Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’année 2026 est exigible à partir du 1er décembre, selon l’article 1679 quinquies du code général des impôts. C’est souvent à ce moment que le gérant d’une société civile immobilière découvre dans l’espace professionnel de la société un avis qu’il n’attendait pas, ou s’étonne au contraire de n’en avoir reçu aucun. Les saisies que propose le moteur de recherche Google sur ce sujet résument bien l’embarras : « cfe sci », « cfe sci familiale », « cfe sci à l’is », « cfe sci 100 000 euros », « cfe sci locaux professionnels », « cfe sci location meublée ». Toutes posent la même question : une SCI, qui n’est ni un commerçant ni un artisan, doit-elle payer cet impôt local des entreprises ?
La réponse dépend moins de la forme de la société ou de son régime fiscal que de ce qu’elle fait de ses immeubles. L’article 1447 du code général des impôts laisse hors du champ la location nue de logements, soumet la location nue des autres locaux à partir de 100 000 euros de recettes, et traite la location meublée comme une activité professionnelle. Le Conseil d’État a ajouté une précision décisive pour les SCI qui louent des murs d’exploitation : c’est le bail et l’usage du preneur qui comptent, pas l’occupation finale des lieux. Cet article reprend ces règles une à une, à partir des textes en vigueur au 19 novembre 2026 et des décisions des juridictions administratives, puis explique comment se calcule la cotisation d’une SCI, comment elle se paie et comment contester un avis mal fondé. Pour les questions d’organisation de la société elle-même, voir aussi notre page sur l’accompagnement juridique des SCI à Paris.
I. Votre SCI doit-elle payer la CFE ? Location nue, location meublée, SCI à l’IS ou SCI familiale
A. Location nue : la SCI familiale hors du champ, les locaux professionnels taxables à partir de 100 000 euros de recettes
Le point de départ est la définition du redevable. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, le I de l’article 1447 du code général des impôts prévoit que la CFE « est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Une SCI est une personne morale : elle entre donc dans la liste des redevables possibles. Tout se joue sur la seconde condition, l’exercice habituel d’une activité professionnelle. Pour une société qui se contente de détenir et de louer des immeubles, cette condition n’est pas évidente, et c’est précisément pour la trancher que le même texte pose une règle propre aux activités de location.
Le texte poursuit en effet : « les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ». Puis il ajoute une exception chiffrée : « la cotisation foncière des entreprises n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d’affaires, au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies, inférieur à 100 000 € ». De ces deux phrases se déduisent trois situations, qui couvrent l’essentiel des SCI.
Première situation : la SCI loue nu un ou plusieurs logements à usage d’habitation. Son activité n’est pas réputée professionnelle, et aucun seuil de recettes ne la fait basculer dans le champ de l’impôt. C’est le cas typique de la SCI familiale qui donne à bail des appartements ou une maison à des particuliers qui y vivent. Même avec des loyers annuels importants, elle ne relève pas de la CFE à ce titre. La doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-30) rattache cette mise hors du champ à la gestion d’un patrimoine privé, ce qui invite à vérifier que la société ne développe pas, à côté, une activité d’une autre nature.
Deuxième situation : la SCI loue nus des locaux qui ne sont pas des logements, par exemple des bureaux, une boutique, un entrepôt, un cabinet médical ou les murs d’un établissement exploité par une autre société. Son activité est réputée professionnelle, mais la CFE n’est pas due tant que les recettes de la période de référence restent sous 100 000 euros. La plupart des SCI patrimoniales qui louent un local à la société d’exploitation de leurs associés restent ainsi hors d’atteinte de l’impôt, faute d’atteindre ce montant. Au-delà, l’imposition devient la règle.
Troisième situation : la SCI exerce une autre forme de location, en particulier la location meublée. L’exception des 100 000 euros ne vise que les « immeubles nus » : la location meublée reste réputée professionnelle quel que soit le montant des loyers. Ce cas est développé plus bas, avec les exonérations qui peuvent s’y appliquer.
