Un appartement démembré va être vendu, une succession se règle chez le notaire ou un frère doit « rapporter » une donation : très vite, une question chiffrée bloque tout le monde. Combien vaut l’usufruit ? Le notaire applique souvent le barème de l’article 669 du code général des impôts, qui fixe la valeur de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier : 40 % de la valeur du bien avant 71 ans révolus, 30 % avant 81 ans révolus, et ainsi de suite. Mais ce barème a été écrit pour calculer l’impôt, et le juge civil ne s’y sent pas toujours tenu. Le 30 septembre 2026, le tribunal judiciaire du Mans a ordonné que la part du prix de vente revenant à une usufruitière soit calculée selon la méthode économique et non selon le barème (TJ Le Mans, 30 septembre 2026, n° 25/00447). Le 14 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a, à l’inverse, appliqué le barème choisi par les parties pour chiffrer le rapport d’une donation d’usufruit, en retenant l’âge de la donataire au jour de la donation et non au jour du partage (CA Paris, 14 octobre 2026, n° 24/14010).
Les écarts en jeu se comptent vite en dizaines de milliers d’euros, surtout à Paris. Ce guide explique d’abord comment calculer la valeur de l’usufruit avec le barème fiscal, y compris pour un usufruit temporaire, puis dans quels cas la valeur réelle s’impose et comment discuter un calcul qui vous paraît faux.
I. Barème de l’usufruit : comment calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété
A. Le barème fiscal de l’usufruit viager : l’âge de l’usufruitier au jour de la mutation
L’usufruit est défini par l’article 578 du code civil : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Lorsque la propriété d’un logement est ainsi démembrée, l’usufruitier l’habite ou en perçoit les loyers, tandis que le nu-propriétaire attend l’extinction de l’usufruit pour recouvrer la pleine propriété. Pour chiffrer chacun de ces deux droits, le législateur fiscal a retenu une méthode forfaitaire. Le I de l’article 669 du code général des impôts dispose que, « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière », selon le barème suivant, en vigueur depuis le 31 décembre 2003 dans la version consultée sur Légifrance à la date du 18 novembre 2026.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
La lecture du tableau demande de l’attention, car tout se joue sur le mot « révolus ». Un usufruitier qui a 70 ans et onze mois n’a pas encore 71 ans révolus : son usufruit vaut 40 % de la pleine propriété. Le jour de son soixante et onzième anniversaire, il bascule dans la tranche suivante et son usufruit ne vaut plus que 30 %. Prenons un appartement parisien estimé à 600 000 euros. Si l’usufruitière a 70 ans au jour de l’acte, l’usufruit vaut 240 000 euros et la nue-propriété 360 000 euros. Si elle a 72 ans, l’usufruit vaut 180 000 euros et la nue-propriété 420 000 euros. Quelques semaines d’écart dans la date de signature déplacent donc 60 000 euros d’assiette d’un droit vers l’autre. Le tribunal judiciaire du Mans l’a relevé en termes directs : « Ce barème fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété de manière forfaitaire, en fonction de l’âge de l’usufruitier par tranches de 10 ans, le taux étant le même que l’usufruitier ait 71 ans ou 80 ans et ne reflète pas la valeur réelle du marché » (TJ Le Mans, 30 septembre 2026, n° 25/00447).
Le même article précise la date à retenir : « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. » C’est donc l’âge de l’usufruitier au jour de la donation ou du décès qui compte pour les droits de mutation, et non son âge au moment où le nu-propriétaire paiera ou contestera. La doctrine administrative le formule de la même manière : la valeur imposable varie selon l’âge de l’usufruitier lors de la transmission, et la valeur du bien au jour où le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété est sans incidence (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50).
Cette règle crée une difficulté lorsqu’une donation prévoit des usufruits successifs, par exemple un usufruit réservé aux deux parents puis au survivant. La nue-propriété est taxée d’après l’âge du premier usufruitier, plus âgé, alors que le second, plus jeune, retardera encore la reprise de la pleine propriété. L’article 1965 B du code général des impôts corrige cet effet : « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. » Le texte vise toutefois le nu-propriétaire qui a lui-même payé. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’un donateur, lui-même second usufruitier, qui avait pris les droits à sa charge et en réclamait la restitution, en jugeant que « L’article 1965 B réserve expressément la restitution au nu-propriétaire qui s’est acquitté des droits » (TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 17 septembre 2025, n° 23/12962). Lorsque la donation prévoit que le donateur paiera les droits, cette décision invite à vérifier, avant de signer, qui pourra demander la restitution au jour où l’usufruit éventuel s’ouvrira.
