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Action rédhibitoire : peut-on récupérer le prix auprès de l’assureur du vendeur ? Ce que juge la Cour de cassation le 18 novembre 2026

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Action rédhibitoire : peut-on récupérer le prix auprès de l’assureur du vendeur ? Ce que juge la Cour de cassation le 18 novembre 2026

Une entreprise achète un matériel professionnel, un engin, une semi-remorque ou une machine, découvre un vice caché et obtient la résolution de la vente. Le vendeur doit alors rendre le prix. Mais s’il tarde à payer ou paraît fragile, la tentation est grande de se tourner vers son assureur de responsabilité civile, surtout lorsque celui-ci est déjà intervenu au procès. Le 18 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fermé cette porte dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-15.463) : la restitution du prix n’est pas un préjudice indemnisable, et l’acheteur ne peut pas la réclamer directement à l’assureur de responsabilité du vendeur. Le même arrêt apporte une seconde réponse, très concrète pour les acheteurs de matériel lourd : lorsque le vendeur connaissait les vices, la restitution de la chose se fait à ses frais.

Ces deux réponses obligent l’entreprise acheteuse à bien séparer ce qu’elle demande, à qui elle le demande et sur quel fondement : le prix d’un côté, les dommages-intérêts de l’autre, la reprise du matériel enfin. Cet article reprend l’arrêt, les textes du code civil et du code des assurances qu’il applique et les décisions antérieures qui l’éclairent, puis en tire une méthode : ce qu’il faut réclamer au vendeur, ce que son assureur peut ou non prendre en charge, dans quel délai agir et comment obtenir que le matériel soit repris. Pour une vue d’ensemble des litiges entre entreprises, vous pouvez consulter la présentation de notre activité en droit des affaires à Paris.

I. Garantie des vices cachés entre professionnels : que peut obtenir l’acheteur et dans quel délai agir ?

A. Rendre le matériel et récupérer le prix : l’option de l’article 1644 et ce qu’elle n’est pas

Le point de départ est l’article 1641 du code civil, qui pose la garantie en des termes restés inchangés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Ce texte ne distingue pas selon la qualité de l’acheteur. Une société qui achète un camion, une benne, un tracteur ou une ligne de production pour les besoins de son activité peut donc l’invoquer, à condition de prouver un défaut caché, suffisamment grave et existant au moment de la vente. Dans les affaires les plus courantes, cette preuve passe par une expertise judiciaire, ordonnée avant tout procès ou en cours d’instance, qui décrit le défaut, son origine et son incidence sur l’usage du matériel.

Une fois le vice établi, l’acheteur choisit. L’article 1644 du code civil prévoit que « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». La première branche de l’alternative est l’action rédhibitoire : elle anéantit la vente, le matériel revient au vendeur et le prix revient à l’acheteur. La seconde est l’action estimatoire : l’acheteur conserve le bien et obtient une réduction de prix. Pour une entreprise, le choix n’est pas seulement juridique. Rendre une machine immobilisée libère de l’espace et de la trésorerie, mais impose de remplacer l’outil ; la garder avec une réduction de prix suppose qu’elle puisse encore servir, éventuellement après réparation.

Lorsque l’acheteur rend la chose, il faut comprendre ce qu’est juridiquement la restitution du prix. Ce n’est pas une indemnité : c’est la conséquence mécanique de la disparition du contrat. La Cour de cassation le juge depuis longtemps. En 1995, à propos de la revente d’une automobile d’occasion, elle a refusé au revendeur, condamné à restituer le prix à son propre acheteur, la possibilité de se faire garantir de cette restitution par celui qui lui avait vendu le véhicule, au motif que ce revendeur réclamait la garantie d’un prix auquel il n’avait plus droit, et « dont la restitution ne constituait donc pas pour lui un préjudice indemnisable » (Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-19.039). En 2000, dans une affaire où un garage vendeur avait été condamné à restituer à une société le prix d’un véhicule affecté d’un bruit anormal du pont arrière, la Cour a cassé l’arrêt qui condamnait le constructeur à garantir le garage de cette restitution, au motif que la société venderesse « ne pouvait obtenir la garantie d’un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, elle n’avait plus droit » (Cass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.511).