Encore faut-il savoir ce qu’est une location « à usage d’habitation ». Le Conseil d’État a répondu dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon (CE, 4 mai 2018, n° 402897). Une société propriétaire des murs d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées les louait, par bail commercial, à la société qui exploitait l’établissement. Elle soutenait que ses locaux servaient au logement des résidents et qu’elle exerçait donc une location nue d’habitation. Le Conseil d’État a jugé que ces activités « s’entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d’un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d’un bail d’habitation ». Il a reproché à la cour d’avoir regardé l’occupation par les personnes âgées, alors « qu’il convenait de se référer à l’utilisation des locaux par le preneur pour déterminer s’ils étaient loués par le bailleur à usage d’habitation ». Et il a précisé : « Est sans incidence à cet égard la circonstance que l’exploitant exerce une activité d’hébergement de personnes âgées dans les locaux en cause. » L’activité du bailleur a donc été réputée professionnelle. Dans cette affaire, l’administration avait déjà ramené l’imposition à 213 euros, soit la cotisation minimum, ce qui montre l’enjeu réel : il ne s’agit pas toujours de payer l’impôt sur la valeur des murs, mais d’entrer dans le champ et d’être redevable d’une cotisation.
Le raisonnement de cette décision porte sur le bail et sur l’usage qu’en fait le preneur. Une SCI qui détient les murs d’une résidence avec services, d’une résidence pour étudiants ou d’un hôtel et qui les loue à un exploitant par bail commercial doit donc s’attendre à ce que l’administration applique la même grille de lecture, même si, au bout de la chaîne, des personnes y vivent. Le seuil de 100 000 euros reste alors le seul rempart, puisqu’il s’agit d’une location nue autre que d’habitation.
Comment ce seuil se calcule-t-il ? Le texte vise des recettes brutes hors taxes « au sens de l’article 29 » ou un chiffre d’affaires au sens de l’article 1586 sexies. L’article 29 du code général des impôts retient le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté des dépenses qui lui incombent normalement mais que le bail met à la charge du locataire, ainsi que les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles ; en revanche, « Il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. » Les mots « brutes » et « hors taxes » excluent toute déduction des frais de la SCI, intérêts d’emprunt compris : une société lourdement endettée, dont le résultat est nul, peut parfaitement atteindre le seuil. La lecture des baux devient donc indispensable, ligne par ligne, pour distinguer ce que le locataire rembourse au titre de ses propres charges de ce qu’il prend en charge à la place du propriétaire.
Le régime fiscal de la SCI influe sur la manière de mesurer ce seuil. Le 3 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts dispose que « Le chiffre d’affaires des personnes dont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l’article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29. » La doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-30, § 110) en tire la règle suivante : pour une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés et composée uniquement d’associés imposés à l’impôt sur le revenu, le seuil s’apprécie au regard des sommes effectivement encaissées ; pour les autres SCI, notamment celles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés, il s’apprécie au regard du chiffre d’affaires constitué par les créances acquises. La conséquence pratique est simple. Une SCI à l’impôt sur le revenu dont un locataire ne paie pas ses loyers ne compte pas les sommes non encaissées ; une SCI à l’impôt sur les sociétés retient les loyers dus, même impayés. L’option pour l’impôt sur les sociétés ne fait en revanche pas entrer à elle seule la société dans le champ de la CFE : le texte s’attache à l’activité de location, pas au régime d’imposition des bénéfices.
Reste la période retenue. Selon l’article 1467 A du code général des impôts, la période de référence est « l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile ». Pour la CFE de 2026, ce sont donc les recettes de 2024, ou de l’exercice de douze mois clos en 2024, qui décident, par application de cet article 1467 A. L’article 1447 précise que, si cette période ne fait pas douze mois, le montant est « ramené ou porté, selon le cas, à douze mois ». Ce décalage de deux ans explique bien des surprises : une SCI qui a cédé un immeuble en 2025 et dont les loyers ont chuté peut encore recevoir un avis en 2026, parce que ses recettes de 2024 dépassaient le seuil ; à l’inverse, une SCI qui a franchi les 100 000 euros en 2025 n’entrera dans le champ qu’au titre de 2027, par application du même article 1467 A. La doctrine précise encore que le seuil s’apprécie au niveau du redevable, tous immeubles confondus (BOI-IF-CFE-10-20-30, § 140) : une SCI qui loue trois locaux commerciaux à 40 000 euros chacun dépasse le seuil, même si aucun bail pris isolément ne l’atteint.
