Un message arrive sur WhatsApp, avec la photo de votre enfant en image de profil : le prétendu enfant explique qu’il a perdu son téléphone, donne un nouveau numéro et demande un dépannage urgent. Quelques minutes plus tard, un autre scénario commence : un homme qui se présente comme le service fraude de votre banque vous appelle, le numéro de votre agence s’affiche sur l’écran, il vous demande de valider des opérations pour « bloquer un piratage en cours ». Dans les deux cas, de l’argent part, parfois plusieurs milliers d’euros, et la victime découvre ensuite que son interlocuteur n’était ni son enfant ni sa banque. Les questions se posent alors dans le même ordre : que faire dans l’heure qui suit, la banque doit-elle rembourser, et comment porter plainte pour récupérer les fonds ? Cet article répond à ces trois questions à partir des textes en vigueur au 18 novembre 2026 et de trois arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2021 et 2026, lus dans leur texte intégral. La première partie distingue les deux situations que les juges ne traitent pas de la même façon : le virement validé sous manipulation, que la banque rembourse sauf négligence grave démontrée, et le virement exécuté vers un faux RIB, où l’exactitude de l’IBAN saisi fait obstacle au remboursement. La seconde partie décrit la marche à suivre : bloquer, signaler, porter plainte, garder les preuves et respecter les délais, dont celui de treize mois qui éteint le droit à contestation.
Le point de départ tient en une distinction que tout le reste suppose. Quand un escroc vous fait valider vous-même une opération en se faisant passer pour votre banque, le droit des opérations non autorisées s’applique et le remboursement par votre banque reste le principe. Quand vous saisissez vous-même l’IBAN d’un faux destinataire, même après un mensonge, la banque qui exécute exactement l’ordre reçu n’a pas à rembourser, et le combat se déplace vers la récupération des fonds chez le bénéficiaire. Ces deux régimes sont exposés ci-dessous avec leurs textes, leurs montants et leurs arrêts, puis les démarches concrètes : qui appeler en premier, où porter plainte, quels délais ne jamais manquer, et quelle erreur éviter avec l’argent que vous pourriez recevoir d’un inconnu.
I. Faux conseiller sur WhatsApp : quand le virement validé sous manipulation reste remboursable
Deux histoires reviennent dans les dossiers. Dans la première, la victime compose elle-même le code reçu par SMS ou valide l’ajout d’un bénéficiaire dans son application, guidée au téléphone par un faux conseiller dont le numéro affiché est celui de sa banque : c’est la fraude dite au « spoofing ». Dans la seconde, la victime reçoit par message un RIB frauduleux, présenté comme celui d’un artisan, d’un notaire ou d’un proche, puis ordonne elle-même le virement vers cet IBAN. Les juges appliquent à ces deux histoires des règles opposées, et comprendre de quel côté se situe votre cas détermine qui paie.
A. Arnaque WhatsApp et virement validé par vos soins : l’opération non autorisée et le remboursement à J+1
Le 31 mai 2019, un client constate que plusieurs virements frauduleux ont été réalisés pour un montant total de 54 500 euros sur son compte. Il explique avoir été contacté par téléphone par une personne se présentant comme l’assistante de sa conseillère bancaire, qui lui a demandé d’ajouter des bénéficiaires de virement grâce à ses données personnelles de sécurité, soi-disant pour déjouer une attaque informatique : resté en ligne, il reçoit des messages l’invitant à valider des ajouts de bénéficiaires, ce qu’il fait en saisissant son code confidentiel. La cour d’appel de Versailles, le 28 mars 2023, condamne la banque à rembourser les 54 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019, plus 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. La banque se pourvoit en cassation en soutenant que le client, qui avait validé des opérations dont il n’était pas l’auteur sans en vérifier les données, avait commis une négligence grave. Par un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), la chambre commerciale rejette le pourvoi : après avoir rappelé qu’il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client, elle relève que le numéro affiché était celui de la conseillère, que le client croyait valider une opération sécurisée sur son application, et que le « spoofing » l’avait mis en confiance en diminuant sa vigilance, inférieure face à un appel téléphonique pressant à celle d’une personne qui reçoit un courriel et dispose de temps pour repérer les anomalies. Conclusion de la Cour : « la cour d’appel a pu déduire que la négligence grave de M. [J] n’était pas caractérisée. » La banque paie donc les 54 500 euros, les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce résultat découle de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui dispose que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur lui-même et s’il les communique par écrit à la Banque de France. Le compte doit être rétabli dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu, et la date de valeur du crédit ne peut être postérieure à celle du débit. Quand la banque tarde, le texte prévoit des intérêts majorés : les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis au taux légal majoré de dix points au-delà de sept jours de retard. En pratique, la victime d’un faux conseiller sur WhatsApp ou au téléphone doit donc contester l’opération auprès de sa banque sans attendre, exiger le remboursement en invoquant ce texte, et ne pas accepter un refus motivé par le seul fait qu’elle a elle-même saisi un code : ce fait, à lui seul, ne constitue pas la négligence grave, et c’est à la banque de prouver cette négligence. Les conseils de l’avocat du cabinet en droit de la consommation à Paris commencent toujours par cette mise en demeure écrite, qui fait courir les intérêts majorés.