Ces deux arrêts concernaient des recours entre vendeurs successifs. Ils posent pourtant le raisonnement que la chambre commerciale applique désormais à l’assureur : celui qui rend le prix rend ce qu’il a reçu en échange d’une chose qu’il récupère ; il ne subit pas une perte que quelqu’un d’autre devrait réparer. Le débiteur naturel de la restitution est donc celui qui a encaissé le prix, c’est-à-dire le vendeur.

Le code civil précise ensuite l’étendue de ce que doit le vendeur qui ignorait le vice. Selon l’article 1646 du code civil, « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » La Cour de cassation applique ce texte strictement. Une société qui avait acheté un animal atteint d’un vice caché demandait, après la résolution, le remboursement des frais d’entretien exposés depuis la vente ; sa demande a été rejetée parce qu’elle ne contestait pas la bonne foi de son vendeur, la Cour rappelant qu’« en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n’est tenu envers l’acquéreur qu’à la restitution du prix reçu et au remboursement des frais occasionnés par la vente » (Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.407). Pour une entreprise, la conséquence est nette : les frais de stockage, de location d’un matériel de remplacement ou de perte d’exploitation ne se récupèrent pas au titre des restitutions. Ils relèvent des dommages-intérêts, qui supposent un vendeur ayant connu le vice ou réputé l’avoir connu.

B. Dommages-intérêts et délai pour agir : la présomption qui pèse sur le vendeur professionnel

L’article 1645 du code civil prévoit l’hypothèse inverse : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Le texte distingue clairement deux obligations : la restitution du prix d’un côté, les dommages-intérêts de l’autre. C’est sur cette distinction que repose tout l’arrêt du 18 novembre 2026.

Prouver que le vendeur savait serait souvent impossible pour l’acheteur. La jurisprudence a donc posé une présomption au détriment du vendeur professionnel, et la chambre commerciale l’a confirmée dans une affaire de pur droit des affaires. Une société d’exploitation agricole avait commandé un tracteur d’occasion équipé d’une déchiqueteuse de bois ; le moteur était affecté d’un vice caché. La cour d’appel avait prononcé la résolution, condamné le vendeur à restituer le prix, à reprendre possession du tracteur à ses frais exclusifs et à payer les frais de location d’un tracteur de remplacement. Le vendeur et son assureur soutenaient qu’une présomption irréfragable de connaissance portait une atteinte disproportionnée à leur droit à la preuve, au moins lorsque l’acheteur est lui-même un professionnel. La Cour de cassation a rejeté ces moyens. Elle rappelle qu’il résulte de l’article 1645 « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence », et approuve la cour d’appel d’avoir retenu « qu’il s’agit d’une présomption irréfragable qui joue même lorsque l’acheteur est lui-même un professionnel » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621).

Encore faut-il que le vendeur soit un professionnel de la vente du bien en cause. La chambre commerciale l’a rappelé à propos d’un engin agricole qu’une entreprise de travaux forestiers avait acheté, puis donné en location-vente à un exploitant. La cour d’appel avait retenu la qualité de vendeur professionnel de cette entreprise après avoir seulement constaté qu’elle était professionnelle des travaux forestiers. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : il fallait rechercher si l’entreprise se livrait de façon habituelle à la vente de ce type d’engins (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909). Une société qui revend occasionnellement son propre matériel usagé n’est donc pas automatiquement soumise à la présomption ; un concessionnaire ou un négociant qui vend habituellement ce type de matériel relève en principe de la présomption.

Reste le temps pour agir, qui conditionne tout le reste. L’article 1648 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La chambre mixte de la Cour de cassation a mis fin en 2023 aux hésitations sur la nature de ce délai en jugeant que « le délai biennal prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription », et elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que ce délai est susceptible de suspension en application de l’article 2239 du code civil (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809). Les deux mécanismes figurent dans le code civil. Selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Selon l’article 2239 du code civil, « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

Ce délai de deux ans est lui-même encadré par un plafond. Le même jour, la chambre mixte a jugé que l’action « doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie » (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789), en application de l’article 2232 du code civil. La chambre commerciale a repris cette règle pour les chaînes de ventes entre professionnels, en précisant qu’en matière d’action récursoire, le délai de deux ans court à compter de l’assignation (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909). Concrètement, l’entreprise acheteuse doit pouvoir dater la découverte du vice, conserver la trace des échanges avec le vendeur et le fabricant, et ne pas laisser s’écouler le délai en discussions amiables sans acte interruptif ou suspensif reconnu par ces textes.

