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Logement insalubre : relogement, peut-on refuser une offre ?

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Maître Reda KOHEN
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Logement insalubre : relogement, peut-on refuser une offre ?

Vous avez reçu une offre de relogement après un arrêté d’insalubrité. Le logement proposé coûte plus cher que l’ancien, se trouve loin de l’école ou n’est disponible que pour quelques semaines. Pouvez-vous demander une autre adresse ? La réponse dépend d’abord de ce que l’arrêté impose. Une interdiction temporaire d’habiter ouvre, en principe, un droit à un hébergement décent adapté aux besoins des occupants. Une interdiction définitive appelle un relogement tenant compte à la fois de leurs besoins et de leurs possibilités. Le code de la construction et de l’habitation distingue ces deux obligations à l’article L. 521-3-1.

Le premier geste consiste à comparer l’arrêté et la proposition, puis à répondre par écrit. Demandez ce qui manque pour apprécier l’offre et détaillez les obstacles qui peuvent être vérifiés. Si le logement est dangereux, organisez la mise à l’abri en parallèle. Une contestation sur le prix ou l’accessibilité du nouveau logement ne commande pas de rester dans les lieux interdits. Pour le propriétaire, l’enjeu est de pouvoir montrer ce qu’il a effectivement proposé à chaque occupant, avec quelles informations et dans quelles conditions. Les exemples ci-dessous aident à distinguer la solution immédiate, la recherche d’un logement durable et le dossier à constituer si le désaccord persiste.

I. Logement insalubre et relogement : que prévoit l’arrêté ?

A. Qui doit me reloger si mon logement est déclaré insalubre ?

Commencez par obtenir l’intégralité de l’arrêté, annexes comprises si elles permettent d’identifier les pièces ou les logements visés. Relevez l’adresse exacte, l’étage, le périmètre de la mesure et le nom de la personne tenue de l’exécuter. L’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation permet à l’autorité de prescrire des travaux, une cessation de mise à disposition à des fins d’habitation ou une interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux. Une mesure peut viser un logement précis dans un immeuble qui demeure occupé. Il faut donc lire les prescriptions de l’arrêté et son périmètre, même si tous les habitants ont reçu la même lettre d’information générale.

En présence d’un danger imminent dans les conditions prévues par le code, l’autorité peut ordonner par arrêté les mesures indispensables pour le faire cesser, sans procédure contradictoire préalable, en application de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 511-18 du même code relie l’hébergement ou le relogement au contenu de l’arrêté. Il prévoit que celui-ci précise la date d’effet de l’interdiction et la date à laquelle la personne tenue de faire l’offre doit en avoir informé l’autorité compétente. Recopiez ces deux indications séparément pour éviter de confondre la date à laquelle il faut quitter le logement et celle à laquelle une offre doit avoir été déclarée à l’administration.

La protection peut bénéficier au locataire, au sous-locataire, au titulaire d’un droit réel conférant l’usage et à l’occupant de bonne foi des locaux qui constituent son habitation principale, selon l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation. Si votre nom ne figure pas sur un contrat, les circonstances de votre entrée dans les lieux et l’usage du local deviennent particulièrement importants. Rassemblez les quittances, les virements, les messages échangés avec la personne qui vous a donné accès au logement et les courriers reçus à cette adresse. Ces pièces éclairent des questions différentes. Un virement renseigne sur un paiement, tandis qu’une attestation de scolarité ou une correspondance administrative peut aider à situer la résidence effective.

Dans le régime de l’article L. 521-3-1, le propriétaire ou l’exploitant doit assurer l’hébergement ou le relogement suivant le cas. L’article L. 511-18 vise également, dans les cas de relogement qu’il prévoit, la personne qui a mis le bien à disposition. Si vous recevez des messages du syndic, de l’agence et du propriétaire, demandez qui signe réellement l’offre et qui garantit sa mise en œuvre. L’interlocuteur joignable peut n’assurer que la transmission. Le courriel qui organise une visite et l’engagement de prendre en charge un hébergement n’ont pas la même portée.

Une humidité persistante, une installation électrique préoccupante ou une visite du service d’hygiène justifient de documenter l’état des lieux et de demander quelles mesures ont été prises. Pour appliquer le régime présenté ici, recherchez la décision administrative et ses prescriptions. Un signalement, une convocation et une décision ne jouent pas le même rôle. Si vous ne disposez que d’un message du bailleur annonçant des travaux, demandez la copie de l’arrêté s’il existe et transmettez la date annoncée de départ au service qui suit le dossier. Pour examiner en parallèle les obligations qui découlent du contrat, la page consacrée au contentieux du bail d’habitation revient sur les pièces propres au litige locatif.

