Votre litige commercial revient devant une cour d’appel après un arrêt de cassation. Vous découvrez qu’une partie n’a pas constitué avocat devant la cour de renvoi. Le juge doit-il relire les conclusions qu’elle avait déposées lors du premier appel ? Le 18 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, n° 25-18.695, a cassé un arrêt qui avait statué sans viser ni prendre en compte les conclusions précédemment déposées par une société qui avait comparu devant la première cour d’appel.
La règle intéresse les entreprises qui reprennent un contentieux après cassation. Pour savoir ce que le juge doit examiner, il faut lire ensemble le dispositif de l’arrêt de cassation, les conclusions de l’appel précédent et les actes accomplis devant la cour de renvoi. Chaque document répond à une question différente : quels points restent en litige, quelles demandes avaient été formulées, et lesquels de ces éléments ont été repris ou modifiés ?
Les pages du cabinet consacrées au contentieux commercial et au droit des affaires replacent cette étape parmi les voies de règlement des litiges d’entreprise. L’arrêt du 18 novembre donne un point de contrôle précis pour les dossiers déjà jugés en appel : l’absence de comparution au renvoi ne suffit pas à effacer les écritures déposées devant la juridiction dont la décision a été cassée.
I. Que deviennent les conclusions d’appel après cassation ?
A. Comment savoir quels points seront rejugés par la cour de renvoi ?
Le premier document à ouvrir est l’arrêt de la Cour de cassation. Allez directement à son dispositif, qui figure après la formule « Par ces motifs ». C’est là que la Cour détermine la portée de la cassation. L’article 624 du code de procédure civile précise qu’elle s’étend aux dispositions du jugement cassé qui présentent un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Dans un contentieux de fourniture de matériel, le débat peut avoir porté sur le paiement du prix, la restitution des biens et une demande de dommages-intérêts. On commence par relever les chefs du dispositif que la Cour a cassés, puis on examine si d’autres chefs entretiennent avec eux le lien prévu par le texte.
L’article 625 du même code explique l’effet de la cassation sur les parties : « Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. » L’article 638 précise ensuite le travail du juge de renvoi. Il rejuge l’affaire en fait et en droit, à l’exclusion des chefs que la cassation n’a pas atteints. Ces deux textes expliquent pourquoi des conclusions antérieures peuvent rester pertinentes tout en comportant des demandes qui sortent désormais du champ à juger. Il faut les lire en regard du dispositif de cassation, chef par chef.
Prenons un dossier dans lequel une société a demandé en appel le solde de trois factures et l’indemnisation de la disparition de matériel loué. Supposons que la Cour de cassation ait censuré le seul chef concernant les factures. La société qui prépare le renvoi gagne à isoler, dans ses écritures précédentes, les demandes de paiement auxquelles la censure se rapporte et les pièces qui permettent de les examiner. Pour la demande concernant le matériel, elle doit partir du dispositif de l’arrêt et rechercher, s’il y a lieu, un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire au sens de l’article 624 du code de procédure civile. Le seul fait que tout figurait dans le même contrat ou le même jeu de conclusions ne renseigne pas sur ce lien.
L’article 631 du code de procédure civile donne le point de départ de l’instruction : « Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. » En pratique, il faut donc reconstituer le dossier dans l’état où il se trouvait avant la décision cassée. Le jugement de première instance permet de comprendre l’origine du litige. Les dernières conclusions d’appel permettent de retrouver ce que chaque partie a demandé à la juridiction dont la décision a été cassée. L’arrêt de cassation trace ensuite le périmètre dans lequel les écritures et les pièces gardent leur utilité pour le renvoi.
Pour visualiser ce périmètre, une fiche de travail peut reprendre sur une ligne chaque chef à examiner. En face, notez le passage correspondant dans le dispositif de cassation, l’intitulé de la prétention dans les conclusions, les moyens invoqués dans la discussion et le numéro des pièces citées. On peut, par exemple, reporter pour une demande en paiement la facture en cause, le bon de livraison qui s’y rapporte, le moyen tiré de l’inexécution et le passage des conclusions qui répond à ce moyen. Cette fiche est un moyen de retrouver les pièces du dossier et de vérifier leur cohérence avec les conclusions effectivement déposées.
