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Vente d’un logement énergivore : DPE opposable et recours de l’acheteur trompé

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Maître Reda KOHEN
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Vente d’un logement énergivore : DPE opposable et recours de l’acheteur trompé

Le 18 novembre 2026, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui supprime les interdictions de louer les logements les plus énergivores, ces fameuses passoires thermiques classées F et G. L’information a été rapportée le jour même par Les Echos, Libération, franceinfo, Batiactu et Batiweb, qui décrivent un vote acquis dans le cadre de l’examen du texte logement, à l’initiative du Rassemblement national, et contre l’avis du gouvernement, lequel cherche encore un moyen de faire barrage au texte. Le parcours parlementaire doit donc se poursuivre avant toute application, et rien n’est définitif à l’heure où ces lignes sont écrites. Mais la secousse est réelle : du jour au lendemain, des centaines de milliers de logements dont la location était condamnée à court terme pourraient redevenir louables, et leur valeur sur le marché de la vente s’en trouve directement affectée.

Pour l’acheteur, la question devient très concrète. Faut-il revoir à la hausse le prix d’un logement classé F ou G au motif qu’il redevient exploitable en location ? Peut-on encore exiger du vendeur des travaux ou une baisse de prix en invoquant la passoire thermique ? Et surtout, que vaut le diagnostic de performance énergétique qui accompagne la vente : protège-t-il l’acheteur qui découvre, après l’achat, que son logement consomme bien plus que prévu ? Les requêtes des internautes mesurées par Google parlent d’elles-mêmes : passoire thermique et DPE location comptent chacun plusieurs milliers de recherches mensuelles en France, et les suggestions de recherche associent spontanément passoire thermique à location, locataire et loi. L’acheteur d’un logement énergivore a donc besoin d’un mode d’emploi juridique précis, appuyé sur les textes en vigueur et sur des décisions réellement rendues. C’est l’objet du présent article : rappeler d’abord ce que le vote du 18 novembre change, et ne change pas, pour l’acheteur ; détailler ensuite les recours ouverts à celui qui découvre que le DPE de son logement était erroné.

I. Le vote du 18 novembre ne fait pas disparaître les obligations du vendeur d’un logement énergivore

A. Le DPE et l’audit énergétique restent annexés à la vente quelle que soit l’issue du débat sur la location

L’amendement voté le 18 novembre porte sur les interdictions de louer, pas sur les obligations d’informer l’acheteur. Cette distinction est capitale et elle résulte directement des textes en vigueur à la date de rédaction. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostics, établi en application de l’article L. 271-4 et fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, et ce dossier comprend le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH, art. L271-4). Autrement dit, même si les interdictions de louer venaient à disparaître, le vendeur devrait toujours remettre à l’acheteur un DPE en cours de validité, et l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique continue de produire des effets juridiques.

Le contenu même du DPE est défini par la loi : c’est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment, avec une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique, accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic (CCH, art. L126-26). L’acheteur doit donc lire le DPE pour ce qu’il est : une photographie normalisée de la performance du logement et une estimation de dépenses théoriques, établie par un professionnel soumis à des garanties de compétence, d’organisation et d’assurance, sans lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux (CCH, art. L271-6). Si le diagnostiqueur a commis une erreur de méthode ou d’observation, par exemple sur l’isolation de la toiture, c’est toute la classification qui peut basculer, comme l’a montré une affaire jugée en 2025 où un logement annoncé en classe D relevait en réalité de la classe F.

Il faut ajouter une nuance que les vendeurs invoquent souvent et que les acheteurs doivent connaître exactement : l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur indicative (CCH, art. L271-4, II). Les préconisations de travaux du DPE ne sont donc pas des engagements du vendeur. En revanche, les informations du diagnostic lui-même, et notamment la classe attribuée, peuvent être discutées et contestées, parce qu’elles conditionnent le prix, l’usage et parfois le financement du bien. Un acheteur qui découvre que la classe annoncée était fausse n’est pas condamné à subir l’erreur : il dispose de recours précis, exposés dans la seconde partie du présent article.

