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Commandement de payer les loyers resté sans effet : assigner pendant la trêve hivernale et faire constater la résiliation

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Maître Reda KOHEN
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Commandement de payer les loyers resté sans effet : assigner pendant la trêve hivernale et faire constater la résiliation

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est resté sans effet et l’hiver est là. Le bailleur se demande s’il peut encore assigner son locataire pendant la trêve hivernale, et le locataire s’interroge sur les délais qu’il peut obtenir du juge. La réponse tient en deux temps : la trêve hivernale ne bloque ni l’assignation ni le jugement qui constate la résiliation du bail, mais elle suspend l’exécution matérielle de l’expulsion du 1er novembre au 31 mars. Entre ces deux bornes, chaque étape obéit à des délais stricts, contrôlés par le juge à peine d’irrecevabilité : six semaines entre le commandement et l’acquisition de la clause, signalement à la commission de prévention des expulsions, notification au préfet six semaines avant l’audience, puis deux mois avant toute expulsion. Un récent contentieux francilien montre comment ces verrous s’articulent quand le locataire ne comparaît pas, et une décision parisienne rappelle que la trêve ne protège pas tous les occupants. Voici, pas à pas, la procédure qui mène du commandement infructueux à la reprise effective du logement.

I. Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire resté sans effet : ce que le bailleur doit encore prouver

Tout bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Mais cette clause automatique ne joue pas seule : elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, comme l’énonce le premier alinéa du I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont le texte en vigueur le 18 novembre 2026 se lit sur Légifrance. Le locataire, lui, reste tenu de son obligation première : payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, selon l’article 7 de la même loi.

A. Commandement de payer par commissaire de justice : les six mentions qui conditionnent la résiliation

Le commandement de payer contient, à peine de nullité, six mentions obligatoires : le délai de six semaines laissé au locataire pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande de délais le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, et la possibilité de saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Chacune de ces mentions figure au I de l’article 24 précité, consultable sur Légifrance. L’absence d’une seule d’entre elles expose le commandement à l’annulation, et avec lui toute la procédure qui suit.

Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit aussi être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi la caution ne peut être tenue des pénalités ni des intérêts de retard. Ce point, souvent négligé quand le bailleur agit vite, se vérifie dans le même texte. Le juge saisi plus tard contrôle ces mentions d’office : un commandement irrégulier ne fait jamais acquérir la clause résolutoire.

L’illustration la plus nette vient d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 12 mars 2026, rendue après débats du 15 janvier 2026 sous le numéro RG 25/05837 et publiée sur le site de la Cour de cassation. Un office HLM avait fait signifier le 13 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le juge relève que ce commandement rappelle la mention que les locataires disposent d’un délai de six semaines pour payer leur dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s’exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de demander un délai de grâce. Le commandement est donc déclaré régulier en sa forme, et, demeuré infructueux, il fait acquérir la clause à la date du 14 août 2025. La formule du tribunal mérite d’être retenue telle quelle : « Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 août 2025. »

B. Loyer impayé que faire côté bailleur : signaler, saisir la commission puis assigner dans les délais

Le commandement acquis ne suffit pas à saisir le tribunal. Quand le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile familiale, il ne peut faire délivrer son assignation aux fins de constat de la résiliation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Cette règle figure au II de l’article 24, sur Légifrance. Pour un bailleur personne physique, le commissaire de justice signale lui-même à cette commission les commandements délivrés après deux mois d’impayés ininterrompus ou une dette équivalant à deux fois le loyer mensuel hors charges, avec les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants. La commission fait alors réaliser un diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience.

Dans l’affaire marseillaise, l’office HLM, personne morale, justifie avoir signalé la situation d’impayés à la commission le 16 juin 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 20 octobre 2025. Le tribunal valide ce calendrier. Autre verrou, valable pour tous les bailleurs : à peine d’irrecevabilité, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’un diagnostic social et financier soit établi après débat contradictoire entre le locataire et le bailleur. Le III de l’article 24, sur Légifrance, impose cette notification par voie électronique. En l’espèce, l’assignation du 20 octobre 2025 avait été dénoncée le même jour à la préfecture, soit bien avant l’audience du 15 janvier 2026, et aucun diagnostic n’était parvenu au tribunal, ce qui n’a pas bloqué l’instance.