La banque ne peut échapper au remboursement que dans les cas fermés par l’article L. 133-19 du code monétaire et financier. Le principe du paragraphe IV est sévère pour le client : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Ces obligations sont celles de vigilance élémentaire : l’article L. 133-16 du même code impose à l’utilisateur de services de paiement de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » et d’utiliser l’instrument conformément aux conditions de sa délivrance. En sens inverse, le même article L. 133-19 protège le client ordinaire : avant l’information aux fins de blocage prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à la perte ou au vol de l’instrument sont plafonnées à 50 euros, et la responsabilité du payeur n’est pas engagée quand l’opération a été effectuée sans utilisation de ses données de sécurité personnalisées, quand l’instrument ne pouvait être détecté comme perdu avant le paiement, ou quand la perte résulte d’actes ou d’une carence d’un salarié ou d’un prestataire. Autrement dit, communiquer son code à un interlocuteur qui affiche le numéro de votre banque puis valider des bénéficiaires inconnus sous sa dictée ne suffit pas à caractériser la négligence grave, comme l’a jugé l’arrêt du 23 octobre 2024, tandis que transmettre volontairement ses codes en connaissance de cause ou après des alertes explicites de la banque pourrait la caractériser. Chaque dossier se joue donc sur les circonstances exactes de la manipulation, et la charge de la preuve pèse sur la banque, jamais sur la victime. Les situations voisines, comme le faux conseiller qui opère directement sur le compte en ligne, obéissent à la même logique et sont détaillées dans notre analyse du remboursement après une arnaque au faux conseiller bancaire.
B. Faux RIB reçu par message : quand l’IBAN exact fait échec au remboursement
La seconde histoire conduit au résultat inverse. Au cours des années 2022 et 2023, deux particuliers règlent par virements les situations de travaux de construction de leur maison. Le 3 mai 2023 à 10 h 02, leur constructeur leur transmet de nouveaux appels de fonds par courriel ; le même jour à 16 h 17, ils reçoivent, depuis une adresse électronique contrefaite portant le nom d’une préposée de ce constructeur, un courriel comportant un RIB et un IBAN attribués à cette société. Le 11 mai 2023, deux virements sont exécutés à leur demande, conformément aux identifiants du courriel frauduleux, et créditent un compte détenu dans les livres d’une banque en ligne dont le constructeur n’est pas titulaire. Les 27 et 29 mai 2024, les victimes assignent leur banque en remboursement, en soutenant que l’opération n’était pas autorisée et que la banque avait manqué à son obligation de vigilance. La cour d’appel de Riom, le 26 mars 2025, leur donne raison et condamne la banque à payer la somme correspondant aux virements. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.283), la chambre commerciale casse cette condamnation, mais seulement en ce qu’elle mettait à la charge de la banque les virements, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. Le motif est net : l’article L. 133-21 du code monétaire et financier dispose qu’« Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », et que « Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » La Cour ajoute que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 21 mars 2019 (C-245/18, Tecnoservice), a jugé que cette limitation de responsabilité s’applique même quand l’identifiant unique ne correspond pas au nom du bénéficiaire indiqué par l’utilisateur. Dès lors : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les opérations de paiement avaient été exécutées conformément aux identifiants uniques fournis par M. et Mme [L], la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
La leçon pour les victimes d’un faux RIB reçu sur WhatsApp est directe. Quand vous saisissez vous-même l’IBAN communiqué par l’escroc, même si ce RIB vous a été adressé dans un message qui imite votre artisan, votre notaire ou un membre de votre famille, la banque qui exécute l’ordre vers cet IBAN n’a pas à vous rembourser : l’opération est réputée dûment exécutée. La banque ne reste pas pour autant sans aucune obligation : le même article L. 133-21 prévoit que le prestataire du payeur « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », que le prestataire du bénéficiaire lui communique « toutes les informations utiles pour récupérer les fonds », et que, si la récupération échoue, la banque met à disposition du payeur, à sa demande, « les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds ». Des frais de recouvrement peuvent être imputés si la convention de compte le prévoit. En pratique, il faut donc exiger de sa banque, par écrit, la mise en œuvre de cette procédure de récupération vers la banque du bénéficiaire, demander l’identité du titulaire du compte destinataire pour l’assigner, et déposer plainte pour obtenir un cadre d’enquête qui gèle et suive les fonds. Si la banque du bénéficiaire tarde à coopérer, une mise en demeure puis une action peuvent la contraindre. Ce régime du faux RIB et des identifiants inexacts est exposé pas à pas dans notre dossier sur le virement frauduleux et le remboursement par la banque. Retenez surtout la règle d’or préventive : ne validez jamais un changement de RIB reçu par message, même urgent et même signé du nom d’une personne que vous connaissez ; rappelez votre interlocuteur sur un numéro que vous possédez déjà, indépendant du message, avant tout virement.
