Les annonces « multipropriété à vendre » se comptent par centaines, à la montagne comme au bord de la mer, et beaucoup restent en ligne pendant des années. Derrière elles, on trouve souvent des associés âgés, des héritiers ou des familles qui ne fréquentent plus la résidence, mais qui reçoivent toujours, chaque année, des appels de charges. Le premier réflexe consiste à vouloir vendre. Le second, quand personne ne se présente, consiste à chercher comment rendre ses parts et arrêter de payer. La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé encadre ces deux chemins, et son article 19-1 organise trois manières de quitter la société : l’accord unanime des associés, le retrait de droit réservé à certains héritiers, et le retrait autorisé par le juge pour justes motifs.
Cette dernière voie s’est resserrée. Par un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2024 (pourvoi n° 23-16.857), la Cour de cassation impose de mettre en balance la situation personnelle de l’associé et l’intérêt des associés qui restent, et les juridictions du fond en tirent depuis des exigences de preuve très concrètes, comme le montrent deux jugements du tribunal judiciaire d’Albertville rendus le 3 avril 2026. Ce guide explique d’abord pourquoi des parts de multipropriété se vendent mal et ce que coûte l’attente, puis comment construire une demande de retrait qui tienne devant un tribunal. Il intéresse aussi l’acheteur qui répond à une annonce, car les mêmes textes disent ce qu’il achète réellement et de quelles protections il dispose.
I. Multipropriété à vendre : pourquoi personne n’achète et que risque l’associé qui cesse de payer ?
A. Comment vendre ses parts de multipropriété : ce que l’on cède réellement et les règles de la cession
Le mot « multipropriété » est trompeur, et la loi le dit elle-même. L’article 1er de la loi du 6 janvier 1986 vise des sociétés qui attribuent des immeubles en jouissance par périodes « aux associés auxquels n’est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports ». Celui qui « vend sa multipropriété » ne vend donc ni un appartement, ni une quote-part d’appartement : il cède des parts ou des actions d’une société, auxquelles est attaché un droit d’occuper un logement déterminé pendant une période déterminée de l’année. L’article 33 de la même loi exige que tout document constatant l’acquisition de ces parts fasse apparaître « que cette acquisition confère seulement la qualité d’associé et non celle de propriétaire de l’immeuble ». Le même article interdit, dans la publicité, tout terme incluant « propriétaire » ou « propriété » pour qualifier les associés et leurs droits, et punit l’annonceur qui passe outre d’une amende de 15 000 euros.
Cette nature sociétaire explique une partie des difficultés de vente. L’acheteur ne devient pas maître d’un bien qu’il pourrait revendre librement sur le marché immobilier ordinaire : il entre dans une société, avec ses statuts, son règlement et ses charges annuelles. Les décisions de justice récentes donnent une idée des valeurs en jeu. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 18 juin 2024 (n° 21/08340), l’associé avait confié dès 2012 un mandat de vente pour un montant de 2 500 euros, sans trouver d’acquéreur ; la cour a finalement fixé la valeur de reprise de ses 57 parts à 86,64 euros, en appliquant la valeur nominale retenue par une résolution d’assemblée générale. Dans la même affaire, l’associé faisait valoir que la société lui avait répondu que l’enregistrement de sa demande de vente ne se ferait qu’après régularisation de son compte de charges débiteur. Autrement dit, un compte de charges en retard peut lui-même freiner la vente.
La cession obéit ensuite à un formalisme précis. L’article 20 de la loi du 6 janvier 1986 impose un acte sous seing privé ou notarié précisant la nature et la consistance des droits attachés aux parts, le logement correspondant et la période de jouissance. S’il s’agit d’une cession, l’acte doit en outre préciser la situation comptable du cédant, attestée par la société, ainsi que le prix. Doivent y être annexés, notamment, les statuts, l’état descriptif de division, le tableau d’affectation des parts, le règlement et le montant des charges afférentes au lot pour l’exercice précédent. Ces annexes protègent l’acheteur, mais elles exposent aussi le vendeur : un acquéreur informé du montant réel des charges annuelles hésite souvent davantage.
Lorsque la société a la forme d’une société civile, l’agrément des associés entre également en jeu. L’article 1861 du code civil pose le principe que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés », tout en permettant aux statuts de prévoir une autre majorité ou un agrément donné par les gérants, et de dispenser d’agrément certaines cessions, notamment entre associés. La lecture des statuts est donc la première étape : elle dit qui doit consentir à l’arrivée d’un nouvel associé, et selon quelle procédure le projet de cession doit être notifié.
