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Terrain BASIAS ou CASIAS : peut-on construire et que doit contenir le permis de construire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Terrain BASIAS ou CASIAS : peut-on construire et que doit contenir le permis de construire ?

Le certificat d’urbanisme, l’état des risques remis par le notaire ou une recherche sur Géorisques vous apprend que votre terrain figure dans BASIAS ou dans CASIAS. La question suit immédiatement : peut-on encore construire, la mairie va-t-elle refuser le permis, faut-il financer une étude de sols avant même de déposer le dossier ? La réponse dépend moins de la fiche elle-même que du régime juridique qui s’applique réellement à la parcelle. Le droit distingue trois situations qui se ressemblent mais n’emportent pas les mêmes obligations : le terrain simplement recensé sur la carte des anciens sites industriels et activités de services, le terrain classé par le préfet en secteur d’information sur les sols, et le terrain qui a accueilli une installation classée dont on change l’usage. Seules les deux dernières imposent, pour un permis de construire, l’attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Dans tous les cas, en revanche, la mairie conserve le pouvoir de refuser ou d’encadrer un projet pour un motif de salubrité ou de sécurité publique. Ce guide, à jour au 18 novembre 2026, explique comment identifier votre situation, quelles pièces préparer, ce que la mairie peut exiger ou refuser, et comment réagir face à un refus ou au recours d’un voisin. Il s’appuie sur les articles du code de l’environnement et du code de l’urbanisme lus sur Légifrance, ainsi que sur des décisions du Conseil d’État, de cours administratives d’appel et de tribunaux administratifs.

I. Fiche BASIAS ou CASIAS : ce que l’inscription change réellement pour votre terrain

A. CASIAS, secteur d’information sur les sols, ancienne installation classée : trois situations à ne pas confondre

La carte des anciens sites industriels et activités de services, connue sous le sigle CASIAS, a une base légale précise. Selon le IV de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, l’État publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services, et le certificat d’urbanisme « indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d’urbanisme a connaissance ». BASIAS désignait l’ancienne base nationale de ces sites : le Cerema, établissement public de l’État, précise dans sa fiche consacrée à CASIAS que la carte reprend notamment les données de l’ancienne base BASIAS. Une fiche « BASIAS » imprimée il y a quelques années et une fiche CASIAS consultée aujourd’hui relèvent donc, pour l’essentiel, du même inventaire historique.

Cet inventaire est une mémoire, pas un constat. La notice officielle du jeu de données CASIAS publiée sur le portail data.gouv.fr, dont le producteur est le Bureau de recherches géologiques et minières, explique que la carte recense d’anciennes activités industrielles ou de services susceptibles d’être à l’origine d’une pollution, comme les blanchisseries, les stations-services ou les garages, et qu’elle ne préjuge pas de la pollution effective des sols des établissements recensés. Le texte de l’article L. 125-6 ne rattache d’ailleurs à cette carte aucune interdiction de construire et aucune pièce supplémentaire dans le dossier de permis : il en prévoit seulement la publication et la mention dans le certificat d’urbanisme.

Le secteur d’information sur les sols, souvent abrégé SIS, obéit à une tout autre logique. D’après le I du même article L. 125-6 du code de l’environnement, ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution. Ils sont arrêtés par le préfet après avis des maires concernés, les propriétaires étant informés, puis indiqués sur des documents graphiques annexés au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. La procédure est détaillée par le code : en vertu de l’article R. 125-44 du code de l’environnement, les maires ou présidents d’intercommunalité disposent d’un délai de deux mois pour faire part de leurs observations, leur silence valant avis favorable, et le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d’assiette en indiquant les modalités de participation du public. L’arrêté est ensuite publié au recueil des actes administratifs du département, conformément à l’article R. 125-45 du code de l’environnement, et l’article R. 125-46 du même code prévoit son annexion au document d’urbanisme et son affichage pendant un mois en mairie. Le 10° de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme confirme que les secteurs d’information sur les sols figurent parmi les annexes du plan local d’urbanisme. Certains terrains en sont exclus : l’article R. 125-43 du code de l’environnement écarte notamment les emprises des installations classées encore en exploitation ou en cours de cessation, sauf lorsque l’exploitant a disparu ou est insolvable.

