La recherche « passoire thermique local commercial » progresse depuis le vote intervenu à l’Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2026. Selon la fiche de l’amendement n° 85 publiée sur le site de l’Assemblée nationale, ce texte, déposé par des députés du groupe Rassemblement national, réécrit l’article 6 du projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, examiné en première lecture par l’Assemblée. Il vise à supprimer le calendrier qui fait sortir progressivement de la catégorie des logements décents les logements classés G, puis F, puis E. Ce vote ne change pas encore le droit applicable : le projet doit poursuivre son parcours parlementaire, et la version de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 consultée sur Légifrance à la date du 18 novembre 2026 contient toujours ce calendrier.
Le propriétaire d’une boutique, d’un restaurant ou d’un atelier se pose une question que le débat sur les logements laisse de côté : un local commercial classé F ou G peut-il encore être loué, et qui doit payer les travaux de rénovation énergétique ? La réponse se fait en deux temps. Le calendrier des classes énergétiques concerne les logements, pas le local dans lequel le commerçant exploite son fonds. Mais le bail commercial n’est pas une zone franche : il comprend souvent un appartement habité par l’exploitant, que la Cour de cassation soumet à l’exigence de décence, et il répartit les travaux selon des règles que les clauses ne suffisent pas toujours à écarter.
Cet article présente ce que disent les textes et les décisions consultés, ce qu’ils laissent ouvert, et les vérifications utiles avant de signer, de renouveler ou de céder un bail commercial portant sur un local énergivore. Il décrit le droit en vigueur au 18 novembre 2026 et ne préjuge pas de la rédaction finale du projet de loi.
I. Passoire thermique et local commercial : l’interdiction de louer s’applique-t-elle au bail commercial ?
A. Local commercial classé F ou G : peut-on encore le louer ?
Le point de départ est l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». Il fixe ensuite le calendrier : le niveau de performance d’un logement décent est compris, en métropole, « A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F », puis entre A et E à compter du 1er janvier 2028, et entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Le texte ajoute que « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents ». C’est ce mécanisme que l’on résume par l’expression d’interdiction de louer les passoires thermiques.
Ce dispositif est construit autour du logement. Le même article 6 précise que les caractéristiques du logement décent sont définies par décret « pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 ». L’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, auquel il renvoie pour les classes, porte lui aussi sur l’habitation : « Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant ». Une boutique, une salle de restaurant, un entrepôt ou un bureau loué pour l’exploitation d’un fonds de commerce n’entrent pas dans ces catégories.
Le bail de ces locaux relève d’un autre corps de règles. L’article L. 145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité », que ce fonds appartienne à un commerçant ou industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à une entreprise artisanale immatriculée au registre national des entreprises. Aucun des textes de ce statut consultés pour cet article ne subordonne la location d’un local commercial à une classe minimale du diagnostic de performance énergétique. En l’état des textes lus, un local commercial classé F ou G peut donc être donné à bail.
Il faut toutefois distinguer le bail commercial du bail mixte professionnel et d’habitation, conclu par exemple par un professionnel libéral qui exerce et vit dans les mêmes lieux. L’article 6 vise expressément les locaux « à usage mixte » mentionnés à l’article 2 de la loi de 1989 : lorsque les lieux constituent la résidence principale du locataire et relèvent de cette loi, le calendrier des classes énergétiques s’applique. La qualification du contrat commande donc la réponse, et elle ne dépend pas seulement de son intitulé.
L’absence d’interdiction ne dispense pas du diagnostic. L’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation est rédigé en termes généraux : « En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. » Le bail commercial n’est pas dans la liste des exceptions. Selon l’article L. 126-26 du même code, ce diagnostic comporte la quantité d’énergie consommée ou estimée, les émissions de gaz à effet de serre et une classification, et « Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. » L’article L. 126-29 précise cependant que « Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur informative. »
Que se passe-t-il si le diagnostic n’a pas été annexé au bail commercial ? La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 février 2025 (n° 23/00241), a répondu sur un point précis : « le défaut d’annexion du diagnostic de performance énergétique au bail commercial n’est pas sanctionné par la résolution du bail ». La cour n’a pas dit que l’oubli restait sans aucune conséquence ; elle a écarté la sanction la plus radicale demandée devant elle. Les autres suites possibles, comme une demande de dommages-intérêts fondée sur un préjudice démontré, ne sont pas tranchées par cette décision.
Les locaux de grande taille obéissent à des obligations particulières, qui ne prennent pas la forme d’une interdiction de louer. L’article L. 125-9 du code de l’environnement dispose que « Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. » Le même texte prévoit que « Le preneur permet au bailleur l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. » Par ailleurs, l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation impose des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, avec des objectifs de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence. L’article R. 174-22 du même code y assujettit notamment les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs de « Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ». Une petite boutique de centre-ville échappe en général à ces seuils ; une galerie commerciale ou un plateau de bureaux peut y être soumis.
