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AEFE et emprunt à long terme : ce que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 13 novembre 2026 pour les lycées français en gestion directe

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AEFE et emprunt à long terme : ce que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 13 novembre 2026 pour les lycées français en gestion directe

Peut-on financer la rénovation d’un lycée français à l’étranger par un emprunt remboursé sur vingt ans ? Pour les établissements gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), la réponse est aujourd’hui négative, et c’est cette règle que vise la proposition de loi n° 174 (2026-2027) présentée par Mme Sophie Briante Guillemont, sénatrice représentant les Français établis hors de France, membre du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Il s’agit d’une proposition de loi déposée au Sénat le 13 novembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle a été envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale, et le dossier législatif, dans sa mise à jour du 18 novembre 2026, ne mentionne aucune autre étape que le dépôt en première lecture. Le texte, consultable sur le site du Sénat à l’adresse www.senat.fr/leg/ppl26-174.html, tient en un article unique : il ajoute l’AEFE à la courte liste des organismes publics que la loi de programmation des finances publiques du 18 décembre 2023 dispense de l’interdiction d’emprunter à plus de douze mois. Derrière ces quelques mots se jouent le financement immobilier des 68 établissements en gestion directe que recense l’exposé des motifs et, indirectement, la part des travaux supportée par les familles à travers les frais de scolarité. Ce commentaire présente d’abord le droit en vigueur, qui habilite l’agence à emprunter tout en la privant de l’emprunt long, puis ce que changerait la proposition et les étapes qui l’attendent.

I. Pourquoi l’AEFE ne peut-elle pas emprunter à long terme aujourd’hui ?

A. Une agence habilitée à emprunter par le code de l’éducation, mais privée de l’emprunt long par la loi de programmation

Le statut de l’agence est fixé par le code de l’éducation. Selon l’article L. 452-1, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger « est un établissement public national à caractère administratif », placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. Ses missions sont énumérées à l’article L. 452-2 : assurer les missions de service public relatives à l’éducation des enfants français établis hors de France, contribuer au rayonnement de la langue et de la culture françaises, accorder des bourses, et aider les familles à supporter les frais liés à l’enseignement « tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ». L’article L. 452-3 lui confie la gestion des établissements d’enseignement situés à l’étranger et « placés en gestion directe », dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des affaires étrangères et de la coopération.

Cette catégorie doit être distinguée des autres composantes du réseau. L’article L. 452-4 permet à l’agence d’associer, par convention, des établissements de droit local à l’exercice de ses missions de service public. Ces établissements conventionnés, comme les établissements partenaires, disposent, selon l’exposé des motifs, de gestionnaires distincts de l’agence. Les établissements en gestion directe, eux, font partie de l’agence : selon l’article D. 452-1 du code de l’éducation, celle-ci comprend en France des services centraux et, à l’étranger, les établissements et les instituts régionaux de formation placés en gestion directe. C’est pour cette raison que la question de l’emprunt de l’agence les concerne au premier chef.

Sur le terrain financier, l’article L. 452-7 énumère les ressources de l’agence : subventions de l’État, concours de personnes morales de droit public et d’organismes publics ou privés, dons et legs, produit des publications, des manifestations et des services rendus. Il ajoute une phrase qui se trouve au cœur du débat : l’agence « est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des établissements qui dispensent l’enseignement français à l’étranger ». La partie réglementaire du code organise cette faculté. Selon le 8° de l’article D. 452-8, le conseil d’administration délibère sur « les placements et les emprunts ». L’article D. 452-9 prévoit ensuite une approbation renforcée : « Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. » Le droit de l’éducation n’interdit donc pas à l’agence d’emprunter ; il soumet chaque emprunt à une double autorisation ministérielle.

Cette habilitation est pourtant neutralisée, pour l’essentiel, par une règle de finances publiques. L’article 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 pose une interdiction qui s’applique « nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables ». Les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement européen relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux, dit SEC 2010, « ne peuvent contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ». Ces termes étaient déjà ceux de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, que le Conseil d’État reproduit dans sa décision du 28 avril 2026 (n° 498073) en relevant que ses dispositions ont été reprises à l’article 23 de la loi de 2023. L’article 26 de cette dernière loi a d’ailleurs abrogé la loi de 2010 dans son ensemble.