Troisième situation, le terrain a accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, mise à l’arrêt, et vous envisagez un usage différent, par exemple transformer un ancien atelier en logements. L’article L. 556-1 du code de l’environnement impose alors au maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage de définir et de mettre en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols, puis de faire attester leur prise en compte par un bureau d’études certifié, attestation jointe le cas échéant au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. La notion d’usage n’est pas laissée à l’appréciation de chacun : l’article L. 556-1 A du code de l’environnement la définit comme la fonction ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain, et l’article D. 556-1 A du même code énumère huit types d’usages, dont l’usage industriel, l’usage tertiaire, l’usage résidentiel, l’usage récréatif de plein air, l’usage agricole et l’usage d’accueil de populations sensibles. Avant tout projet, l’article R. 556-1 du code de l’environnement oblige ce maître d’ouvrage à s’informer sur l’état de la procédure de cessation d’activité de l’installation. Le texte distingue ensuite selon que l’installation a été régulièrement réhabilitée, que le dernier exploitant est connu et existe toujours, ou qu’il est inconnu ou a disparu, cas dans lequel le maître d’ouvrage doit justifier dans son attestation des démarches effectuées pour vérifier l’information relative à la cessation d’activité.

Les tribunaux tirent les conséquences de cette distinction. Dans un jugement du tribunal administratif de Caen du 12 février 2025, n° 2300559, des voisins reprochaient au dossier d’un permis de construire de quatre-vingt-dix logements de ne pas comporter les attestations relatives aux sols pollués, au motif que le terrain figurait dans la base nationale des anciens sites industriels comme ayant accueilli une activité de ferrailleur et de casse automobile. Le tribunal a écarté le moyen : il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette exploitation avait été enregistrée comme installation classée, de sorte que l’attestation liée au changement d’usage n’était pas exigée, et le terrain n’était pas inclus dans un secteur d’information sur les sols à la date du permis, de sorte que l’attestation propre à ces secteurs ne l’était pas davantage. Le tribunal administratif de Strasbourg, dans un jugement du 2 octobre 2025, n° 2408411, a raisonné de la même manière en vérifiant le règlement graphique du plan local d’urbanisme intercommunal : faute de classement du terrain en secteur d’information sur les sols, le moyen tiré de l’absence d’attestation a été écarté comme inopérant. Retenez donc la méthode : ce n’est pas la fiche d’inventaire qui déclenche les obligations du dossier, mais l’arrêté préfectoral de secteur d’information sur les sols ou l’existence avérée d’une ancienne installation classée.

B. Avant d’acheter ou de déposer : certificat d’urbanisme, annexes du PLU et obligations du vendeur

Le certificat d’urbanisme est le premier document à demander. D’après l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes applicables et, lorsque la demande précise l’opération envisagée, si le terrain peut être utilisé pour la réaliser. Le même article L. 410-1 prévoit que, lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans les dix-huit mois suivant la délivrance du certificat, les règles d’urbanisme qui existaient à sa date ne peuvent plus être remises en cause, « à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Cette réserve compte beaucoup sur un ancien site industriel : un certificat positif ne vous met pas à l’abri d’un refus ultérieur fondé sur un risque sanitaire lié à l’état des sols. C’est aussi par le certificat que vous apprendrez, en application de l’article L. 125-6, que la parcelle figure sur la carte CASIAS ou correspond à un ancien site connu du service instructeur.

