Cabinet Kohen Avocats · Paris

Sinistre Matmut : comment le déclarer, dans quel délai, et que faire si l’indemnité proposée ne suffit pas ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Sinistre Matmut : comment le déclarer, dans quel délai, et que faire si l’indemnité proposée ne suffit pas ?

Pour un sinistre qui touche un logement assuré à la Matmut, les conditions générales du contrat Habitation Résidence principale (édition « CG RP – 12/23 », consultée le 19 novembre 2026 sur le site de l’assureur) fixent trois délais de déclaration : cinq jours ouvrés dans le cas général, deux jours ouvrés en cas de vol, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme, et trente jours au plus après la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle. Ces durées reprennent les minima de l’article L. 113-2 du code des assurances et, pour la catastrophe naturelle, de l’article L. 125-2 du même code. Selon ce document, la déclaration se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne depuis l’espace personnel ou verbalement.

Ce guide suit l’ordre des questions que se pose un foyer touché par un dégât des eaux, un incendie, un vol, une tempête ou un épisode de gel : protéger le logement et réunir les preuves, déclarer dans le bon délai, comprendre l’expertise et le calcul de l’indemnité, puis contester une offre ou un refus de garantie. Il sépare toujours deux niveaux : la règle légale, qui s’impose à tous les assureurs, et la clause propre à cette édition des conditions générales, qui peut varier selon la formule, les options souscrites et la version du contrat remise lors de la souscription. Les conditions particulières et le contrat effectivement signé priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un désaccord persistant.

I. Comment déclarer un sinistre à la Matmut et dans quel délai ?

A. Délai pour déclarer un sinistre Matmut : 5 jours ouvrés, 2 jours en cas de vol, 30 jours après l’arrêté de catastrophe naturelle

Le point de départ est la loi, parce qu’elle fixe un plancher que le contrat ne peut pas abaisser. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le même texte précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il ramène ce minimum à deux jours ouvrés en cas de vol et permet aux parties de prolonger ces délais d’un commun accord, jamais de les raccourcir.

L’édition consultée des conditions générales de la Matmut retient exactement ces minima. Son article 31-2 prévoit, dès la connaissance du sinistre, un délai de cinq jours ouvrés au maximum pour les garanties de responsabilité civile, de dommages aux biens et de protection juridique, un délai de deux jours ouvrés au maximum pour le vol, la tentative de vol et l’acte de vandalisme et, pour les catastrophes technologiques, une déclaration « dans le plus bref délai », conformément au cadre de l’article L. 113-2 du code des assurances. Rien ne justifie d’attendre la dernière heure : la déclaration peut être faite dès la découverte du dommage, puis complétée au fil du dossier.

La catastrophe naturelle obéit à une règle légale propre. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, répute inclure dans tous les contrats concernés une clause obligeant l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre relevant de cette garantie « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Les conditions générales de la Matmut reprennent ce délai de trente jours fixé par l’article L. 125-2 et précisent que la garantie ne peut être mise en jeu qu’après la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’article L. 125-2 impose de donner avis « dès qu’il en a eu connaissance » : déclarer les dégâts dès leur constat, sans attendre une reconnaissance qui peut ne jamais venir, respecte la lettre de cette obligation et préserve aussi les autres garanties du contrat. Ensuite, l’existence et le contenu de l’arrêté relèvent d’une décision interministérielle que l’article L. 125-1 du code des assurances encadre : aucun foyer ne peut tenir pour acquis qu’un arrêté sera pris pour sa commune, ni pour quelle nature de dommages.

L’édition consultée décrit en outre, à son article 15-4, une garantie Inondation distincte de la garantie Catastrophes naturelles, qui couvre la submersion temporaire des locaux due aux débordements de cours d’eau, aux remontées de nappes phréatiques ou aux eaux de ruissellement, avec ses propres exclusions (poussée hydrostatique seule, action des mers, coulées boueuses consécutives à des glissements de terrain, défaut de drainage ou d’étanchéité, non-respect d’un plan de prévention). Vérifier aux conditions particulières si cette garantie figure dans la formule souscrite permet de savoir si un dégât d’inondation peut être pris en charge indépendamment de tout arrêté.

