Des vitres cassées ou abîmées, de l’eau qui s’infiltre et un filet de protection installé sous la verrière pour prévenir la chute de morceaux de verre : c’est la situation que décrit le dossier publié par Tribune de Lyon le 18 novembre 2026 sur le passage de l’Argue, passage couvert du XIXe siècle situé dans le 2e arrondissement de Lyon. Selon ce dossier, le passage est un espace privé, son sol n’appartient pas à la Ville et les locaux sont répartis entre plusieurs propriétaires : certains détiennent plusieurs boutiques, d’autres seulement une partie des murs, et des régies immobilières gèrent certains biens. Le même article rapporte que les commerçants peuvent signaler les problèmes sans avoir la main sur les travaux qui concernent la structure du bâti, et que des locaux commerciaux et des appartements sont inoccupés. La requête « passage de l’Argue » a fortement progressé sur Google ce jour-là. Au-delà de l’intérêt patrimonial, ces faits posent des questions de droit que l’on retrouve dans tous les passages couverts, galeries et cours partagés : qui doit réparer une verrière qui couvre plusieurs propriétés, comment décider quand les propriétaires ne s’accordent pas, ce que peut exiger un commerçant locataire dont la boutique prend l’eau, et dans quels cas la mairie peut imposer des travaux. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation juridique du passage de l’Argue, sur laquelle l’article ne formule aucun constat ; la presse n’indique d’ailleurs pas sous quel régime ses propriétaires sont organisés. L’article examine d’abord qui paie et qui décide les travaux d’une verrière partagée (I), puis les recours des commerçants et les pouvoirs de la mairie face aux infiltrations et au risque de chute (II).
I. Verrière d’un passage couvert privé : qui doit payer et voter les travaux ?
A. Copropriété, association syndicale ou indivision : le statut du passage décide qui paie
Avant toute discussion sur le coût d’une verrière, une question préalable s’impose : à qui appartient-elle, et selon quelle organisation ? Un passage couvert bordé de boutiques et surmonté d’appartements peut relever de plusieurs montages juridiques. Il peut former une copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965, avec un règlement de copropriété, un état descriptif de division, un syndicat et un syndic. Il peut aussi être organisé en association syndicale de propriétaires, chaque immeuble restant la propriété exclusive de son titulaire, l’association gérant les éléments communs. Il peut encore s’agir d’une indivision entre quelques propriétaires, ou de propriétés distinctes reliées par des servitudes de passage. Chacun de ces régimes répond différemment à la question « qui paie ? ». La première démarche, pour un propriétaire comme pour un commerçant, consiste donc à réunir les titres : acte d’acquisition, règlement de copropriété et ses modificatifs, statuts d’association syndicale, actes constitutifs de servitudes, plans annexés. Tant que ces documents n’ont pas été lus, toute répartition des dépenses reste une supposition.
Si le passage est organisé en copropriété, la loi définit les parties communes de façon large. L’article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. » Le même texte ajoute que, « dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes », notamment « le gros oeuvre des bâtiments », « les passages et corridors » et « tout élément incorporé dans les parties communes ». Une verrière qui couvre une circulation commune peut donc, selon la rédaction des titres, entrer dans ces catégories. Le règlement de copropriété peut aussi en avoir décidé autrement, par exemple en rattachant une portion de toiture à un lot ou en créant des parties communes spéciales à un bâtiment. Le régime général de la copropriété, ses organes et ses règles de vote sont présentés sur notre page consacrée au droit de la copropriété.
Dans ce cadre, la répartition du coût obéit à une règle précise. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales », et ce « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ». Le même article précise que le règlement de copropriété « fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ». Concrètement, le propriétaire d’une boutique ne paie pas « sa » vitre au-dessus de sa vitrine : il paie la quote-part que le règlement attribue à son lot dans la catégorie de charges concernée. Lorsque le règlement a créé des parties communes spéciales, la dépense se répartit selon la catégorie de charges qu’il a définie pour elles, ce qui peut conduire à un résultat très différent d’une répartition entre tous les lots.