Le certificat peut d’ailleurs être lui-même négatif pour ce motif. Dans un arrêt du 6 avril 2023, n° 21DA02797, la cour administrative d’appel de Douai a validé un certificat d’urbanisme déclarant non réalisable la création de trois terrains à bâtir sur l’emprise d’une ancienne installation classée. Un rapport de diagnostic avait relevé une présence généralisée de souillures par des métaux lourds et des cyanures, aucuns travaux de dépollution n’avaient été réalisés, et la société propriétaire n’apportait aucun élément montrant que les parcelles éloignées des anciennes activités échappaient au risque, ni aucune mesure prise pour en limiter l’impact. La cour a jugé que le maire pouvait se fonder sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour protéger les futurs occupants des lots d’habitation, dès lors qu’aucune prescription ne permettait, en l’état du dossier, de pallier ce risque sans modification substantielle. Elle a également admis que le service instructeur consulte la direction régionale de l’environnement, même si aucun texte ne l’imposait, compte tenu du passé industriel du site.

Au-delà du certificat, rassemblez les pièces qui permettent de qualifier juridiquement le terrain : la fiche CASIAS avec les activités et périodes recensées, les annexes du plan local d’urbanisme pour vérifier l’existence d’un secteur d’information sur les sols, l’arrêté préfectoral correspondant s’il existe, et tout document relatif à une ancienne installation classée et à sa cessation d’activité. Si une étude de sols devient nécessaire, son contenu minimal est fixé par le II de l’article R. 556-2 du code de l’environnement pour les projets situés en secteur d’information sur les sols : un diagnostic comprenant une étude historique, documentaire et mémorielle, l’analyse de la vulnérabilité des milieux, des investigations et leur interprétation, les données géographiques de la zone et un schéma conceptuel reliant sources de pollution, voies de transfert et enjeux à protéger, puis un plan de gestion définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’état des milieux et l’usage futur. Faire établir cette étude avant la signature de l’acte définitif permet de chiffrer les mesures de gestion et d’en tenir compte dans la négociation.

La vente obéit à ses propres règles, que ce guide ne fait qu’évoquer car elles relèvent du contrat et non du permis. Pour un terrain situé en secteur d’information sur les sols, l’article L. 125-7 du code de l’environnement dispose que « le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire ». À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, selon le même article L. 125-7, pour demander la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix, voire la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque son coût ne paraît pas disproportionné par rapport au prix. Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur le terrain, l’article L. 514-20 du code de l’environnement impose une information écrite comparable. Une simple inscription sur CASIAS ne déclenche donc pas, à elle seule, ces deux textes : ce sont le classement en secteur d’information sur les sols ou l’exploitation passée d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement qui les rendent applicables. Si la pollution est découverte après l’achat, l’acquéreur pourra aussi examiner une action pour vice caché immobilier ; les recours contre le vendeur sont détaillés dans notre article consacré au terrain pollué et aux recours contre le vendeur.

II. Déposer un permis sur un terrain au passé industriel : attestation, refus et recours

A. L’attestation du bureau d’études certifié : quand elle est exigée, pour quel dossier et avec quel contenu

En secteur d’information sur les sols, l’obligation vient de la loi. Aux termes de l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les projets de construction ou de lotissement prévus dans un tel secteur « font l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols ». Pour les projets soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage fournit dans son dossier une attestation garantissant la réalisation de cette étude et sa prise en compte dans la conception du projet, établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Le même article prévoit deux dispenses : l’attestation n’est pas requise pour un permis d’aménager demandé par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation lorsque l’opération de lotissement a donné lieu à une déclaration d’utilité publique, ni pour un permis de construire situé dans un lotissement autorisé dont la demande comportait déjà une telle attestation. Il précise enfin qu’il s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues par les documents d’urbanisme : lisez donc aussi le règlement de votre plan local d’urbanisme.

Le code de l’urbanisme transpose ces exigences dans la liste des pièces du dossier. L’article R. 431-16 du code de l’urbanisme prévoit, au o), l’attestation exigée lorsque le projet est situé dans un secteur d’information sur les sols et, au n), le document établi par un bureau d’études certifié attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage ont été prises en compte, dans le cas d’un changement d’usage d’une ancienne installation classée. Pour un lotissement, l’article R. 442-8-1 du code de l’urbanisme impose la même attestation en secteur d’information sur les sols, pièce fournie sous l’entière responsabilité du demandeur, et l’article R. 441-8-3 du même code la prévoit pour un permis d’aménager sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif.