Le barème sert aussi à chiffrer des droits voisins de l’usufruit. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, l’article 762 bis du code général des impôts prévoit que « la valeur des droits d’habitation et d’usage est de 60 % de la valeur de l’usufruit déterminée conformément au I de l’article 669 ». Un droit d’usage et d’habitation consenti à une personne de 75 ans sur un logement de 500 000 euros se calcule donc en deux temps : l’usufruit vaudrait 30 %, soit 150 000 euros, et le droit d’habitation représente 60 % de cette somme, soit 90 000 euros.
Enfin, le barème n’est pas qu’une affaire de taux : il fixe aussi la part de chacun dans l’assiette taxable lorsque la succession comporte des dettes. Dans une succession où la veuve avait choisi l’usufruit de la totalité des biens, comme le lui permet l’article 757 du code civil, la déclaration avait imputé tout le passif sur la part du fils nu-propriétaire. La Cour de cassation a validé le redressement de l’administration : la part nette de chacun « doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l’article 669 du code général des impôts », texte qui « institue une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l’usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition aux droits de mutation à titre gratuit » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.537). Cette formule résume la portée du barème : une règle spéciale, conçue pour l’impôt.
B. Usufruit temporaire, usufruit d’une société et calcul de la nue-propriété
Tous les usufruits ne sont pas viagers. Un parent peut consentir à son enfant l’usufruit d’un studio pendant ses études, ou un associé peut céder à une société l’usufruit de locaux pour une durée déterminée. Dans ce cas, l’âge de l’usufruitier ne joue plus aucun rôle. Le II de l’article 669 du code général des impôts prévoit que « L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. » Un usufruit de dix ans sur un bien de 400 000 euros vaut ainsi 92 000 euros, et un usufruit de vingt ans 184 000 euros. L’expression « sans fraction » exclut tout calcul au prorata des années. Pour une durée qui n’est pas un multiple de dix ans, la manière de décompter la période entamée doit être vérifiée dans la doctrine administrative applicable avant de signer l’acte, car le texte lui-même ne donne pas d’exemple.
L’administration ajoute une limite qui protège le contribuable : selon le BOFiP, l’application de ces règles ne doit pas avoir pour effet de donner à l’usufruit temporaire une valeur supérieure à celle de l’usufruit viager (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 70). Si un usufruit de vingt ans est consenti à une personne de 76 ans, le calcul à durée fixe donnerait 46 %, alors que son usufruit viager ne vaudrait que 30 % : c’est cette seconde valeur qui sert alors de plafond selon la doctrine administrative.
Lorsque l’usufruitier est une société, une autre règle intervient. L’article 619 du code civil dispose que « L’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. » Une société civile immobilière ou une société commerciale ne peut donc pas recevoir un usufruit viager : son usufruit est nécessairement temporaire. Le BOFiP en déduit une valeur maximale de 69 %, soit trois périodes de dix ans à 23 % (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 80). Ces montages, fréquents pour loger une activité professionnelle ou transmettre un patrimoine locatif, appellent une analyse au cas par cas, notamment lorsque des parts de société civile immobilière sont elles-mêmes démembrées.
La valeur de la nue-propriété se déduit toujours par différence. Dans l’exemple du studio de 400 000 euros grevé d’un usufruit de dix ans, la nue-propriété vaut 308 000 euros. Pour un appartement de 600 000 euros dont l’usufruitier a 66 ans, l’usufruit vaut 40 %, soit 240 000 euros, et la nue-propriété 360 000 euros. C’est sur cette valeur de nue-propriété que sont liquidés les droits lorsque des parents donnent la nue-propriété de leur logement à leurs enfants en s’en réservant l’usufruit, opération décrite dans notre article sur la donation avec réserve d’usufruit de la maison des parents. Pour la même raison, un acquéreur qui achète une nue-propriété paie un prix décoté, ce que développe notre article consacré à l’achat en nue-propriété à Paris.