B. Hébergement temporaire ou relogement définitif : qui paie ?

Lorsque l’interdiction est temporaire ou que les travaux prescrits rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou l’exploitant doit assurer un hébergement décent correspondant aux besoins des occupants. L’article L. 521-3-1, I met le coût de l’hébergement à sa charge. Pour apprécier une solution pratique, demandez l’adresse, le nombre de couchages, la possibilité de préparer des repas, la durée prévue et la personne chargée de prolonger ou remplacer l’hébergement si nécessaire. Une facture établie au nom de l’occupant sans engagement écrit du débiteur crée une difficulté immédiate : il faut pouvoir savoir, avant d’engager la dépense lorsque la situation le permet, qui règle la facture et à quelles conditions.

L’intitulé d’un document ne suffit pas à qualifier la situation. Dans un arrêt du 3 février 2010, n° 08-20.176, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné le cas de locataires ayant signé un contrat sur un autre logement après une interdiction temporaire. Sous les textes alors applicables et en l’absence de renonciation explicite des locataires à leur droit, la Cour a approuvé le rejet des demandes du bailleur fondées sur ce contrat. La bonne question, si l’on vous présente une signature dans l’urgence, porte donc sur ce que le document organise : la mise à l’abri pendant les travaux, ou un projet distinct de changement définitif de logement. Conservez les deux contrats et les échanges qui éclairent leur objet.

En cas d’interdiction définitive, d’évacuation à caractère définitif ou dans l’autre cas de cessation de mise à disposition visé par le texte, l’article L. 521-3-1, II exige une offre adaptée aux besoins et aux possibilités de l’occupant. Il prévoit aussi une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer pour couvrir les frais de réinstallation. Si le nouveau loyer est de 690 euros, trois mois représentent 2 070 euros. Identifiez le loyer indiqué au projet de bail, distinguez-le de la provision pour charges et gardez les pièces du calcul. Si personne n’indique qui versera l’indemnité, demandez que cette question figure dans les échanges, à côté du montant du nouveau loyer et des frais immédiats d’emménagement.

Des exceptions et articulations peuvent modifier l’analyse. L’article L. 521-3-1, I prévoit notamment qu’au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et que le II devient applicable. Le même article prévoit un traitement particulier du logement manifestement suroccupé lorsqu’il fait l’objet de l’arrêté d’insalubrité qu’il vise. Pour les travaux urgents rendant inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, le dernier alinéa de l’article 1724 du code civil ouvre la possibilité de faire résilier le bail. Le II de l’article L. 521-3-1 précise les situations dans lesquelles le propriétaire reste tenu aux obligations qu’il prévoit, y compris lorsque le locataire résilie dans ces conditions. Avant de remettre vos clés en présentant votre départ comme un congé ordinaire, clarifiez par écrit le motif exact et les obligations en cours.

Enfin, le compte de l’ancien logement doit rester distinct des dépenses de la nouvelle adresse. Pour les locaux visés par l’article L. 521-2, I, sous réserve des exceptions qu’il énonce, le loyer principal cesse d’être dû le premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou son affichage à la mairie et sur la façade, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de la mainlevée. Si la notification est envoyée le 18 novembre et que le régime s’applique, le premier jour du mois suivant est le 1er décembre. Conservez l’enveloppe ou l’avis d’affichage et demandez un relevé séparant loyer principal, charges et sommes payées. Dans l’arrêt du 1er octobre 2024, RG n° 23/01598, la cour d’appel de Versailles a notamment traité les provisions pour charges séparément du loyer principal, en renvoyant à une régularisation au regard de la consommation réelle dans l’affaire jugée.

II. Que faire si l’offre de relogement ne convient pas ?

A. Peut-on refuser un relogement trop cher, trop petit ou trop loin ?

Répondez à la proposition dans des termes que son auteur peut vérifier. Si le prix pose problème, indiquez le montant demandé, les charges annoncées, les ressources disponibles et la dépense incontournable qui rend ce montant difficile à assumer. Si l’accès est en cause, précisez l’étage, l’existence d’un ascenseur praticable ou un passage trop étroit. Si vous soulevez l’éloignement, décrivez les trajets réels et leurs horaires. Par exemple, le premier bus arrive après votre prise de poste ou le dernier départ ne vous permet pas de rejoindre le logement après votre service. Ces éléments servent à apprécier le critère des besoins et des possibilités prévu par l’article L. 521-3-1, II. Le texte ne fixe ni un écart de loyer universellement acceptable ni un périmètre géographique identique pour tous.