Pour trouver un acheteur, le meilleur vivier est souvent la résidence elle-même : les autres associés connaissent les lieux, le fonctionnement de la société et le niveau des charges. La loi offre un outil peu connu pour les atteindre. Selon l’article 13 de la loi du 6 janvier 1986, « A tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés ». Le même article 13 prévoit que l’envoi des documents est effectué dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception de la demande, le cas échéant aux frais avancés et justifiés du demandeur. Une proposition adressée directement aux associés de la même période ou de périodes voisines, à un prix réaliste, constitue souvent une démarche plus sérieuse qu’une annonce généraliste, et elle laisse une trace écrite qui servira si l’on doit plus tard démontrer que la vente était impossible.
Une autre ressource est la location. L’article 23 de la loi dispose que « L’associé dispose du droit de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la période où il lui est attribué », et répute non écrite toute clause contraire des statuts ou du règlement. Louer ses semaines ne règle pas la question de la sortie, mais cela peut couvrir tout ou partie des charges. Surtout, comme on le verra, les juges examinent désormais si l’associé qui demande son retrait a réellement tenté de louer.
Reste le marché des intermédiaires de revente, où les pièges sont fréquents : sollicitation spontanée, promesse d’un acheteur déjà trouvé, puis demande de « frais de dossier » ou de « frais d’évaluation » avant toute vente. Le code de la consommation encadre précisément ce cas. L’article L. 224-70 définit le contrat de revente comme celui par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente ou de la revente d’un droit d’utilisation de biens à temps partagé. Pour ces contrats, l’article L. 224-85 interdit au professionnel de demander ou de recevoir un paiement d’avance, une garantie, une reconnaissance de dette ou toute autre rémunération, et précise que ces interdictions « courent jusqu’à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin, par tout moyen, au contrat de revente ». Un intermédiaire professionnel qui réclame de l’argent avant toute vente se place donc en dehors de ce texte.
L’acheteur qui répond à une annonce doit lui aussi connaître ses droits. L’article L. 224-69 du code de la consommation précise qu’« Est également soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 ». Dans le cadre de cette section, l’article L. 224-79 accorde au consommateur un délai de quatorze jours francs pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat ou de sa réception si elle est postérieure. Ce délai est porté à un an et quatorze jours lorsque le formulaire de rétractation n’a pas été fourni, et à trois mois et quatorze jours lorsque les informations précontractuelles et le formulaire standard d’information manquent, selon l’article L. 224-80. L’article L. 224-72 ajoute que ces biens « ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement ». Une nuance s’impose : la section s’ouvre sur les contrats par lesquels « un professionnel confère à un consommateur » un droit d’utilisation, et les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas la question de leur application à une cession conclue entre deux particuliers sans intermédiaire. L’acheteur qui traite avec un professionnel se trouve, lui, au cœur du dispositif.
B. Charges de multipropriété impayées : privation de jouissance, vente forcée des parts et prescription
Lorsque la vente n’aboutit pas, la tentation est grande de cesser de payer. C’est la stratégie la plus risquée. L’article 3 de la loi du 6 janvier 1986 oblige les associés à répondre aux appels de fonds et à participer aux charges, et prévoit deux sanctions. La première est immédiate : « L’associé défaillant ne peut prétendre, à compter de la décision de l’assemblée générale, ni entrer en jouissance de la fraction de l’immeuble à laquelle il a vocation, ni se maintenir dans cette jouissance. » La seconde renvoie aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 212-4 du code de la construction et de l’habitation, qui organisent la vente forcée des parts.
Ce texte permet de mettre en vente publique les droits sociaux de l’associé défaillant un mois après une sommation de payer restée sans effet, sur autorisation de l’assemblée générale prise à la majorité des deux tiers du capital social, ou, sur deuxième convocation, des deux tiers des droits sociaux présents ou représentés, selon l’article L. 212-4 du code de la construction et de l’habitation. Les conséquences sont lourdes : « La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l’associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente. » Le prix d’adjudication est affecté par privilège au paiement des sommes dues à la société. Une vente forcée de parts peu recherchées peut donc laisser subsister une dette, tandis que l’associé perd ses droits.
