Un poêle à granulés qui prend feu est d’abord une urgence : on met les occupants à l’abri, on appelle les pompiers, et l’on ne revient dans la pièce que lorsque les secours l’autorisent. Viennent ensuite, souvent dès le lendemain, les questions que les foyers tapent dans Google chaque hiver, au moment où les appareils de chauffage reprennent du service : « poêle à pellet qui prend feu assurance », « déclarer poêle à granulés assurance », « ramonage poêle à granulés assurance ». L’assurance habitation va-t-elle payer ? Que se passe-t-il si le poêle n’avait jamais été signalé à l’assureur, ou si le dernier entretien remonte à deux hivers ? Et qui supporte, au bout du compte, le coût du sinistre : l’installateur qui a posé l’appareil et son conduit, le fabricant, ou votre propre assureur ?
Le droit répond en deux temps. Le premier concerne votre contrat multirisque habitation : il couvre en principe l’incendie, mais l’assureur peut opposer une déclaration incomplète du risque ou une clause d’exclusion, à des conditions strictes posées par le code des assurances et contrôlées par les juges. Le second concerne les responsables : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, rendu à propos d’un insert à l’origine d’un incendie, l’installateur d’un appareil posé dans une maison existante ne répond plus au titre de la garantie décennale, mais de sa responsabilité contractuelle de droit commun ; le fabricant, lui, peut être recherché comme producteur d’un produit défectueux.
Les développements qui suivent distinguent toujours la règle légale, qui s’impose à tous les contrats, et la clause de votre police, qui varie d’un assureur à l’autre : seule la lecture de vos conditions générales et particulières indique ce qui est réellement garanti, avec quelles franchises et quels plafonds. Pour un litige qui mêle assurance et travaux, la page consacrée au droit de la construction et des assurances liées aux travaux présente le cadre général dans lequel s’inscrit ce type de dossier.
I. Poêle à granulés qui prend feu : ce que l’assurance habitation doit payer
A. Poêle à pellet qui prend feu : comment le déclarer à l’assurance et quelles preuves garder ?
La garantie incendie de votre multirisque habitation repose sur un texte ancien et très large. Selon l’article L. 122-1 du code des assurances, « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Peu importe donc que le feu soit parti du foyer du poêle, du tuyau de raccordement, du conduit ou d’un plancher surchauffé : dès lors qu’il y a eu combustion, le dommage entre dans le champ de la garantie incendie, sous réserve des exclusions valablement stipulées par le contrat.
Le même article pose une limite qu’il faut connaître avant de déclarer. L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente « s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Un sol noirci par une braise tombée du foyer, une paroi marquée par la chaleur sans flamme ni départ de feu, relèvent de cette zone grise : la garantie incendie légale ne les couvre pas d’office. Le texte réserve toutefois la « convention contraire » : votre contrat peut couvrir ces dommages par une extension de garantie, et c’est sa clause qui tranche. Elle doit être lue avant de qualifier le sinistre dans la déclaration.
La déclaration elle-même obéit à un délai minimal fixé par la loi. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Votre contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. Le même texte limite fortement la sanction du retard : lorsqu’elle est prévue par une clause, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), publié au Bulletin, elle a jugé qu’une clause de déchéance fixant un délai de déclaration inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés n’était pas opposable à l’assuré. Plus récemment, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 avril 2026 (n° 24-12.608), elle a rappelé que, selon l’article L. 113-2, « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice », tout en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché concrètement si le retard, de quatre mois dans cette affaire de loyers impayés, avait aggravé la situation de l’assureur. La leçon pratique est simple : déclarer vite reste la meilleure protection, et un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie.
Pour un incendie de poêle à granulés, la déclaration gagne à être factuelle. Indiquez la date et l’heure du départ de feu, la pièce concernée, ce que vous avez vu (fumée sortant du poêle, flammes dans le tuyau de raccordement, feu dans le conduit ou dans un mur), l’intervention des pompiers et les dommages visibles. Inutile, à ce stade, d’affirmer une cause : vous ne la connaissez pas encore, et une hypothèse avancée trop vite, du type « je n’avais pas fait l’entretien », peut être reprise contre vous alors que l’origine réelle du feu sera peut-être un défaut de l’appareil ou de sa pose.