La formule « nonobstant toute disposition contraire » a une portée précise : elle fait prévaloir l’interdiction sur les textes statutaires propres à chaque organisme. L’habilitation à emprunter que l’article L. 452-7 accorde à l’AEFE subsiste donc formellement, mais elle ne peut plus servir à contracter un prêt bancaire de plus de douze mois ou à émettre une obligation de même durée. Seuls demeurent possibles les financements courts, d’une durée de douze mois au plus, qui se prêtent mal à une opération immobilière dont le coût, selon l’exposé des motifs, gagnerait à être étalé sur une durée adaptée à l’utilisation des bâtiments.

Le même article 23 dresse la liste des organismes qui échappent à l’interdiction. Dans sa rédaction issue de la loi de 2023, il s’agit de l’État, de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, de la Caisse de la dette publique, du fonds de garantie des dépôts et de résolution, de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et de la Société de prise de participation de l’État. Un second paragraphe écarte en outre l’interdiction pour les emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. L’exposé des motifs de la proposition ne dit pas si cette voie a été envisagée pour les établissements en gestion directe, qui sont tous situés hors de France.

Ce dispositif trouve son fondement dans la loi organique relative aux lois de finances. Son article 1er D, dans sa version en vigueur, permet à la loi de programmation de comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques qui ne relèvent pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; ces règles peuvent notamment avoir pour objet d’encadrer « le recours à l’endettement » de tout ou partie des administrations publiques. Il s’inscrit lui-même dans l’article 34 de la Constitution, qui confie aux lois de programmation la définition des orientations pluriannuelles des finances publiques et les rattache à l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques (texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958). Le rapport d’information du Sénat n° 829 du 1er juillet 2026 rappelle que la restriction imposée aux organismes divers d’administration centrale (ODAC) visait à éviter « un point de fuite » dans la maîtrise de l’endettement public.

À cette interdiction d’emprunter s’en ajoute une seconde, moins connue, qui ferme une voie de contournement. L’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 décembre 2023, prévoit que l’État et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales « dont la liste est établie par l’arrêté mentionné au I de l’article 23 » de la loi de 2023 « ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail » ayant pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages destinés à être mis à leur disposition ou à devenir leur propriété. Le crédit-bail immobilier, qui aurait pu tenir lieu d’emprunt pour construire ou rénover un bâtiment scolaire, est donc lui aussi fermé aux organismes inscrits sur cette liste.

B. Une interdiction attachée à la liste ministérielle, qui pèse sur le financement des bâtiments des lycées français

Qui est concrètement visé ? L’article 23 confie à un arrêté du ministre chargé du budget le soin d’établir « la liste des organismes auxquels s’applique cette interdiction ». La liste la plus récente que nous avons retrouvée au Journal officiel est l’arrêté du 29 août 2023 fixant la liste des organismes divers d’administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt de plus de douze mois, publié au Journal officiel du 9 septembre 2023. Il a été pris sur le fondement de l’article 12 de la loi de 2010, dans sa rédaction issue de la loi de programmation du 22 janvier 2018. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger figure dans sa première annexe, qui énumère les organismes auxquels l’interdiction s’applique, aux côtés de plusieurs centaines d’autres établissements publics, académies, agences et écoles.

La portée de cette liste a été précisée par le Conseil d’État dans sa décision du 28 avril 2026 (n° 498073), rendue par les 6e et 5e chambres réunies et mentionnée aux tables du recueil Lebon. Une société que l’INSEE avait classée parmi les ODAC, et dont la dette avait été prise en compte dans le calcul de la dette publique au sens de Maastricht, contestait ce classement. Statuant au regard de l’article 12 de la loi de 2010, alors applicable, le Conseil d’État a d’abord jugé, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 juillet 2023, Ferrovienord (affaires jointes C-363/21 et C-364/21), que la décision par laquelle l’INSEE classe une unité dans un sous-secteur des administrations publiques « doit pouvoir être contestée et faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ». Il a en conséquence annulé, pour erreur de droit, l’ordonnance de la cour administrative d’appel qui avait jugé ce classement insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Réglant ensuite l’affaire au fond, le Conseil d’État a rejeté la demande pour défaut d’intérêt à agir. Le classement statistique n’avait pas, par lui-même, d’effet juridique sur la situation de la société, car « l’application de cette interdiction à un organisme est subordonnée à son inscription sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget ». Le ministre, précise la décision, est « conduit à porter une appréciation, notamment sur l’organisation, l’objet et l’origine des ressources des organismes concernés et en particulier sur le caractère non marchand de leur activité et sur le contrôle qu’exerce à leur égard l’administration publique » ; il n’est donc pas en situation de compétence liée par rapport à la liste des ODAC établie par l’INSEE. La société n’étant mentionnée dans aucun des deux arrêtés successifs cités par la décision, elle ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir. La décision n’avait pas à trancher la question d’une contestation dirigée contre l’arrêté ministériel lui-même.