Quatre vérifications évitent l’essentiel des erreurs de calcul. Contrôler d’abord la date exacte de naissance de l’usufruitier et la date de l’acte, pour savoir dans quelle tranche il se trouve au jour de la mutation. Vérifier ensuite la valeur retenue pour la pleine propriété, car le pourcentage s’applique à une estimation qui, elle, peut être discutée. Identifier aussi la nature de l’usufruit : viager, temporaire, successif ou consenti à une société. S’assurer enfin que le barème est utilisé pour ce à quoi il sert, c’est-à-dire le calcul des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Ce dernier point ouvre la seconde question, souvent la plus coûteuse : dans les relations entre usufruitier, nus-propriétaires et cohéritiers, le barème n’a pas la même autorité.
II. Valeur réelle de l’usufruit : vente d’un bien démembré, partage, conversion et rapport
A. Vente d’un bien démembré et partage : le prix se répartit selon la valeur respective des droits
Lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire vendent ensemble le bien en pleine propriété, la règle civile est posée par l’article 621 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2007 : « En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. » Le texte parle de valeur respective, sans renvoyer au barème fiscal. Son second alinéa protège l’usufruitier qui n’a pas consenti à la vente : « La vente du bien grevé d’usufruit, sans l’accord de l’usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé. » Les blocages qui naissent lorsque l’usufruitier refuse de vendre sont traités dans notre article sur la vente de la nue-propriété sans l’accord de l’usufruitier.
La part de prix qui revient à l’usufruitier lui appartient en propre dès la vente. Dans une affaire parisienne, des biens immobiliers dépendant d’une indivision successorale avaient été adjugés ; la veuve détenait un quart en pleine propriété et l’usufruit du tout. Un créancier personnel de la veuve avait saisi, entre les mains du séquestre, la portion du prix correspondant à son usufruit. La cour d’appel avait confirmé la mainlevée de la saisie en raisonnant comme si ces fonds restaient indivis jusqu’au partage. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 578, 621 et 815-17 du code civil : par l’effet de la vente, la veuve avait, « sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit », de sorte que la saisie pouvait être pratiquée (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779). Pour un usufruitier endetté comme pour ses créanciers, la valeur de l’usufruit n’est donc pas une abstraction : elle détermine une somme d’argent immédiatement disponible.
Reste à chiffrer cette portion. Le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 30 septembre 2026 apporte une réponse nette. La compagne pacsée d’un défunt avait reçu par testament l’usufruit de sa part indivise dans un immeuble, dont la fille du défunt était nue-propriétaire ; la vente du bien était envisagée. L’usufruitière réclamait une valeur économique de son usufruit, tandis que la nue-propriétaire défendait la valeur fiscale. Le tribunal a jugé que « le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts ne s’impose que pour le calcul des droits de donation et de succession, ainsi que pour celui des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière en cas de mutation à titre onéreux et non en matière de répartition du prix de vente ». Il a ajouté que « La méthode économique apparaît plus juste dans la mesure où elle prend en considération le taux de rendement du bien, l’état de celui-ci et les charges y afférentes et l’espérance de vie de l’usufruitier qui est différente entre les hommes et les femmes », puis il a chargé le notaire de calculer l’usufruit selon cette méthode, à la date de la jouissance divise (TJ Le Mans, 30 septembre 2026, n° 25/00447). Cette date renvoie à l’article 829 du code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. »
La méthode économique n’est pas une formule légale. Dans sa logique, telle que le tribunal la décrit, on estime ce que l’usufruit rapportera réellement : le revenu que le bien peut produire, diminué des charges que l’usufruitier supporte, sur la durée probable de sa vie compte tenu de son âge et de son sexe. Pour un logement loué dans un bon état, le résultat peut s’écarter sensiblement du pourcentage forfaitaire ; pour un bien vacant, vétuste ou peu rentable, l’écart peut jouer dans l’autre sens. C’est pourquoi chaque partie doit documenter sa position : baux et quittances, avis de taxe foncière, diagnostics, devis de travaux et estimations du bien.
La cour d’appel de Paris admet elle aussi une certaine liberté, sans exclure le barème. Dans un partage où la valeur de l’usufruit d’une veuve était discutée, elle a rappelé que « Les modalités de répartition entre usufruitier et nu-propriétaire sont libres » et que « Cette répartition peut s’effectuer selon une évaluation économique de l’usufruit, ou fiscale (CGI, art. 669), en fonction du caractère temporaire ou viager de l’usufruit, ainsi que des objectifs à venir des usufruitier et nu-propriétaire » (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 19 octobre 2022, n° 20/15797). Surtout, elle a jugé que « la valeur de l’usufruit s’apprécie au jour du partage » : une précédente décision avait retenu 40 %, mais l’usufruitière avait entre-temps atteint 71 ans, et la cour a approuvé le notaire qui avait retenu 30 %. En pratique, si les parties s’accordent sur le barème pour aller vite, elles doivent aussi s’accorder sur la date à laquelle elles l’appliquent.