Une fois ces filtres passés, le juge constate la résiliation, ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation. À Marseille, les locataires, occupants sans droit ni titre depuis le 14 août 2025, sont condamnés à une indemnité mensuelle égale au loyer majoré des charges jusqu’au départ effectif, outre l’arriéré provisionnel et 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le sort des meubles, lui, relève des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et du juge de l’exécution. Le diagnostic social et financier mérite une attention particulière car il pèse sur l’audience sans bloquer la procédure. Établi par l’organisme désigné par le plan départemental, il est réalisé au cours d’une phase où le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, puis transmis au juge avant l’audience ainsi qu’à la commission, avec le cas échéant les observations écrites des intéressées. Le locataire est informé par le représentant de l’État de son droit de demander des délais de paiement. Dans l’affaire marseillaise, aucun diagnostic n’avait été reçu au tribunal, et la juridiction a néanmoins statué : l’absence du document, quand la notification au préfet a été faite dans les temps, n’entache pas la recevabilité. Le bailleur doit donc notifier, mais il n’a pas à attendre le rapport pour assigner. Symétriquement, le locataire qui reçoit la convocation au diagnostic a intérêt à s’y présenter avec ses justificatifs de ressources, de reprise du paiement et de démarches d’aide : c’est de ce dossier que le juge tirera son intime conviction sur les délais.

Précision souvent ignorée : les verrous des II et III de l’article 24 s’appliquent aussi aux assignations qui tendent au prononcé judiciaire de la résiliation motivée par une dette locative, et pas seulement au constat de la clause résolutoire. Ils couvrent également les demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par une dette locative, la notification au préfet incombant alors au bailleur. Un propriétaire qui, en cours d’instance, voudrait ajouter une demande de résiliation à une simple demande en paiement doit donc purger les mêmes notifications, faute de quoi cette demande additionnelle est irrecevable. Cette extension, inscrite au IV de l’article 24 sur Légifrance, ferme la voie des régularisations tactiques à l’audience.

Pour le bailleur parisien qui prépare son dossier, la leçon pratique tient en une phrase : le commandement de payer les loyers ouvre la procédure, mais seuls le signalement à la commission, la notification au préfet dans les six semaines et l’assignation après deux mois rendent la demande recevable.

II. Assigner pendant la trêve hivernale : ce que le juge peut encore ordonner

La trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars, et beaucoup de bailleurs croient qu’elle leur interdit toute action en justice. C’est l’inverse : l’assignation, l’audience et le jugement qui constate la résiliation restent possibles en plein hiver. Seule l’exécution matérielle de l’expulsion est suspendue. Cette distinction commande toute la stratégie du bailleur comme celle du locataire : agir pendant la trêve pour obtenir un titre, ou demander au juge les délais qui permettront de payer et de rester.

A. Trêve hivernale et expulsion du locataire : assigner oui, expulser non, sauf exceptions

Le texte qui organise la trêve ne figure pas dans la loi du 6 juillet 1989 mais dans le code des procédures civiles d’exécution. Son article L. 412-6 dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le texte intégral, en vigueur le 18 novembre 2026, se lit sur Légifrance. La trêve reporte donc le concours de la force publique et le départ contraint, mais elle n’efface ni la résiliation du bail ni la dette, et elle n’empêche pas le juge de statuer.

Deux tempéraments encadrent ce sursis. D’abord, il ne joue pas pour les occupants entrés sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : l’expulsion d’un squat de domicile peut se poursuivre pendant l’hiver. Pour les autres lieux occupés sans droit ni titre, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis. Ensuite, le sursis cesse quand le relogement est assuré dans des conditions qui respectent l’unité et les besoins de la famille. Hors ces cas, l’huissier devenu commissaire de justice ne peut procéder à l’enlèvement contraint entre le 1er novembre et le 31 mars, même muni d’un jugement définitif et après expiration de tous les délais.

La trêve ne protège toutefois que les locaux d’habitation. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 6 novembre 2025, dans un arrêt du pôle 1 chambre 10 sous le numéro RG 25/02328, publié sur le site de la Cour de cassation. Un occupant de deux emplacements d’un camping de Seine-et-Marne, destinés à une résidence mobile de loisirs, soutenait que le commandement de quitter les lieux mentionnant une expulsion possible à compter du 20 novembre 2024 était inexact au regard de la trêve. Le juge de l’exécution de Fontainebleau, confirmé par la cour, répond que l’occupant ne peut se prévaloir des dispositions protectrices relatives aux baux d’habitation, notamment sur la période de trêve hivernale, dans la mesure où le contrat n’était pas un bail d’habitation mais portait sur l’emplacement destiné à l’accueil d’une résidence mobile de loisirs. La mention d’une expulsion à compter du 20 novembre n’était donc ni inexacte ni cause de nullité. Pour un locataire en titre d’un appartement, en revanche, la trêve s’applique pleinement, et c’est même pendant cette période que se jouent les demandes de délais.