En pratique, avant de signer, l’acheteur d’un logement énergivore vérifie donc trois pièces : le DPE en cours de validité annexé à la promesse, l’audit énergétique lorsque la loi l’exige, et l’état des risques. Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G, un audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié et communiqué dans les mêmes conditions que le DPE, avec des propositions de travaux compatibles avec les servitudes et d’un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien (CCH, art. L126-28-1). Cet audit est remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite (CCH, art. L271-4, I). Un vendeur qui omettrait de remettre l’audit dès la première visite manquerait à une obligation dont l’acheteur peut se prévaloir dans la négociation et, le cas échéant, devant le juge.

B. Interdiction de louer, valeur du bien et négociation du prix : ce que l’acheteur peut encore exiger

Tant que la loi n’est pas promulguée dans sa version définitive, l’acheteur raisonne sur le droit en vigueur, c’est-à-dire sur le calendrier d’interdiction de louer tel qu’il existe aujourd’hui, tout en anticipant l’hypothèse où ce calendrier serait assoupli. Cette double lecture commande la négociation du prix. Si l’interdiction de louer est maintenue, un logement classé G acheté pour être loué impose à l’acheteur des travaux de rénovation dont le coût doit être intégré au prix d’achat, et l’audit énergétique fournit précisément le parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation performante (CCH, art. L126-28-1). Si l’interdiction est levée, le même logement redevient exploitable sans travaux préalables, ce qui soutient sa valeur locative mais ne supprime ni les factures d’énergie élevées ni le risque d’une dégradation future de la classe.

Dans les deux hypothèses, l’acheteur peut exiger du vendeur la transparence complète sur la performance réelle du bien : factures d’énergie des années passées, travaux déjà réalisés, date et méthode du DPE, identité et qualification du diagnostiqueur. Cette exigence n’est pas une simple précaution de bon sens : celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant, et ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat (C. civ., art. 1112-1). La consommation réelle d’un logement présenté comme sobre, ou l’existence d’un second diagnostic plus défavorable que le vendeur aurait tu, entre typiquement dans ce champ.

Le vendeur qui dissimule intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l’acheteur s’expose à la sanction du dol, défini comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, la dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l’autre partie constituant également un dol (C. civ., art. 1137). La frontière avec la simple réticence est donc l’intention et la connaissance : un vendeur qui savait que le DPE était faux, par exemple parce qu’un précédent diagnostic avait classé le bien en F, et qui a néanmoins mis en vente sur la base d’un DPE en D, commet une dissimulation susceptible d’entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. La preuve se joue souvent sur les documents : échanges avec le diagnostiqueur, diagnostics successifs, attestations d’artisans, factures de chauffage. L’acheteur avisé demande ces pièces avant la vente plutôt que de les chercher après le litige.

Enfin, l’acheteur qui destine le bien à la location parisienne ou francilienne garde à l’esprit que les règles nationales s’appliquent de la même façon à Paris et en Île-de-France, avec des contrôles pratiqués par les juridictions du ressort, notamment le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges de vente et de responsabilité. La localisation ne change pas le régime du DPE, mais elle pèse sur les montants : à prix d’achat égal, le surcoût énergétique d’une passoire thermique et le coût des travaux pèsent plus lourd dans un marché tendu, et le juge examine de près la proportion entre le préjudice allégué et les pièces produites. D’où l’importance d’une contre-expertise sérieuse, confiée à un professionnel indépendant du vendeur, avant d’assigner.

II. L’acheteur trompé par un DPE erroné dispose de deux actions distinctes et cumulables

A. L’action contre le diagnostiqueur : faire reconnaître la faute et obtenir réparation

Le premier responsable d’un DPE erroné est souvent le diagnostiqueur lui-même, et le droit lui impute directement la faute. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ., art. 1240). L’acheteur, bien que tiers au contrat conclu entre le vendeur et le diagnostiqueur, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage, le contrat ne créant d’obligations qu’entre les parties (C. civ., art. 1199). Cette articulation, rappelée mot pour mot par les tribunaux, ouvre à l’acheteur une action directe contre le diagnostiqueur fautif sans passer par le vendeur.