Les tribunaux condamnent régulièrement les associés défaillants. Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 21/17790), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé que l’associé n’avait jamais contesté les comptes de la société, ni les appels de charges, ni les résolutions d’assemblée générale, pour juger qu’il n’était pas fondé à refuser de payer. Elle a confirmé sa condamnation au titre des arriérés, y a ajouté des sommes complémentaires et a alloué à la société 600 euros de dommages et intérêts, en retenant que des manquements répétés pendant de nombreuses années désorganisaient les comptes de la société et causaient un préjudice distinct du simple retard. L’associé a en outre été condamné à 2 000 euros au titre des frais de procédure en appel. Les loyers que lui procurait la mise en location de ses périodes ne suffisaient pas à couvrir les charges.
Payer n’interdit pas de vérifier. La loi distingue plusieurs catégories de charges. L’article 9 de la loi du 6 janvier 1986 fait participer les associés aux charges communes et aux charges liées à l’occupation, mais précise que, « lorsque le local sur lequel l’associé exerce son droit de jouissance n’est pas occupé, l’associé n’est pas tenu de participer aux charges de la deuxième catégorie pendant la période correspondante ». Les charges de fonctionnement de la société et d’entretien des parties communes restent dues en proportion des parts détenues. Un associé qui n’occupe plus son logement peut donc vérifier que des charges d’occupation ne lui sont pas facturées pour des périodes vides. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 25 juin 2025 (n° 21/03491), les appels de charges montraient d’ailleurs que les provisions pour charges liées à l’occupation avaient été déduites par la suite, faute d’occupation.
La société doit aussi justifier ce qu’elle réclame. Par un arrêt publié du 29 mai 2002 (pourvoi n° 00-20.619), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait débouté une société de sa demande en paiement de charges, après avoir relevé qu’elle « était tenue de produire les justificatifs des charges dont elle demandait paiement et d’en fournir un décompte aux associés leur permettant de vérifier que celles-ci avaient bien été imputées selon les trois rubriques prévues aux statuts ». Le montant des dépenses constaté par l’assemblée générale ne suffisait pas, dans cette affaire, à contrôler les imputations faites entre associés. Le droit à l’information prévu par l’article 13 de la loi va dans le même sens : dans les quinze jours précédant l’assemblée générale, tout associé peut demander la communication des comptes sociaux.
La répartition elle-même peut être revue. L’article 10 de la loi du 6 janvier 1986 permet à tout associé de demander au tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble la révision, pour l’avenir, de la répartition des charges lorsque la part de son lot dépasse de plus d’un quart celle qui résulterait d’une répartition conforme à l’article 9, ou lorsque la part d’un autre lot est inférieure de plus d’un quart. Ce même article 10 limite toutefois cette action aux cinq ans suivant l’adoption de l’état descriptif de division, du règlement et des dispositions corrélatives des statuts, ce qui la rend souvent inaccessible dans des résidences créées il y a plusieurs décennies.
Enfin, les arriérés anciens ne sont pas tous exigibles indéfiniment. Les juridictions du fond appliquent aux charges de ces sociétés la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 25 juin 2025, la cour a jugé que « La prescription applicable est dès lors celle de l’article 2224 du code civil », que ce délai avait été interrompu par l’assignation, et que « Les charges de société sont exigibles à compter de l’approbation des comptes ». La même cour a refusé de voir un délai de prescription ou de forclusion dans une clause des statuts imposant à la gérance d’agir en recouvrement dans les deux mois suivant la période de jouissance : selon l’arrêt de Toulouse, cette clause ne crée qu’une obligation de diligence pour la gérance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 18 décembre 2025, a raisonné de la même manière en retenant que le solde des charges n’était exigible qu’après l’assemblée générale approuvant les comptes annuels. Le tribunal judiciaire de Paris, le 1er février 2024 (n° 20/06371), a pour sa part déclaré irrecevable la demande portant sur les charges échues plus de cinq ans avant la requête en injonction de payer, tout en condamnant l’héritière de l’associé au paiement des charges non prescrites. Le point de départ retenu par les cours de Toulouse et d’Aix-en-Provence dépend donc de la date d’approbation des comptes de chaque exercice, ce qui oblige à reprendre les procès-verbaux d’assemblée un par un avant d’invoquer la prescription.
Un point rassurant mérite d’être rappelé. Lorsque la société est une société civile, l’article 4 de la loi du 6 janvier 1986 déroge à l’article 1857 du code civil : les associés ne répondent des dettes sociales à l’égard des tiers qu’à concurrence de leurs apports. Le risque principal ne vient donc pas des fournisseurs ou des créanciers de la société, mais de la société elle-même, qui réclame à chaque associé sa part des charges. C’est précisément cette obligation que le retrait permet d’arrêter pour l’avenir.