Ces critères éclairent le débat sur l’AEFE. L’exposé des motifs de la proposition souligne que l’agence se distingue des autres ODAC par la part majoritaire de ses ressources propres dans son financement : selon les inspections générales, ces ressources représentaient 55 % de ses recettes en 2025 et provenaient principalement des frais de scolarité des établissements en gestion directe. Le rapport sénatorial n° 829 retient, pour sa part, une proportion de 52 %. La proposition ne demande pas au ministre de modifier sa liste : elle change la loi elle-même, en inscrivant l’AEFE parmi les organismes que l’article 23 place hors du champ de l’interdiction, quel que soit leur classement statistique.

L’enjeu est d’abord immobilier. L’article D. 452-1 du code de l’éducation prévoit que les immeubles des établissements placés en gestion directe, appartenant à l’État et affectés au ministère des affaires étrangères, sont « attribués à l’agence à titre de dotation par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines », l’agence étant substituée à l’État dans les droits et obligations résultant des contrats relatifs à la gestion de ces immeubles domaniaux. Selon l’article D. 452-15, les dépenses de l’agence comprennent notamment les frais de travaux d’aménagement, d’entretien et de grosses réparations afférents à ces immeubles. L’agence porte donc les charges d’un propriétaire.

Le calendrier de ces règles explique la situation actuelle. Selon l’exposé des motifs, l’État a confié en 2013 à l’agence la gestion des biens domaniaux occupés par ses établissements en gestion directe, alors qu’il avait restreint dès 2010 le recours des ODAC à l’emprunt à long terme. Le rapport sénatorial n° 829 décrit le même décalage : les décrets de 2003 et de 2005 ont permis à l’agence de disposer d’un patrimoine propre et de recevoir en dotation les établissements appartenant à l’État, mais le transfert effectif des bâtiments n’est intervenu qu’après que les conditions d’emprunt des ODAC eurent été restreintes. L’agence se trouve ainsi investie, selon les termes du rapport, des obligations d’un propriétaire immobilier sans disposer des outils de financement correspondants.

Faute d’emprunt long, comment l’agence finance-t-elle ses travaux ? D’après l’exposé des motifs, principalement par l’autofinancement, complété par des avances de l’Agence France Trésor : l’AEFE a ainsi bénéficié en 2025 d’une avance de 9,1 millions d’euros remboursable sur huit ans. Les avances consenties par l’État obéissent, de manière générale, à l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances : elles sont accordées pour une durée déterminée et assorties d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance, sauf dérogation par décret en Conseil d’État. Le rapport sénatorial n° 829 indique que l’avance dont l’agence peut bénéficier est plafonnée à 90 millions d’euros, remboursable sur huit ans au plus, et que ce mécanisme, qui devait s’éteindre en 2023, a été prolongé de trois ans jusqu’à la fin de l’année 2026. L’exposé des motifs précise que le dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2026, tout en relevant que le projet de loi de finances pour 2027, qui n’est pas encore adopté, prévoit 10 millions d’euros pour de nouvelles avances à l’agence.

Les besoins décrits par les documents parlementaires excèdent ces montants. L’exposé des motifs indique que le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’agence pour 2025-2029, examiné par les inspections générales dans leur rapport de juin 2026, chiffre les besoins prioritaires à 230 millions d’euros sur cinq ans. Le rapport sénatorial ajoute que le dernier schéma adopté couvrait la période 2016-2020 et qu’en l’absence de nouveau schéma, des travaux ne peuvent être engagés, y compris dans des établissements en gestion directe qui disposent d’une capacité financière suffisante. Il relève également que des sommes sont conservées dans la comptabilité des établissements dans l’attente de la réalisation de travaux.