Que se passe-t-il en cas de retard ? La loi encadre strictement la sanction. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Selon le même article L. 113-2, elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les conditions générales consultées reprennent ce mécanisme : elles prévoient la déchéance du droit à garantie en cas de retard dès lors que ce manquement cause un préjudice à l’assureur, sauf cas fortuit ou de force majeure.

La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur au profit de l’assuré. Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (Cass. 2e civ., n° 19-13.347), elle juge que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions », en l’espèce une clause qui fixait un délai de quatre jours seulement. La règle joue aussi dans l’autre sens : dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-12.608), rendu à propos d’une garantie de loyers impayés déclarée avec quatre mois de retard, la Cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si ce retard constituait pour l’assureur une aggravation du risque financier. Le préjudice de l’assureur n’est donc jamais présumé : il doit être établi par lui, et le juge doit examiner les éléments qu’il avance en ce sens.

Enfin, toute clause de déchéance doit être lisible. L’article L. 112-4 du code des assurances dispose : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » C’est au juge d’apprécier, au vu du document remis à l’assuré, si cette exigence est respectée. En pratique, la meilleure protection reste de déclarer tôt, par un moyen qui conserve la date : la déclaration en ligne depuis l’espace personnel génère une trace, la lettre recommandée avec accusé de réception aussi, alors qu’un appel téléphonique doit être confirmé par écrit.

Avant même la déclaration, le contrat impose un réflexe. L’article 31-1 des conditions générales consultées demande à l’assuré de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder ses biens : couper l’eau ou l’électricité, faire bâcher une toiture, déplacer les meubles, faire sécuriser une porte fracturée. L’article 36 prévoit en contrepartie la prise en charge, admise par expertise, des frais de gardiennage, de moyens provisoires de fermeture et de location de bâches lorsque ces mesures sont indispensables. Conservez les factures de ces interventions d’urgence et ne faites pas réaliser de réparations définitives avant l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert, sauf impossibilité.

B. Déclaration de sinistre Matmut : quelles informations donner et quelles preuves conserver ?

Le contrat détaille le contenu attendu de la déclaration. Selon l’article 31-2 des conditions générales consultées, l’assuré indique dans sa déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai :

  • la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ;
  • les coordonnées des personnes dont il a connaissance : l’auteur du sinistre ou la personne civilement responsable, les témoins ;
  • l’existence d’un rapport de police ou de gendarmerie, ou d’un constat de commissaire de justice ;
  • les références du contrat et, le cas échéant, l’existence d’autres contrats garantissant les mêmes risques.

Le même article demande ensuite de fournir, dans un délai de vingt jours, ramené à cinq jours en cas de vol, un état estimatif certifié sincère et signé des biens endommagés, détruits, disparus ou sauvés, en justifiant leur existence, leur propriété, leur date d’acquisition et leur prix d’achat par des factures ou justificatifs tels que tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères ou relevés de compte. Ces exigences relèvent du contrat, et la loi oblige précisément la police à les annoncer : l’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices d’indiquer « les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ». En cas de vol, l’édition consultée ajoute l’obligation d’aviser la police ou la gendarmerie dans les douze heures qui suivent la constatation et de déposer plainte, de ne pas retirer cette plainte sans l’accord de l’assureur et de fournir une reproduction photographique des bijoux et objets de valeur, obligations contractuelles annoncées dans la police comme l’exige ce même article R. 112-1.

Pourquoi tant de pièces ? Parce que la charge de la preuve pèse d’abord sur celui qui réclame l’indemnité. L’article 1353 du code civil pose le principe : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La Cour de cassation en a tiré, dès un arrêt du 27 octobre 1981 (Cass. 1re civ., n° 80-15.076) rendu sur l’action d’une victime contre l’assureur du responsable, une répartition qui reste la référence : celui qui demande la garantie doit établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, mais il appartient à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies. Les conditions générales consultées le rappellent à leur manière : leur article 35-1 précise que la somme maximale assurée ne prouve ni l’existence ni la valeur des biens, et qu’il appartient à l’assuré de justifier de son dommage par tous moyens et documents.