II. Comment sortir d’une multipropriété : les trois voies de retrait de l’article 19-1
A. Retrait à l’unanimité ou retrait de droit des héritiers : sortir sans procès
La possibilité même de se retirer n’a pas toujours existé. Dans son arrêt du 29 mai 2002, la Cour de cassation approuvait encore une cour d’appel qui avait retenu que, malgré l’article 1869 du code civil sur le retrait de l’associé d’une société civile, un tel retrait était impossible dans ces sociétés, en raison d’une disposition particulière du code de la construction et de l’habitation. La situation a changé avec l’actuel article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 septembre 2014.
La première voie est amiable. L’article 19-1 dispose que, « Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés ». Aucun motif n’est exigé. En pratique, l’unanimité est difficile à réunir dans des sociétés qui comptent souvent de très nombreux associés, et chaque retrait alourdit la part de ceux qui restent. Dans l’affaire jugée à Paris le 18 juin 2024, la société faisait précisément valoir que les parts de l’associé avaient vocation à disparaître et que son retrait augmentait les charges des autres associés. Solliciter l’accord des associés, par exemple en demandant à la gérance de soumettre la question à l’assemblée, reste néanmoins utile : un refus documenté complète le dossier.
Lorsque plusieurs associés partagent la même difficulté, une démarche collective est aussi possible. L’article 13 de la loi du 6 janvier 1986 prévoit que, lorsque des associés disposant au moins du cinquième des parts ou actions le demandent conjointement, l’assemblée générale est réunie dans un délai de trois mois qui suit la date de cette demande. Et l’article 16 de la loi précise que « La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l’établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société ». Une vente de l’immeuble ou une dissolution anticipée constitue ainsi une sortie collective, plus lourde à organiser, mais qui ne dépend pas de l’unanimité.
La deuxième voie concerne les héritiers, et c’est la plus sûre. Selon l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, « Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l’héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société. » Le juge n’a pas à apprécier de justes motifs : la condition tient à l’origine successorale des parts et à la date de la demande. Il importe donc de former la demande auprès de la société dès que possible après la transmission, et d’en conserver une preuve datée, puisque le texte apprécie le délai de deux ans à partir de cette demande.
Le même article 19-1 règle les modalités. Le retrait est constaté par acte notarié signé par le ou les héritiers qui se retirent et par le représentant de la société, et le coût de cet acte et les droits y afférents sont supportés par les héritiers, selon l’article 19-1. En cas de pluralité d’héritiers, il est fait application de l’article 815-3 du code civil, qui organise les décisions entre indivisaires et réserve le consentement de tous aux actes de disposition qu’il n’énumère pas. Les héritiers qui se retirent ont droit au remboursement de la valeur de leurs droits sociaux, fixée à défaut d’accord amiable conformément à l’article 1843-4 du code civil, c’est-à-dire, en cas de contestation, par un expert qui applique les règles de valorisation prévues par les statuts lorsqu’elles existent. Lorsque les parts s’ajoutent à d’autres biens, leur sort se règle avec l’ensemble de la transmission du patrimoine immobilier familial, qu’il vaut mieux préparer tôt.
Le retrait de droit ne couvre pas toutes les situations d’héritiers. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er février 2024, une héritière demandait à quitter la société en soutenant que la période de jouissance attachée aux parts avait été fermée par décision de l’assemblée générale. Le tribunal a relevé, au vu d’un rapport annexé à un procès-verbal d’assemblée, que le projet de rachat des lots de cette période en vue de sa fermeture n’avait pas abouti, une centaine de parts n’ayant pas été rachetées, de sorte qu’elle conservait l’accès au logement. Sa demande a été rejetée, et elle a été condamnée au paiement des charges non prescrites. La leçon est double : un héritier doit agir dans le cadre et dans le délai prévus par le texte, et une fermeture de période ou de station doit être prouvée, non simplement annoncée.
B. Retrait pour justes motifs : ce que le juge exige depuis l’arrêt du 21 novembre 2024
La troisième voie passe par le tribunal. L’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986 prévoit que le retrait « peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l’associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l’associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné ». Le mot « notamment » ouvre la liste : d’autres situations peuvent être invoquées, comme l’âge ou l’état de santé. Mais le texte ne dit pas comment le juge doit les apprécier, et c’est ce que la Cour de cassation a précisé.
