour une simple suppression non dissimulée par le titulaire des droits. Pour l’entreprise victime, la plainte décrit le système, la date, les journaux techniques conservés, le prestataire, et ce qui a été constaté ou seulement rapporté par la presse. Elle ne dit pas que l’infraction est constituée. Elle demande que les faits soient recherchés sous ces qualifications. Seul le juge décide.

B. Délai pour porter plainte, peine et personne morale

Déposer la plainte n’est pas une faculté laissée à l’accueil du commissariat. L’article 15-3 du code de procédure pénale, applicable le 19 novembre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le même article ajoute : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. » Le récépissé doit donc mentionner ces délais et cette possibilité. L’article 15-3 ne fixe pas lui-même la durée. Il renvoie aux articles 7 à 9. Il ne décrit pas non plus le fonctionnement de l’article 85, qui n’a pas été relu ici. On peut seulement écrire ce qu’il écrit : le récépissé mentionne la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile, en application de cet article.

La durée applicable aux délits est dans l’article 8 du code de procédure pénale, lui aussi applicable jusqu’à une abrogation différée au 1er janvier 2029. Sa première phrase dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le même article énumère ensuite des exceptions, par numéros d’articles, pour certains délits commis sur des mineurs et pour certains délits qu’il rattache notamment aux articles 706-167, 706-16 et 706-26 ainsi qu’au livre IV bis du code pénal. Les numéros 323-1, 323-2, 323-3, 323-3-1, 311-1, 311-3 et 226-18 n’apparaissent pas dans ce texte. Les articles 323-5 et 323-7 qualifient de délits les infractions des articles 323-1 à 323-3-1. Pour un délit qui n’est pas l’une des exceptions énumérées par l’article 8, le texte lu pose donc six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Les décisions consultées dans ce passage ne tranchent pas un autre point de départ pour une extraction découverte tardivement, ni une suspension propre à ce contentieux. L’article 15-3 dit que le récépissé mentionne la possibilité d’interruption par la plainte avec constitution de partie civile. Il ne dit pas qu’une plainte simple, sans cette constitution, interrompt le délai. Cette distinction n’est pas complétée ici par une lecture de l’article 85. Le plaignant qui s’interroge sur l’interruption ne doit pas la tenir pour acquise au seul dépôt du récépissé.

Service-Public, sur une page vérifiée le 8 juillet 2026, décrit trois chemins pratiques : le dépôt sur place, en gendarmerie ou au commissariat de son choix, avec les justificatifs ; un dépôt en ligne, présenté pour une atteinte aux biens lorsque l’auteur est inconnu ; un dépôt par courrier. Cette page explique une démarche. Elle ne remplace pas l’article 15-3, qui oblige à recevoir la plainte même dans un service territorialement incompétent. Elle ne dit pas non plus que toute qualification de l’article 323-3 est acceptée par le téléservice. Le plaignant qui veut une trace immédiate conserve le récépissé et, s’il le demande, la copie du procès-verbal, puisque l’article 15-3 prévoit que cette copie lui est immédiatement remise s’il en fait la demande. Les pièces utiles, sans que cette liste soit une condition légale lue dans un texte, sont celles qui permettent de décrire le système, la date, les journaux, le contrat du prestataire et ce qui a été constaté plutôt que seulement lu dans la presse. Les contrats signés priment sur l’analyse générale : la clause qui répartit la sécurité, la notification et la conservation des traces entre l’entreprise et son éditeur se lit dans le contrat, pas dans cet article.

La peine ne se confond pas avec la qualification. Pour les personnes physiques, les quantum lus sont ceux des articles déjà cités : trois ans et 100 000 € pour l’accès ou le maintien frauduleux simple ; cinq ans et 150 000 € si la suppression, la modification ou l’altération du fonctionnement en est résultée, ou pour l’entrave, ou pour l’extraction et les autres verbes de l’article 323-3 ; cinq ans et 300 000 euros pour la collecte frauduleuse de données personnelles ; trois ans et 45 000 euros pour le vol. L’article 323-3-1 renvoie aux peines de l’infraction à laquelle l’outil est spécialement adapté, ou à la plus sévère. Ces chiffres sont des maxima légaux. Aucune décision lue dans ce passage ne les applique à la campagne du 16 novembre 2026. Aucune peine n’est prononcée ici.

L’article 323-5 ajoute des peines complémentaires pour les personnes physiques coupables des délits du chapitre. Il prévoit notamment « L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise », ainsi que « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ». Il prévoit aussi, dans les conditions qu’il écrit, une interdiction des droits civiques, civils et de famille, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, une interdiction d’émettre certains chèques, et l’affichage ou la diffusion de la décision. Ces peines ne sont pas automatiques. Le texte dit que les personnes physiques coupables « encourent également » ces peines. Le juge les prononce ou non.

La société peut être poursuivie à côté de la personne physique, dans les conditions de l’article 121-2 du code pénal. Ce texte, en vigueur depuis le 31 décembre 2005, dispose : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Il ajoute : « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». L’article 323-6 du code pénal vise spécialement le chapitre des atteintes aux systèmes : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » La responsabilité suppose une infraction commise pour le compte de la société, par un organe ou un représentant. Un script introduit chez un éditeur, selon un article de presse, ne réalise pas cette condition à l’égard des organisations dont les sites sont cités par la presse. Le dire serait attribuer une infraction que personne n’a jugée.