Concrètement, un dossier solide réunit :

  • des photographies et vidéos datées des dégâts, prises avant tout nettoyage, avec des plans larges et des détails ;
  • les factures, bons de garantie, notices et relevés bancaires des biens touchés, y compris anciens ;
  • le rapport du plombier, de l’électricien ou du couvreur qui a identifié la cause ;
  • le constat amiable de dégât des eaux signé avec le voisin ou le syndic lorsque la fuite vient d’un autre lot ;
  • le récépissé de plainte en cas de vol ou de vandalisme, l’attestation d’intervention des pompiers en cas d’incendie ;
  • les échanges écrits avec l’assureur, l’expert, le bailleur ou le syndic.

Ne jetez aucun bien endommagé avant le passage de l’expert ou l’accord écrit de l’assureur : l’article 35-4 de l’édition consultée exclut tout délaissement, les biens épargnés ou partiellement endommagés restant la propriété de l’assuré, et l’expert peut avoir besoin de les examiner.

La sincérité de la déclaration est une condition de la garantie. Les conditions générales consultées prévoient la déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause en cas de fausse déclaration sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences du sinistre, d’emploi de moyens frauduleux ou de documents mensongers, ou d’omission de déclarer d’autres assurances. Mais la jurisprudence protège l’assuré de bonne foi qui se trompe : dans un arrêt du 5 juillet 2018 (Cass. 2e civ., n° 17-20.491), publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Une estimation approximative, présentée comme telle, n’est pas une fraude ; une facture arrangée ou un bien inventé en est une. Si vous découvrez une erreur dans votre état estimatif, corrigez-la vous-même, par écrit, dès que possible.

Deux garanties appellent une vigilance particulière à l’approche de l’hiver. La première est la tempête. L’article L. 122-7 du code des assurances rend obligatoire, dans les contrats couvrant l’incendie des biens situés en France, la garantie des effets du vent dû aux tempêtes, mais il ajoute : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » Le contrat définit donc le seuil. Dans l’édition consultée, l’article 15-1 garantit l’action directe du vent lorsque sa violence détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune ou les communes limitrophes, ou lorsque sa vitesse dépassait 100 km/h, ainsi que la grêle et le poids de la neige ou de la glace sur les toitures ; selon la même clause, les dégâts survenus dans les soixante-douze heures suivant les premiers dommages relèvent du même sinistre, modalité contractuelle que l’article L. 122-7 laisse au contrat. Un relevé de station météorologique, des articles de presse locale sur les dégâts du quartier ou des attestations de voisins aident à établir l’intensité du vent. Les installations non fixées à demeure, les serres et les abris bâchés sont exclus de cette garantie.

La seconde est le gel. L’article 15-2 de l’édition consultée garantit les dommages causés par le gel aux canalisations, radiateurs, réservoirs et installations sanitaires à l’intérieur des locaux, ainsi que les dégâts de l’eau lors du dégel. Il impose toutefois, en cas d’absence supérieure à trente jours, d’arrêter l’alimentation en eau et de maintenir le chauffage en position hors gel ou de vidanger les canalisations, les réservoirs et la chaudière ; si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inobservation de ces mesures, l’indemnité est réduite de moitié. La loi met en principe à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », selon l’article L. 113-1 du code des assurances ; la réduction contractuelle ne joue, d’après les termes mêmes de la clause, que si l’inobservation a provoqué ou aggravé le sinistre. Pour un logement secondaire ou une absence prolongée, couper l’eau et régler le chauffage hors gel reste la précaution la plus simple.

Les infiltrations obéissent aussi à une condition de preuve. L’édition consultée garantit l’eau entrée par les murs, toitures, terrasses ou menuiseries à condition que l’assuré prouve qu’elle provient du voisinage ou des parties communes, ou qu’elle présente un caractère accidentel sans résulter de dommages déjà constatés et laissés sans réparation. Elle exclut l’humidité naturelle des locaux, les remontées capillaires et la condensation, ainsi que la réparation de l’élément à l’origine de l’infiltration (toiture, façade, menuiserie) : seuls les dommages intérieurs sont indemnisés. Les frais de recherche de fuite sur des canalisations encastrées sont pris en charge lorsqu’ils ont occasionné des dommages aux embellissements ; la réparation de ces canalisations privatives ne concerne que les propriétaires. Lorsqu’un dégât des eaux dépasse ces questions et touche plusieurs lots, la page du cabinet consacrée au contentieux du dégât des eaux en copropriété et en location présente les recours entre voisins, bailleur et syndicat.