II. Récupérer le prix et faire reprendre le matériel : que change l’arrêt du 18 novembre 2026 ?

A. Le prix se réclame au vendeur, pas à son assureur de responsabilité civile

Les faits jugés le 18 novembre 2026 sont typiques d’un litige de matériel professionnel. En 2016, une société avait pris en crédit-bail quatre semi-bennes fournies par un vendeur, puis, en 2018, avait acheté directement à ce vendeur deux autres semi-bennes. Trois de ces véhicules ont été endommagés ; les six ont été pris en charge par le fabricant et le vendeur, tous deux assurés par le même assureur. Invoquant des vices cachés, la société a assigné le vendeur et le fabricant en résolution des ventes et en indemnisation à la fin de l’année 2019. L’assureur de responsabilité du vendeur et du fabricant est intervenu volontairement à l’instance en 2021. La même année, la société a acheté au crédit-bailleur les semi-bennes qu’elle tenait de lui en crédit-bail (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-15.463).

La cour d’appel avait prononcé la résolution et condamné l’assureur, in solidum avec le vendeur et le fabricant, à payer 216 350 euros hors taxes au titre de la restitution du prix des semi-bennes. Pour justifier cette condamnation, elle avait retenu que « l’assureur ne dénie pas la garantie qu’il doit à son assuré s’agissant de sa responsabilité en matière de vices cachés ». L’assureur soutenait au contraire, dans son pourvoi, que la restitution du prix n’est pas un dommage au sens du contrat d’assurance. La chambre commerciale lui donne raison au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances : « la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente n’étant pas un préjudice indemnisable, l’acheteur ne peut agir directement contre l’assureur de responsabilité du vendeur en restitution de ce prix ». L’arrêt est cassé sur ce point et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble.

Le raisonnement s’appuie sur la lettre des deux textes visés. L’article 1103 rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : l’assureur n’est tenu que dans les limites du contrat d’assurance, qui couvre une responsabilité. L’article L. 124-3 ouvre l’action directe au profit du tiers victime : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le même article réserve au tiers lésé, tant qu’il n’a pas été désintéressé, la somme due par l’assureur au titre « des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ». L’article L. 124-1 du code des assurances confirme cette logique : « Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. » Or la restitution du prix ne répare aucun dommage : elle remet les parties dans l’état antérieur à la vente. L’acheteur qui la reçoit rend en même temps la chose ; il n’est pas une victime indemnisée, mais un contractant dont le contrat a disparu. L’action directe, qui ne vise que la réparation d’un dommage, ne peut donc pas servir à obtenir ce prix.

Cette solution prolonge directement la jurisprudence de 1995 et de 2000 rappelée plus haut. Le revendeur ne pouvait pas faire garantir par son propre vendeur la restitution d’un prix auquel il n’avait plus droit ; l’acheteur ne peut pas davantage obtenir de l’assureur du vendeur la restitution d’un prix qui n’est pas un préjudice. Dans les deux cas, la Cour refuse de transformer une restitution en indemnité.

L’arrêt ne prive pas pour autant l’acheteur de tout recours contre l’assureur. Il vise la seule restitution du prix. Les dommages-intérêts dus par un vendeur qui connaissait le vice, ou qui est réputé l’avoir connu, réparent un préjudice : frais de location d’un matériel de remplacement, coûts d’immobilisation, pertes d’exploitation démontrées, frais d’expertise selon ce que le juge retient. Ces sommes peuvent relever de l’assurance de responsabilité, dans la mesure prévue par la police. C’est là que le contrat d’assurance devient décisif. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Les polices de responsabilité civile des vendeurs et fabricants contiennent fréquemment des exclusions visant le produit lui-même. L’arrêt du 5 juillet 2023 en donne une illustration : la Cour de cassation a cassé la condamnation de l’assureur parce que la cour d’appel n’avait pas répondu à ses conclusions invoquant « une autre clause d’exclusion relative aux frais de remboursement des pièces et fournitures reconnues défectueuses » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621). Cette décision ne juge pas la validité de la clause ; elle montre que la discussion sur la garantie se mène clause par clause et que le juge doit répondre à chacune.