La situation contraste avec celle des autres établissements du réseau. Les organismes gestionnaires des établissements conventionnés et partenaires peuvent emprunter, et leurs emprunts destinés aux locaux d’enseignement peuvent, sous conditions, bénéficier de la garantie de l’État, selon l’exposé des motifs. L’agence elle-même participe à ce dispositif : le 9° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation la charge « d’instruire les dossiers de demande de garantie de l’État pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement ». Le rapport n° 829 présente l’ANEFE comme l’association qui a porté pendant quarante ans la garantie de l’État pour les emprunts contractés par des établissements conventionnés ou partenaires dans le cadre de leurs projets immobiliers, et rappelle que cette garantie doit demeurer un mécanisme exceptionnel. L’exposé des motifs y voit une asymétrie entre les moyens de financement des établissements en gestion directe et ceux des autres établissements, que la proposition entend réduire.

II. Que changerait la proposition de loi sur l’emprunt de l’AEFE, et quelles sont ses chances ?

A. Ce que changerait l’article unique : un emprunt long possible, sous le contrôle des ministres de tutelle

Le I de l’article unique insère, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 23 de la loi du 18 décembre 2023, après le mot « État, », les mots « l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ». L’agence rejoindrait ainsi l’État et les quelques organismes énumérés par la loi parmi les administrations publiques centrales qui ne sont pas soumises à l’interdiction. Elle retrouverait le plein usage de l’habilitation de l’article L. 452-7 du code de l’éducation : contracter auprès d’une banque ou d’une société de financement des emprunts de plus de douze mois et, juridiquement, émettre des titres de créance de même durée. La modification est purement législative : elle ne supprime pas l’interdiction pour les autres ODAC et ne touche à aucune disposition du code de l’éducation.

Plusieurs effets de second rang mériteraient d’être précisés au cours de la discussion. Le premier tient à la liste ministérielle. Puisque la décision du Conseil d’État du 28 avril 2026 fait dépendre l’application concrète de l’interdiction de l’inscription sur la liste arrêtée par le ministre chargé du budget, l’adoption du texte appellerait une mise à jour de cet arrêté, qui ne pourrait plus viser un organisme placé hors du champ de la loi. Le second tient au crédit-bail : l’article 34 de la loi du 29 décembre 2014 vise les organismes « dont la liste est établie par l’arrêté mentionné au I de l’article 23 ». Si l’agence quittait cette liste, la même logique pourrait lui rouvrir le crédit-bail immobilier ; le texte déposé ne le dit pas expressément et l’exposé des motifs n’aborde pas la question.

La proposition ne crée pas pour autant une liberté d’emprunt sans contrôle. Les articles D. 452-8 et D. 452-9 du code de l’éducation, qu’elle ne modifie pas, continueraient de s’appliquer : chaque emprunt devrait être décidé par le conseil d’administration, puis approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget avant de devenir exécutoire. Le ministre chargé du budget, qui établit la liste des organismes soumis à l’interdiction, conserverait ainsi un droit de regard sur chaque opération de l’agence. Le rapport sénatorial n° 829 suggérait d’assortir la faculté d’emprunter d’un dispositif de contrôle renforcé et citait l’exemple des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : l’article R. 719-93 du code de l’éducation soumet leur recours à l’emprunt, dans les cas prévus par les textes, à l’approbation du recteur de région académique et du directeur régional des finances publiques, ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les établissements qui lui sont directement rattachés.

Ce même article R. 719-93 ajoute une règle de prudence : « Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d’emprunt. » Les articles D. 452-8 et D. 452-9, applicables à l’AEFE, ne comportent pas de règle équivalente. Le texte déposé ne fixe pas non plus de plafond d’endettement, de durée maximale ni d’affectation des emprunts aux seules opérations immobilières, alors que l’exposé des motifs ne parle que d’investissements immobiliers. Ces points relèvent des choix qui pourraient être faits par amendement au cours de la navette ou, pour ce qui concerne les modalités, par voie réglementaire, puisque les règles d’approbation des emprunts de l’agence figurent dans la partie réglementaire du code.