II. Après la déclaration : expertise, calcul de l’indemnité et recours en cas de désaccord

A. Expertise et indemnité Matmut : vétusté, franchise, relogement et délai de paiement

Le contrat décrit d’abord ce que l’assureur s’engage à faire. Sous le titre « Engagement Qualité », l’article 32 de l’édition consultée prévoit que l’assureur informe l’assuré de sa position ou de ses attentes dans les cinq jours ouvrés de la réception de la déclaration, sauf force majeure, notamment lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes, et qu’il instruit le dossier en faisant procéder à ses frais aux enquêtes et expertises nécessaires. Ce délai est contractuel ; la loi impose à l’assureur d’exécuter « dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat », selon l’article L. 113-5 du code des assurances. Selon la page de déclaration de sinistre du site de l’assureur, les dommages de faible importance peuvent être chiffrés à partir de la description de l’assuré ou lors d’une expertise téléphonique, tandis que les dommages plus importants donnent lieu à la désignation d’un expert qui prend rendez-vous sur place.

Le calcul de l’indemnité repose sur un principe légal et sur des règles contractuelles. Le principe est indemnitaire : selon l’article L. 121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Les règles contractuelles déterminent ensuite comment cette valeur est mesurée. Pour les locaux d’habitation et leurs embellissements, l’article 35-2 de l’édition consultée distingue deux situations :

  • si la remise en état ou la reconstruction est achevée dans les deux ans suivant la proposition d’indemnisation, réalisée au même endroit (sauf interdiction administrative ou accord de l’assureur) et effectuée à l’identique sans modification de la structure, l’indemnité correspond au coût de la remise en état au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté si celle-ci n’excède pas 25 % ; au-delà, seule la fraction qui dépasse 25 % est déduite ;
  • si l’une de ces trois conditions manque, l’indemnité correspond au coût de la remise en état vétusté déduite, ou à la valeur vénale si elle est inférieure.

Ces conditions de reconstruction et ce délai de deux ans sont contractuels : la loi se borne à plafonner l’indemnité à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, selon l’article L. 121-1 du code des assurances. Le paiement se fait alors en deux temps, selon l’article 35-3 : d’abord le coût de remise en état hors taxes, vétusté déduite, puis, sur présentation des factures au fur et à mesure des travaux, la TVA et la part de vétusté qui n’est pas déductible. Prenons un exemple purement illustratif, hors franchise : des travaux chiffrés à 10 000 euros hors taxes, avec une vétusté estimée à 30 %. Le premier versement porte sur 7 000 euros hors taxes. Si les travaux sont réalisés dans les conditions prévues, l’assureur verse ensuite, sur factures, la TVA et 2 500 euros de vétusté, puisque seuls les 5 points au-delà de 25 % restent déduits : l’indemnité atteint 9 500 euros hors taxes, plus la TVA. Si le logement n’est pas remis en état dans ces conditions, l’indemnité reste à 7 000 euros hors taxes, ou à la valeur vénale si elle est inférieure. Conserver le devis retenu par l’expert et faire établir des factures détaillées par poste facilite le versement du complément.

Pour les biens mobiliers, l’édition consultée prévoit un rééquipement à neuf pendant un an à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le relevé bancaire, puis une valeur de remplacement vétusté déduite, calculée par un taux forfaitaire par année d’ancienneté fixé dans des tableaux selon la catégorie de bien, toute année commencée comptant en entier. Des options étendent le rééquipement à neuf à cinq ans ou sans limite de durée pour certaines catégories, ces durées relevant du contrat dans la limite du principe indemnitaire de l’article L. 121-1. Les biens achetés d’occasion sont indemnisés à leur valeur d’occasion, et un bien est réparé plutôt que remplacé lorsque le coût de la réparation n’excède pas la valeur ainsi déterminée. Vérifier aux conditions particulières si une option de rééquipement à neuf a été souscrite change souvent davantage le résultat que la discussion du taux lui-même.