En pratique, l’entreprise acheteuse a intérêt à construire ses demandes en trois blocs distincts. Le premier bloc vise la résolution de la vente et la restitution du prix, dirigé contre le vendeur, et le cas échéant contre le fabricant lorsque l’action est exercée contre lui dans une chaîne de ventes. Le deuxième bloc vise les dommages-intérêts fondés sur l’article 1645, contre le vendeur et contre son assureur de responsabilité au titre de l’action directe, en demandant la communication de la police et de ses conditions particulières pour discuter des exclusions. Le troisième bloc, examiné ci-dessous, porte sur la reprise du matériel. Mélanger ces blocs, en réclamant par exemple à l’assureur une somme globale incluant le prix, expose désormais à une cassation sur la part correspondant au prix, comme dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026.

Cette séparation a une conséquence directe sur le risque d’insolvabilité. Puisque le prix ne peut être réclamé qu’au vendeur, sa solvabilité devient la question centrale de la restitution. Si le vendeur fait l’objet d’une procédure collective, la créance de restitution suit les règles de cette procédure : l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit qu’à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». L’acheteur doit alors vérifier la date de naissance de sa créance, le délai réglementaire applicable et la publication du jugement, puis, si la créance est antérieure au jugement d’ouverture, la déclarer sans attendre l’issue de l’expertise, le même article précisant que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre ». Lorsque ces questions se posent dans un litige entre entreprises, notre page consacrée au contentieux commercial à Paris présente la manière dont le cabinet les aborde.

Une dernière vérification concerne le financement du matériel. Dans l’affaire du 18 novembre 2026, une partie des semi-bennes avait d’abord été prise en crédit-bail avant d’être rachetée par l’utilisateur ; l’arrêt ne statue pas sur cette articulation. Lorsque le matériel est financé par un contrat distinct de la vente, l’article 1186 du code civil prévoit que « Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition ». À propos d’une location financière de matériel de bureautique, la chambre commerciale a jugé que « la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat, par voie de conséquence de l’anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-23.358). Cette décision porte sur une location financière ; un crédit-bail obéit à ses propres clauses, qu’il faut lire avant d’arrêter de payer les loyers ou d’engager une action. Le bon réflexe consiste à informer le financeur dès la découverte du vice et à vérifier qui, du crédit-preneur ou du crédit-bailleur, peut agir contre le vendeur selon le contrat.

B. La reprise du matériel : aux frais du vendeur qui connaissait le vice

Le second apport de l’arrêt du 18 novembre 2026 intéresse directement les entreprises qui se retrouvent avec plusieurs tonnes de matériel inutilisable sur leur site. La société acheteuse demandait que le vendeur et le fabricant soient condamnés, sous astreinte, à venir récupérer à son siège social et à leurs frais les semi-bennes litigieuses. La cour d’appel avait rejeté cette demande en énonçant que l’obligation de restituer la chose ne peut pas être supportée par le vendeur, dont l’obligation est de restituer le prix de vente. Dans son pourvoi, la société acheteuse invoquait le droit commun des restitutions et du paiement, en soutenant que l’obligation de restitution d’un corps certain consécutive à la résolution est quérable, de sorte qu’il appartient au créancier d’aller retirer la chose chez le débiteur.

La Cour de cassation casse l’arrêt, mais en se plaçant sur un autre terrain que celui du moyen. Elle vise les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, rappelle l’option de l’acheteur et l’obligation du vendeur qui connaissait les vices de payer, outre le prix, tous les dommages et intérêts, et en déduit qu’« il en résulte que si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose, la restitution de celle-ci se fait à ses frais » (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-15.463). La solution repose donc sur le régime propre à la garantie des vices cachés, et non sur les règles générales du lieu de paiement invoquées par l’acheteur. Elle rejoint l’idée, déjà exprimée par la première chambre civile en 2006, selon laquelle les restitutions consécutives à l’action rédhibitoire obéissent à des « dispositions spécifiques » (Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.407).

