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Intérêt social : la SARL peut-elle faire annuler un prêt ou une caution signés par son gérant ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Intérêt social : la SARL peut-elle faire annuler un prêt ou une caution signés par son gérant ?

Un nouveau gérant prend ses fonctions, des associés reprennent la main après un conflit, ou des héritiers découvrent les comptes de la société familiale : dans le dossier se trouve un prêt bancaire, une caution ou une hypothèque signée au nom de la SARL, dont l’argent a en réalité servi une autre société. La SARL rembourse, l’opération ne lui a rien rapporté, et la question vient immédiatement : peut-on faire annuler cet engagement en invoquant l’intérêt social ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de répondre très nettement dans un arrêt du 7 octobre 2026, publié au Bulletin (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-16.403). Une SARL avait emprunté en 2015 auprès d’une banque, pour rembourser deux prêts antérieurs et pour mettre en place un prêt participatif au profit d’une société appartenant à un groupe créé et dirigé par sa gérante. Après le décès de celle-ci, la SARL a demandé l’annulation du prêt. La Cour rejette le pourvoi et pose une phrase de principe : « La méconnaissance de l’intérêt social, fût-elle manifeste ou flagrante, ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers ».

Cette réponse ne laisse pas la société sans recours. Elle déplace simplement le combat : il se mène rarement contre la banque, plus souvent contre celui qui a signé. Cet article explique pourquoi la SARL reste en principe tenue envers le prêteur, quels arguments restent ouverts (objet social, fraude, détournement de pouvoir), comment se retourner contre le gérant, et pourquoi la solution est différente lorsqu’il s’agit d’une SCI ou d’une autre société civile.

I. Engagement du gérant contraire à l’intérêt social : pourquoi la SARL reste tenue envers la banque

A. Ce que juge l’arrêt du 7 octobre 2026 : l’intérêt social méconnu ne suffit pas à annuler le prêt

Tout part de l’article L. 223-18 du code de commerce, qui fixe les pouvoirs du gérant de SARL. Le texte distingue deux sphères. Entre associés, les pouvoirs du gérant sont ceux que prévoient les statuts. À l’égard des tiers, en revanche, la loi est d’une grande largeur : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. » Une banque, un fournisseur ou un bailleur qui traite avec le gérant traite donc avec la société elle-même.

L’intérêt social n’est pas pour autant une notion vide. L’article 1833 du code civil le place au cœur de la gestion de toute société : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Le gérant qui engage la SARL dans une opération qui ne profite qu’à un tiers manque donc à ce devoir. Toute la question est de savoir qui supporte la conséquence de ce manquement : la société et son cocontractant, par l’annulation du contrat, ou le gérant, par sa responsabilité personnelle.

Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, la société soutenait qu’un gérant sort des pouvoirs que la loi lui donne lorsqu’il réalise un acte en violation manifeste de l’intérêt social, par exemple un refinancement au profit d’un tiers sans lien capitalistique et sans avantage pour la société. Elle en déduisait que l’acte devait être annulé, d’autant que la violation était, selon elle, visible y compris pour la banque. La Cour de cassation écarte cette thèse en des termes qui ne laissent guère de place à l’interprétation : la méconnaissance de l’intérêt social, « fût-elle manifeste ou flagrante », ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité. Elle ajoute que « Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé ».

L’arrêt s’inscrit dans une ligne déjà tracée. En 2015, la chambre commerciale avait jugé, à propos d’une affectation hypothécaire consentie en garantie du prêt accordé à une autre société, que « serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social de la sûreté souscrite par une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d’un tiers n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement » (Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504, publié au Bulletin). En 2019, elle approuvait une cour d’appel d’avoir « exactement énoncé que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers », dans un litige portant sur un cautionnement donné par une SARL pour le prêt d’une autre société (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-19.373).