Une clause particulière mérite l’attention : celle qui confie à un seul copropriétaire l’entretien d’une partie commune dont il a la jouissance exclusive, comme une toiture-terrasse ou une portion de verrière accessible depuis un seul lot. La Cour de cassation a admis la validité de principe d’une telle clause, tout en en limitant les effets. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 17 septembre 2026 (n° 24-20.973), publié au Bulletin, rendu à propos d’un local commercial situé sous une toiture-terrasse à usage exclusif d’un lot, elle juge que « si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de cette responsabilité de plein droit, sans préjudice de ses actions récursoires ». L’arrêt statue sur l’article 14 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019, mais il éclaire une distinction utile : la clause organise qui finance l’entretien entre copropriétaires ; elle ne prive pas la victime d’un dommage de son recours contre le syndicat.
Si le passage relève d’une association syndicale libre, la logique est différente. L’article 1er de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précise que « les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé ». Leurs règles de financement ne figurent pas dans la loi elle-même mais dans leurs statuts : selon l’article 7 de la même ordonnance, ceux-ci « comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ». L’article 3 ajoute que les droits et obligations nés de l’association « sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent ». Un acquéreur de boutique hérite donc des obligations de son vendeur envers l’association, y compris pour des travaux de couverture déjà votés.
Si la verrière appartient en indivision à plusieurs propriétaires, le code civil donne à chacun un pouvoir propre. L’article 815-2 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Le même texte prévoit que, « A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires ». Le remplacement de vitrages cassés, la reprise d’une étanchéité ou la sécurisation d’une structure entrent naturellement dans la discussion sur ce qui est « nécessaire à la conservation » ; le juge en décide en cas de désaccord. Les blocages entre indivisaires et les moyens d’en sortir sont présentés sur notre page consacrée aux biens immobiliers détenus à plusieurs.
Enfin, lorsque le passage n’est qu’une servitude grevant des propriétés distinctes, le code civil règle la charge des ouvrages. L’article 697 du code civil énonce : « Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. » L’article 698 précise : « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire. » Dans ce schéma, tout dépend donc du titre qui a créé la servitude, parfois très ancien pour un passage du XIXe siècle. Ces quatre hypothèses montrent qu’une même verrière peut être financée par un syndicat, par une association, par des indivisaires ou par le bénéficiaire d’une servitude : l’identification du régime n’est pas une formalité, c’est la clé de tout le reste.
B. Propriétaires qui ne s’accordent pas : comment débloquer les travaux urgents ?
Dans un ensemble partagé, la difficulté peut tenir moins au droit qu’à la coordination entre propriétaires, parfois éloignés, qui ne se réunissent pas ou ne votent pas. Le droit de la copropriété prévoit pourtant plusieurs leviers. Le premier est le syndic. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le charge « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ». Une verrière dont des vitrages menacent de tomber dans une circulation fréquentée par le public peut relever de cette notion d’urgence ; un copropriétaire ou un commerçant a intérêt à alerter le syndic par écrit, photographies à l’appui, pour que la question ne puisse pas être ignorée.
Le deuxième levier tient aux règles de majorité. L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 soumet à la majorité simple, c’est-à-dire « à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance », notamment « les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux ». Une verrière qui assure le couvert d’une circulation commune pourrait relever de cette catégorie. Cette majorité, calculée sur les seules voix exprimées, permet d’avancer même lorsque de nombreux copropriétaires ne participent pas aux assemblées. Le même article vise aussi les modalités d’exécution des travaux rendus obligatoires par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité, point qui rejoint les pouvoirs de la mairie examinés plus loin. Pour préparer une résolution solide, chiffrée et votable, notre page consacrée aux travaux en copropriété détaille la méthode.
Le troisième levier appartient à chaque copropriétaire individuellement. L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit : « Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. » Le propriétaire d’une boutique dont la vitrine ou le plafond subissent des infiltrations venues de la verrière n’a donc pas besoin d’attendre une décision collective pour agir en justice. Il dispose d’un fondement puissant : selon l’article 14 de la même loi, « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » La troisième chambre civile en a précisé la portée dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 24-11.742) : « le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage ». Dans cette affaire, le tribunal de proximité avait écarté la responsabilité du syndicat au motif qu’il avait « tout mis en oeuvre » pour régler des dégâts des eaux ; la Cour a censuré ce raisonnement, la bonne volonté du syndicat ne suffisant pas à l’exonérer.