Concrètement, le calendrier d’un dossier bien mené pendant la trêve se compte en semaines et ne laisse aucune place à l’improvisation. Le commandement de payer, signifié par exemple en septembre, fait courir six semaines : la clause est acquise mi-octobre si rien n’a été versé. Le signalement à la commission, déjà effectué dès le deuxième mois d’impayé, ouvre le délai de deux mois avant l’assignation pour les bailleurs personnes morales. L’assignation, notifiée au préfet six semaines avant l’audience, peut être délivrée en novembre pour une audience de janvier. Le jugement de janvier constate la résiliation et ordonne l’expulsion avec un délai de deux mois qui mène en mars, puis la trêve, qui court jusqu’au 31 mars, reporte l’exécution forcée au 1er avril, sauf les délais supplémentaires que le juge aurait accordés entre un mois et un an. Pendant toute cette période, l’indemnité d’occupation court au niveau du loyer et des charges, et le commandement d’avoir à libérer les locaux, signifié après le jugement en vertu de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, fait courir à son tour le délai légal de deux mois de l’article L. 412-1 du même code. Le bailleur qui respecte chaque jalon obtient un titre exécutoire dès l’hiver ; celui qui brûle une étape, assignation trop précoce ou préfet averti trop tard, voit sa demande déclarée irrecevable et repart à zéro.

Avant d’en arriver là, le jugement d’expulsion lui-même ménage déjà du temps. L’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les locaux, comme le prévoit l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sans préjudice des délais que le juge accorde. Ce commandement de quitter les lieux, distinct du commandement de payer, ne peut être signifié qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, selon l’article L. 411-1 du même code. Le juge qui ordonne l’expulsion peut réduire ou supprimer le délai de deux mois, notamment quand la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou le proroger de trois mois au plus quand l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, en application de l’article L. 412-2 du même code.

B. Délais de grâce du juge et indemnité d’occupation : payer pour rester

Le locataire assigné n’est pas condamné à partir sans recours : il peut demander au juge des délais, et le juge peut aussi les accorder d’office ou à la demande du bailleur. Deux régimes coexistent. Le droit commun figure à l’article 1343-5 du code civil, dont le texte en vigueur énonce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Pendant le délai accordé, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne courent pas, et toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le bail d’habitation ouvre un régime plus favorable, au V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, sur Légifrance : à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Le juge vérifie d’office les éléments de la dette et le respect par le bailleur de son obligation de délivrance, et il invite les parties à produire tout élément relatif à une procédure de surendettement. Quand une telle procédure est ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge statue selon l’état de la procédure collective : suspension de l’exigibilité, plan conventionnel ou mesures imposées par la commission, dont il reprend les délais et modalités. Le paiement intégral de l’arriéré dans les délais accordés fait échec à la résiliation : la clause est réputée ne pas avoir joué.

En pratique parisienne comme ailleurs, ces délais se gagnent par des preuves, pas par des promesses. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2025 l’illustre par la négative : pour statuer sur une demande de délais, la loi prescrit au juge d’examiner la bonne ou la mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties et les diligences accomplies en vue du relogement. L’occupant du camping produisait certes une demande de logement social déposée en mars 2024, un recours DALO et des justificatifs médicaux, mais il avait multiplié les manquements, encombré l’issue de secours, installé clôture, caméra et effaroucheur sonore, et adressé des courriels anxiogènes aux autres résidents. La cour en déduit qu’il fait preuve de mauvaise volonté quant à l’exécution de ses obligations d’une occupation paisible et confirme le rejet des délais. Transposée au bail d’habitation, la leçon est directe : reprendre le paiement du loyer courant avant l’audience, produire un plan d’apurement chiffré, justifier d’une demande d’aide au fonds de solidarité et démontrer des démarches de relogement si le maintien est impossible.

Le juge de l’expulsion dispose enfin d’une palette graduée après le jugement : accorder au locataire resté dans les lieux des délais pour quitter, entre un mois au moins et un an au plus, en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences de relogement. C’est ce qu’imposent l’article L. 412-3 et l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Ces délais judiciaires s’ajoutent au délai légal de deux mois et, le cas échéant, au sursis de la trêve hivernale : un bailleur qui obtient la résiliation en décembre peut ainsi devoir attendre le printemps pour la libération effective, tout en percevant une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’au départ, comme à Marseille. Pour le propriétaire bailleur comme pour le locataire, la période d’hiver n’est donc pas un temps mort : c’est le moment où se préparent l’assignation recevable, la demande de délais documentée et, quand le paiement reprend durablement, la sauvegarde du bail.

Conclusion

Le commandement de payer resté sans effet n’expulse personne à lui seul : il fait courir un délai de six semaines dont le juge vérifie chaque mention, puis il impose au bailleur le détour par la commission de prévention et la notification au préfet avant toute assignation recevable. L’audience peut se tenir pendant la trêve hivernale et le juge peut constater la résiliation, fixer l’arriéré et l’indemnité d’occupation ; seule l’exécution forcée attend le 1er avril, sauf squat de domicile ou relogement assuré. Devant le juge, tout repose sur les preuves : paiement repris et dette soldable en trois ans pour obtenir des délais, bonne volonté et démarches de relogement pour quitter plus tard, manquements répétés et trouble des voisins pour tout perdre. Bailleur comme locataire ont donc intérêt à traiter l’hiver comme une phase contentieuse à part entière, avec un calendrier compté en semaines et des pièces tenues à jour, plutôt que comme une parenthèse qui suspendrait le droit.

Un avocat pour expulser un locataire peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».