Pour les familles, l’effet serait indirect. L’exposé des motifs fait valoir qu’en étalant les remboursements sur une durée adaptée à l’utilisation des bâtiments, l’agence permettrait aux familles qui paient aujourd’hui les frais de scolarité de supporter une part moindre du coût de travaux dont bénéficieront plusieurs générations d’élèves. L’argument porte sur la répartition de la charge dans le temps, non sur sa suppression : un emprunt se rembourse, et les ressources propres de l’agence proviennent principalement, selon le même exposé, des frais de scolarité des établissements en gestion directe. La proposition ne fixe aucun niveau de frais. La loi assigne déjà à l’agence, à l’article L. 452-2, la mission d’aider les familles tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité, et le rapport n° 829 relate que le conseil d’administration a dû voter une nouvelle contribution demandée aux établissements, qui a conduit à des augmentations significatives des frais de scolarité pour de nombreuses familles.

Pour les finances publiques, la question est celle de la dette. Tant que l’agence demeure classée parmi les administrations publiques au sens du règlement SEC 2010, ses emprunts seraient pris en compte dans la dette publique, comme l’illustre l’affaire jugée le 28 avril 2026, où l’INSEE avait intégré la dette d’un organisme au calcul de la dette publique au motif qu’il relevait de la catégorie des ODAC. Le rapport sénatorial n° 829 en tire la conséquence qu’une ouverture de l’emprunt à l’agence devrait s’accompagner d’un encadrement, afin de ne pas créer le « point de fuite » que l’interdiction de 2010 cherchait à éviter. Sur l’état actuel des comptes publics, on pourra se reporter à notre commentaire de l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le déficit public de 2026.

Le II de l’article unique contient enfin un gage : les éventuelles conséquences financières du I pour l’État seraient compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ce type de clause accompagne les propositions de loi au regard de l’article 40 de la Constitution, selon lequel les propositions et amendements formulés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique (article 40 de la Constitution). Le texte ne chiffre pas ces éventuelles conséquences financières.

B. De la commission des finances à la navette : les étapes à venir et les questions ouvertes

Une question préalable pourrait être soulevée : une loi ordinaire peut-elle modifier une loi de programmation des finances publiques en cours d’exécution ? Le Conseil constitutionnel y a répondu dans sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, rendue sur la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il a jugé que la disposition fixant la durée minimale de programmation ne fait pas obstacle à ce que le législateur modifie, au cours de la période de programmation, une loi de programmation des finances publiques ou en adopte une nouvelle qui s’y substitue (considérant 14). Il a aussi admis que le législateur organique définisse des catégories de dispositions relatives à la gestion des finances publiques, susceptibles de figurer tant dans la loi de programmation que dans une loi de finances, une loi de financement de la sécurité sociale ou une autre loi (considérants 16 et 17), en des termes que reprend aujourd’hui l’article 1er D de la loi organique relative aux lois de finances.

L’article 23 figure dans le titre II de la loi de 2023, consacré aux dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du Parlement, et plus précisément dans son chapitre relatif aux administrations publiques centrales. Il relève donc de ce domaine partagé : une proposition de loi ordinaire peut, en principe, le modifier. La proposition n’a pas besoin, pour aboutir, d’attendre une nouvelle loi de programmation ni de passer par une loi organique.

La durée du dispositif pose une autre question. La loi de programmation de 2023 porte sur les années 2023 à 2027, et l’histoire de l’interdiction montre qu’elle passe d’une loi de programmation à la suivante : l’article 26 de la loi de 2023 a abrogé la loi de 2010, dont l’article 12 portait l’interdiction, et l’article 23 en a repris les termes, en complétant la liste des exceptions. Si une prochaine loi de programmation abrogeait à son tour l’article 23 pour le remplacer, l’exception ouverte au profit de l’AEFE ne subsisterait que si elle était reprise dans le nouveau texte. Ce point n’est pas traité par la proposition déposée.

La procédure, ensuite, est celle de toute proposition de loi. L’article 39 de la Constitution attribue l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, et permet au président d’une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un de ses membres, sauf si l’auteur s’y oppose. Le texte a été envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale. Son examen en séance suppose une inscription à l’ordre du jour, que le dossier législatif ne mentionne pas à ce jour.