Il ne faut pas confondre la répartition du prix avec son report. L’article 621 réserve l’hypothèse d’un « accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix ». Dans ce cas, l’usufruitier ne reçoit pas une fraction du prix : il conserve la jouissance de la totalité de la somme, sous la forme d’un quasi-usufruit régi par l’article 587 du code civil, selon lequel l’usufruitier « a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Le tribunal du Mans a relevé, dans l’affaire de 2026, que les parties mélangeaient les deux mécanismes, et il a constaté qu’à défaut d’accord sur le report, seule une répartition du prix était possible. Pour un nu-propriétaire, accepter le report revient à devenir créancier de la succession de l’usufruitier ; refuser le report revient à recevoir tout de suite sa part, calculée selon la valeur respective des droits.
Le même raisonnement se retrouve lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière dont les parts sont démembrées. Si la société vend la totalité de ses actifs immobiliers et en distribue le produit sous forme de dividendes, la Cour de cassation juge que cette distribution affecte la substance des parts et que « le dividende revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s’exerçant alors sous la forme d’un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée » (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687). Là encore, une convention entre usufruitier et nu-propriétaire peut organiser autrement le sort du prix ; à défaut, la règle jurisprudentielle s’applique.
B. Conjoint survivant, donation et rapport : convertir, évaluer et contester l’usufruit
Le conjoint survivant qui a opté pour l’usufruit de la totalité des biens, en application de l’article 757 du code civil, se trouve souvent au centre de ces calculs. L’article 759 du code civil dispose que « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. » Lorsque les parties ne s’entendent pas, l’article 760 du code civil confie la décision au juge, qui « détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d’indexation propre à maintenir l’équivalence initiale de la rente à l’usufruit ». Le même texte ajoute une protection importante en matière de logement : « le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant ».
La conversion en capital, elle, suppose un accord. L’article 761 du code civil prévoit que « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital. » Et l’article 762 du code civil précise que « La conversion de l’usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d’effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties. » Aucun de ces textes n’impose le barème fiscal pour fixer le capital ou la rente : la valeur se négocie, et le juge saisi d’une demande de rente veille à l’équivalence avec l’usufruit. Une décision ancienne montre aussi que la vente du bien peut rendre la discussion sans objet. Sous l’empire de l’ancien article 1094-2 du code civil, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait constaté que les immeubles avaient été licités en pleine propriété avec l’accord de tous : la veuve « avait droit sur le prix de licitation de la pleine propriété à la part correspondant à la valeur de son usufruit » et, « du fait de son extinction par consolidation, cet usufruit ne pouvait plus faire l’objet d’une demande de conversion en rente viagère » (Cass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.762). Avant d’accepter la vente d’un bien de la succession, le conjoint et les héritiers ont donc intérêt à fixer par écrit la méthode qui chiffrera la part de l’usufruitier.
La valeur de l’usufruit revient aussi lorsqu’un enfant doit rapporter à la succession une donation reçue de son vivant. L’article 860 du code civil pose la règle : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » La cour d’appel de Paris en a fait une application précise le 14 octobre 2026. Une fille, déjà nue-propriétaire d’un appartement, d’une cave et d’un parking, avait reçu de ses parents l’usufruit de ces biens en 2001, à l’âge de 53 ans ; elle était devenue immédiatement pleine propriétaire. Le tribunal avait jugé que cet usufruit, éteint par consolidation, ne valait plus rien au jour du partage. La cour a infirmé : la consolidation résultait de la donation elle-même et « elle ne peut avoir pour effet d’effacer, pour le calcul du rapport, la valeur de l’usufruit qui a été transmis ». Les deux camps se référaient au barème fiscal et s’opposaient sur l’âge à retenir : 53 ans, âge à la donation, soit 50 %, ou 77 ans, âge au partage, soit 30 %. La cour a tranché : « Dès lors que le barème choisi par les parties fait dépendre la valeur de l’usufruit de l’âge de son titulaire, cet âge doit être apprécié à l’époque de la donation. » Sur une valeur en pleine propriété de 800 000 euros au jour du partage, l’usufruit a été évalué à 400 000 euros, et la donataire a été condamnée à rapporter 200 000 euros à la succession de sa mère, qui avait consenti la moitié de la donation (CA Paris, 14 octobre 2026, n° 24/14010). L’écart entre les deux thèses atteignait 80 000 euros.