Dans son arrêt du 21 novembre 2024, la troisième chambre civile énonce que « Les justes motifs, prévus à l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique. » Les associés, qui avaient acquis leurs parts en 1997, faisaient valoir que l’épouse, en raison de graves problèmes de santé, n’était plus en état de se rendre dans la résidence et que son mari ne pouvait pas l’occuper seul. La Cour a pourtant rejeté leur pourvoi : la cour d’appel avait retenu qu’ils « ne rapportaient pas la preuve de l’impossibilité de céder leurs droits ou de louer l’appartement les semaines où ils en avaient la jouissance », et elle a pu en déduire qu’ils ne justifiaient pas d’un juste motif.
La conséquence pratique est nette. Ne plus pouvoir profiter soi-même de ses semaines ne suffit pas. L’associé doit établir, en plus, qu’il ne peut ni vendre ses parts ni louer le logement pendant ses périodes. La logique de l’arrêt est celle d’une société dont l’équilibre repose sur le paiement des charges par tous : le juge vérifie si l’associé dispose encore d’un moyen de tirer parti de ses droits avant d’en reporter le coût sur les autres.
Les deux jugements rendus par le tribunal judiciaire d’Albertville le 3 avril 2026 (n° 24/00241) et le même jour (n° 23/00751) montrent comment cette exigence est appliquée. Dans la première affaire, les associés, titulaires de trois semaines depuis 1983, invoquaient l’état de santé de l’un d’eux. Le tribunal a écarté le certificat médical produit, en relevant que le médecin se contentait de retranscrire le sentiment de son patient, et a observé qu’aucun élément ne concernait l’épouse. Il a ajouté que deux mandats de vente de 2014 et 2016 ne l’éclairaient pas sur les difficultés rencontrées par le mandataire, et qu’aucune tentative de location n’était démontrée. Les associés ont été déboutés et condamnés à payer 2 859 euros de charges, ainsi que 1 500 euros au titre des frais de procédure.
La seconde affaire est plus instructive encore, car l’état de santé y était prouvé. Les associés, âgés de 83 et 85 ans et domiciliés à plusieurs centaines de kilomètres de la résidence, produisaient des certificats médicaux circonstanciés que le tribunal a acceptés. Ils justifiaient aussi de mandats de vente donnés en 2007, en 2009 et en 2025, et d’offres de cession adressées directement à cinq personnes. Le tribunal a pourtant jugé insuffisantes ces démarches, parce que les offres visaient des personnes qui n’étaient pas intéressées par ce type d’investissement et qu’aucune pièce ne renseignait sur les diligences du mandataire. Côté location, le logement avait été loué une semaine en août 2024, ce qui montrait que la location n’était pas impossible, et les associés ne justifiaient pas avoir publié d’annonces sur des sites dédiés, ni démontré que les loyers ne permettaient pas de faire face aux charges. Le jugement n° 23/00751 conclut que, s’ils démontraient être dans l’incapacité de jouir personnellement de l’appartement, ils étaient « défaillants à démontrer que leurs actions ne pourraient pas être cédées ou que le bien ne pourrait pas être loué dans des conditions économiques satisfaisantes ».
Le critère financier expressément cité par la loi reste une voie sérieuse. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 juin 2024, rendu quelques mois avant celui de la Cour de cassation, l’associé, retraité né en 1949, avait perçu en 2019 des revenus nets de 962,83 euros par mois alors que le SMIC net mensuel était alors de 1 202,92 euros, et il bénéficiait d’un plan conventionnel de redressement établi par une commission de surendettement. La cour a infirmé le jugement qui l’avait débouté et a autorisé son retrait, en jugeant qu’il « justifie d’un juste motif puisqu’il bénéficie de revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Elle a précisé que les motifs cités par le texte sont « non limitativement énumérés » et ne sont pas exigés cumulativement, et que le retrait pouvait être autorisé « nonobstant la clause des statuts conditionnant le retrait au paiement de toutes les charges de jouissance ». Les décisions consultées pour ce guide ne disent pas encore si, après l’arrêt du 21 novembre 2024, un revenu inférieur au SMIC suffit à lui seul ou s’il doit lui aussi être mis en balance avec l’intérêt des associés restants : un dossier solide gagnera à documenter également les tentatives de vente et de location.