Une fois ce seuil franchi, il n’y a plus de débat sur le caractère professionnel. Dans une affaire relative à la cotisation sur la valeur ajoutée, qui renvoie au même article 1447, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que ces dispositions « instituent une présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus », hors location d’habitation, dès que les recettes atteignent 100 000 euros (CAA Paris, 14 mars 2018, n° 17PA01155). Un organisme de retraite qui faisait valoir le caractère désintéressé de sa mission a été débouté. Une SCI ne peut donc pas utilement soutenir qu’elle se borne à gérer son patrimoine lorsqu’elle loue des locaux nus non résidentiels au-delà du seuil.
Dernier cas fréquent : la SCI qui ne loue rien. Une société qui se contente de laisser ses associés occuper le bien, sans loyer, n’exerce pas d’activité de location ; aucune des dispositions lues ne la fait entrer dans le champ de la CFE. La question de la qualification de cette occupation au regard des autres impôts, notamment de l’impôt sur le revenu des associés, dépasse l’objet de cet article et mérite d’être examinée à part, à partir des statuts et des décisions d’assemblée.
B. Location meublée, sous-location, participation à l’exploitation du locataire : quand l’activité de la SCI devient professionnelle
La location meublée obéit à une logique différente. Puisque l’exception des 100 000 euros ne concerne que les immeubles nus, une SCI qui loue en meublé exerce une activité réputée professionnelle dès le premier euro de loyer. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé pour une SCI qui louait une villa meublée à des touristes, à la saison : cette activité est, selon l’arrêt, une location « qui est, par nature, même lorsqu’elle n’est exercée que de manière saisonnière, constitutive de l’exercice habituel d’une activité professionnelle au sens des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts » (CAA Marseille, 8 avril 2021, n° 19MA04036).
Le statut fiscal des loueurs en meublé non professionnels ne change rien à cette analyse. Saisie par une société de fait qui louait des meublés de tourisme, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ni le IV de l’article 155 du code général des impôts, applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel « ne peuvent être entendus comme excluant que la location de biens meublés soit une activité professionnelle » (CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 20BX02961). Autrement dit, être « non professionnel » au sens de l’impôt sur le revenu n’empêche pas d’exercer une activité professionnelle au sens de la CFE. Pour les loueurs en meublé détenant directement leurs biens, notre article consacré à la CFE des auto-entrepreneurs, de son montant et de ses exonérations détaille les questions voisines.
Des exonérations existent, mais elles sont étroites pour une société. L’article 1459 du code général des impôts exonère de plein droit, d’une part, ceux qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, sans caractère périodique, et, d’autre part, « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale », lorsque ces pièces constituent la résidence principale du locataire et que le prix reste raisonnable. Sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité, il exonère aussi la location en meublé de locaux classés compris dans l’habitation personnelle et, plus largement, la location en meublé de tout ou partie de l’habitation personnelle. Ces exonérations supposent une habitation personnelle, notion que la cour de Marseille a définie strictement : ces locaux « s’entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière » (CAA Marseille, 8 avril 2021, n° 19MA04036). La SCI qui y prétendait affirmait que son gérant occupait la villa comme résidence secondaire hors saison, sans apporter le moindre élément pour le justifier : l’exonération lui a été refusée. Une SCI qui veut s’en prévaloir doit donc pouvoir prouver cette réserve de jouissance, et vérifier qu’aucune délibération locale n’a supprimé l’exonération facultative.