Par rapport aux formules de 2015 et de 2019, l’arrêt de 2026 ajoute la précision « fût-elle manifeste ou flagrante ». La société demanderesse soutenait précisément qu’une contrariété si évidente qu’elle ne pouvait échapper au prêteur devait faire exception. La Cour ferme cette porte : l’évidence de l’atteinte à l’intérêt social ne transforme pas, à elle seule, l’engagement en acte nul. Pour la SARL, la conséquence pratique est simple. Le fait que le prêt ou la garantie ait été mauvais pour elle, même très mauvais, ne suffit pas à le faire tomber à l’égard de la banque. Il faut un autre fondement, et ce fondement doit être démontré.

On comprend la logique de cette solution. Le tiers qui contracte avec une SARL n’a pas accès à sa stratégie, à sa trésorerie, ni aux relations entre ses associés. S’il fallait, pour chaque prêt ou chaque garantie, vérifier que l’opération sert bien l’intérêt de la société, la sécurité des transactions avec les SARL disparaîtrait. Le risque d’un mauvais usage des pouvoirs est donc placé du côté de la société, qui choisit son gérant et peut le contrôler, et non du côté de ceux qui traitent avec elle.

B. Objet social, clauses des statuts, contrepartie, fraude : que valent les autres arguments ?

Lorsque l’intérêt social ne suffit pas, les sociétés cherchent d’autres fondements. L’arrêt du 7 octobre 2026 permet de mesurer ce que valent les principaux.

L’objet social. C’est souvent le premier argument : l’opération n’entrerait pas dans l’activité décrite dans les statuts. Pour une SARL, la loi le neutralise largement. L’article L. 223-18 du code de commerce prévoit que « La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. » La charge de la preuve pèse sur la société, et le simple fait que les statuts soient publiés au registre ne suffit pas. Dans l’affaire de 2026, la question ne s’est même pas posée sous cet angle : la cour d’appel avait estimé que le prêt était conforme à l’objet social, et la Cour de cassation rappelle que c’est par une interprétation souveraine des statuts, que l’ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire, que les juges du fond ont statué ainsi. Les clauses d’objet très larges, qui visent « toutes opérations » financières ou juridiques se rattachant à l’activité, rendent cet argument encore plus difficile à soutenir.

Les clauses statutaires qui limitent les pouvoirs du gérant. Beaucoup de statuts imposent une autorisation des associés au-delà d’un certain montant d’emprunt ou pour toute garantie. Ces clauses ont une utilité réelle entre associés, mais le même article est formel : « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. » La banque n’a donc pas à en vérifier le respect, et la SARL ne peut s’en prévaloir pour échapper au prêt. En revanche, un gérant qui passe outre une telle clause commet une violation des statuts, ce qui ouvre la voie à sa responsabilité personnelle, examinée plus loin.

L’absence de contrepartie et la cause illicite. La SARL de l’affaire de 2026 faisait valoir que l’opération, prise dans son ensemble, ne lui apportait rien : elle empruntait à un taux plus élevé que celui auquel elle reprêtait à la société du groupe, avec une hypothèque sur son seul bien immobilier. La Cour de cassation répond que, les fonds empruntés ayant été remis à la société, « l’arrêt en déduit à bon droit que l’engagement a eu une contrepartie ». Sur la cause, elle approuve la cour d’appel, qui avait relevé que le prêt avait été souscrit en partie pour rembourser par anticipation des prêts de la société elle-même, qu’il ne comportait aucune clause contraire à l’ordre public et que le dépassement allégué de l’objet social n’était pas de nature à rendre illicite la cause de l’opération. Le contrat ayant été conclu en 2015, ces moyens étaient fondés sur le droit des contrats antérieur à la réforme de 2016 ; l’arrêt ne dit pas comment ils se présenteraient pour un contrat plus récent.