La déclaration préalable appelle une lecture attentive. L’article R. 431-36 du code de l’urbanisme énumère les pièces du dossier de déclaration et ne renvoie qu’aux a, b, c, g, h, q, r et t de l’article R. 431-16, en ajoutant qu’aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. Les attestations du n) et du o) ne figurent donc pas parmi les pièces du dossier de déclaration préalable. Le code de l’environnement prévoit pourtant, au I de l’article R. 556-1, que le maître d’ouvrage à l’origine d’un changement d’usage d’une ancienne installation classée transmet son attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable. Les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas les conséquences d’une absence de transmission dans le cadre d’une simple déclaration : si votre projet relève de cette procédure et implique un changement d’usage, transmettez l’attestation pour ne pas exposer le projet à une contestation.

Le contenu de l’attestation est encadré. L’article R. 556-3 du code de l’environnement précise qu’elle garantit la réalisation d’une étude de sols et la prise en compte des préconisations de cette étude dans la conception du projet, que le bureau d’études qui la délivre peut être celui qui a réalisé l’étude, et que son modèle est fixé par arrêté ministériel. Saisi d’un recours contre l’arrêté du 9 février 2022 qui fixe les modalités de certification, le référentiel et les modèles d’attestation, le Conseil d’État l’a rejeté par une décision du 17 juin 2024, n° 463488. Cette décision relève que le référentiel renvoie à la série des normes NF X31-620 dans sa version de décembre 2021 et que les modèles d’attestation prévoient une délivrance sans réserve, éventuellement assortie d’observations mineures qui ne remettent pas en cause sa délivrance. Une attestation qui s’écarterait du modèle réglementaire, ou qui émanerait d’un bureau non certifié, s’exposerait donc à la critique. Le juge peut d’ailleurs vérifier la certification : dans un arrêt du 25 novembre 2022, n° 20NT01568, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé les dates de certification du bureau d’études et relevé que le certificat produit, d’une durée de validité de cinq ans, avait été délivré en renouvellement d’un précédent, ce qui établissait que le bureau était certifié lorsqu’il avait réalisé l’étude.

Deux obligations supplémentaires pèsent sur certains projets. Lorsque le projet comporte un usage d’accueil de populations sensibles, c’est-à-dire, selon le 6° de l’article D. 556-1 A, des établissements accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, des établissements de santé ou des établissements sociaux et médico-sociaux, l’attestation doit être transmise pour information à l’agence régionale de santé, et à l’inspection des installations classées pour un ancien site industriel, dans les quinze jours suivant sa réception ou au plus tard le jour du dépôt de la demande. Cette transmission est prévue par le I de l’article R. 556-2 du code de l’environnement en secteur d’information sur les sols et par le II de l’article R. 556-1 en cas de changement d’usage. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage ne démontre pas qu’après les mesures de gestion la pollution résiduelle est compatible avec un usage résidentiel ou d’accueil de populations sensibles, le III de ce même article R. 556-1 l’oblige à en informer le préfet et à lui remettre un projet de secteur d’information sur les sols, au plus tard à la date de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Votre opération peut ainsi créer elle-même le classement que vous redoutiez.

B. Refus de la mairie, prescriptions et recours des voisins : ce que jugent les tribunaux

Si l’attestation manque, la mairie dispose d’abord de la procédure de pièces manquantes. L’article R. 423-38 du code de l’urbanisme lui laisse un délai d’un mois à compter du dépôt pour réclamer, par lettre recommandée et de façon exhaustive, les pièces manquantes, et l’article R. 423-39 du même code précise que vous disposez alors de trois mois pour les produire, faute de quoi la demande de permis fait l’objet d’une décision tacite de rejet, le délai d’instruction ne courant qu’à compter de leur réception. La mairie n’est cependant pas tenue de passer par cette étape. Dans une décision du 3 août 2026, n° 497092, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que les règles d’instruction ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative, « alors même qu’elle n’aurait pas invité le demandeur à produire certaines pièces qui peuvent être légalement requises de sa part, refuse d’accorder le permis demandé au motif que l’absence de ces pièces l’empêche d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable ». La même décision encadre ce pouvoir : les incomplétudes ne justifient légalement un refus que si les omissions ou insuffisances du dossier ont été susceptibles d’empêcher ou de fausser l’appréciation de l’administration, et le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’un refus qui ne répondait pas à cette condition. Un refus doit enfin indiquer l’intégralité de ses motifs, exigence posée par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : relevez-les tous avant de choisir entre une nouvelle demande complétée et un recours.