Construisez un budget sur les sommes dont vous disposez réellement et les frais dont le montant est connu. Un logement proposé à 680 euros peut sembler comparable à un ancien loyer de 640 euros. Si le premier montant exclut des charges significatives ou suppose un abonnement de transport de plus, la comparaison change. Notez aussi le dépôt demandé, le revenu mensuel disponible et la date à laquelle le logement devient accessible. Séparez ce que vous avez pu confirmer des montants estimés. Si une aide au logement est évoquée sans simulation ou notification, inscrivez-la comme éventuelle dans vos calculs. La discussion est plus concrète lorsque chacun peut retrouver les hypothèses retenues et corriger une erreur sur les chiffres.

Faites la même vérification sur les besoins du foyer. Une visite peut révéler une marche à l’entrée que les photographies de l’annonce ne montrent pas. Une chambre manquante, une impossibilité d’entrer avec un fauteuil ou la nécessité d’organiser la garde d’un enfant peuvent être décrites en quelques lignes accompagnées d’un justificatif adapté. Pour une difficulté médicale, une attestation centrée sur le besoin d’accessibilité peut suffire à exposer la contrainte sans communiquer tout un dossier de soins. Si le logement est déjà attribué, gardez la réponse du gestionnaire. S’il manque seulement une information, demandez-la avant de traiter l’offre comme indisponible ou inadaptée.

Un courrier de réponse peut suivre un ordre simple. Rappelez la référence de l’arrêté et la date de réception de la proposition. Indiquez si vous acceptez une visite, si vous attendez un document ou si vous identifiez un obstacle précis. Puis formulez ce qui permettrait de poursuivre l’examen : un projet de bail, le montant des charges, la confirmation d’une disponibilité ou une solution accessible. Une formule telle que je souhaite visiter et j’ai besoin de la confirmation écrite du coût complet indique une démarche concrète lorsque vous manquez d’informations. Si vous refusez une offre connue, indiquez les motifs et les pièces qui les étayent, puis gardez la preuve de l’envoi et de la réception.

Du côté du propriétaire, transmettez une offre identifiable et indiquez les conditions connues de son exécution. Un même logement transmis par courrier et par message reste le même bien à examiner. Dans un dossier comportant plusieurs propositions, donnez à chacune une date, une adresse et une référence propres. Conservez la réponse de l’occupant, y compris lorsqu’elle demande simplement des précisions. Si la proposition dépend de la décision d’un autre bailleur, indiquez ce qu’il a confirmé et ce qui reste soumis à l’étude d’un dossier. Une liste de contacts et une mise à disposition garantie ne décrivent pas le même état de la recherche.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 1er octobre 2024, RG n° 23/01598, montre l’intérêt de réponses vérifiables. La cour a retenu plusieurs démarches de la propriétaire après l’arrêté, comprenant des propositions localisées et chiffrées, dont certaines assorties de coordonnées. Elle a également relevé l’absence de réponse du locataire et de démarches auprès des propriétaires ou agences pour visiter ou déposer un dossier. Elle a confirmé la résiliation et l’expulsion dans cette affaire. Si une offre vous paraît irréalisable, prenez le temps d’en expliquer la raison au moment où elle se présente et de conserver les démarches accomplies. La seule affirmation, après coup, qu’aucun logement ne convenait laisse de côté les éléments qui permettraient de vérifier cette appréciation.

Pour un ménage qui doit se décider rapidement, il peut être utile de distinguer trois réponses dans le même courrier. La première concerne la visite : indiquez les créneaux pendant lesquels vous pouvez vous déplacer. La deuxième concerne les documents : listez précisément les informations encore nécessaires pour apprécier la proposition. La troisième concerne la mise à l’abri : indiquez où vous dormez actuellement et si cette solution peut être maintenue. Un foyer peut accepter de visiter un bien disponible, demander à vérifier sa capacité à payer le loyer et avoir, le même jour, besoin d’un hébergement provisoire. Présentées séparément, ces demandes évitent qu’un accord sur une visite soit pris pour un accord sur le bail ou qu’une demande de précisions laisse dans l’ombre l’urgence de la situation.

Lorsque plusieurs personnes sont concernées, précisez pour chacune le besoin qui explique la demande. Une chambre d’hôtel peut correspondre à la situation d’une personne seule et se révéler impraticable pour une famille qui doit préparer des repas ou conserver des équipements médicaux. Un appartement accessible depuis la rue peut encore poser une difficulté si les pièces nécessaires au quotidien se trouvent à l’étage. Décrivez le parcours et les usages, pièce par pièce si cela éclaire le problème. Le destinataire de votre réponse disposera ainsi d’éléments pour vérifier le bien proposé ou rechercher une autre solution qui réponde au besoin exprimé.