Lorsque plusieurs contrats sont en jeu, les associer séparément aux chefs de décision facilite aussi la lecture du dossier par la direction juridique ou le dirigeant qui reprend le suivi. Une demande portant sur les loyers et une demande portant sur une indemnité de résiliation peuvent reposer sur des clauses différentes. Reconstituer les demandes sous les libellés du dispositif des conclusions aide à déterminer ce que la société a effectivement demandé en appel et à éviter de confondre une estimation financière interne avec le montant réclamé au juge.
B. Si une partie ne comparaît pas, la cour doit-elle relire ses anciennes conclusions ?
Oui, si cette partie avait comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée. L’article 634 du code de procédure civile prévoit que les parties qui ne formulent pas de prétentions ou de moyens nouveaux sont réputées s’en tenir à ceux qu’elles avaient présentés devant cette juridiction. Sa dernière phrase étend expressément la règle à celles qui ne comparaissent pas. Dans l’arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-18.695, la chambre commerciale applique cette règle avec l’article 631. La société avait participé au premier appel et déposé des conclusions. Celles-ci devaient être prises en compte alors même qu’elle n’avait pas constitué avocat devant la cour de renvoi.
Le différend portait sur trois contrats de location de longue durée de matériel informatique. Le loueur avait demandé paiement après avoir résilié les contrats et mis l’association en demeure de restituer le matériel. L’association locataire avait demandé l’annulation des contrats et, subsidiairement, que certaines clauses soient réputées non écrites. L’intérêt procédural du dossier tient à la succession des décisions : un premier arrêt avait été cassé en 2022, puis la cour d’appel avait statué sur renvoi en 2024. C’est ce second arrêt que la Cour de cassation a cassé en 2026.
Pour identifier le motif exact de la censure, il faut lire les paragraphes 5 à 8 de l’arrêt du 18 novembre. Le paragraphe 7 constate que la cour d’appel a statué « sans viser ni se référer aux conclusions que celle-ci avait déposées devant la cour d’appel dont l’arrêt avait été cassé ». Le paragraphe 8 relève que la comparution devant la première cour d’appel ressortait des pièces de la procédure. La censure repose sur ces deux éléments rapprochés des articles 631 et 634. La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée. Elle laisse à cette juridiction le soin de reprendre l’examen du litige.
Cette distinction compte si l’entreprise lit l’arrêt pour évaluer la valeur de sa demande ou établir une provision. La cassation sanctionne ici la manière dont la juridiction de renvoi a traité les conclusions antérieures. Il reste à examiner les demandes et les moyens dans le périmètre de la cassation. Si une société réclamait des loyers et que l’autre partie contestait une clause, l’arrêt du 18 novembre éclaire le traitement des arguments dans cette phase. La solution sur les loyers ou sur la clause dépendra de l’examen du dossier par les juges du fond.
Il faut aussi identifier la version pertinente des conclusions. Dans le régime de l’appel ordinaire, l’article 954 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, distingue les prétentions au dispositif et les moyens exposés dans la discussion. Il prévoit que les parties reprennent dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens déjà présentés, à défaut de quoi elles sont réputées les avoir abandonnés. Conservez la dernière version effectivement déposée, sa preuve de transmission et son bordereau. Si l’appel a été engagé sous une version antérieure du code, vérifiez quelle rédaction de l’article s’applique à cette instance avant d’analyser les écritures.
Pour qualifier la situation du dossier, relevez également les actes attestant que la partie a comparu au premier appel, puis les actes accomplis par elle au renvoi. La distinction peut être facile à perdre lorsqu’il y a eu plusieurs appels, plusieurs conseils successifs ou un changement de représentant de la société. Dans le dossier jugé le 18 novembre, c’est la comparution devant la juridiction dont l’arrêt avait été cassé que la Cour de cassation a relevée. Des pièces produites seulement en première instance ne permettent pas, à elles seules, de vérifier cette comparution. La référence utile reste la juridiction visée par l’article 634 du code de procédure civile.
II. Comment reprendre un litige commercial devant la cour d’appel de renvoi ?
A. Peut-on compléter ses arguments après la cassation ?
Les parties peuvent présenter de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions, selon l’article 632 du code de procédure civile. Pour les prétentions nouvelles, l’article 633 soumet leur recevabilité aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée. Ces dispositions demandent de qualifier précisément ce que l’on souhaite ajouter. Dans un dossier contractuel, compléter l’argumentation qui soutient une demande de paiement déjà formulée et réclamer pour la première fois une condamnation au titre d’un préjudice distinct appellent deux examens différents. Le dispositif des anciennes conclusions constitue le point de comparaison.