Les preuves se rassemblent dès que l’accès est autorisé. Photographiez la pièce dans son ensemble, puis le poêle, son raccordement, la sortie du conduit, les murs et plafonds traversés, et les biens endommagés. Réunissez la facture d’achat du poêle, la facture de pose et, s’il existe, le devis détaillant le tubage ou le conduit, la notice du fabricant, les attestations d’entretien annuel et les certificats de ramonage. Demandez le compte rendu d’intervention des pompiers lorsque c’est possible. Surtout, ne jetez ni le poêle ni les éléments du conduit avant que l’expert de l’assureur, et le cas échéant celui de la partie adverse, les ait examinés.
Cette précaution n’est pas qu’une affaire de preuve. L’assureur qui vous indemnise exerce ensuite un recours contre le responsable : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, il est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, dans vos droits contre les tiers qui ont causé le dommage. Le même texte ajoute que l’assureur « peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Se débarrasser de l’appareil incriminé avant toute expertise, ou signer avec l’installateur un accord qui renonce à tout recours, expose précisément à cette discussion.
B. Poêle non déclaré, entretien ou ramonage manquant : l’assureur peut-il refuser ?
Faut-il déclarer son poêle à granulés à l’assurance ? La question revient chaque automne, et la réponse dépend d’abord de ce que l’assureur vous a demandé. L’article L. 113-2 du code des assurances impose deux obligations distinctes. Au 2°, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque rempli à la souscription. Au 3°, il doit déclarer, en cours de contrat, « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». Cette déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré a eu connaissance de ces circonstances, selon le même article L. 113-2 du code des assurances.
Concrètement, si le questionnaire de souscription vous a demandé si le logement comportait un insert, une cheminée ou un poêle, l’installation ultérieure d’un poêle à granulés rend votre réponse inexacte et doit être signalée. Si aucune question de ce type ne figurait dans le formulaire, la discussion est plus ouverte, car l’obligation porte sur les circonstances qui rendent « inexactes ou caduques » les réponses déjà faites. Dans tous les cas, conservez la preuve de votre information : un courrier recommandé, un échange écrit avec votre conseiller, un avenant.
La sanction d’un oubli de bonne foi n’est pas la perte totale de la garantie. L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est découverte avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une prime plus élevée acceptée par l’assuré, ou le résilier. Si elle n’est constatée qu’après un sinistre, ce qui est le cas typique de l’incendie de poêle, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
Cette règle proportionnelle vaut aussi pour les circonstances apparues en cours de contrat. La troisième chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 15 mai 2013 (n° 12-14.757), publié au Bulletin, à propos de l’assurance d’un constructeur : elle a censuré une cour d’appel qui avait limité l’examen à la situation déclarée au départ, alors que l’assuré est obligé de déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques et rendent inexactes ou caduques ses réponses initiales.
Une décision récente montre ce que cela donne pour un insert. Dans un arrêt de la cour d’appel de Reims du 7 avril 2026 (n° 24/01370), une maison avait été gravement endommagée par un incendie le 12 mars 2020. Le questionnaire signé à la souscription portait notamment sur « l’existence d’inserts et/ou de poêles à bois », et les assurés avaient répondu que l’habitation n’avait pas d’insert ; l’expertise a révélé qu’ils en avaient eux-mêmes installé un, relié à un conduit métallique double peau, et que les surfaces déclarées étaient également inexactes. La cour a retenu que « Ces circonstances nouvelles aggravent nécessairement le risque initialement déclaré et devaient donc faire l’objet d’une déclaration de l’assuré. » Les assurés soutenaient que l’insert avait été posé la semaine précédant le sinistre, mais ils ne justifiaient pas de la date de pose : la cour a appliqué la réduction proportionnelle, au taux de 59,0415 % correspondant au rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due. Autrement dit, près de 41 % de l’indemnité calculée par l’expert est restée à leur charge.
Signaler le poêle à son assureur n’est pas sans contrepartie, mais celle-ci est encadrée. Selon l’article L. 113-4 du code des assurances, en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, l’assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer un nouveau montant de prime. Le même texte prévoit surtout que l’assureur « ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ». Une information donnée par écrit et suivie de la poursuite normale du contrat est donc un argument solide si l’assureur invoque ensuite l’existence du poêle.
Reste la question de l’entretien et du ramonage, qui alimente une grande partie des refus d’indemnisation. Le point de départ est l’article L. 113-1 du code des assurances : les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une négligence d’entretien est une faute de l’assuré ; elle ne prive de garantie que si le contrat contient une exclusion qui la vise de façon formelle et limitée. Seule la faute intentionnelle ou dolosive échappe par principe à la garantie, en vertu du même texte. S’y ajoute une exigence de forme : selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
Les assureurs tentent parfois d’échapper à ce contrôle en présentant l’entretien comme une condition de la garantie plutôt que comme une exclusion. La Cour de cassation a refusé ce raisonnement dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 octobre 2021 (n° 20-14.094), publié au Bulletin. Le contrat d’une copropriété stipulait que n’entrait « ni dans l’objet ni dans la nature du contrat » l’assurance des dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré et connu de lui. La Cour a jugé qu’« une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Elle doit donc satisfaire à l’exigence d’une exclusion formelle et limitée.