La fraude et la collusion avec le cocontractant. Reste l’hypothèse d’une entente frauduleuse entre le gérant et le tiers. Les décisions consultées pour cet article ne contiennent pas de formule générale sur ce point en matière d’intérêt social. On trouve en revanche une indication dans un contexte voisin. La troisième chambre civile a jugé qu’une société ne peut pas contester les engagements pris par un gérant dont la nomination a été publiée, même lorsque cette nomination reposait sur un procès-verbal falsifié, sauf collusion frauduleuse : selon la Cour, « seule l’existence d’une collusion frauduleuse entre le gérant désigné et le tiers est de nature à priver d’effet l’opposabilité qui découle, en principe, de la publicité légale » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937, publié au Bulletin). Cette décision applique l’article 1846-2 du code civil, dont les termes sont, selon la Cour, similaires à ceux de l’article L. 210-9 du code de commerce applicable aux sociétés commerciales. Elle porte sur l’irrégularité d’une nomination, non sur l’intérêt social ; elle montre seulement le niveau de preuve exigé dans ce cas précis, celui de manœuvres concertées, et non une simple connaissance par le tiers.

Le détournement de pouvoir du représentant. Depuis la réforme du droit des contrats, l’article 1157 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose : « Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l’acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer. » Pour un contrat soumis à ce texte, une SARL peut être tentée de soutenir que son gérant a détourné ses pouvoirs au profit d’une autre société et que la banque ne pouvait l’ignorer. Les décisions consultées pour cet article, dont celle du 7 octobre 2026 qui portait sur un contrat de 2015, ne tranchent pas l’articulation de ce texte avec l’article L. 223-18 du code de commerce. Une société qui envisage ce terrain doit donc s’attendre à une discussion ouverte, et surtout réunir des éléments concrets montrant ce que savait le prêteur au moment de la signature.

En résumé, face à la banque, la SARL dispose d’arguments étroits et exigeants en preuve. La plupart des dossiers se jouent ailleurs : dans les relations internes à la société, et en particulier dans la mise en cause du gérant.

II. Prêt ou caution déjà signé : que peuvent faire les associés et le nouveau gérant ?

A. Se retourner contre le gérant : convention réglementée, responsabilité et abus de biens sociaux

Si l’engagement tient à l’égard du tiers, la loi organise en contrepartie la responsabilité de celui qui l’a souscrit. Trois mécanismes se combinent souvent, et il est utile de les examiner dans l’ordre.

Le contrôle des conventions réglementées. Lorsque l’opération profite à une société dans laquelle le gérant de la SARL exerce aussi des fonctions de direction, l’article L. 223-19 du code de commerce mérite d’être lu attentivement. Il impose un rapport sur les conventions passées entre la société et l’un de ses gérants ou associés, sur lequel l’assemblée statue, et précise que « Les dispositions du présent article s’étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. » La sanction n’est pas l’annulation, et c’est un point souvent mal compris : « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. » Le prêt consenti par la banque n’est pas lui-même une convention avec le gérant, mais l’opération qui l’accompagne, par exemple un prêt ou une avance de la SARL à la société dirigée par son gérant, peut relever de ce régime. Nous avons détaillé la procédure dans notre article sur la convention non approuvée entre le gérant et sa société.

L’action en responsabilité contre le gérant. L’article L. 223-22 du code de commerce rend les gérants responsables envers la société ou envers les tiers « soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». Un engagement pris sans aucun avantage pour la société, au profit d’une entreprise liée au gérant, ou en violation d’une clause statutaire exigeant l’accord des associés, se discute précisément sur ce terrain. L’action peut être menée par la société elle-même, représentée par son nouveau gérant. Elle peut aussi être exercée par les associés : le même texte prévoit que « les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants », pour obtenir la réparation de l’entier préjudice subi par la société. C’est l’action dite ut singuli, présentée dans notre article consacré à l’action sociale de l’associé minoritaire contre le gérant. Un quitus voté en assemblée ne règle pas la question : selon le dernier alinéa de l’article L. 223-22, « Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. »

Le facteur temps est déterminant. L’article L. 223-23 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 « se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ». La chambre commerciale a rappelé cette règle en ces termes dans un arrêt du 11 février 2026, à propos d’une action exercée par un cocontractant contre le gérant d’une SARL, et a approuvé une cour d’appel d’avoir fait courir le délai à compter de la date à laquelle le fait dommageable dissimulé avait été révélé, en l’occurrence le prononcé d’un jugement, ce qui rendait tardive l’action engagée plus de trois ans après (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-16.644). Pour la SARL qui découvre un engagement ancien, la datation précise de la signature, puis du moment où l’opération a pu être connue, devient donc un enjeu central du dossier.

