Votre copropriété accumule les charges impayées. Le syndic reçoit des relances, le conseil syndical s’inquiète et, à la dernière assemblée générale, personne n’a pu expliquer précisément combien d’argent manque. À partir de quand peut-on demander au juge de désigner un mandataire ad hoc ? La réponse commence par une date et deux montants. Il faut prendre les comptes à la clôture de l’exercice, identifier les sommes exigibles qui entrent dans le calcul et isoler les impayés que le texte autorise à retenir. Le seuil change selon la taille de l’immeuble. La loi prévoit aussi une voie d’alerte lorsque l’assemblée générale n’a pas voté sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans, selon l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Le choix du demandeur change ensuite la marche à suivre. Le syndic présente une requête. Lorsque la demande émane d’un autre demandeur habilité, le texte prévoit une assignation délivrée au syndicat des copropriétaires. Enfin, le mandataire intervient pour éclairer le juge et la copropriété sur l’état des comptes, de l’immeuble et les mesures envisageables. Son rapport sert à préparer des décisions. Voici comment établir le seuil, prouver qui peut agir et suivre les suites de la désignation.
I. Quand demander un mandataire ad hoc de copropriété ?
A. Comment calculer le taux d’impayés à la clôture des comptes ?
Le premier chiffre à demander au syndic est le total des sommes exigibles au titre des articles 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le second est le montant des impayés à retenir sur ce même ensemble. D’après l’article 29-1 A, le seuil d’alerte est atteint à 25 % pour une copropriété comptant jusqu’à 200 lots, et à 15 % lorsqu’elle en compte plus de 200. Un immeuble de 200 lots relève donc du seuil de 25 %. Le nombre de propriétaires présents à l’assemblée générale peut être très différent du nombre de lots. Pour contrôler le seuil applicable, partez de la liste des lots et rapprochez-la des documents qui identifient la composition de la copropriété. Une extraction des seuls comptes débiteurs ne vous donnera pas ce nombre.
L’exclusion qui change souvent le résultat figure à l’article 61-2 du décret du 17 mars 1967. Pour ce calcul, les sommes devenues exigibles dans le mois qui précède la clôture de l’exercice ne sont pas considérées comme impayées. C’est la date d’exigibilité de chaque somme qui importe. Deux lignes inscrites côte à côte dans un relevé peuvent ainsi recevoir un traitement différent, selon la date à laquelle leur paiement était dû. Le calcul du seuil et le suivi des sommes à recouvrer doivent rester lisibles séparément dans le dossier. Une ligne écartée du calcul peut toujours mériter un suivi comptable.
Prenons une copropriété de 140 lots. Les sommes exigibles retenues pour la comparaison atteignent 120 000 euros à la clôture. Le relevé fait apparaître 34 000 euros encore dus, dont 6 000 euros devenus exigibles dans le mois qui précède la clôture. Suivant l’article 61-2, on retranche ces 6 000 euros des impayés. On compare alors 28 000 euros à 120 000 euros, soit environ 23,3 %. Le seuil de 25 % n’est pas atteint. Pour une copropriété de 240 lots ayant les mêmes montants, le taux reste identique et dépasse le seuil de 15 % fixé par l’article 29-1 A. À montants égaux, la différence vient donc uniquement de la taille de la copropriété.
Pour vérifier un calcul réel, demandez un tableau avec les dates d’exigibilité, le montant appelé, les règlements imputés et le solde retenu à la clôture. Faites apparaître sur des lignes séparées les appels récemment devenus exigibles, les sommes déjà réglées et les écritures dont l’imputation est discutée. Indiquez les pièces auxquelles renvoie chaque correction. Ainsi, un paiement qui apparaît sur le relevé bancaire mais que le syndic a imputé à un autre appel peut être examiné à partir des deux écritures correspondantes. Un simple total affiché en assemblée générale, même précis au centime, ne permet pas de refaire ce rapprochement.
La trésorerie bancaire, les charges dues par les copropriétaires et les factures à payer aux fournisseurs décrivent trois réalités. Une trésorerie faible peut rendre les paiements difficiles alors même que les impayés restent sous le seuil. À l’inverse, un solde bancaire positif peut coexister avec un seuil d’impayés atteint à la clôture. Si le syndic remet un tableau contenant à la fois les factures d’énergie, les comptes débiteurs et les travaux votés, demandez à quoi correspond chaque montant et avec quelle pièce il a été rapproché. La mesure du seuil porte sur les impayés visés par l’article 29-1 A. Les dettes du syndicat envers les fournisseurs documentent surtout les conséquences financières de la situation et peuvent éclairer le dossier.