Appliquée au ramonage, cette exigence peut faire tomber le refus de l’assureur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nevers du 4 mars 2026 (n° 23/00384), un incendie était survenu le 17 janvier 2021 ; l’assureur avait refusé sa garantie au motif que le conduit n’avait pas été ramoné depuis plus de trois ans. Le tribunal rappelle que l’assureur qui se prévaut d’une clause d’exclusion doit démontrer que les conditions de son application sont remplies, et donc établir le lien de causalité entre le défaut d’entretien et l’incendie ; il retient ce lien dans l’affaire. Mais la clause se bornait à renvoyer au « règlement sanitaire de votre département concernant l’entretien des conduits de fumées ». Le tribunal juge que « Sa seule lecture ne suffit donc pas à l’assuré pour connaître l’étendue de sa garantie puisqu’il doit, en plus, effectuer des recherches pour connaître les dispositions contenues dans ce règlement. » La clause est réputée non écrite et l’assureur doit indemniser.
Ce jugement doit être lu pour ce qu’il est : une décision de première instance, rendue à propos d’un conduit de cheminée à foyer ouvert, qui ne lie pas les autres juridictions. Une clause rédigée avec précision, qui énonce elle-même la fréquence du ramonage, le recours à un professionnel et la remise d’un certificat, et qui figure en caractères très apparents, pourrait être jugée valable. Le même jugement de Nevers reproduit d’ailleurs le règlement sanitaire départemental applicable dans la Nièvre, issu d’un arrêté préfectoral du 21 novembre 1985, selon lequel les conduits de fumée habituellement en fonctionnement desservant des locaux d’habitation « doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation », par une entreprise qualifiée qui remet un certificat de ramonage. Le règlement sanitaire est départemental : la règle de la Nièvre ne vaut pas automatiquement ailleurs, et c’est le texte de votre département, ainsi que la notice du fabricant de votre poêle, qui fixent ce qui est attendu de vous.
Pour un poêle à granulés, l’entretien comporte en outre deux volets que les contrats ne distinguent pas toujours : l’entretien de l’appareil lui-même, souvent recommandé chaque année par la notice du fabricant, et le ramonage du conduit. Face à un refus fondé sur l’un ou l’autre, trois questions doivent être posées dans l’ordre : la clause est-elle une exclusion formelle, limitée et très apparente ; l’assureur prouve-t-il que l’absence d’entretien a causé l’incendie ; et l’origine du feu ne tient-elle pas plutôt à un défaut de l’appareil ou de son installation, auquel cas le débat se déplace vers l’installateur et le fabricant.
II. Incendie de poêle à granulés : quels recours contre l’installateur et le fabricant ?
A. Installateur du poêle à granulés : garantie décennale ou responsabilité contractuelle ?
Pendant quelques années, le propriétaire victime d’un incendie causé par un appareil de chauffage mal posé pouvait invoquer la garantie décennale de l’installateur. L’article 1792 du code civil rend tout constructeur d’un ouvrage responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, sauf preuve d’une cause étrangère. L’intérêt de ce régime est double : le propriétaire n’a pas à prouver une faute, et l’installateur doit être couvert par une assurance obligatoire. Depuis 2017, la Cour de cassation jugeait que les désordres affectant des éléments d’équipement installés sur un existant relevaient de cette responsabilité lorsqu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, ce qui était évidemment le cas d’une maison détruite par le feu.
Cette jurisprudence a été abandonnée par un arrêt de la troisième chambre civile du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), publié au Bulletin et au Rapport. Les faits sont exactement ceux qui inquiètent les propriétaires de poêles : en 2012, un couple avait confié à une entreprise l’installation d’un insert dans la cheminée de sa maison ; le 13 février 2013, un incendie avait détruit la maison et l’intégralité des meubles. La cour d’appel avait condamné l’installateur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale. La Cour de cassation casse cette décision et juge que, « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs ».