La sous-location suit les mêmes règles que la location, puisque l’article 1447 vise expressément les deux. Une SCI qui détient un immeuble en crédit-bail et le sous-loue nu à une société d’exploitation est dans la même position qu’un propriétaire bailleur. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé pour une société crédit-preneuse qui sous-louait les murs d’un établissement pour personnes âgées : l’activité ne portait pas sur des immeubles nus à usage d’habitation et était donc réputée professionnelle, les impositions ayant été ramenées à 213 et 211 euros, soit la cotisation minimum (CAA Marseille, 2 octobre 2018, n° 14MA03114).
Une dernière difficulté concerne les SCI qui ne se contentent pas d’encaisser un loyer. Le Conseil d’État juge que la location d’un immeuble nu par son propriétaire n’entre pas dans le champ de l’impôt sur le seul fondement du premier alinéa du I de l’article 1447, « sauf dans l’hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou participe à l’exploitation du locataire » (CE, 17 juin 2021, n° 436696). Sous l’empire de la taxe professionnelle, il avait retenu une telle participation pour une société dont les immeubles étaient à usage exclusif de restaurants exploités sous une même enseigne et dont les loyers étaient indexés, à hauteur de 12 %, sur le chiffre d’affaires des preneurs (CE, 29 décembre 2020, n° 428975).
Ces critères ne sont pas appliqués mécaniquement. Statuant après renvoi dans l’affaire jugée en 2021, la cour administrative d’appel de Versailles a estimé que la clause de loyer variable calculé sur le chiffre d’affaires et celle relative à l’agrément d’un nouveau preneur « constituent des pratiques courantes dans les baux commerciaux, ne suffisent pas en tant que telles pour établir le caractère professionnel de l’activité du bailleur » (CAA Versailles, 22 juin 2023, n° 21VE01815). Elle a également relevé que les clauses d’activité et d’enseigne n’imposaient, en l’absence de liens capitalistiques entre le bailleur et ses locataires, aucune obligation de respecter un cahier des charges lié à l’exploitation. Ces décisions ont été rendues en matière de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si une SCI dont les recettes restent sous 100 000 euros pourrait, en participant à l’exploitation de son locataire, être imposée à la CFE sur le seul fondement de l’exercice habituel d’une activité professionnelle. Pour le montage classique où les mêmes associés détiennent la SCI et la société d’exploitation, la prudence commande au minimum de relire les clauses du bail : loyer indexé sur le chiffre d’affaires, obligations d’exploiter sous une enseigne, droit de regard sur la gestion du preneur.
II. CFE d’une SCI : montant, déclaration, paiement et contestation de l’avis
A. Quel montant pour la SCI : valeur locative des locaux dont elle dispose ou cotisation minimum
Entrer dans le champ de la CFE ne signifie pas payer l’impôt sur la valeur de tous les immeubles de la société. L’article 1467 du code général des impôts fixe la base : la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France « dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ». Tout dépend donc de la notion de disposition. Le Conseil d’État l’a définie dans une décision mentionnée aux tables : les biens intégrés dans l’assiette « sont ceux placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue pendant la période de référence ». Il ajoute : « En cas de sous-location d’un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose. » (CE, 14 février 2018, n° 409099). La cour administrative d’appel de Lyon a repris cette définition mot pour mot pour retenir dans la base d’une société les bureaux qu’elle utilisait matériellement, alors même qu’ils lui étaient fournis par un groupement chargé de leur gestion (CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 19LY02305).
Appliquée à une SCI qui loue nus des locaux à une société d’exploitation, cette définition conduit en principe à placer les locaux dans la base du locataire, qui en a la jouissance et les utilise matériellement, et non dans celle de la SCI. La doctrine administrative le dit expressément : seul le contribuable qui dispose de l’immeuble doit le prendre en compte dans sa base, et un bailleur qui ne dispose d’aucun immeuble est soumis à la cotisation minimum (BOI-IF-CFE-10-20-30, § 70). Les affaires citées plus haut l’illustrent : dans les deux litiges relatifs à des murs d’établissements pour personnes âgées, l’imposition du bailleur avait été ramenée à quelques centaines d’euros. Pour une SCI bailleresse de locaux nus, la CFE se résume donc souvent à la cotisation minimum, ce qui n’interdit pas de vérifier l’avis.
