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Changement de banque en situation de surendettement : droits et démarches

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Changement de banque en situation de surendettement : droits et démarches

Le surendettement des particuliers constitue une situation financière complexe, souvent génératrice d’inquiétudes quant à la gestion quotidienne du budget et au maintien des services bancaires essentiels. Une question récurrente pour les débiteurs concernés par une procédure devant la commission de surendettement porte sur la possibilité de changer d’établissement bancaire au cours de cette période.

I. La liberté de changer d’établissement bancaire pour le débiteur surendetté

A. Le principe de liberté de choix de l’établissement bancaire

La situation de surendettement, et même le fichage au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), n’entraîne pas une interdiction légale de changer de banque. Le principe de liberté bancaire demeure applicable, permettant au débiteur de chercher un établissement plus adapté à ses besoins ou de quitter une banque avec laquelle les relations sont devenues difficiles.

B. Les limites pratiques à la souscription de nouveaux produits

Bien que le changement de banque soit autorisé, l’accès à certains services financiers peut être restreint. Les établissements bancaires disposent d’une liberté contractuelle leur permettant de refuser l’ouverture d’un compte ou la souscription de nouveaux crédits en évaluant le risque lié à la situation financière du demandeur. En conséquence, la portabilité des services bancaires, facilitée par la loi Macron, reste une démarche accessible, mais son issue dépend de la politique commerciale de la nouvelle banque.

II. Les précautions à prendre pour sécuriser la gestion de son budget

A. L’obligation d’information envers la commission de surendettement

Il est impératif d’informer la commission de surendettement de tout changement significatif de situation, notamment l’ouverture ou la fermeture d’un compte bancaire. Cette transparence est une condition nécessaire à la bonne exécution des mesures de traitement imposées ou recommandées, telles que le plan de redressement ou le rétablissement personnel, et participe à la démonstration de la bonne foi du débiteur dans le cadre de la procédure.

B. La gestion des comptes et la prévention des incidents de paiement

Le changement de banque doit être anticipé afin de garantir la continuité du paiement des charges essentielles, telles que le loyer ou les factures d’énergie, qui sont souvent prélevées automatiquement. En cas de difficultés bancaires persistantes, le débiteur peut se prévaloir du droit au compte en saisissant la Banque de France pour désigner un établissement bancaire tenu d’ouvrir un compte de dépôt de base, garantissant ainsi le maintien d’une relation bancaire minimale nécessaire à la vie courante.

Conclusion

Changer de banque en situation de surendettement est un droit qui ne doit pas être entravé par la procédure en cours, sous réserve d’en assurer une gestion rigoureuse et transparente. Il appartient au débiteur de veiller à la continuité de ses opérations essentielles et d’informer sans délai la commission de surendettement de tout changement d’établissement. Cette démarche, bien que techniquement réalisable, doit s’inscrire dans une stratégie globale de régularisation de la situation budgétaire, dans le respect des obligations découlant du plan de surendettement.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en droit bancaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».