La Cour explique ce revirement par l’échec de la jurisprudence de 2017 : il ressort des consultations menées auprès des acteurs du secteur que les installateurs d’éléments d’équipement susceptibles de relever de la garantie décennale ne souscrivaient pas davantage qu’auparavant l’assurance obligatoire des constructeurs. Elle précise que la règle nouvelle s’applique aux instances en cours. Pour un poêle à granulés ajouté dans une maison existante, la conséquence est nette : ni la garantie décennale de l’article 1792, ni la garantie de bon fonctionnement de deux ans prévue par l’article 1792-3 du code civil pour les autres éléments d’équipement de l’ouvrage ne s’appliquent à l’appareil lui-même. Le propriétaire doit agir sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Un arrêt très récent illustre ce que devient alors le dossier. Dans un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 29 octobre 2026 (n° 24/02234), une propriétaire avait fait poser en décembre 2017 un poêle à bois dans sa cheminée, avec tubage du conduit et raccordement. Il ne s’agissait pas d’un incendie, mais d’un appareil inutilisable : l’expert judiciaire avait relevé un défaut de tirage avec risque de fumées dans la pièce, dû à l’absence d’entrée d’air comburant, et un conduit de raccordement posé « dans le sens femelle vers le bas au lieu de male vers le bas », ainsi que l’absence d’étude technique préalable. Prenant acte de l’arrêt de 2024, la propriétaire avait abandonné la garantie décennale ; la cour retient la responsabilité contractuelle de l’installateur, « le poêle à bois ne pouvant être considéré comme un ouvrage », en relevant que ses fautes, établies par l’expertise, avaient causé le préjudice.
La suite de l’arrêt montre la difficulté pratique. L’installateur avait été placé en liquidation judiciaire ; la propriétaire s’est donc tournée vers l’assureur de l’entreprise. Celui-ci couvrait bien, par une garantie facultative, les dommages aux travaux non considérés comme des ouvrages, mais la cour juge que la franchise de cette garantie facultative est opposable à la victime. Fixée à 1 850 euros et actualisée à 2 287,01 euros, elle absorbait entièrement le coût des réparations, évalué à 1 916,31 euros ; l’assureur n’a été condamné qu’au titre du préjudice de jouissance de 2 000 euros, déduction faite du reliquat de franchise, soit 1 629,30 euros. Hors du champ de l’assurance obligatoire, la victime dépend donc de ce que l’installateur a choisi d’assurer, et du montant de sa franchise.
Deux conseils en découlent. Avant la pose, demandez à l’installateur une attestation d’assurance qui couvre sa responsabilité civile professionnelle pour les travaux qui ne constituent pas des ouvrages, et pas seulement sa garantie décennale, avec le montant des franchises. Après un sinistre, faites constater le plus tôt possible les conditions de la pose, car c’est à vous qu’il revient d’établir le manquement de l’installateur, le préjudice et le lien entre les deux, comme l’expertise l’a fait dans l’affaire jugée à Bordeaux. Il faut enfin réserver deux situations que l’arrêt de 2024 ne vise pas : celle où les travaux de pose constituent eux-mêmes un ouvrage, et celle d’un poêle installé lors de la construction d’une maison neuve. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas ces hypothèses, qui appellent une analyse au cas par cas avec un conseil connaissant la garantie décennale et ses limites.
B. Fabricant du poêle à granulés, voisins et délais : comment agir ?
Lorsque l’expertise désigne l’appareil lui-même, par exemple un défaut de la vis d’alimentation, de la sécurité de surchauffe ou de la carte électronique, le fabricant devient la cible du recours. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Vous pouvez donc agir directement contre lui, même si vous avez acheté le poêle à un revendeur. Selon l’article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », appréciée notamment au regard de sa présentation, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. La charge de la preuve pèse sur la victime : d’après l’article 1245-8 du code civil, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. »
Ce régime ne couvre pas tout. L’article 1245-1 du code civil le réserve à la réparation des atteintes à la personne et, au-delà d’un montant fixé par décret, des atteintes à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Le poêle détruit n’est donc pas indemnisé à ce titre ; la maison, les meubles et les autres biens brûlés peuvent l’être. Pour l’appareil lui-même, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 19 avril 2023 (n° 21-23.726), publié au Bulletin, que la responsabilité du producteur peut être recherchée, « d’une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d’autre part, sur le fondement de la garantie de vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d’une atteinte au produit qu’il a vendu ». La garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil doit alors être mise en œuvre dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, prévu par l’article 1648 du code civil.