Même avec un dossier complet, la question de fond reste celle de la salubrité. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou de ne l’accepter que sous prescriptions spéciales « s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » du fait de sa situation ou de ses caractéristiques. Les juges contrôlent ici la proportion entre le risque et la réponse retenue. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 6 octobre 2022, n° 21TL00446, relatif à un immeuble de quarante-neuf logements bâti sur l’emprise d’anciens ateliers classés, le diagnostic concluait à une compatibilité avec l’habitat sous réserve de mesures de gestion simples ; le permis modificatif imposait une protection contre les poussières pendant le chantier, la protection des réseaux d’eau enterrés par une tranchée de sable propre et la mise en place d’une dalle de béton ou de plastiques de séparation recouverts d’au moins trente centimètres de terres non polluées. La cour a jugé ces prescriptions suffisantes et écarté l’erreur manifeste d’appréciation. À l’inverse, le jugement de Caen déjà cité a refusé de reprocher au maire de ne pas avoir fait jouer l’article R. 111-2, faute pour les voisins d’établir la réalité d’une pollution à la date de la décision, alors que l’arrêt de Douai a validé un refus lorsque la pollution était généralisée et non traitée.

Côté voisins, le recours est ouvert sous conditions. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme réserve le recours à la personne dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien sont directement affectées par le projet, et le délai de deux mois court, selon l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. L’absence d’attestation est un moyen souvent invoqué dans ces dossiers, mais il ne conduit pas nécessairement à une annulation, parce que le juge peut faire régulariser. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lui impose, lorsqu’un vice est régularisable et que les autres moyens ne sont pas fondés, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire de Toulouse : le tribunal administratif de Nîmes avait sursis à statuer, un permis modificatif avait repris le diagnostic et ses mesures, et la cour a jugé que « cette omission n’a pas été en l’espèce susceptible de fausser l’appréciation portée par le maire » au vu des prescriptions dont le permis était assorti. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 7 octobre 2022, n° 20NT00207 suit la même voie pour un immeuble de onze logements édifié sur un ancien dépôt d’hydrocarbures : la mesure de régularisation comportait un diagnostic concluant à l’absence d’impact notable, les critiques des voisins sur le nombre de sondages et les valeurs de référence ont été écartées, et le vice a été jugé régularisé. Dans l’affaire de lotissement de cinquante lots jugée par la même cour le 25 novembre 2022, n° 20NT01568, l’attestation manquante a été produite dans le délai de six mois accordé par l’arrêt avant dire droit, et la cour a ensuite admis la compatibilité du site avec l’habitat moyennant l’enlèvement des remblais trop chargés en arsenic et en mercure au droit des futurs logements et le recouvrement des espaces verts par des matériaux sains.

Jusqu’où le juge contrôle-t-il le contenu de l’attestation ? Pour l’attestation voisine qu’exige un plan de prévention des risques, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 25 octobre 2018, n° 412542, que le juge doit s’assurer de la production d’un document attestant la réalisation de l’étude et sa prise en compte, mais qu’il « ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l’étude et son caractère suffisant ». Les décisions consultées pour ce guide n’indiquent pas expressément que cette solution s’applique à l’identique aux attestations relatives aux sols pollués. Elles montrent en revanche que, sur le terrain de l’article R. 111-2, les cours examinent la fiabilité du diagnostic lorsque les requérants la contestent sérieusement. Pour le porteur de projet, la conséquence pratique est claire : une attestation conforme au modèle réglementaire ne suffit pas si le projet lui-même ne traduit pas les mesures de gestion dans ses plans et sa notice. Pour un voisin, l’argument utile porte moins sur la forme de la pièce que sur la réalité d’un risque sanitaire non traité par le permis. Les points de contrôle d’un dossier d’urbanisme de ce type sont présentés sur notre page d’avocat en droit de l’urbanisme à Paris, et le déroulement de la procédure contentieuse sur notre page consacrée au recours devant le tribunal administratif.