Le quatrième levier vise la copropriété qui ne parvient plus à fonctionner. L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au président du tribunal judiciaire de désigner un administrateur provisoire « si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble ». Il ne peut être saisi à cette fin que par certaines personnes, dont « des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat », le syndic ou « le maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble ». L’administrateur reçoit alors tout ou partie des pouvoirs du syndic et de l’assemblée pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. Lorsque la paralysie tient d’abord aux impayés, la loi organise une étape préalable, la désignation d’un mandataire ad hoc prévue par l’article 29-1 A, que nous avons détaillée dans notre article sur le mandataire ad hoc de copropriété face aux impayés.
Hors copropriété, les mêmes besoins trouvent d’autres réponses. Entre indivisaires, l’article 815-6 du code civil prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et il peut notamment désigner un indivisaire comme administrateur ou nommer un séquestre. Quel que soit le régime, deux outils de procédure civile restent disponibles. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’article 145 du même code autorise une expertise avant tout procès « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Une expertise judiciaire contradictoire permet de dire d’où viennent les infiltrations, quel élément est défaillant et quel coût de reprise est raisonnable : c’est souvent elle qui débloque des propriétaires jusque-là en désaccord.
Reste une contrainte propre aux bâtiments anciens : la protection du patrimoine. Si l’immeuble se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ce qui se vérifie dans les documents d’urbanisme de la commune, l’article L. 632-1 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable « les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre ». Selon l’article L. 632-2, cette autorisation est « subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France », et le texte précise qu’« En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné ». Dans le même dossier de presse, un ancien adjoint à l’urbanisme rapporte d’ailleurs que les Bâtiments de France avaient dit non à un projet de rénovation voisin qui nécessitait de lourdes démolitions. Pour une verrière, ce cadre pèse sur le choix des matériaux, des profils et du verre : un projet présenté tôt à l’architecte des Bâtiments de France, avec un diagnostic sérieux, évite de voter des travaux qui ne pourront pas être autorisés.
II. Infiltrations et chutes de verre : que peuvent faire les commerçants et que peut imposer la mairie ?
A. Commerçant locataire : obliger le bailleur à agir, réduire le loyer, demander réparation
Le commerçant qui loue sa boutique n’est pas partie aux décisions des propriétaires, mais il n’est pas démuni. Son premier interlocuteur est son bailleur, tenu par le code civil d’obligations qui ne dépendent d’aucune clause. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur, « par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », à entretenir la chose louée « en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et à « en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L’article 1720 ajoute : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Une boutique où l’eau ruisselle par le plafond ou où la clientèle hésite à entrer sous un filet de protection n’est plus, ou plus tout à fait, en état de servir à l’usage prévu.
Le bail commercial contient souvent des clauses qui transfèrent au locataire une partie des travaux. Le code de commerce en fixe pourtant les limites. L’article R. 145-35 du code de commerce interdit d’imputer au locataire « Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil », ainsi que les travaux destinés à remédier à la vétusté « dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ». Or l’article 606 du code civil définit ces grosses réparations comme « celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ». La réfection complète d’une couverture vitrée peut ainsi échapper à toute refacturation au locataire, sous réserve de vérifier la date de conclusion ou de renouvellement du bail et la qualification exacte des travaux. Le même article R. 145-35 exclut aussi, « Dans un ensemble immobilier », que soient imputés au locataire les charges et le coût des travaux « relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires » : dans un passage où plusieurs boutiques sont vides, cette règle protège les commerçants restants contre le report sur eux de la part des locaux inoccupés.