Le montant maximal de l’amende suit l’article 131-38 du code pénal : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Appliqué aux quantum lus, ce quintuple donne 500 000 € pour l’accès frauduleux simple de l’article 323-1, dont l’amende personne physique est de 100 000 €, et 750 000 € pour l’article 323-3, dont l’amende personne physique est de 150 000 €. Pour l’article 226-18, l’amende personne physique de 300 000 euros conduit, par le même texte, à un maximum de 1 500 000 euros. Ces produits sont l’application arithmétique de l’article 131-38 aux montants écrits dans les articles d’incrimination. Ils ne sont pas une peine prévisible. L’article 131-39 du code pénal, auquel l’article 323-6 renvoie, prévoit, lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, des peines parmi lesquelles « L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales », « La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés », « L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus », et « L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». La dissolution y est prévue dans les cas que le 1° de cet article écrit, notamment lorsque la personne morale a été détournée de son objet pour commettre les faits, s’il s’agit d’un délit puni pour les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Les articles 323-1 et 323-3 prévoient des peines d’emprisonnement égales ou supérieures à trois ans. Cela ne signifie pas que la dissolution serait encourue dans toute affaire de copie de données. Le texte subordonne cette peine à la création de la personne morale pour commettre les faits, ou à son détournement d’objet. Rien, dans les sources de ce passage, ne constate un tel détournement.

Un dirigeant qui lit la presse du 17 novembre 2026 peut croire que les peines viennent de changer. L’article de l’AFP repris par Outre-mer La 1ère indique que les députés ont adopté, le mardi 17 novembre 2026, par 464 voix contre 64, un projet de loi renforçant des obligations de cybersécurité, et que ce texte doit encore faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire puis d’un vote définitif. Le même article rapporte des propos de la ministre chargée du Numérique sur de nouvelles obligations, pour plus de 18 000 entités, en matière de gestion des risques, de sécurisation des sous-traitants ou de notification des incidents. Ce projet n’est pas, à la date de rédaction, le droit applicable. Les peines citées plus haut sont celles des articles du code pénal lus le 19 novembre 2026, dans les versions dont les dates d’entrée en vigueur ont été relevées. Un vote de l’Assemblée ne modifie pas l’article 323-3 tant que le texte n’est pas devenu la loi en vigueur. Les obligations nouvelles éventuellement annoncées ne sont pas décrites ici, parce que le projet lui-même n’a pas été lu.

La personne morale victime n’est pas, par symétrie, la personne morale auteur. L’article 121-2 et l’article 323-6 organisent la responsabilité de celle pour le compte de laquelle l’infraction aurait été commise. L’entreprise dont le formulaire aurait été exposé peut être la victime qui dépose plainte, au sens de l’article 15-3, si elle est victime d’une infraction à la loi pénale. Elle peut aussi, dans un autre dossier et sur d’autres faits, être poursuivie si un organe ou un représentant a commis une infraction pour son compte. Confondre les deux positions, parce que le même nom circule dans la presse, serait une erreur de régime. Ici, aucun nom n’est retenu, et aucun constat n’est porté sur une société déterminée. Le droit des sociétés rappelle seulement, pour le lecteur dirigeant, que la responsabilité pénale de la personne morale n’efface pas celle des personnes physiques, dans les termes de l’article 121-2. Elle ne se déduit pas d’un article de presse.

Conclusion

La suggestion « vol de données informatiques code pénal » ne reçoit pas une infraction unique en réponse. Le vol, défini par l’article 311-1 comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, et puni par l’article 311-3, suppose une soustraction que l’arrêt du 5 juin 2024 a tenue pour non démontrée lorsque le contenu des copies et l’usage personnel manquaient, et que l’arrêt du 20 mai 2015 a tenue pour caractérisée lorsque des données protégées avaient été téléchargées, fixées sur des supports et utilisées sans le consentement de leur propriétaire. L’accès ou le maintien frauduleux, l’entrave, l’extraction, la reproduction, la transmission et la mise à disposition d’un programme spécialement adapté sont des délits distincts, écrits aux articles 323-1, 323-2, 323-3 et 323-3-1, avec les peines que ces textes énoncent dans leur version applicable le 19 novembre 2026. L’arrêt du 7 janvier 2020 interdit de les reprocher à celui qui, titulaire des droits d’accès et de modification, supprime des données sans les dissimuler. Il ne répond pas à toutes les hypothèses d’habilitation détournée. L’arrêt du 5 juin 2024 ne les a pas tranchées non plus.

La plainte se dépose dans les conditions de l’article 15-3, qui oblige à la recevoir et à délivrer un récépissé mentionnant les délais des articles 7 à 9 et la possibilité d’interruption par une plainte avec constitution de partie civile en application de l’article 85. Pour les délits qui ne figurent pas parmi les exceptions énumérées par l’article 8, l’action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, dans le texte applicable jusqu’au 1er janvier 2029. Les décisions lues ne fixent pas un autre point de départ pour une découverte tardive. La personne morale encourt, si les conditions de l’article 121-2 sont réunies, l’amende au quintuple prévue par l’article 131-38 et les peines de l’article 131-39, dans les cas où l’article 323-6 les rend applicables. Ces maxima ne sont pas une condamnation.

Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de cette rédaction. Aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. La campagne rapportée par la presse des 16 et 18 novembre 2026, la correction annoncée par l’éditeur concerné, le chiffre de 178 organisations et l’estimation de gains restent des éléments de cette presse, non des qualifications. Le projet voté par les députés le 17 novembre 2026 n’est pas la loi applicable. La plainte utile décrit le système, la date, les traces conservées et les qualifications que les textes rendent discutables. Elle ne nomme pas une culpabilité que le juge n’a pas prononcée.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en cybersécurité.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».