La situation est différente lorsque la SCI garde le contrôle des lieux, comme dans la location meublée de courte durée. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, l’administration avait retenu la valeur locative des locaux de la société de fait, calculée à partir des surfaces déclarées par la SCI propriétaire, soit une base de 4 315 euros, après avoir constaté que rien n’indiquait que les locaux n’étaient pas placés sous son contrôle (CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 20BX02961). La frontière dépend donc de la nature de la location : un logement meublé loué à l’année à un étudiant est à la jouissance de ce dernier, ce qui a conduit le Conseil d’État, dans l’affaire de 2018, à exiger une vérification logement par logement au 31 décembre de l’année de création de l’établissement (CE, 14 février 2018, n° 409099) ; une villa louée à la semaine reste sous le contrôle du bailleur. Le même article 1467 exclut aussi de la base, en son 2°, « Les parties communes des immeubles dont dispose l’entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d’immeubles », mais le Conseil d’État en retient une conception fondée sur la loi du 10 juillet 1965 : un local à vélos ou une salle polyvalente qui sont des lots privatifs de la société ne sont pas des parties communes, même si les occupants s’en servent librement (même décision).
Lorsque la base réelle est faible ou nulle, joue la cotisation minimum. Selon l’article 1647 D du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, les redevables sont assujettis à une cotisation minimum « établie au lieu de leur principal établissement », calculée sur une base que fixe le conseil municipal, ou l’intercommunalité, à l’intérieur d’un barème légal fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de la période de référence. Les limites de ce barème sont les suivantes : entre 250 et 597 euros jusqu’à 10 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes ; entre 250 et 1 194 euros au-delà de 10 000 et jusqu’à 32 600 euros ; entre 250 et 2 509 euros au-delà de 32 600 et jusqu’à 100 000 euros ; entre 250 et 4 183 euros au-delà de 100 000 et jusqu’à 250 000 euros ; entre 250 et 5 974 euros au-delà de 250 000 et jusqu’à 500 000 euros ; entre 250 et 7 769 euros au-delà de 500 000 euros. Il s’agit de bases, et non de montants à payer : la cotisation résulte de l’application à cette base du taux voté localement. Le même article prévoit que « les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum », sous réserve du respect du règlement européen sur les aides de minimis. Une SCI imposable au titre de la location nue a, par hypothèse, au moins 100 000 euros de recettes : elle se situe donc au moins dans la troisième tranche, et le plus souvent dans la quatrième.
La cotisation minimum n’est due qu’à titre subsidiaire. La cour de Bordeaux l’a rappelé : elle « n’est due que par les redevables de la cotisation foncière dont les bases d’imposition, déterminées selon les règles de droit commun fixées par les articles 1494 et suivants du code général des impôts, sont d’un montant inférieur à celui de la base minimum d’imposition » (CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 20BX02961). Une SCI qui dispose effectivement de locaux de grande valeur ne peut donc pas invoquer le plafond de sa tranche pour réduire son imposition.
Où cette cotisation minimum est-elle établie ? Au lieu du principal établissement, notion que le Conseil d’État a précisée : « Le principal établissement, au sens et pour l’application de ces dispositions, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l’exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal. » (CE, 10 juillet 2019, n° 413946). Dans cette affaire, l’administration avait imposé une société à l’adresse de son siège social, situé dans les locaux de sa société mère ; le Conseil d’État a censuré l’arrêt qui s’était fondé sur le fait que les déclarations y étaient établies, sans rechercher si l’activité s’y exerçait à titre principal. Pour une SCI dont le siège est fixé chez un associé ou chez une société du groupe, l’argument mérite d’être examiné. Lorsque le redevable ne dispose d’aucun local ni terrain, le II de l’article 1647 D désigne le lieu d’imposition : le lieu de domiciliation en cas de contrat de domiciliation commerciale, ou, pour un redevable situé à l’étranger qui loue des immeubles situés en France, le lieu de l’immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Deux règles temporelles complètent le calcul. D’abord, selon le II de l’article 1478 du code général des impôts, « En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création. » Le même texte prévoit que, pour les deux années suivantes, la base est calculée d’après les biens dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité, et que « la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition ». Une SCI nouvellement créée qui loue d’emblée en meublé bénéficie donc de cette année blanche. Ensuite, la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-30, § 160) considère que le simple dépassement du seuil de 100 000 euros par une structure de location nue existante ne constitue pas une création d’établissement : pas de réduction de moitié dans ce cas, et une déclaration modificative n° 1447-M-SD plutôt qu’une déclaration initiale n° 1447-C-SD.