II. Arnaque WhatsApp : que faire pour porter plainte et récupérer l’argent
Quelle que soit la variante subie — faux enfant qui demande un dépannage urgent, faux conseiller qui fait valider des opérations, faux vendeur qui envoie un RIB, faux support technique qui prend la main — les démarches s’enchaînent dans le même ordre : couper le canal de la fraude, figer la trace bancaire, faire constater l’infraction et mettre en demeure. Chaque étape compte parce que les délais courent vite et que la preuve s’efface : un compte qui reçoit les fonds peut les faire repartir en quelques heures, et un droit non exercé dans les temps se perd.
A. Bloquer, signaler et porter plainte : escroquerie, usurpation d’identité et délais de prescription
La première heure décide souvent du sort des fonds. Prévenez votre banque par téléphone puis confirmez par écrit : demandez le blocage de votre accès en ligne si l’escroc a pu obtenir des éléments d’identification, contestez chaque opération litigieuse en visant l’article L. 133-18 du code monétaire et financier et exigez le remboursement immédiat, et si le virement est parti vers un faux IBAN, exigez la procédure de récupération prévue par l’article L. 133-21 du même code. Bloquez le numéro frauduleux dans WhatsApp, signalez le compte comme frauduleux dans l’application, et ne répondez plus : tout nouvel échange peut servir à l’escroc pour affiner son scénario ou vous faire valider une opération complémentaire. Si l’escroc s’est fait passer pour un proche, prévenez ce proche par un autre canal, car son identité a été usurpée et d’autres membres de votre entourage pourraient recevoir le même message.
Sur le plan pénal, les faits relèvent d’abord de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds », et elle « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Le faux conseiller qui abuse de la qualité de banquier, le faux enfant qui use d’un faux nom et d’une fausse qualité, le faux artisan qui adresse un faux RIB : chacun de ces scénarios entre dans cette définition, et la peine encourue justifie que la plainte soit prise au sérieux par les services d’enquête. Quand l’escroc a usurpé l’identité d’une personne réelle, l’article 226-4-1 du code pénal s’ajoute : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », et cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou utilisez les téléservices de plainte et de signalement en ligne du ministère de l’intérieur, en joignant dès ce stade les captures et le relevé des opérations : la plainte ouvre l’enquête qui permettra de suivre les fonds, d’identifier le titulaire du compte destinataire et, le cas échéant, de vous constituer partie civile pour obtenir réparation. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 8 du code de procédure pénale, ce qui laisse le temps d’agir mais ne doit pas inciter à attendre : plus l’enquête commence tôt, plus les fonds ont une chance d’être retrouvés avant leur dispersion.
En parallèle de la plainte, deux recours méconnus renforcent votre position. D’une part, le signalement auprès de la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permet de faire enregistrer un mode opératoire : quand des dizaines de victimes décrivent le même faux conseiller ou le même faux RIB, les enquêteurs disposent d’un faisceau et les plateformes de messagerie reçoivent des demandes de blocage ciblées. D’autre part, si votre banque refuse le remboursement ou ne répond pas, saisissez le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent dans votre convention de compte, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante : la médiation est gratuite pour le client, elle suspend les délais de prescription pendant son cours dans les conditions prévues par les textes, et un avis favorable constitue un levier puissant avant tout procès. Si la médiation échoue, l’assignation devant le tribunal judiciaire reste possible, avec les arrêts cités dans la première partie de cet article à l’appui de vos conclusions.