Ces décisions ne se contredisent pas ; elles appliquent chacune la date que la loi fixe pour l’opération en cause. Pour les droits de succession ou de donation, l’âge s’apprécie au jour de la mutation, selon l’article 669. Pour répartir un prix ou partager, la valeur s’apprécie à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage, selon l’article 829 et l’arrêt parisien de 2022. Pour le rapport d’une donation d’usufruit, la valeur se prend à l’époque du partage mais l’état du droit, donc l’âge de l’usufruitier, à l’époque de la donation, selon l’article 860 et l’arrêt parisien de 2026. Le mot « usufruit » est le même ; la date, et parfois la méthode, changent.
Pour discuter un calcul qui vous paraît faux, la méthode dépend de l’interlocuteur. Face à l’administration fiscale, le barème s’impose pour les droits de mutation, comme l’a rappelé la chambre commerciale en 2025 ; la discussion utile porte alors sur les éléments de fait auxquels il s’applique : la valeur vénale de la pleine propriété, la date de l’acte, l’âge exact de l’usufruitier, la nature viagère ou temporaire de l’usufruit, ou l’ouverture d’un usufruit successif donnant droit à restitution au nu-propriétaire qui a payé. Entre héritiers, entre usufruitier et nus-propriétaires ou entre coïndivisaires, en revanche, la valeur respective des droits peut être discutée sur le fond, chiffres à l’appui. Rassemblez les pièces qui fondent votre calcul : acte de donation ou de notoriété, date de naissance de l’usufruitier, au moins deux estimations du bien, baux, quittances et charges sur plusieurs années, diagnostics et devis si l’état du bien pèse sur sa valeur. Demandez au notaire d’indiquer par écrit la méthode et la date d’évaluation qu’il retient, et formulez vos observations sur son projet avant toute signature. Si le désaccord persiste, les juges du fond peuvent, comme au Mans, fixer eux-mêmes la méthode et renvoyer au notaire le soin du calcul.
À Paris et en Île-de-France, les prix immobiliers donnent à ces débats une ampleur particulière : sur un appartement de 900 000 euros, chaque tranche de dix points du barème représente 90 000 euros, et une méthode économique fondée sur un loyer élevé peut s’écarter nettement du forfait. Lorsque la succession est ouverte à Paris, l’article 45 du code de procédure civile porte les demandes entre héritiers devant la juridiction dans le ressort de laquelle elle est ouverte, jusqu’au partage inclusivement, soit le tribunal judiciaire de Paris. Les décisions parisiennes citées plus haut, en 2022 et en 2026, montrent que la date d’évaluation est au cœur du contrôle exercé par la cour d’appel. Pour une vue d’ensemble des contentieux de démembrement et de partage, notre page consacrée au droit patrimonial et au démembrement de propriété présente les principales situations, et notre guide sur l’usufruit et les obligations de l’usufruitier face au nu-propriétaire rappelle la répartition des charges et des travaux, qui pèse aussi sur la valeur économique de l’usufruit. Lorsque l’enjeu est d’abord fiscal, l’intervention d’un avocat fiscaliste à Paris permet de contrôler la déclaration et l’assiette retenue.
Conclusion
Le barème de l’article 669 du code général des impôts donne une réponse simple et immédiate : un pourcentage de la pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier au jour de la mutation, ou 23 % par période de dix ans pour un usufruit temporaire. Il s’impose pour calculer les droits de donation, de succession et d’enregistrement, y compris pour répartir les dettes entre usufruitier et nu-propriétaire, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2025.
Dans les relations privées, la règle est différente. L’article 621 du code civil répartit le prix d’un bien démembré selon la valeur respective des droits, et les juges admettent une évaluation économique, fondée sur le rendement, les charges et l’espérance de vie, comme l’a décidé le tribunal judiciaire du Mans le 30 septembre 2026. Lorsque le barème est retenu entre les parties, il faut encore l’appliquer à la bonne date : le jour du partage pour répartir, l’époque de la donation pour apprécier l’âge dans un rapport, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 14 octobre 2026. Avant toute vente, conversion ou signature d’un projet de partage, faites écrire la méthode et la date d’évaluation : c’est là que se joue, le plus souvent, la valeur réelle de l’usufruit.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit des successions à Paris.
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