La jurisprudence va dans le même sens lorsque la sécurité est en jeu. Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-12.821), la troisième chambre civile rappelle que « les travaux de sécurité indispensables à l’exercice de l’activité contractuellement prévue relèvent de l’obligation de maintenir les locaux en état de servir à l’usage et incombent au bailleur qui ne peut s’en dispenser ». Elle en déduit que « la clause du bail commercial qui limite la charge des réparations incombant à la bailleresse à celles résultant de la vétusté ne peut la décharger de son obligation de maintenir le local commercial en état de servir à l’usage prévu et d’exécuter les travaux de sécurité qu’impose notamment la réception du public ». Pour une boutique ouverte sur une galerie fréquentée, la mise en sécurité d’une verrière qui menace la clientèle se rattache directement à cette obligation.
Pour faire valoir ces droits, le commerçant dispose d’un outil d’information souvent négligé. L’article L. 145-40-2 du code de commerce impose au bailleur de communiquer à chaque locataire, lors de la conclusion du bail puis tous les trois ans, « Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel », ainsi qu’un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes. Le même texte prévoit que, « Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble ». Demander ces documents par écrit permet de savoir si les propriétaires ont prévu quoi que ce soit pour la verrière, et constitue une première pièce utile si le différend se durcit.
Le locataire peut-il cesser de payer son loyer tant que les travaux ne sont pas faits ? La réponse est encadrée. Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-24.005), publié au Bulletin, rendu dans un litige où un local commercial subissait des infiltrations, la troisième chambre civile juge que « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable ». La condition est exigeante : il faut que les locaux soient impropres à leur usage, et non simplement moins agréables. Suspendre le loyer alors que la boutique reste exploitable peut exposer le commerçant à une demande en paiement et à la mise en œuvre d’une éventuelle clause résolutoire. Dans la plupart des situations d’infiltrations partielles, la voie la plus sûre consiste à continuer de payer et à demander en justice l’exécution des travaux, une diminution du loyer et des dommages et intérêts.
Lorsque des réparations sont enfin entreprises, elles peuvent elles-mêmes gêner l’exploitation : échafaudages, fermeture partielle de la galerie, bâches. L’article 1724 du code civil organise cette situation : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir ». Il prévoit en contrepartie que, « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ». Le bail peut contenir des stipulations sur ce point : leur rédaction et leur portée se vérifient dans le contrat lui-même avant toute réclamation.
Le commerçant n’est pas limité à son bailleur. Vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, il est un tiers au sens de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, qui rend le syndicat responsable des dommages causés « aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes ». L’arrêt du 17 septembre 2026 cité plus haut a été rendu précisément à la demande d’un locataire commercial, qui avait assigné le syndicat et son assureur après des infiltrations venues d’une toiture-terrasse ; la cour d’appel de Lyon l’avait débouté en se fondant sur une clause du règlement, et la Cour de cassation a cassé cette décision. Selon les cas, le locataire peut donc agir contre son bailleur sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, contre le syndicat sur celui de l’article 14, ou contre les deux, chacun conservant ses recours contre le responsable final. Dans tous les cas, la preuve se prépare tôt : constat de commissaire de justice, photographies datées, déclaration de sinistre à son propre assureur, courriers au bailleur et au syndic, et, si besoin, expertise judiciaire. Ces démarches sont détaillées dans nos pages consacrées au dégât des eaux et, plus largement, aux litiges de baux commerciaux.
B. Danger pour le public : l’arrêté de mise en sécurité et la responsabilité du propriétaire
Quand des vitrages menacent de tomber dans une circulation ouverte au public, la question cesse d’être purement privée. Le code de la construction et de l’habitation organise une police administrative spéciale. L’article L. 511-1 pose que « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre ». L’article L. 511-2 précise qu’elle vise notamment « Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ». Les passants d’une galerie sont des tiers au sens de ce texte. L’article L. 511-4 désigne comme autorité compétente « Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2 ». Pour une commune donnée, mieux vaut vérifier auprès des services municipaux quelle autorité exerce effectivement cette police et à quel service adresser un signalement.
La procédure normale est contradictoire. Selon l’article L. 511-10, l’arrêté de mise en sécurité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne tenue d’exécuter les mesures, c’est-à-dire le propriétaire ou le titulaire de droits réels tel qu’il figure au fichier immobilier. Le texte ajoute : « Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants. » L’autorité informe aussi les occupants de l’engagement de la procédure. L’article L. 511-11 prévoit ensuite que l’arrêté prescrit, « dans le délai qu’elle fixe », notamment « La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation », et qu’il mentionne qu’en cas d’inexécution la personne tenue d’agir sera redevable d’une astreinte et que « les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais ».