B. Preuves, treize mois pour contester et l’argent reçu qu’il ne faut jamais dépenser
La preuve se construit dans les heures qui suivent le message et se conserve jusqu’au bout du litige. Photographiez ou capturez l’intégralité de la conversation WhatsApp : le numéro de l’expéditeur, la photo de profil usurpée, les messages vocaux, les horaires, les demandes d’argent et les coordonnées bancaires transmises. Exportez si possible la discussion complète, conservez le relevé de compte montrant le débit avec sa date exacte, et gardez tous les courriels et SMS échangés avec votre banque : la date de votre contestation écrite détermine l’application des délais et des intérêts majorés. N’effacez rien, même après le dépôt de plainte, car les enquêteurs peuvent demander l’extraction complète du téléphone et la banque peut exiger la démonstration du scénario. Notez par écrit, dès que possible, le récit chronologique des faits : l’heure de l’appel, les termes employés par l’interlocuteur, les codes que vous avez saisis et les validations effectuées. Ce récit, confronté aux mentions techniques de la banque, permet au juge d’apprécier si votre vigilance a été surprise par une mise en scène sophistiquée, comme le « spoofing » retenu par la Cour de cassation en 2024, ou si des indices auraient dû alerter un utilisateur normalement attentif.
Le délai qui éteint les droits est celui de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si la banque ne lui a pas fourni les informations relatives à l’opération. Passé ce délai de treize mois à compter du débit, la contestation devient irrecevable et le remboursement ne peut plus être exigé sur ce fondement : une victime qui découvre l’escroquerie un an après les faits doit donc vérifier immédiatement si le délai court encore et contester par écrit sans délai. Ce point de départ — la date du débit, et non celle de la découverte — rend toute attente dangereuse, et les paragraphes qui précèdent n’ajoutent aucune condition à cette règle : seul le texte cité la pose. Pour les opérations autorisées détournées vers un faux RIB, aucun délai légal de contestation équivalent n’existe, puisque la banque n’a pas à rembourser ; le temps joue alors contre la récupération des fonds chez le bénéficiaire, qui suppose d’agir avant leur dissipation, par la plainte et par l’assignation du titulaire du compte.
Une dernière mise en garde concerne l’argent que vous pourriez recevoir au lieu d’en perdre. Les escrocs recrutent des intermédiaires, parfois parmi leurs propres victimes, en leur versant une somme qu’ils doivent reverser en conservant une commission : si un inconnu vous vire de l’argent sur WhatsApp puis vous demande de le transférer, refusez et alertez votre banque. Ne dépensez jamais une somme créditée par erreur ou par un inconnu : par un arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 20-10.044), la Cour de cassation a jugé que, « sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d’un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l’existence d’une fraude, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s’il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l’opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation ». Dans cette affaire, un virement de 6 300 euros émis depuis le compte d’un client qui contestait l’avoir autorisé avait été remboursé par sa banque, puis la banque du bénéficiaire avait contre-passé la somme sur le compte de sa cliente malgré son opposition : la Cour a censuré cette contre-passation effectuée sans autorisation. La solution protège le bénéficiaire contre le débit unilatéral, mais elle ne fait pas de lui le propriétaire des fonds : la somme reste due à son véritable titulaire et devra être restituée par la voie de la répétition de l’indu, tandis que l’utiliser sciemment peut caractériser une infraction. Recevoir puis reverser sur instruction d’un inconnu, c’est donc risquer de devoir rembourser de sa poche quand le premier virement sera annulé pour fraude.
Conclusion
Un faux message WhatsApp qui demande de l’argent appelle trois réflexes dans l’ordre : contester par écrit auprès de votre banque en visant le remboursement à J+1 de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier quand vous avez validé l’opération sous manipulation, exiger la procédure de récupération de l’article L. 133-21 du même code quand vous avez saisi vous-même un faux IBAN, puis déposer plainte pour escroquerie et usurpation d’identité en conservant chaque preuve. La jurisprudence récente donne le cap : le client manipulé par un faux conseiller en « spoofing » obtient son remboursement quand la banque ne prouve pas sa négligence grave, selon l’arrêt du 23 octobre 2024, tandis que le client qui a lui-même fourni l’IBAN frauduleux ne peut exiger le remboursement de sa banque, selon l’arrêt du 1er juillet 2026, et doit poursuivre la récupération chez le bénéficiaire. Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier court dès le débit et éteint la contestation tardive, la plainte pour escroquerie se prescrit par six ans, et aucune somme reçue d’un inconnu ne doit être dépensée ni reversée. Gardez les captures, écrivez à votre banque, portez plainte sans attendre : ce sont ces trois gestes, accomplis vite et dans cet ordre, qui donnent à la victime d’une arnaque WhatsApp les meilleures chances de revoir son argent.
Un avocat en fraude bancaire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialiste du droit des affaires.
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