Pour rendre ce travail reproductible, datez le relevé et conservez la version utilisée avant toute correction. Si deux états successifs donnent des résultats différents, préparez une courte liste des opérations qui expliquent l’écart. Par exemple, notez qu’un paiement avait été affecté au mauvais lot ou qu’un appel a été annulé puis refait. Distinguez aussi ce qui appartenait à la photographie de clôture des paiements intervenus ensuite. Présentez ces derniers à part, avec leur date. Cela permet à la fois de vérifier le fait qui a déclenché l’alerte et de montrer si le risque de rupture de trésorerie s’aggrave ou se résorbe.
B. Qui peut demander la désignation si le syndic ne saisit pas le juge ?
L’alerte peut s’appuyer sur un fait distinct des impayés. L’article 29-1 A vise aussi l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans. La pièce à examiner est le procès-verbal, en particulier le point de l’ordre du jour consacré aux comptes et la mention du résultat du vote. Une résolution rejetée doit être distinguée d’une résolution jamais soumise au vote. Une convocation qui annonce un examen des comptes démontre ce qui était prévu. Le procès-verbal permet de vérifier ce qui a effectivement eu lieu. Reconstituez la succession des exercices et des assemblées avec les convocations et les procès-verbaux disponibles, en signalant les documents manquants.
Quand les conditions d’alerte sont réunies, le syndic informe le conseil syndical et saisit le juge sur requête. Pour l’information du conseil, l’article 61-4 du décret prévoit que le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l’état des impayés avant répartition à la date de clôture de l’exercice comptable. Gardez une copie de cet état, la liste des destinataires et la preuve des envois. Un courriel indiquant simplement que la trésorerie est tendue laisse ouverte la question de savoir quel document a effectivement été transmis. Identifiez aussi le lien entre le total communiqué au conseil et le calcul joint à la demande.
Si le syndic n’agit pas dans le mois qui suit la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou encore faute de vote sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans, l’article 29-1 A ouvre la saisine à plusieurs demandeurs. Il s’agit notamment du président du conseil syndical ou de copropriétaires réunissant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat. Le texte vise également, sous les conditions qu’il énonce, certains créanciers ainsi que le préfet, le procureur de la République près le tribunal judiciaire, le maire et le président de l’organe délibérant de l’intercommunalité compétente en matière d’habitat sur le lieu de l’immeuble.
Le seuil de 15 % des voix, lorsqu’un groupe de copropriétaires agit, sert à établir sa qualité pour saisir le tribunal. Il est distinct du seuil de 15 % des sommes exigibles qui sert à mesurer les impayés dans les copropriétés de plus de 200 lots. Ainsi, dans une copropriété de 140 lots, le groupe doit justifier d’au moins 15 % des voix tandis que le taux d’impayés requis, lorsqu’il constitue le fondement de l’alerte, est de 25 %, conformément à l’article 29-1 A. Joignez un tableau indiquant pour chaque demandeur les lots et les voix correspondantes, avec le total des voix du syndicat. Si c’est le président du conseil syndical qui agit, identifiez la pièce qui établit cette fonction.
Pour un créancier, le dossier est différent. Le 2° de l’article 29-1 A vise les factures d’abonnement et de fourniture d’eau ou d’énergie ou les factures de travaux votés par l’assemblée générale et exécutés, restées impayées depuis six mois, à condition qu’un commandement de payer adressé au syndic soit resté infructueux. Dans un dossier de travaux, conservez le procès-verbal du vote, les pièces qui documentent l’exécution, les factures, le décompte des versements et le commandement. Une facture produite seule établit le montant réclamé par son émetteur. Cet ensemble permet au juge d’examiner séparément les conditions propres à la demande du créancier et la situation de la copropriété.
Une difficulté pour un groupe qui se prépare à agir est de réunir dans le même dossier la preuve du problème et la preuve qu’il est habilité à porter la demande. Une chronologie suffit souvent à révéler les trous. Indiquez la date de clôture, les assemblées dont vous disposez, la transmission de l’état au conseil si elle est documentée et les démarches dont vous avez connaissance. Si une information a été donnée oralement, présentez-la comme telle et cherchez la pièce susceptible de l’établir. Cette préparation permet de formuler une demande précise même lorsque les versions du syndic et des copropriétaires divergent sur le chiffre des impayés ou sur les réunions qui ont eu lieu.