L’exécution d’office est organisée par l’article L. 511-16, qui comporte une disposition taillée pour les immeubles partagés : « Si l’inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d’un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l’autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l’assemblée générale des copropriétaires. » L’autorité est alors subrogée dans les droits du syndicat à concurrence des sommes versées. Ce mécanisme répond directement à la situation où quelques propriétaires bloquent le financement : les autres ne sont pas condamnés à attendre, et les défaillants restent débiteurs. Lorsque le danger est immédiat, l’article L. 511-19 permet d’aller plus vite : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe. » Un filet de protection, un étaiement ou la fermeture temporaire d’une partie de la galerie relèvent typiquement de ces mesures provisoires.
Pour les copropriétaires, cet arrêté a une conséquence directe sur les votes. L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, déjà cité, soumet à la majorité simple « Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ». L’arrêté ne laisse plus le choix de faire ou non les travaux ; l’assemblée ne décide plus que de la manière de les exécuter.
À côté de cette police administrative, la responsabilité civile du propriétaire reste engagée si un dommage survient. L’article 1244 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 27 octobre 2022 (n° 21-16.692) rendu à propos de l’effondrement d’un mur de soutènement, rappelle que ce propriétaire « ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue en vertu de l’article 1386, devenu 1244, du code civil que s’il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir jugé indifférent que les travaux fragilisant l’ouvrage aient été réalisés par un précédent propriétaire. Le texte vise la ruine d’un bâtiment ; savoir si la chute de vitrages d’une verrière entre dans cette notion relève de l’appréciation du juge, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas ce point. En copropriété, la victime peut en outre invoquer l’article 14 de la loi de 1965 contre le syndicat lorsque le dommage trouve son origine dans les parties communes.
Ces responsabilités expliquent l’importance de l’assurance. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic « de soumettre au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 24, la décision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre », et prévoit qu’en cas de refus de l’assemblée, l’assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat. Le commerçant a lui aussi intérêt à vérifier sa propre police : la garantie de responsabilité civile liée à l’accueil du public, la garantie des dégâts des eaux pour son stock et ses aménagements, et la garantie de perte d’exploitation si l’accès à la boutique est restreint. Une déclaration de sinistre rapide, accompagnée des courriers adressés au bailleur, au syndic ou à la mairie, conserve la trace de la chronologie et facilite ensuite l’exercice des recours entre assureurs.
Conclusion
Une verrière partagée n’est jamais la verrière de personne : c’est le régime juridique de l’ensemble, copropriété, association syndicale, indivision ou servitude, qui désigne celui qui décide et celui qui paie. La première vérification porte donc sur les titres, avant toute discussion de devis. En copropriété, la loi donne des outils pour sortir de l’inertie : pouvoirs d’urgence du syndic, majorité simple pour les travaux portant sur le couvert, action individuelle du copropriétaire lésé, responsabilité de plein droit du syndicat pour les dommages nés des parties communes, et, en dernier recours, désignation d’un administrateur provisoire. Le commerçant locataire peut exiger de son bailleur l’entretien et la sécurité de sa boutique malgré les clauses contraires, refuser qu’on lui impute les grosses réparations ou la part des locaux vacants, obtenir une diminution du loyer lorsque les travaux se prolongent, et agir aussi contre le syndicat en tant que tiers. L’exception d’inexécution ne se manie qu’avec prudence, lorsque les locaux sont devenus impropres à leur usage. Enfin, dès que le public est exposé à un risque de chute, la mairie dispose d’une police administrative qui permet d’imposer les travaux, de les exécuter d’office et de se substituer aux copropriétaires défaillants. Pour tout passage couvert ou toute galerie partagée confrontés à des infiltrations ou à un risque de chute, une expertise contradictoire et une lecture attentive des titres et des baux restent les deux préalables qui permettent ensuite d’agir vite et contre la bonne personne.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en travaux en copropriété à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier.
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