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Surendettement et actif réalisable : quand la propriété d’un bien immobilier est-elle un obstacle à la recevabilité ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Surendettement et actif réalisable : quand la propriété d’un bien immobilier est-elle un obstacle à la recevabilité ?

I. La caractérisation du surendettement au regard de l’actif réalisable

A. L’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes malgré la propriété

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, selon l’article L711-1 du Code de la consommation legifrance.gouv.fr. La possession d’un patrimoine immobilier, et notamment de la résidence principale, ne constitue pas, par elle-même, un obstacle à la recevabilité d’un dossier de surendettement.

Il est fondamental de comprendre que la commission de surendettement doit apprécier la situation globale du débiteur au jour où le juge statue sur sa demande. Une jurisprudence constante, confirmée par le tribunal judiciaire d’Amiens, rappelle que le seul fait d’être propriétaire ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée courdecassation.fr. Cette approche protectrice permet aux débiteurs en difficulté, malgré un actif immobilier, de solliciter l’ouverture d’une procédure adaptée.

B. L’appréciation de l’actif réalisable à court terme

L’appréciation de la recevabilité repose sur la notion d’actif réalisable, c’est-à-dire la capacité du débiteur à vendre ses biens pour désintéresser ses créanciers dans des conditions normales. Comme l’a souligné le tribunal judiciaire d’Amiens, la possession de biens de valeur ne fait pas obstacle à la situation de surendettement dès lors qu’ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers courdecassation.fr.

Cette condition de réalisation à court terme est déterminante pour le juge saisi d’une contestation sur la recevabilité du dossier. Le débiteur doit démontrer que la vente de son bien immobilier ne permettrait pas un apurement immédiat et suffisant de son passif, rendant ainsi son surendettement manifeste. Une analyse technique et rigoureuse de la valeur vénale du bien, rapportée au passif déclaré, est donc indispensable avant toute saisine de la commission.

II. Le rôle du juge face à la contestation du passif

A. La bonne foi du débiteur dans la gestion de son patrimoine

La bonne foi est une condition fondamentale de la procédure de surendettement, et elle est présumée, incombant au créancier de rapporter la preuve contraire. Le tribunal judiciaire de Haguenau a précisé que la mauvaise foi ne peut être retenue par la seule négligence ou imprévoyance du débiteur, mais exige une volonté systématique et irresponsable de s’endetter courdecassation.fr. Cette exigence de bonne foi doit être appréciée au moment de la phase d’endettement et tout au long de la procédure.

De plus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement, excluant ainsi les situations étrangères à la gestion du patrimoine du débiteur. Le juge doit rechercher l’élément intentionnel, à savoir la connaissance par le débiteur de l’aggravation de son endettement sans réelle volonté de l’arrêter. Cette appréciation souveraine est centrale pour garantir la protection des débiteurs réellement en difficulté, conformément à l’esprit de la loi sur le surendettement.

B. L’appréciation souveraine du juge au jour de la décision

La situation de surendettement, ainsi que les capacités de remboursement, s’apprécient au jour où le juge statue, ce qui offre une certaine flexibilité dans le traitement des dossiers complexes. Cette appréciation, illustrée par la décision du tribunal judiciaire de Haguenau, permet au juge de prendre en compte l’évolution de la situation du débiteur, notamment les changements de ressources ou de charges intervenus depuis le dépôt du dossier courdecassation.fr. L’évaluation de l’actif réalisable et la réalité du passif doivent donc être actualisées jusqu’à la date de l’audience.

En conséquence, lorsque le juge estime que la situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise, il a la faculté de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour réexamen, plutôt que de prononcer une mesure de rétablissement personnel. Cette faculté de renvoi garantit un traitement proportionné et adapté à chaque situation particulière, conformément aux dispositions de l’article L722-1 du Code de la consommation legifrance.gouv.fr. Il appartient aux parties d’informer le secrétariat de la commission de tout changement d’adresse ou de situation en cours de procédure.

Conclusion

En définitive, la propriété d’un bien immobilier n’est jamais un obstacle insurmontable à la recevabilité d’un dossier de surendettement des particuliers. L’appréciation de l’actif réalisable, menée avec rigueur, permet au juge d’évaluer la possibilité réelle pour le débiteur de faire face à ses engagements financiers. La protection des personnes en difficulté repose ainsi sur une analyse concrète et actualisée de leur situation patrimoniale, dans le respect des conditions de bonne foi requises par la loi. Une assistance juridique éclairée demeure essentielle pour présenter un dossier complet et démontrer, devant la commission comme devant le juge, l’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes dans des conditions ordinaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».