II. Comment obtenir la désignation et utiliser le rapport du mandataire ?
A. Quelles pièces joindre à la demande de désignation du mandataire ad hoc ?
Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, en application de l’article 61-3 du décret du 17 mars 1967. La voie choisie dépend du demandeur. Le syndic présente une requête selon l’article 29-1 A. Quand la demande n’émane pas du syndic, l’article 61-6 du décret prévoit que le président statue selon la procédure accélérée au fond et que l’assignation est délivrée au syndicat des copropriétaires. Identifiez dès le départ l’auteur de la demande et le syndicat concerné pour que l’acte et les pièces décrivent clairement la même copropriété.
Supposons que plusieurs copropriétaires envisagent d’agir ensemble. Le premier document de travail peut tenir sur une page. Notez qui porte la demande, ce qui permet de le vérifier et quelle pièce montre la situation qui motive la saisine. Renvoyez ensuite à un bordereau qui associe un numéro à chaque document. Si les données du relevé comptable et celles du procès-verbal diffèrent, reproduisez les deux chiffres et expliquez la différence lorsqu’elle est documentée. Cette présentation évite que le lecteur doive chercher lui-même, parmi les annexes, le fondement exact de la demande.
Pour la requête du syndic et les saisines des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 29-1 A, le ou les demandeurs informent le préfet, le maire et le président de l’organe délibérant de l’intercommunalité compétente. Cette information s’effectue par l’envoi d’une copie de la requête ou de l’assignation, conformément à l’article 61-5 du décret et à l’article 29-1 A de la loi. Classez les justificatifs par destinataire. Une liste permet de repérer facilement les envois effectués et de retrouver le document transmis à chacun.
Le décret rappelle que la requête ou l’assignation « est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande ». Le président du tribunal peut aussi entendre toute personne de son choix avant de statuer, en vertu de l’article 61-7 du décret. Un dossier lisible distingue le fondement de l’alerte, la qualité de son auteur et les justificatifs des démarches effectuées. Pour des impayés, joignez le relevé arrêté à la clôture, le décompte corrigé, la preuve du nombre de lots et, si vous l’avez, le document adressé au conseil syndical. Lorsque la demande repose sur l’absence de vote, joignez la série de procès-verbaux et de convocations qui permet de vérifier l’historique. Si plusieurs copropriétaires agissent, ajoutez les justificatifs des voix que chacun représente. Précisez quand un document fait défaut et à qui il a été demandé.
Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la cour d’appel de Paris, RG n° 24/00552, a relevé que les pièces produites devant elle établissaient l’information du conseil syndical par le syndic sur l’état des impayés. Elle a infirmé l’ordonnance initiale et procédé à une désignation dont elle a fixé la mission au dispositif. On peut en tirer une précaution pratique pour préparer le dossier : archivez ensemble l’état transmis et la preuve de sa communication. Il faut pouvoir montrer à la fois le contenu de l’information et le fait qu’elle a atteint ses destinataires. L’arrêt portait sur les pièces de cette affaire et sur la mission que la cour a expressément fixée.
Par exemple, si vous êtes président du conseil syndical et que votre seule pièce est un courriel du gestionnaire évoquant une hausse des impayés, identifiez ce qui reste à établir. Demandez le relevé de clôture, la ventilation des échéances concernées et le détail du calcul, puis comparez-les aux documents de l’assemblée. Si vous intervenez parce qu’il n’y a plus de syndic, réunissez les procès-verbaux ou autres pièces disponibles sur le dernier mandat et sur les démarches engagées pour le remplacer. Dans les deux situations, expliquez les effets concrets qu’un regard extérieur devrait examiner, comme l’absence de rapprochement comptable ou l’incertitude sur les fonds disponibles pour des travaux de sécurité. Les questions de gestion et de vote peuvent aussi être approfondies à partir de la page consacrée au droit de la copropriété.
B. Quel est le rôle du mandataire et qui paie sa mission ?
L’article 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965 laisse au président du tribunal judiciaire le soin de déterminer la mission du mandataire et sa rémunération. Le juge précise et motive spécialement l’imputation des frais ou leur partage entre le syndicat et les autres parties. Demander une désignation et déterminer qui supportera finalement les frais sont deux questions à distinguer. Pour savoir ce que la décision met effectivement à la charge de chacun, consultez ses motifs et son dispositif et vérifiez à quoi correspond le montant mentionné.