Deux mécanismes de réduction doivent être distingués. Le premier est la règle proportionnelle de capitaux : selon l’article L. 121-5 du code des assurances, lorsque la valeur de la chose assurée excède la somme garantie, l’assuré supporte une part proportionnelle du dommage, « sauf convention contraire ». L’édition consultée contient précisément une telle convention : son article 35-1 indique que l’assureur renonce à l’application de la règle proportionnelle de capitaux, les plafonds de garantie restant applicables. Le second est la franchise, que l’article L. 121-1 autorise sous la forme d’une « déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Selon l’article 37 de l’édition consultée, son montant figure aux conditions particulières ; aucune indemnité n’est versée si les dommages ne l’atteignent pas, et elle n’est pas déduite notamment en cas d’utilisation d’un extincteur lors d’un incendie, au titre de l’option Panne électroménager ou pour l’indemnisation des dommages corporels causés à des tiers. En catastrophe naturelle, la franchise n’est pas contractuelle : l’article L. 125-2 prévoit que ses caractéristiques sont définies par décret.

Les frais annexes comptent souvent autant que les réparations. L’article 36 de l’édition consultée prend en charge le relogement temporaire pendant la durée des travaux fixée à dire d’expert, dans la limite de la valeur locative du logement sinistré : trois mois pour un locataire ou un occupant à titre gratuit, portés à six mois lorsque jouent les garanties Inondation ou Catastrophes naturelles, et vingt-quatre mois pour un propriétaire. Ces durées sont contractuelles, et la loi exige que la police annonce la procédure et les principes d’estimation des dommages, selon l’article R. 112-1 du code des assurances. S’y ajoutent, selon les cas, le déménagement et le garde-meubles des biens pendant les travaux, la reconstitution des documents administratifs, le déblaiement, la mise en conformité et les honoraires d’architecte en cas de reconstruction. En catastrophe naturelle, l’article L. 125-1 inclut dans la garantie légale les frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène.

Que faire si le chiffrage de l’expert paraît trop bas ? Le contrat organise une première réponse. L’article 32 de l’édition consultée prévoit une expertise amiable contradictoire en cas de désaccord sur les circonstances du sinistre ou sur l’évaluation des dommages : chaque partie choisit son expert, les deux experts s’adjoignent un troisième en cas de désaccord, et à défaut d’entente, la désignation est faite par le tribunal du lieu du sinistre. Chacun paie son expert et la moitié des frais du tiers expert, mais l’assureur rembourse à l’assuré les frais et honoraires exposés si le résultat de l’expertise contradictoire infirme les conclusions de l’expert qu’il avait mandaté. Le même article contient un engagement dit de « Transparence » : en cas de désaccord sur le montant, l’assureur règle les sommes qu’il estime devoir sans attendre l’issue de l’expertise ou de l’examen de la réclamation. Demandez donc le versement de la part non contestée dès que l’offre est connue.

La désignation d’un expert a aussi un effet sur le temps qui passe : l’article L. 114-2 du code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Et si le désaccord persiste devant un juge, le rapport de l’expert mandaté par l’assureur ne suffit pas à lui seul. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire d’assurance où le rapport avait été établi à la demande de l’assureur d’une partie : dans un arrêt du 15 décembre 2022 (Cass. 2e civ., n° 21-17.957), elle juge que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». La troisième chambre civile a réaffirmé ce principe, dans une affaire étrangère à l’assurance, par un arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-18.729) : « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Lorsque l’enjeu le justifie, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction « à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits ; pour un immeuble, ce texte réserve la compétence à la juridiction du lieu où il se trouve. Le cabinet a détaillé les étapes de la contre-expertise après un dégât des eaux dans un article distinct.