Pour une demande en paiement, la prétention est la condamnation sollicitée. Le moyen peut porter sur l’interprétation d’une clause, sur le périmètre des prestations facturées ou sur les faits qui établissent leur exécution. Une facture, un accusé de réception ou un bon de livraison sont des pièces susceptibles d’être invoquées à l’appui des moyens. À la lecture du dossier, séparez ces trois éléments. Si l’on corrige une erreur dans la numérotation des factures ou si l’on souhaite ajouter une demande de restitution de matériel, il faut indiquer dans quelle colonne entre le changement et le confronter aux articles 632 et 633.
Supposons qu’un prestataire ait déjà demandé, lors du premier appel, le paiement des factures de septembre et octobre pour une installation informatique. Après cassation, il souhaite préciser que le procès-verbal de recette auquel se réfère son argumentation porte sur la totalité de l’installation. La première question est de savoir si la rédaction proposée soutient la même demande en paiement, toujours dans le champ retenu par le dispositif de cassation. Si le prestataire entend également obtenir la restitution d’équipements qu’il soutient avoir seulement mis à disposition, il faut vérifier si une telle prétention figurait déjà dans les anciennes conclusions et analyser la règle applicable selon l’article 633 du code de procédure civile. La qualification dépend de ce qui est effectivement demandé au juge.
La partie qui formule de nouvelles écritures a intérêt à reprendre, au sein de la discussion, l’intégralité des moyens qu’elle entend maintenir et à présenter au dispositif chacune des prétentions qu’elle soumet à la cour. Cette vérification découle de l’article 954 du code de procédure civile lorsque cette rédaction s’applique à la procédure. Elle prend un relief particulier lorsque le renvoi intervient après plusieurs années et que les anciennes écritures sont dispersées entre les archives de deux conseils et le service juridique. Un tableau de rapprochement permet de vérifier que la version actualisée conserve les éléments utiles et explique clairement les modifications.
L’arrêt de cassation lui-même permet enfin de hiérarchiser le travail. Pour chaque désaccord, repérez le grief auquel la Cour a répondu et les motifs qui ont conduit à censurer le chef de dispositif. Dans l’affaire du 18 novembre 2026, lire le moyen du loueur permet de comprendre sa contestation. Ce sont les paragraphes 5 à 8 et le dispositif qui établissent la règle retenue et la suite procédurale. Lorsque la Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres griefs, il faut travailler à partir de cette portée et du dossier du renvoi pour traiter les points encore ouverts.
B. Quels actes et quelles pièces vérifier dès la reprise de l’affaire ?
Commencez par réunir l’arrêt de cassation, les décisions précédentes, les conclusions de chaque partie devant la juridiction dont la décision a été cassée et les pièces auxquelles elles renvoient. Ajoutez la déclaration de saisine, l’avis de fixation, les justificatifs de signification ou de notification et les actes de constitution qui figurent déjà au dossier. La liste distingue les documents qui établissent ce qui était soumis au juge avant la cassation de ceux qui permettent de suivre les démarches accomplies devant la juridiction de renvoi.
La saisine elle-même mérite une vérification distincte. L’article 1034 du code de procédure civile fixe en principe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à la partie. Cette règle est énoncée sous réserve du cas où la juridiction de renvoi a été saisie sans notification préalable. L’article précise que le délai court aussi contre celui qui notifie et que, lorsque la décision cassée a été rendue sur appel d’un jugement, l’absence de déclaration dans le délai ou son irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort. Dans un dossier repris après changement d’avocat, demandez donc la notification elle-même, son justificatif et la déclaration de saisine. Une mention dans un courriel de transmission du dossier ne donne pas le même niveau de preuve.