S’il était adopté par le Sénat, le texte serait transmis à l’Assemblée nationale. L’article 45 de la Constitution prévoit que tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de l’adoption « d’un texte identique ». En cas de désaccord persistant après deux lectures dans chaque assemblée, ou après une seule lecture si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sans que les conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, la réunion d’une commission mixte paritaire peut être provoquée, pour une proposition de loi, par les présidents des deux assemblées agissant conjointement. Si la commission mixte paritaire échoue ou si son texte n’est pas adopté, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Aucune de ces étapes n’est engagée à la date du 18 novembre 2026.

Quelles sont les perspectives de ce texte ? Il s’appuie sur des travaux sénatoriaux. Le rapport d’information n° 829, déposé le 1er juillet 2026 au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport par Yan Chantrel, Claude Kern, Georges Naturel et Mathilde Ollivier, formule une recommandation n° 20 visant à permettre à l’AEFE d’emprunter à nouveau pour financer des investissements immobiliers, afin que les établissements en gestion directe puissent moderniser leurs locaux ; il la range parmi les mesures relevant de la loi et l’assortit d’un horizon fixé à 2027. L’exposé des motifs fait état de deux rapports parlementaires allant dans ce sens, dont celui-ci.

Le même rapport rappelle que l’idée n’est pas nouvelle. L’article 7 de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation demandait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport sur la possibilité d’autoriser l’agence à recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l’évolution de ses capacités de financement. Selon le rapport sénatorial n° 829, cette disposition n’a pas été suivie d’effet. Du côté de l’exécutif, l’exposé des motifs mentionne la prévision, dans le projet de loi de finances pour 2027, de 10 millions d’euros pour de nouvelles avances à l’agence : la voie de l’avance n’est donc pas abandonnée à ce stade.

Le sort du texte dépendra ainsi de plusieurs éléments que le dossier ne permet pas encore d’apprécier : son inscription à l’ordre du jour, la position de la commission des finances, celle du Gouvernement sur l’effet de la mesure pour la dette publique et sur l’avenir des avances, enfin la place qu’il trouvera dans le calendrier de l’Assemblée nationale. Le texte peut aussi être amendé pour préciser les garde-fous évoqués plus haut. Les questions de statut des établissements publics, de domanialité et de contentieux administratif que soulève ce texte relèvent du droit public ; on pourra se reporter à notre page consacrée à l’avocat en droit public à Paris.

Pour les lecteurs directement concernés, quelques repères pratiques se dégagent dès aujourd’hui. Les familles d’élèves scolarisés dans un établissement en gestion directe n’ont, à ce stade, aucun changement à attendre : les frais de scolarité restent fixés selon les règles actuelles et la proposition n’en modifie aucune. Les organismes gestionnaires d’établissements conventionnés ou partenaires ne sont pas visés par le texte, qui ne concerne que l’agence elle-même. Les personnels et représentants siégeant au conseil d’administration, dont la composition est fixée par l’article L. 452-6 du code de l’éducation, seraient en revanche les premiers appelés, si la loi changeait, à délibérer sur d’éventuels emprunts, avant l’approbation des ministres de tutelle.

Conclusion

La proposition de loi n° 174 (2026-2027) est une proposition de loi déposée au Sénat le 13 novembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. À la date de ce commentaire, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger reste soumise à l’interdiction posée par l’article 23 de la loi de programmation des finances publiques du 18 décembre 2023 : malgré l’habilitation de l’article L. 452-7 du code de l’éducation, elle ne peut contracter auprès d’une banque un emprunt de plus de douze mois, ni émettre un titre de créance de même durée, et l’article 34 de la loi du 29 décembre 2014 lui ferme le crédit-bail immobilier tant qu’elle figure sur la liste ministérielle. Ses travaux reposent sur l’autofinancement et sur des avances de l’État dont l’exposé des motifs annonce la fin au 31 décembre 2026, sous réserve des crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2027. Le texte propose une solution simple, l’inscription de l’agence parmi les exceptions légales, qui laisserait subsister le contrôle de chaque emprunt par le conseil d’administration et par les ministres des affaires étrangères et du budget. Il laisse en revanche ouvertes plusieurs questions : la mise à jour de l’arrêté ministériel, le sort du crédit-bail, l’encadrement de l’endettement et la survie de l’exception lorsque la loi de programmation de 2023 sera remplacée. Son avenir dépend désormais de la commission des finances du Sénat, de l’inscription du texte à l’ordre du jour et de la navette avec l’Assemblée nationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».