B. Trois refus, absence d’offre ou expulsion : qui saisir et avec quelles preuves ?

Lorsque le propriétaire ou l’exploitant n’assure pas l’hébergement ou le relogement requis, l’article L. 521-3-2, I prévoit l’intervention de l’autorité compétente dans les cas qu’il précise. Le III prévoit un mécanisme particulier lorsque l’immeuble visé par un arrêté de traitement de l’insalubrité se trouve dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou une opération d’aménagement. Commencez par contacter le service mentionné sur l’arrêté et demandez qui organise effectivement la solution de remplacement. Joignez l’arrêté complet, l’offre reçue, votre réponse et les pièces montrant pourquoi aucune solution n’est encore disponible. Indiquez clairement si vous êtes déjà hébergé, jusqu’à quand la réservation est confirmée, et la date à laquelle vous risquez de vous retrouver sans solution.

Le VII de l’article L. 521-3-2 prévoit qu’après le refus de trois offres faites au titre de ses I ou III, le juge peut être saisi d’une demande de résiliation du bail ou du droit d’occupation et d’autorisation d’expulser. Son texte renvoie aux offres relevant de ces dispositions. La cour d’appel de Versailles, le 1er octobre 2024, RG n° 23/01598, a interprété l’articulation des textes applicables à l’affaire comme permettant aussi de tenir compte des offres adaptées adressées par la propriétaire. Il s’agit de la solution rendue par cette cour dans le dossier dont elle était saisie. Compter mécaniquement les messages ou attendre une troisième offre privée pour commencer à répondre expose à passer à côté de la question qui sera discutée : qui a proposé quoi, en vertu de quel dispositif, et quelle réponse lui a été apportée ?

L’article L. 521-2, III protège contre l’expulsion pour ce motif les occupants restés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre conforme au II de l’article L. 521-3-1. Cette protection dans le litige d’occupation et le respect d’une mesure de sécurité doivent être examinés ensemble. En cas d’évacuation, demandez une confirmation écrite de la prise en charge, communiquez une adresse de correspondance et conservez les justificatifs des frais que vous avez dû engager. Si vous recevez un acte de procédure, transmettez-le avec les pièces classées par dates. Le juge pourra ainsi confronter les propositions, leur réception, les besoins invoqués et les réponses documentées.

L’article L. 521-3-2, IV prévoit une indemnité distincte, égale à un an du loyer prévisionnel, lorsque le relogement a été assuré par l’un des organismes ou personnes publiques énumérés. Elle est versée par le propriétaire ou l’exploitant à cet intervenant. L’indemnité de réinstallation de trois mois visée par l’article L. 521-3-1, II a, elle, l’occupant évincé pour destinataire. Dans vos échanges, nommez la somme demandée, son destinataire et son mode de calcul. Si des pressions sont exercées pour obtenir l’abandon des droits de l’occupant, conservez également les messages et les actes. L’article L. 521-4, I vise notamment les menaces ou intimidations destinées à imposer une renonciation et le refus d’héberger ou de reloger lorsqu’on est en mesure de le faire. L’appréciation d’une éventuelle infraction est distincte de la recherche d’un toit ou du règlement du bail.

Pour préparer un échange avec l’autorité ou répondre à une demande de résiliation, reconstituez une chronologie courte. Faites une ligne pour l’arrêté, une pour chaque proposition identifiable, une pour chaque réponse et une pour toute décision sur l’hébergement ou le relogement. Ajoutez en regard le justificatif correspondant : avis de réception, capture de l’annonce, projet de bail, réponse de l’agence, attestation ou devis. Une pièce manquante mérite d’être signalée au même titre qu’une offre refusée. Si le propriétaire et l’occupant ne s’accordent pas sur un appel téléphonique, les échanges écrits antérieurs et postérieurs donnent au juge ou à l’administration une base plus solide pour comprendre la suite des démarches.

Conclusion

Face à une offre après un arrêté d’insalubrité, vérifiez d’abord si l’arrêté impose un hébergement pendant une période temporaire ou un relogement définitif. Demandez ensuite les éléments qui permettent d’évaluer la solution concrète : sa disponibilité, son coût complet, sa taille et son accessibilité. Répondez en distinguant ce que vous pouvez accepter, ce qui manque et les obstacles que vous pouvez documenter. Si aucune solution n’est assurée, transmettez l’arrêté et les échanges à l’autorité compétente tout en organisant votre mise à l’abri. En cas de litige, la preuve de chaque offre et de chaque réponse compte autant que leur nombre.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en troubles de jouissance à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».