L’arrêt de Paris éclaire aussi les suites financières du retrait. La cour a condamné la société à reprendre les 57 parts pour 86,64 euros, valeur nominale retenue par une résolution d’assemblée générale. Elle a rejeté la demande de la société tendant à mettre les frais de retrait à la charge de l’associé, en relevant que la règle de l’article 19-1 sur le coût des actes notariés ne vise que le retrait des héritiers. Mais l’associé a été condamné à payer 2 364,63 euros de charges impayées arrêtées au 11 mars 2024, après déduction de la somme déjà traitée par le juge des contentieux de la protection. Le retrait arrête les charges futures ; il n’efface pas les charges échues. Pour la valeur des parts, le droit commun du retrait de l’associé d’une société civile, prévu par l’article 1869 du code civil, renvoie lui aussi à l’article 1843-4, dont l’expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts lorsqu’elles existent. Ce mécanisme est détaillé dans notre guide sur le droit de retrait de l’associé d’une SCI et la fixation du prix de ses parts.
Au vu de ces décisions, un dossier de retrait pour justes motifs se construit plusieurs mois, voire plusieurs années, avant l’audience. Il réunit d’abord la preuve de la situation personnelle : certificats médicaux précis pour chacun des associés concernés, décrivant l’incapacité de voyager ou de séjourner dans la résidence, avis d’imposition, justificatifs de minima sociaux ou de revenus inférieurs au SMIC, éventuelle décision de la commission de surendettement. Il réunit ensuite la preuve des tentatives de vente : plusieurs mandats confiés à des professionnels, à un prix réaliste, comptes rendus écrits de ces mandataires sur les difficultés rencontrées, annonces sur des sites dédiés, propositions adressées aux autres associés grâce à la liste obtenue sur le fondement de l’article 13 de la loi. Il comprend enfin la preuve des tentatives de location et de leur rendement comparé aux charges : mandats de location, annonces, relevés de location et décomptes de charges. Lorsque la station ou la résidence est fermée ou inaccessible, les décisions de l’assemblée ou de l’exploitant établissant cette fermeture doivent figurer au dossier. Les règles propres aux sociétés civiles, statuts, agrément et assemblées, sont présentées sur notre page consacrée aux sociétés civiles immobilières et à leurs associés.
Ce travail préparatoire a un coût, mais il conditionne l’issue de la procédure. Dans les deux affaires jugées à Albertville, la charge de la preuve a été décisive, et c’est l’absence de pièces sur la vente et la location, non l’absence de difficultés réelles, qui a conduit au rejet. Il permet aussi de ne pas aggraver la situation pendant l’instance : continuer à régler la part non contestée des charges, demander les justificatifs de celles qui paraissent mal imputées, et conserver les échanges avec la société, évite de cumuler une demande de retrait et une condamnation pour arriérés, comme dans le jugement n° 24/00241. Les questions de droit immobilier qui entourent ces situations, de la gestion d’un bien en société à sa transmission, sont présentées plus largement sur notre site consacré au droit immobilier et au patrimoine.
Conclusion
Une multipropriété à vendre qui ne trouve pas d’acheteur n’est pas une impasse, mais elle n’offre pas non plus de sortie facile. Les parts cédées ne sont que des droits d’associé, comme le rappelle l’article 33 de la loi du 6 janvier 1986, et leur valeur peut être très faible. Cesser de payer expose à la privation de jouissance prévue par l’article 3, à la vente forcée organisée par l’article L. 212-4 du code de la construction et de l’habitation et à des condamnations, même si les charges les plus anciennes peuvent être atteintes par la prescription de cinq ans retenue par la cour d’appel de Toulouse. La loi ouvre trois portes de sortie : l’unanimité des associés, le retrait de droit des héritiers dont les parts ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de leur demande, et le retrait judiciaire pour justes motifs prévu par l’article 19-1. Depuis l’arrêt du 21 novembre 2024, cette dernière suppose une mise en balance avec l’intérêt des associés restants et, en pratique, la preuve qu’il est impossible de vendre ou de louer. L’associé qui veut sortir a donc intérêt à commencer par vérifier ses charges, à documenter méthodiquement chaque tentative de vente et de location, et, s’il est héritier, à former sa demande de retrait sans attendre. Quant à l’acheteur, il doit savoir qu’il acquiert des parts sociales assorties de charges durables, et non un bien immobilier ou un placement.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en conflits entre associés à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit des sociétés.
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