Reste la question du délai de paiement. L’édition consultée prévoit, à son article 32, le paiement de l’indemnité dans les trente jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire, ce délai ne courant, en cas d’opposition de créanciers, qu’à compter de la mainlevée. Ce délai est celui que la loi qualifie de « délai convenu » à l’article L. 113-5 du code des assurances. En catastrophe naturelle, la loi fixe elle-même le calendrier. Selon l’article L. 125-2 du code des assurances, l’assureur dispose d’un mois, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire ; il fait une proposition dans un délai d’un mois à compter de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif ; après l’accord de l’assuré, il dispose de vingt et un jours pour verser l’indemnité, faute de quoi elle porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. Le même texte impose qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle ». Il prévoit aussi que l’assureur communique le rapport d’expertise définitif et qu’en cas de contestation de ses conclusions, il informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix.

B. Contester une offre ou un refus de garantie : réclamation, médiateur de l’assurance, prescription et juge

La première étape est écrite, et ce n’est pas une formalité. Les « Modalités d’examen des réclamations » jointes à l’édition consultée prévoient une réclamation auprès de l’agence, par le formulaire de l’espace personnel ou par courrier au service de gestion des réclamations ; un accusé de réception est envoyé si la réponse ne peut être adressée dans les dix jours ouvrables, et l’assureur s’engage à répondre dans un délai maximal de trente jours. Ces délais sont contractuels, mais l’écrit conditionne la suite : l’article L. 612-2 du code de la consommation ferme l’accès au médiateur lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige « directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ». Si la réponse ne satisfait pas, l’assuré peut solliciter le service « réclamations sociétaires », qui fait connaître sa position définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la réclamation initiale, sauf situation exceptionnelle dont il informe l’assuré ; l’article L. 612-2 du code de la consommation renvoie précisément aux modalités de réclamation « prévues, le cas échéant, dans le contrat ».

Une réclamation utile est courte et précise : le numéro de sinistre, la décision contestée, les postes en désaccord chiffrés (vétusté appliquée, poste exclu, montant d’un devis écarté), les pièces qui fondent la contestation et la demande précise. Si le refus repose sur une exclusion, demandez par écrit la référence exacte de la clause invoquée. La loi encadre strictement ces clauses : l’article L. 113-1 du code des assurances n’admet qu’une « exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 1er décembre 2022 (Cass. 2e civ., n° 21-15.392), publié au Bulletin, qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Le même arrêt rappelle que cette exigence ne vise que les clauses qui privent l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque : toutes les limites d’un contrat ne sont pas des exclusions. Et c’est à l’assureur qui invoque une exclusion d’en prouver les conditions de fait, selon la règle rappelée plus haut.

Si le désaccord persiste, le Médiateur de l’assurance peut être saisi. L’article L. 612-1 du code de la consommation garantit à tout consommateur un recours effectif à un médiateur de la consommation, sans en supporter le coût. Selon l’édition consultée, l’assuré peut s’adresser à la Médiation de l’assurance par courrier ou sur son site internet après les deux étapes internes, ou directement s’il s’est écoulé plus de deux mois depuis l’envoi de sa réclamation initiale, à condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée auparavant. Le délai extérieur est légal : l’article L. 612-2 du code de la consommation exclut l’examen du litige lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». L’avis du médiateur ne lie ni l’assuré ni l’assureur, qui conservent tous deux le droit de saisir le juge, comme le rappellent les conditions générales consultées.

La médiation a un intérêt décisif que beaucoup d’assurés ignorent : elle suspend la prescription. L’article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation. Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-14.531), la Cour de cassation a jugé que « L’adhésion, par une société d’assurance, à la charte du Médiateur de l’assurance, qui est un médiateur de la consommation, au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation, caractérise la volonté de cet assureur de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation », de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du médiateur par lettre de l’assuré formalise l’accord écrit exigé par ce texte. Elle en conclut que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil ». Deux réserves tirées de cet arrêt : la solution suppose que l’assureur adhère à la charte de la médiation et qu’aucune stipulation contractuelle contraire n’écarte la suspension. Le même article 2238 fixe la sortie : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. » Conservez donc la preuve de la date de saisine et celle de l’avis.

