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Surendettement et paiements fractionnés : la réforme du 20 novembre 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Surendettement et paiements fractionnés : la réforme du 20 novembre 2026

I. Le paiement fractionné requalifié en crédit à la consommation

A. Une nouvelle qualification juridique protectrice du consommateur

Le paiement fractionné, longtemps perçu comme un simple service de paiement, subit une transformation majeure sous l’impulsion des nouvelles réglementations applicables depuis le 20 novembre 2026. Cette évolution, fondamentale pour la prévention du surendettement, impose une requalification de ces opérations. Elles entrent désormais dans le champ d’application strict du crédit à la consommation, entraînant des obligations de transparence et de vérification de la solvabilité du débiteur. Cette mesure vise à limiter l’accumulation de dettes de faible montant qui, par leur multiplication, fragilisent la situation financière des particuliers.

La réglementation impose aux prestataires de services de paiement de procéder à une évaluation rigoureuse de la capacité de remboursement du consommateur. En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, accessible sur legifrance.gouv.fr, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant tout octroi de crédit. Cette obligation constitue un rempart essentiel contre le surendettement.

B. Les conséquences sur la procédure de surendettement

Pour le particulier surendetté, cette requalification signifie que ces créances sont désormais pleinement intégrées dans la procédure devant la commission de surendettement. Elles doivent être déclarées au titre de l’état du passif. Cette inclusion garantit que le traitement de ces dettes respecte les principes directeurs de la loi, notamment la suspension des poursuites et la protection du reste à vivre.

La jurisprudence, telle que rappelée par le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde dans sa décision du 19 août 2026 (n° 25/00054), confirme que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur, courdecassation.fr. Cette protection est désormais étendue aux créances résultant de ces nouveaux crédits.

II. La gestion des dettes dans le cadre de la procédure de surendettement

A. La contestation des mesures de la commission de surendettement

Lorsqu’un créancier conteste la recevabilité ou les mesures imposées, le débiteur doit faire preuve de vigilance. Le respect des délais procéduraux est absolu. Toute contestation doit être formée selon les formes et dans les délais prescrits par le code de la consommation. La jurisprudence souligne fréquemment la rigueur du juge sur ce point, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 12 juin 2025, n° 25/00387, qui déclare irrecevable une contestation tardive, courdecassation.fr.

Le juge des contentieux de la protection joue ici un rôle de garant des droits du débiteur, veillant au respect du contradictoire et à l’équité des mesures imposées. Il est essentiel que le débiteur soit assisté pour formuler ses observations en réponse aux contestations des créanciers.

B. L’effacement des dettes comme mesure ultime

Le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, demeure une mesure d’exception destinée à offrir un nouveau départ aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise. Cette procédure, strictement encadrée par l’article L. 741-1 du code de la consommation, legifrance.gouv.fr, suppose une impossibilité manifeste de faire face au passif.

Les décisions judiciaires, à l’instar de celles du Tribunal judiciaire du Havre (ex. 15 avril 2025, n° 24/00093, courdecassation.fr), confirment que l’effacement des dettes est une solution judiciaire souveraine, fondée sur la bonne foi du débiteur et l’analyse concrète de sa situation patrimoniale et de ses capacités de ressources.

Conclusion

La réforme du 20 novembre 2026 marque une étape importante dans la régulation des crédits à la consommation et la protection des particuliers surendettés. La requalification du paiement fractionné en crédit offre une meilleure visibilité sur le passif réel du débiteur. La maîtrise de la procédure devant le juge des contentieux de la protection, ainsi que la connaissance précise des règles de recevabilité et des mécanismes d’effacement, sont indispensables pour naviguer dans ces situations complexes.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».