Le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue par le code de commerce. Une désignation exceptionnelle d’une autre personne, physique ou morale, est possible sur décision spécialement motivée et sous les conditions prévues par l’article 29-1 C. Cet article exclut aussi la désignation du mandataire comme syndic à l’issue de sa mission. Pendant la procédure, la décision de désignation est portée sans délai à la connaissance des copropriétaires par le mandataire, par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon l’article 61-9 du décret. Conservez cette décision et lisez les pouvoirs confiés au mandataire avant de lui demander une intervention particulière.
Le syndic doit fournir les documents nécessaires au mandataire dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision au syndic. Le mandataire adresse au président un rapport dans un délai de trois mois, renouvelable une fois par décision du président. Ces deux délais et leurs objets figurent dans l’article 29-1 B. Le rapport analyse les finances du syndicat et l’état de l’immeuble, formule des préconisations et retrace le résultat des éventuelles démarches de médiation ou de négociation. Le juge peut également autoriser le mandataire à se faire assister pour certaines tâches, à sa demande, sous sa responsabilité et à ses frais, si le bon déroulement de la procédure le requiert, conformément à l’article 61-10 du décret.
À la réception de ce rapport, le conseil syndical peut préparer des questions concrètes. Quels règlements sont attendus et sur quelles pièces reposent ces prévisions ? Quelles factures peuvent être rapprochées d’un vote de travaux et d’une prestation exécutée ? Quels travaux relèvent de la sécurité de l’immeuble et lesquels peuvent être programmés selon les fonds disponibles ? Un document qui recommande de reprendre la comptabilité gagnera à être lu avec une liste des écritures à contrôler et des pièces qui manquent. Un document qui propose de revoir les dépenses courantes pourra être examiné avec les contrats et les échéanciers correspondants. Le syndic informe les copropriétaires de la possibilité de prendre connaissance du rapport. Il leur adresse, sur demande et à leurs frais, une copie de tout ou partie du rapport, selon l’article 61-11 du décret.
L’étape suivante se joue à l’assemblée générale. Le syndic inscrit à l’ordre du jour les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport. Si la prochaine assemblée ne se tient pas dans les six mois suivant la remise du rapport, le syndic doit en convoquer une spécialement à cet effet. Si des mesures d’urgence sont préconisées, ce délai est ramené à trois mois, selon l’article 29-1 B. Pour chaque proposition, regardez ce qui est soumis au vote, le coût envisagé et la façon dont l’exécution pourra être suivie. Classez le procès-verbal avec le rapport pour pouvoir retrouver les recommandations effectivement mises en discussion. L’article prévoit sa notification aux auteurs de la saisine, au président du tribunal et au mandataire. Il organise aussi une nouvelle saisine dans les conditions qu’il énonce lorsque cette notification n’intervient pas.
Des difficultés financières ou de gestion importantes peuvent conduire à une autre procédure. Lorsqu’il les constate, le mandataire saisit le président du tribunal aux fins de désignation d’un administrateur provisoire, selon l’article 29-1 B. Pour suivre l’évolution de la copropriété, distinguez la décision qui ouvre la mission d’alerte, les conclusions du rapport et les décisions prises ensuite par le juge ou votées en assemblée. Ces documents répondent à des questions différentes. Leur lecture successive permet de savoir si la copropriété en est encore au diagnostic, si elle s’organise pour mettre en œuvre les mesures recommandées ou si une intervention judiciaire supplémentaire a été demandée.
Conclusion
Pour agir utilement, commencez par réunir le relevé à la clôture, les appels et règlements qui permettent de refaire le calcul, ainsi que les procès-verbaux concernant le vote des comptes. Identifiez ensuite le fondement de l’alerte, la personne habilitée à saisir le tribunal et les preuves qui établissent son rôle. Ces trois éléments donnent au juge des moyens de vérifier la demande et au conseil syndical une base de travail qui pourra être reprise après la désignation. Quand le rapport est rendu, rapprochez ses préconisations des résolutions soumises au vote. C’est à ce stade que le diagnostic peut se traduire en mesures de recouvrement, de gestion ou de sécurité adaptées à l’immeuble.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en droit de la copropriété. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier.
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