Les obligations déclaratives sont fixées par l’article 1477 du code général des impôts. Selon le I de cet article 1477, les éléments servant à l’établissement de la CFE se déclarent l’année précédant celle de l’imposition, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, « une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement », selon le II du même article 1477. Une SCI qui commence à louer en meublé, ou qui transforme une location d’habitation en location de bureaux, a donc intérêt à régulariser sa situation déclarative avant la fin de l’année du changement plutôt que d’attendre un avis.
B. Avis de CFE reçu par la SCI : payer, différer le paiement, réclamer et obtenir un dégrèvement
Le calendrier de paiement résulte de l’article 1679 quinquies du code général des impôts. Un acompte égal à 50 % de l’imposition de l’année précédente est demandé, mais « L’acompte n’est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €. » Lorsqu’il est dû, l’acompte est exigible le 31 mai, selon le même article 1679 quinquies. Pour le solde, ce texte prévoit que « Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre. » La date limite de paiement précise figure sur l’avis d’imposition de la société ; notre article sur l’avis de CFE 2026 et sa vérification reprend ce calendrier. Le mode de paiement est imposé : selon les 3 et 4 de l’article 1681 sexies du code général des impôts, la CFE et son acompte sont acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public, et « Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. » Un gérant qui règle la CFE de sa SCI par un virement depuis le compte de la société s’expose donc à voir son paiement refusé.
Le retard se paie. L’article 1730 du code général des impôts prévoit une majoration de 10 % pour l’impôt sur le revenu, les taxes foncières et quelques autres impositions, parmi lesquelles la CFE ne figure pas. Elle relève donc de l’article 1731 du code général des impôts, selon lequel « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 ». Pour une SCI qui paie la cotisation minimum, l’enjeu financier de la majoration est limité ; pour une SCI imposée sur la valeur locative de locaux meublés importants, il l’est beaucoup moins.
Avant de payer, ou en même temps, l’avis mérite une vérification méthodique, dans l’ordre suivant. La nature de la location d’abord : bail d’habitation nu, bail commercial ou professionnel, location meublée, sous-location ; c’est elle qui détermine si la SCI entre dans le champ. Le montant des recettes ensuite, pour la seule location nue non résidentielle : recettes brutes hors taxes, ou chiffre d’affaires pour une SCI à l’impôt sur les sociétés, de l’avant-dernière année, tous immeubles confondus. La disposition des locaux encore : si les locaux sont occupés par un locataire qui en a la jouissance, ils n’ont en principe pas à figurer dans la base de la SCI. La commune d’imposition, ensuite, qui doit être celle du principal établissement au sens de la décision de 2019. La tranche du barème de la cotisation minimum, enfin, qui dépend du chiffre d’affaires ou des recettes de la période de référence, et l’éventuelle année de création.
Si l’avis est mal fondé, la contestation passe par une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale. Le délai est fixé par l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : les réclamations relatives aux impôts directs locaux « doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas », de la mise en recouvrement du rôle, de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, ou du versement de l’impôt lorsqu’aucun rôle n’a été établi. Pour un avis de CFE 2026 dont le rôle a été mis en recouvrement en 2026, la réclamation reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2027, en application du a) de cet article R*196-2. La date de mise en recouvrement figure sur l’avis : c’est elle qu’il faut retenir, et non la date à laquelle le gérant a consulté l’espace professionnel.
La réclamation ne suspend pas le paiement d’elle-même. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales permet au contribuable « à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », mais seulement « s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ». Le même article L. 277 précise que l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive, que des garanties doivent être constituées au-delà d’un montant fixé par décret, et qu’à défaut le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Une réclamation qui conteste la CFE sans demander le sursis laisse donc courir l’obligation de payer, et avec elle le risque de majoration.