La précision a une portée économique réelle. Pour des semi-remorques, un engin de chantier ou une machine-outil, le démontage, le chargement et le transport représentent un coût qui peut atteindre une part notable du litige. Si ce coût pèse sur l’acheteur, la résolution lui laisse une charge que l’article 1645 a précisément pour objet de faire supporter au vendeur qui savait. L’arrêt règle cette question en faveur de l’acheteur, à la condition que la connaissance du vice soit établie ou présumée.

La condition de connaissance renvoie à la présomption étudiée plus haut. Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, la cour d’appel avait retenu la qualité de vendeur professionnel du fabricant et du vendeur des semi-bennes, et jugé que ces deux sociétés étaient présumées irréfragablement connaître les vices, même à l’égard d’un acheteur lui-même professionnel (CA Chambéry, 20 février 2025, n° 23/00244). Dans l’affaire du tracteur jugée le 5 juillet 2023, la condamnation du vendeur professionnel à reprendre possession du tracteur à ses frais exclusifs figurait parmi les chefs de l’arrêt d’appel, et les moyens contestant la présomption ont été rejetés (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621). Il revient désormais à la cour d’appel de Grenoble, juridiction de renvoi, de statuer à nouveau sur la demande de reprise. L’issue définitive de cette affaire n’est donc pas encore connue.

À l’inverse, l’arrêt ne tranche pas la question de la charge des frais de reprise lorsque le vendeur ignorait le vice. Dans ce cas, l’article 1646 limite son obligation à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si les frais d’enlèvement du matériel entrent dans cette catégorie ; l’acheteur qui traite avec un vendeur occasionnel doit donc anticiper cette discussion, par exemple en la réglant dans un accord transactionnel ou en la soumettant expressément au juge.

Reste l’exécution. Obtenir une condamnation à reprendre le matériel ne suffit pas si le vendeur ne se déplace pas. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » C’est exactement ce que demandait l’acheteur dans l’affaire du 18 novembre 2026 : une condamnation à venir récupérer les semi-bennes à son siège social, à leurs frais, sous astreinte. La demande doit être précise : lieu de reprise, délai d’enlèvement, interlocuteur, conditions d’accès au site, état dans lequel le matériel sera remis. Plus la décision est précise, moins son exécution prête à discussion.

Quelques précautions complètent ce dispositif. Le matériel doit être conservé dans l’état constaté par l’expert, sans démontage ni modification qui permettrait au vendeur de contester l’origine du défaut. Les frais exposés depuis la découverte du vice, stationnement, gardiennage, location d’un matériel de remplacement, doivent être documentés par des factures, car ils ne pourront être demandés qu’au titre des dommages-intérêts. Enfin, la restitution du prix et la reprise de la chose vont ensemble : l’acheteur qui obtient la résolution doit tenir le matériel à disposition du vendeur, et il a intérêt à demander que le jugement organise précisément l’ordre et les modalités de ces deux restitutions.

Conclusion

L’arrêt du 18 novembre 2026 clarifie la carte des débiteurs après une action rédhibitoire entre professionnels. Le prix se réclame au vendeur qui l’a reçu, et à lui seul : la restitution n’est pas un préjudice indemnisable, de sorte que l’action directe contre l’assureur de responsabilité ne permet pas de l’obtenir (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-15.463). Les dommages-intérêts, eux, restent dus par le vendeur qui connaissait le vice ou qui est réputé l’avoir connu en sa qualité de professionnel de la vente de ce type de bien, et ils peuvent être réclamés à son assureur dans les limites de la police et de ses exclusions. La reprise du matériel se fait aux frais du vendeur qui connaissait les vices, et une astreinte peut en assurer l’exécution.

Pour l’entreprise acheteuse, la méthode tient en quelques réflexes : dater la découverte du vice et agir dans le délai de deux ans de l’article 1648 du code civil, que la chambre mixte qualifie de délai de prescription (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809) ; séparer dans l’assignation la restitution du prix, les dommages-intérêts et la reprise du matériel ; demander la police d’assurance du vendeur pour discuter de ses exclusions ; surveiller la solvabilité du vendeur, puisque c’est sur lui seul que repose la restitution du prix ; et vérifier, lorsque le matériel est financé, ce que prévoit le contrat de financement. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble, dont la décision dira comment ces principes s’appliquent aux semi-bennes en cause.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».