Pourquoi la prescription est-elle si importante ? Parce qu’elle est courte. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, et par cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. Le même article L. 114-1 prévoit qu’en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là, et que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, il ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Outre la désignation d’experts, l’article L. 114-2 admet comme cause d’interruption l’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, concernant le règlement de l’indemnité. S’y ajoutent les causes ordinaires du code civil, dont la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, selon l’article 2240, et la demande en justice, même en référé, selon l’article 2241. Ces règles sont d’ordre public : l’article L. 114-3 du code des assurances interdit aux parties, même d’un commun accord, de modifier la durée de la prescription ou d’ajouter à ses causes de suspension ou d’interruption.

Le contrat doit informer l’assuré de ces règles, faute de quoi le délai de deux ans ne lui est pas opposable. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat, et la Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-21.067) rendu à propos d’un dégât des eaux, que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale, prévus aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code ». L’exigence a ses limites : dans un arrêt du 9 février 2023 (Cass. 2e civ., n° 21-19.498), publié au Bulletin, la Cour précise que l’assureur « n’est pas tenu de préciser qu’en application de l’article 2243 du code civil, l’interruption de prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée ». L’édition consultée des conditions générales de la Matmut reproduit, à son article 44, la durée de deux ans, l’exception de cinq ans, les points de départ et les causes d’interruption, ordinaires comme spéciales : ce moyen de défense n’aura donc, en principe, pas de prise si c’est bien cette version qui s’applique au contrat. Il reste utile de comparer avec la version effectivement remise lors de la souscription, en particulier pour un contrat ancien.

Le contrat ouvre enfin une porte de sortie. L’article 32 de l’édition consultée prévoit que, si l’assureur ne respecte pas son « Engagement Qualité » à l’occasion du traitement du dossier, l’assuré peut résilier le contrat dont les garanties ont été mises en jeu, à tout moment du traitement du dossier et au plus tard douze mois après la date de survenance du sinistre. Cette faculté contractuelle s’inscrit dans les « cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat » que toute police doit indiquer selon l’article R. 112-1 du code des assurances. Elle ne règle pas le litige sur l’indemnité, mais elle permet de changer d’assureur sans attendre l’échéance annuelle.

Lorsque ni la réclamation ni la médiation n’aboutissent, il reste le juge, devant lequel l’assuré devra démontrer les conditions de la garantie, tandis que l’assureur devra prouver l’exclusion ou la déchéance qu’il invoque. Un dossier préparé dès la déclaration (dates de déclaration, état estimatif, rapport d’expertise, contre-expertise, échanges écrits) fait l’essentiel du travail. Pour situer ces démarches dans l’ensemble du contentieux des assurances de dommages, la page du cabinet consacrée au droit des assurances et aux litiges avec un assureur présente les principaux recours, et l’article sur les délais pour déclarer un sinistre habitation et les suites d’une déclaration tardive détaille ce premier point de friction.

Conclusion

Un sinistre habitation se joue en grande partie dans les premiers jours. Le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés, de deux jours ouvrés en cas de vol, et de trente jours au plus après l’arrêté en catastrophe naturelle, conformément à l’article L. 113-2 et à l’article L. 125-2 du code des assurances ; un retard n’entraîne la déchéance que si l’assureur prouve qu’il lui a causé un préjudice. Protéger le logement, photographier, conserver les biens endommagés et remettre rapidement un état estimatif justifié constituent la base de toute indemnisation. L’offre se lit ensuite poste par poste : conditions de reconstruction et vétusté, rééquipement à neuf, franchise, frais de relogement, versement de la part non contestée. En cas de désaccord, l’expertise contradictoire, la réclamation écrite puis le Médiateur de l’assurance précèdent le juge, avec une attention constante à la prescription de deux ans de l’article L. 114-1, que la désignation d’un expert ou une lettre recommandée interrompent selon l’article L. 114-2 et que la médiation suspend selon l’article 2238 du code civil, tel qu’appliqué par l’arrêt du 12 février 2026. Ces repères décrivent l’édition des conditions générales consultée et le droit applicable au 19 novembre 2026 ; le contrat signé, ses options et ses conditions particulières déterminent l’étendue réelle des garanties, et seul le juge tranche un litige que les parties n’ont pas pu résoudre.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit des assurances à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».