Pour l’entreprise, la question opérationnelle change selon le document qui manque. Sans l’arrêt complet, obtenez son dispositif avant d’arrêter les postes qui restent en litige. Si la date de notification manque au dossier, retrouvez l’acte et son justificatif avant de renseigner le calendrier de saisine. Si les conclusions du premier appel sont introuvables, cherchez la version déposée dans les archives du précédent conseil. Un projet interne peut aider à identifier des pièces mais il faut confronter son contenu à la version qui a été remise à la cour. Lorsque le même groupe exploite plusieurs sociétés, comparez le nom de la personne morale figurant dans la déclaration, les décisions et les conclusions. Les équipes qui suivent le litige au quotidien peuvent connaître le dossier sous le nom commercial d’une autre société du groupe. La concordance des actes aide à vérifier quelle partie a présenté une demande et à quel titre. Pour les équipes comptables, la même méthode permet de rattacher chaque somme en discussion au bon contrat, au bon créancier et au bon débiteur dans les écritures.
Lorsque le renvoi devant la cour d’appel concerne une affaire qui relevait de la procédure ordinaire et que la version citée du texte est applicable, l’article 1037-1 du code de procédure civile distingue la signification de la déclaration de saisine de la remise et de la notification des conclusions. Il prescrit la signification de la déclaration par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration. Le même article 1037-1 fixe deux mois à compter de la déclaration pour remettre et notifier les conclusions de son auteur, et deux mois à compter de cette notification pour les parties adverses. Le texte prévoit l’augmentation de ces délais par renvoi à l’article 915-4 et traite séparément les cas d’intervention.
Chaque opération correspond donc à une pièce différente pour établir la date pertinente. Identifiez la date de déclaration de saisine, celle de notification de l’avis de fixation par le greffe et celle de notification des conclusions de son auteur. Pour appliquer la rédaction de l’article 1037-1 du code de procédure civile à un dossier réel, vérifiez la version qui régit l’instance et les éventuels aménagements auxquels le texte renvoie. La référence commune à la date de l’arrêt de cassation dans un tableau interne est insuffisante pour identifier le point de départ de chacune de ces formalités.
Le même article 1037-1 précise ce qui arrive lorsque les parties ne respectent pas les délais pour conclure qu’il fixe : elles sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. Cette conséquence mérite une ligne propre dans la chronologie. À côté, consignez la question de la signification de la déclaration de saisine, pour laquelle le texte prévoit la caducité. Quant à la non-comparution d’une partie devant la cour de renvoi, elle relève de l’article 634 et c’est le cas examiné dans l’arrêt du 18 novembre. Identifier l’événement en cause permet de retrouver le bon texte sans rapprocher des effets procéduraux différents.
Si la partie adverse n’a pas constitué avocat, examinez les dernières conclusions qu’elle avait régulièrement déposées avant cassation. Pour chaque demande entrant dans le champ du renvoi, identifiez ce à quoi elle répondait et les pièces qu’elle invoquait. Dans le cas d’un solde de prix, vérifiez si la contestation portait sur la livraison, la conformité du matériel ou l’imputation d’un paiement. Cette lecture aide à préparer une réponse utile à la cour et à déterminer le montant véritablement discuté, y compris lorsqu’une partie des factures n’est plus au cœur du débat.
Si votre entreprise est elle-même restée absente au renvoi, il faut d’abord établir ce qu’elle avait effectivement soumis à la première cour et sur quels points elle souhaite désormais intervenir. Lorsque l’article 634 du code de procédure civile s’applique, les anciennes conclusions fournissent les moyens et prétentions retenus par la règle de continuité. La question de l’ajout d’un argument ou d’une prétention se traite ensuite au regard des articles 632 et 633, du périmètre du renvoi et de l’état réel de l’instance. Une copie annotée du dispositif et des conclusions permet au conseil chargé de reprendre l’affaire d’identifier rapidement le travail à faire.
Conclusion
Après une cassation, l’arrêt de la Cour détermine les points à rejuger et le dossier du premier appel permet de retrouver les demandes et les moyens déjà présentés. L’arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-18.695, confirme que les conclusions d’une partie ayant comparu au premier appel restent à prendre en compte si cette partie ne comparaît pas devant la cour de renvoi. Pour reprendre le dossier, rapprochez le dispositif de cassation des dernières écritures effectivement déposées, puis reconstituez les actes accomplis devant la juridiction de renvoi. Vous pourrez ainsi déterminer ce que le juge doit reprendre et les points sur lesquels des écritures actualisées peuvent être utiles.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en contentieux commercial.
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