La voie pénale de l’abus de biens sociaux. Lorsque le gérant a agi de mauvaise foi pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé, les faits peuvent relever de l’article L. 241-3 du code de commerce, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Tout engagement contraire à l’intérêt social n’est pas pour autant un abus de biens sociaux : le texte exige la mauvaise foi, la conscience de l’atteinte à l’intérêt de la société et un intérêt personnel, direct ou indirect, du dirigeant. Côté délais, l’article 8 du code de procédure pénale pose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et l’article 9-1 du même code retarde ce point de départ pour l’infraction occulte ou dissimulée, en précisant qu’« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », sans que le délai puisse excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour de l’infraction, selon le même article. Les conséquences d’une plainte pour la société victime sont développées dans notre article sur l’abus de biens sociaux, la plainte et le remboursement.

Enfin, lorsque le gérant est toujours en fonction et que les associés perdent confiance, la question de sa révocation se pose, avec ses propres règles de majorité et le risque de dommages-intérêts en l’absence de juste motif, que nous avons exposés dans notre article sur la révocation du gérant de SARL sans juste motif.

B. SCI, caution, banque : les cas où l’engagement peut tomber et les vérifications à mener

La société civile obéit à une autre règle. Tout ce qui précède vaut pour la SARL. La société civile, et notamment la SCI, est dans une situation différente, et le texte qui fixe les pouvoirs de son gérant n’est d’ailleurs pas rédigé de la même manière. L’article 1849 du code civil dispose : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. » Pour ces sociétés, la chambre commerciale admet l’annulation de certaines garanties. Elle a jugé que « n’est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé dès lors qu’étant de nature à compromettre l’existence même de la société, elle est contraire à l’intérêt social », et qu’« il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire » (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-17.347, publié au Bulletin).

Cette solution a été réaffirmée en 2021 : « La sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé n’est pas valide dès lors qu’étant de nature à compromettre l’existence même de la société, elle est contraire à l’intérêt social. » Dans cette affaire, l’immeuble donné en garantie d’une dette personnelle d’un associé « constituait le seul bien de la SCI, de sorte que cette dernière, qui ne tirait aucun avantage de son engagement, mettait en jeu son existence même », ce qui justifiait l’annulation (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 19-15.299). Deux éléments ressortent de ces décisions : une garantie consentie pour la dette d’un associé, et un risque pour l’existence même de la société ; dans les deux affaires, le bien donné en garantie était le seul bien de la SCI et celle-ci ne tirait aucun avantage de son engagement. Les décisions consultées portent sur la dette d’un associé ; elles ne disent pas si la même solution s’applique à la garantie de la dette d’un tiers qui n’est pas associé.

Le contraste avec l’arrêt du 7 octobre 2026 est net. Dans l’affaire de la SARL, la société faisait valoir que le prêt était garanti par une hypothèque sur son seul bien immobilier et que le montage ne profitait qu’à une société du groupe de sa gérante. Pour une SCI garantissant la dette d’un associé, la discussion se serait placée sur le terrain de la jurisprudence propre aux sociétés civiles. Avant toute démarche, la forme de la société qui s’est engagée est donc la première donnée à vérifier, et elle peut changer complètement l’issue.

La responsabilité de la banque elle-même. À défaut de nullité, la SARL peut-elle obtenir des dommages-intérêts contre la banque, au motif qu’elle aurait dû la mettre en garde ou refuser de financer une opération déséquilibrée ? L’arrêt du 7 octobre 2026 montre les limites de cette voie. La société reprochait à la banque d’avoir financé une opération structurellement déficitaire pour elle et de ne pas l’en avoir informée. La cour d’appel avait retenu que la société était, en la personne de son dirigeant, un emprunteur averti envers qui la banque n’était tenue d’aucun devoir de mise en garde, que le prêt était conforme à l’objet social, dans les affaires de la société où la banque n’avait pas à s’immiscer, et que c’était la société qui avait sollicité le prêt en déclarant dans l’acte qu’elle trouvait intérêt à l’opération et que ses engagements étaient proportionnels à son actif et à son passif. La Cour de cassation juge que, par ces motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. Les déclarations insérées dans l’acte de prêt, souvent signées sans y prêter attention, pèsent donc lourd au moment du litige.