Une décision récente illustre parfaitement le mécanisme. Par acte authentique du 29 août 2022, un couple avait acquis une maison d’habitation dont le DPE, établi le 18 mars 2022 par une société de diagnostic, classait l’immeuble en catégorie D. Dès le premier hiver, les acquéreurs ont rencontré des difficultés pour chauffer leur habitation ; une expertise amiable a conclu que le diagnostic était erroné en raison d’une erreur du professionnel portant sur la partie isolation de la toiture, et deux nouveaux diagnostics ont classé l’immeuble en catégorie F. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par jugement du 22 mai 2025 (RG 23/03208), a retenu que le professionnel avait surévalué l’isolation de la toiture en la qualifiant de bonne alors qu’elle était médiocre et sous-évalué les déperditions de chaleur, et que cette erreur était à l’origine du classement erroné (TJ Bourg-en-Bresse, 22 mai 2025, n° 23/03208). Le tribunal a condamné la société de diagnostic à payer aux acquéreurs la somme de 10 133,04 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire de droit.

Trois enseignements se dégagent de ce jugement pour tout acheteur. D’abord, la preuve de l’erreur passe par la comparaison méthodique des diagnostics : pages relatives à l’isolation, déperditions chiffrées, classes comparées. Ensuite, l’expertise amiable, même non contradictoire à l’origine, peut emporter la conviction du tribunal dès lors qu’elle est corroborée par des diagnostics postérieurs et soumise à la discussion contradictoire dans l’instance, surtout quand le diagnostiqueur ne conteste pas sérieusement sur le plan technique et avait déjà reconnu l’erreur en phase précontentieuse. Enfin, l’indemnisation allouée reste mesurée au préjudice prouvé : les demandeurs réclamaient 58 989,22 euros et ont obtenu 10 133,04 euros, le tribunal déboutant les parties du surplus. Réclamer le coût intégral d’une rénovation sans démontrer que chaque poste découle de l’erreur du DPE expose donc à une déception.

Le même principe vaut pour les autres diagnostics du dossier de vente. La cour d’appel de Douai, par arrêt du 18 juin 2026 (RG 25/02744), a ainsi statué sur la responsabilité d’une société de diagnostic qui avait conclu à tort à l’absence d’amiante en toiture, l’acquéreur ayant découvert après la vente la présence d’amiante révélée par un diagnostic avant travaux ; le tribunal de proximité de Calais avait déjà retenu la responsabilité du diagnostiqueur et la cour a confirmé cette analyse (CA Douai, 18 juin 2026, n° 25/02744). L’acheteur d’un logement énergivore qui découvre une erreur de DPE procède donc de la même façon : mise en demeure chiffrée et documentée du diagnostiqueur, rappel de son obligation d’assurance (CCH, art. L271-6), puis assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble si la mise en demeure reste vaine. L’assureur du diagnostiqueur est utilement appelé en la cause, comme dans l’affaire jugée à Bourg-en-Bresse où la garantie du diagnostiqueur était en jeu.

B. L’action contre le vendeur : vice caché, dissimulation et prix de vente

L’action contre le diagnostiqueur n’épuise pas les droits de l’acheteur, qui peut également agir contre son vendeur sur le terrain des vices cachés. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (C. civ., art. 1641). Une contre-performance énergétique massive et dissimulée, par exemple un logement annoncé en D et en réalité classé en F avec des dépenses de chauffage très supérieures aux dépenses théoriques du DPE, peut constituer un tel défaut lorsqu’elle était cachée au jour de la vente et qu’elle diminue tellement l’usage ou la valeur que l’acheteur aurait renoncé ou offert un moindre prix. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (C. civ., art. 1648), ce qui fait courir le délai du jour où l’acheteur a effectivement connu l’ampleur réelle de la contre-performance, souvent à l’occasion d’un nouveau diagnostic ou d’un premier hiver de chauffe, et non du jour de la vente.