Le propriétaire dont le terrain est classé en secteur d’information sur les sols n’est pas démuni. Il est informé du projet de classement et des modalités de participation du public en application de l’article R. 125-44 déjà cité, ce qui lui permet de produire ses propres éléments sur l’état des sols. Après l’arrêté, l’article R. 125-47 du code de l’environnement prévoit que le préfet révise chaque année la liste des secteurs, notamment sur la base des informations relatives à l’état des sols communiquées par le maire, l’intercommunalité ou le propriétaire du terrain classé, la modification ou la suppression suivant la même procédure que la création. Une étude de sols sérieuse et, le cas échéant, des travaux de réhabilitation documentés constituent donc la voie prévue par les textes pour obtenir un déclassement. Les décisions lues pour ce guide ne tranchent pas la recevabilité d’un recours contentieux dirigé directement contre l’arrêté de classement ; cette question mérite une analyse au cas par cas.

Reste la question du coût de la dépollution, souvent décisive pour l’équilibre du projet. L’article L. 556-3 du code de l’environnement définit le responsable par ordre de priorité : pour une pollution issue d’une installation classée, le dernier exploitant de l’installation ou la personne désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives ; pour une autre origine, le producteur ou le détenteur fautif des déchets ; à titre subsidiaire seulement, le propriétaire de l’assise foncière s’il est démontré qu’il a fait preuve de négligence ou qu’il n’est pas étranger à cette pollution. En choisissant de changer l’usage d’un ancien site, le maître d’ouvrage devient ainsi la personne tenue des mesures de gestion liées à ce nouvel usage. L’article L. 512-21 du code de l’environnement organise en outre la procédure du tiers demandeur : avec l’accord de l’exploitant, un tiers intéressé peut demander au préfet à se substituer à lui pour réaliser les travaux de réhabilitation adaptés à l’usage qu’il envisage, en présentant un mémoire de réhabilitation et des garanties financières, le dernier exploitant restant responsable de la mise en sécurité en cas de défaillance du tiers et d’impossibilité de mobiliser ces garanties. Pour un promoteur ou un acquéreur, ce mécanisme permet d’intégrer la réhabilitation dans l’opération plutôt que de la subir après coup.

Conclusion

Une fiche BASIAS ou CASIAS n’interdit pas de construire et n’ajoute, à elle seule, aucune pièce au dossier de permis : elle signale un passé industriel ou artisanal dont la carte ne préjuge pas qu’il ait laissé une pollution. Les obligations naissent de deux situations précises, le classement préfectoral en secteur d’information sur les sols, vérifiable dans les annexes du plan local d’urbanisme, et le changement d’usage d’un terrain ayant accueilli une installation classée. Dans ces cas, le permis de construire ou d’aménager doit comporter l’attestation d’un bureau d’études certifié, établie sur une étude de sols et traduite dans la conception du projet. En toute hypothèse, la mairie peut refuser ou assortir de prescriptions un projet qui menacerait la salubrité publique, et le certificat d’urbanisme ne protège pas contre ce motif. Les décisions examinées montrent qu’un oubli de pièce peut être régularisé en cours d’instance, alors qu’une pollution généralisée et non traitée a justifié un refus. La démarche utile tient en trois temps : qualifier juridiquement le terrain à partir des documents officiels, faire réaliser l’étude adaptée à l’usage projeté, puis construire un dossier dont les plans et la notice reprennent les mesures de gestion retenues.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».