Les vérifications à mener dès la découverte de l’engagement. Pour une SARL, des associés ou des héritiers confrontés à un prêt ou à une garantie qui ne leur a rien rapporté, l’ordre des vérifications compte autant que les arguments. Voici celles qui, à la lumière des textes et des décisions présentés plus haut, conditionnent la suite :

  • réunir l’acte de prêt ou de garantie complet, y compris les déclarations de la société sur son intérêt à l’opération et la proportionnalité de ses engagements, ainsi que les échanges avec la banque avant la signature ;
  • relire la clause d’objet social des statuts et les éventuelles clauses limitant les pouvoirs du gérant, en gardant à l’esprit que ces dernières sont inopposables aux tiers mais engagent la responsabilité du gérant qui les viole ;
  • identifier précisément le bénéficiaire réel des fonds et ses liens avec le gérant ou les associés, pour savoir si le régime des conventions réglementées de l’article L. 223-19 s’applique ;
  • rechercher les procès-verbaux d’assemblée, les rapports sur les conventions et les comptes annuels des exercices concernés, afin de savoir ce que les associés ont pu connaître et à quelle date ;
  • dater la signature, puis le moment où l’opération a été révélée, car le délai de trois ans de l’article L. 223-23 du code de commerce court à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ;
  • vérifier la forme de la société engagée : SARL ou autre société commerciale d’un côté, SCI ou société civile de l’autre ;
  • rassembler les éléments éventuels montrant ce que savait la banque, qui conditionnent tout argument fondé sur la connaissance d’un dépassement de l’objet social, sur une fraude ou, pour les contrats qui y sont soumis, sur l’article 1157 du code civil.

Ces pièces permettent ensuite de choisir la stratégie : négocier un rééchelonnement avec le prêteur pendant que la responsabilité du gérant est recherchée, engager l’action sociale, déposer plainte si les éléments de mauvaise foi et d’intérêt personnel sont réunis, ou, pour une société civile, contester la validité même de la garantie. Ces choix relèvent du droit des sociétés autant que du contentieux bancaire, et ils gagnent à être articulés dès le départ avec un avocat en droit des affaires à Paris ou dans le ressort concerné, afin de retenir la voie la plus adaptée aux pièces réunies.

Conclusion

L’arrêt du 7 octobre 2026 clarifie une règle importante pour toutes les SARL : un prêt, une caution ou une hypothèque signés par le gérant ne deviennent pas nuls du seul fait qu’ils sont contraires à l’intérêt social, même lorsque cette contrariété est manifeste ou flagrante. La société reste tenue envers la banque, sauf à établir un autre fondement, par exemple la connaissance par le tiers d’un dépassement de l’objet social. L’article 1157 du code civil, pour les contrats qui y sont soumis, et la fraude concertée avec le prêteur restent des pistes à documenter avec soin, que les décisions consultées n’ont pas tranchées en matière d’intérêt social.

Cette fermeté envers les tiers a pour contrepartie la responsabilité du gérant. Conventions réglementées, action sociale, éventuelle qualification d’abus de biens sociaux : c’est généralement de ce côté que la SARL peut obtenir réparation, à condition d’agir dans le délai de trois ans prévu par l’article L. 223-23 du code de commerce, calculé à partir du fait dommageable ou de sa révélation s’il a été dissimulé. Pour les SCI et les autres sociétés civiles, la jurisprudence est différente et permet d’annuler la sûreté consentie pour la dette d’un associé lorsqu’elle compromet l’existence même de la société. Dans tous les cas, l’analyse commence par les pièces : l’acte signé, les statuts, les liens entre les sociétés et les dates.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».