Le vendeur qui connaissait le vice et l’a tu s’expose en outre à des dommages et intérêts au-delà de la restitution du prix. C’est ici que la dissimulation d’un DPE défavorable prend toute sa portée : dissimuler un premier diagnostic classant le bien en F pour ne produire qu’un second diagnostic en D, c’est la dissimulation intentionnelle d’une information dont le vendeur sait le caractère déterminant pour l’acheteur, constitutive de dol (C. civ., art. 1137). L’acheteur demande alors soit l’annulation du contrat, soit une diminution du prix, et le manquement au devoir précontractuel d’information peut également entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants (C. civ., art. 1112-1). En pratique, les tribunaux comparent le prix payé, la valeur réelle du bien avec sa performance exacte et le coût des travaux nécessaires pour atteindre la classe annoncée, pièces et devis à l’appui.

La stratégie procédurale de l’acheteur trompé combine donc les deux actions sans les confondre : contre le diagnostiqueur, la faute technique et son lien avec le préjudice, sur le fondement délictuel ; contre le vendeur, le défaut caché ou la dissimulation, avec pour enjeu la résolution ou la réfaction du prix. Les deux actions se nourrissent des mêmes preuves, à savoir les diagnostics successifs, l’expertise amiable ou judiciaire, les factures d’énergie et les devis de travaux, et elles peuvent être menées ensemble devant le même tribunal. L’acheteur qui hésite entre résolution et diminution du prix fait chiffrer les deux branches par son conseil avant d’assigner, car le tribunal ne peut accorder que ce qui est demandé et prouvé. Pour être accompagné dans ce chiffrage et dans le choix de la juridiction compétente, il est utile de consulter un avocat vice caché habitué aux litiges de diagnostics immobiliers, qui saura articuler l’action contre le vendeur et celle contre le diagnostiqueur sans les affaiblir l’une par l’autre.

Reste la question du calendrier procédural. L’acheteur qui découvre l’erreur agit vite : il fait établir un second diagnostic par un professionnel indépendant, adresse une mise en demeure au vendeur et au diagnostiqueur, puis saisit le tribunal judiciaire avant l’expiration du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice (C. civ., art. 1648). Une expertise judiciaire peut être sollicitée en référé pour figer techniquement le débat, notamment sur l’isolation, les déperditions et la méthode de calcul de la classe. Et si le vendeur propose une transaction, l’acheteur la fait porter sur l’ensemble des postes : restitution partielle du prix, prise en charge des travaux supplémentaires, frais d’expertise et de diagnostic, préjudice de jouissance lié aux hivers mal chauffés. Chaque poste doit être justifié par une pièce, comme l’a rappelé le jugement de Bourg-en-Bresse en réduisant substantiellement la demande initiale.

Conclusion

Le vote du 18 novembre 2026 ne change rien à l’essentiel pour l’acheteur d’un logement énergivore : le DPE et, le cas échéant, l’audit énergétique restent dus par le vendeur et annexés à la vente (CCH, art. L271-4), le diagnostiqueur répond de ses erreurs sur le fondement délictuel (C. civ., art. 1240), et le vendeur répond des défauts cachés et des dissimulations (C. civ., art. 1641 ; C. civ., art. 1137), dans le délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice (C. civ., art. 1648). Que les interdictions de louer soient finalement maintenues ou levées, l’acheteur qui paie le prix d’un logement sobre est en droit d’exiger la performance annoncée, et celui qui découvre un DPE erroné dispose d’actions éprouvées devant les tribunaux, comme l’a confirmé la condamnation d’un diagnostiqueur à plus de dix mille euros de dommages et intérêts pour un logement classé D au lieu de F (TJ Bourg-en-Bresse, 22 mai 2025, n° 23/03208). La vigilance commence avant la signature, avec la lecture attentive du DPE et de l’audit, et se prolonge après l’emménagement, avec un second diagnostic rapide au moindre doute sur les consommations réelles.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en litiges de vente immobilière. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».