Le fabricant invoquera presque toujours un défaut d’entretien. L’article 1245-12 du code civil lui permet d’obtenir la réduction ou la suppression de sa responsabilité « lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ». Encore faut-il qu’il prouve cette faute. Dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 25 novembre 2025 (n° 23/02514), rendu à propos de l’incendie d’un bâtiment d’élevage causé par un générateur d’air chaud, le producteur reprochait à l’exploitant de ne pas avoir entretenu l’appareil. La cour relève qu’il n’est pas démontré par le producteur que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions d’entretien de la notice, et que l’origine du sinistre résulte d’un vice interne du matériel ; elle condamne le producteur et son assureur, y compris à rembourser à l’assureur de l’exploitation, au titre de son recours subrogatoire, 117 655,52 euros de préjudices matériels. Même s’il ne s’agit pas d’un poêle domestique, la leçon vaut pour vous : un carnet d’entretien conforme à la notice du fabricant est la meilleure réponse à l’argument du défaut d’entretien.
Les délais de cette action sont spécifiques. Selon l’article 1245-16 du code civil, l’action en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Selon l’article 1245-15 du code civil, sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que la victime n’ait engagé une action en justice durant cette période. Pour un poêle ancien, ce second délai peut déjà être expiré : il faut alors examiner les autres fondements possibles.
Dans bien des dossiers, ce n’est d’ailleurs pas vous qui menez ce recours, mais votre assureur, une fois qu’il vous a indemnisé, grâce à la subrogation de l’article L. 121-12 du code des assurances. Comme elle ne joue que « jusqu’à concurrence de cette indemnité », la franchise et les postes que votre contrat ne garantit pas restent à réclamer par vous au responsable. Il est donc utile de coordonner les démarches avec votre assureur, de lui demander s’il engage un recours, et de vous joindre à l’expertise judiciaire si elle est ordonnée.
Contre votre propre assureur, le délai est plus court. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. L’article L. 114-2 du même code prévoit que cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Si l’assureur refuse ou tarde, ne laissez donc pas passer ces deux ans sans l’un des actes interruptifs énumérés par l’article L. 114-2 du code des assurances.
Si le feu s’est propagé chez un voisin, en maison mitoyenne ou en immeuble, sa situation obéit à une règle particulière. Selon l’article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le voisin, ou son assureur, doit donc prouver une faute de votre part, par exemple un défaut d’entretien établi ; un feu dû au seul défaut de fabrication du poêle ne vous est pas imputable sur ce fondement, et son recours pourra alors se diriger vers le fabricant ou l’installateur. Le même texte précise que cette règle ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le locataire est en effet dans une position plus exposée. L’article 1733 du code civil dispose qu’il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. C’est à lui de démontrer l’une de ces causes, ce qui rend l’expertise sur l’origine du feu décisive. Le locataire qui envisage d’installer lui-même un poêle trouvera les règles applicables à l’accord du bailleur dans notre article sur l’installation d’un poêle à granulés par un locataire ; celui qui fait face à un simple bris de vitre de l’appareil, sans incendie, pourra consulter l’article consacré à la vitre d’insert fendue et à sa prise en charge.
Enfin, lorsque le refus de l’assureur, l’offre d’indemnisation ou la répartition des responsabilités entre installateur et fabricant fait difficulté, l’analyse croisée du contrat, du rapport d’expertise et des pièces de la pose relève du droit des assurances de dommages : c’est cette lecture d’ensemble qui permet de choisir entre une contre-expertise, une expertise judiciaire ou une mise en demeure.
Conclusion
Après un incendie de poêle à granulés, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Déclarez le sinistre dans le délai de votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, en décrivant les faits sans avancer de cause. Conservez l’appareil, le conduit, les factures, la notice et les justificatifs d’entretien jusqu’à la fin des expertises. Si l’assureur invoque un poêle non déclaré, vérifiez ce que le questionnaire vous demandait et si l’indemnité doit être seulement réduite en proportion ; s’il invoque un défaut d’entretien ou de ramonage, vérifiez que la clause est une exclusion formelle, limitée et très apparente, et qu’il prouve le lien entre ce défaut et le feu. Pour le recours, l’arrêt du 21 mars 2024 oriente l’action contre l’installateur vers sa responsabilité contractuelle, ce qui rend décisive la preuve de sa faute et la lecture de sa propre assurance ; le fabricant reste exposé au régime des produits défectueux, dans les délais de trois ans et de dix ans prévus par les articles 1245-16 et 1245-15 du code civil. Votre contrat et le rapport d’expertise restent les deux documents qui décident du résultat : seul le juge peut, en cas de désaccord persistant, trancher la question de la garantie et celle des responsabilités.
Un avocat en droit des assurances à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.
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