La rédaction de la réclamation engage la suite. Le Conseil d’État a rappelé, dans la décision de 2018 relative à la résidence pour étudiants, la règle de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales selon laquelle « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration » (CE, 14 février 2018, n° 409099). La société n’avait demandé, dans sa réclamation, que la réduction de sa cotisation à hauteur de la valeur locative des appartements ; la cour ne pouvait pas lui accorder la décharge totale. Pour une SCI, la bonne pratique consiste donc à viser précisément l’imposition contestée et à demander, à titre principal, la décharge totale lorsque la société soutient ne pas exercer d’activité professionnelle, et, à titre subsidiaire, une réduction, par exemple pour exclure de la base des locaux dont dispose un locataire ou pour ramener l’imposition à la cotisation minimum.
Une erreur sur la personne du redevable se corrige aussi. Le I de l’article 1478 du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’au titre d’une année une cotisation foncière des entreprises a été émise au nom d’une personne autre que le redevable légal de l’impôt, l’imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l’Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort. » Si la SCI reçoit une imposition établie sur la valeur locative de locaux dont son locataire a en réalité la disposition, elle peut obtenir le dégrèvement, et l’administration impose alors le véritable redevable dans cette limite. Ce mécanisme mérite d’être anticipé dans les relations avec le locataire, surtout lorsqu’il s’agit d’une société liée aux associés de la SCI.
Le dossier à constituer est assez simple, mais il doit être complet. Il comprend les statuts de la SCI et l’indication de son régime fiscal, chaque bail en vigueur pendant la période de référence avec sa nature (habitation, commercial, professionnel, meublé) et ses clauses financières, le relevé des loyers encaissés ou dus de l’avant-dernière année, les éléments montrant qui occupe et utilise matériellement chaque local, l’avis de CFE avec sa date de mise en recouvrement, et, pour une location meublée, toute pièce établissant l’usage personnel des locaux hors des périodes de location ainsi que les délibérations locales relatives aux exonérations. Pour les questions de gouvernance qui accompagnent souvent ces dossiers, comme la répartition de la charge fiscale entre associés ou la modification de l’objet social, notre page consacrée au droit des sociétés et notre page de présentation du droit des affaires présentent les autres aspects de la vie de la société.
Conclusion
Une SCI ne paie pas la CFE parce qu’elle est une société, mais parce qu’elle exerce une activité que la loi tient pour professionnelle. L’article 1447 du code général des impôts trace trois catégories. La location nue de logements, consentie par bail d’habitation, reste hors du champ quel que soit le montant des loyers, ce qui protège la plupart des SCI familiales. La location nue d’autres locaux, bureaux, commerces ou murs d’exploitation, est réputée professionnelle mais n’est imposée qu’à partir de 100 000 euros de recettes brutes hors taxes, mesurées sur l’avant-dernière année et appréciées en encaissements ou en créances acquises selon le régime fiscal de la société. La location meublée est réputée professionnelle dès le premier euro, sous réserve d’exonérations étroites pour une personne morale.
La jurisprudence administrative ajoute deux enseignements utiles. Le caractère d’habitation s’apprécie au regard du bail et de l’usage du preneur, ce qui fait entrer dans le champ les SCI qui louent par bail commercial les murs d’une résidence exploitée par un tiers. Et la base de l’impôt ne comprend que les locaux dont la SCI dispose elle-même, si bien qu’une société bailleresse de locaux nus est souvent redevable de la seule cotisation minimum, établie au lieu de son principal établissement. Lorsqu’un avis paraît mal fondé, la réclamation doit être formée dans le délai de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, viser toute l’imposition contestée et, si la société veut différer le paiement, contenir la demande expresse de sursis prévue par l’article L. 277 du même livre. Dans tous les cas, l’analyse commence par les baux et par le montant exact des recettes de la période de référence.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat fiscaliste en immobilier à Paris.
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