Le vote du 17 novembre 2026 ne modifie pas ce paysage. D’après sa fiche officielle, l’amendement n° 85 porte sur l’article 6 de la loi de 1989, donc sur le logement décent : il propose de remplacer la référence aux classes de l’article L. 173-1-1 par un critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, de supprimer les alinéas qui fixent le calendrier, et d’abroger les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Même si cette rédaction était maintenue jusqu’au bout, le logement décent garderait donc un critère énergétique, sous une autre forme. Le texte ne crée aucune règle nouvelle pour les locaux commerciaux.
B. Logement au-dessus de la boutique classé G : le bail commercial protège-t-il le bailleur ?
Beaucoup de baux commerciaux anciens portent sur un ensemble : un magasin au rez-de-chaussée, un fournil ou une réserve, et un appartement à l’étage occupé par l’exploitant. Quel régime s’applique à cet appartement lorsqu’il est classé G ? La question se pose avec acuité depuis le 1er janvier 2025, et le débat parlementaire de novembre 2026 la remet en lumière.
Le premier élément de réponse est ancien. Dans un arrêt du 5 février 1971 (n° 69-12.416), publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bail consenti à un commerçant sur des locaux distincts, dont une partie seulement sert à l’exploitation du fonds, forme un bail indivisible de nature commerciale pour le tout. Il s’agissait d’une boutique et d’un logement situé au premier étage. Le logement suit donc, en principe, le sort du bail commercial.
Une juridiction d’appel en a récemment tiré la conséquence pour la loi de 1989. Dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 22/01738), la cour d’appel de Chambéry retient que ce bail est commercial pour le tout, « de sorte que les locaux d’habitation loués accessoirement à un local commercial n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 ». À s’en tenir à cette étape, le calendrier de l’article 6 de la loi de 1989 ne s’appliquerait pas directement à l’appartement du commerçant.
Le raisonnement ne s’arrête pas là, car l’obligation de décence ne figure pas seulement dans la loi de 1989. L’article 1719 du code civil, qui n’est pas propre aux baux d’habitation, oblige le bailleur, « par la nature du contrat », à délivrer la chose louée et précise : « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » Ce texte ne distingue pas selon la qualification du bail ; il se réfère à la situation de fait du preneur, qui habite ou non les lieux à titre principal.
La Cour de cassation applique cette règle au bail commercial. Dans un arrêt du 14 octobre 2009 (pourvois n° 08-17.750 et 08-10.955), publié au Bulletin, elle était saisie par un bailleur qui soutenait que l’exigence de décence ne s’appliquait pas à un bail commercial portant sur une boulangerie et ses logements. Après avoir rappelé que l’exploitant avait son habitation principale dans une partie des lieux loués, elle approuve la cour d’appel qui « en a exactement déduit que le bailleur était tenu de se conformer aux exigences de la loi relatives au logement décent délivré au locataire ». Dans le même arrêt, elle casse la décision qui avait refusé des dommages-intérêts au locataire, « alors qu’elle avait constaté que la SCI n’avait pas délivré au preneur un logement décent ». Le manquement ouvre donc droit à réparation.
La solution a été confirmée par un arrêt du 22 juin 2017 (n° 15-18.316). Les locaux comportaient un magasin de pâtisserie au rez-de-chaussée et trois chambres à l’étage. La Cour de cassation relève que les juges du fond avaient souverainement retenu, au vu des preuves produites, « que les locataires utilisaient ces chambres à titre d’habitation principale, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le bailleur était tenu de leur délivrer un logement décent ». Tout dépend donc de la preuve de l’habitation principale, appréciée par les juges du fond.
L’arrêt de Chambéry du 11 février 2025 ajoute deux précisions utiles. D’une part, l’application du statut des baux commerciaux au logement ne libère pas le bailleur : selon la cour, elle « ne le dispense pas de délivrer un logement décent à ses locataires, dès lors qu’ils utilisent effectivement les lieux à usage d’habitation ». D’autre part, la cour juge que « le fait que le locataire commercial soit une société n’a, en outre, pas pour effet de priver son gérant qui habite effectivement dans les lieux de son droit de bénéficier de la délivrance d’un logement décent ». Dans cette affaire, le bail stipulait que le preneur prenait les lieux en l’état, mettait à sa charge toutes les réparations autres que celles de l’article 606 du code civil, et lui transférait les travaux prescrits par l’autorité administrative. La cour a jugé que le bailleur ne pouvait pas se retrancher derrière ces clauses pour faire supporter au locataire les travaux de mise aux normes de décence de l’appartement.
Reste la question qui intéresse directement les propriétaires d’un ensemble commercial ancien : un appartement classé G compris dans un bail commercial est-il, pour cette seule raison, un logement non décent au sens de l’article 1719 ? Les décisions consultées ne tranchent pas la question. Les arrêts de 2009 et de 2017 ont été rendus avant l’entrée en vigueur du calendrier des classes énergétiques, et l’arrêt de Chambéry a examiné l’humidité, les garde-corps et la ventilation au regard du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent, sans se prononcer sur la classe du diagnostic. La réponse dépendra de l’articulation, encore discutable, entre l’article 1719 et le critère énergétique fixé par l’article 6 de la loi de 1989.
Cette incertitude commande la prudence des deux côtés. Le bailleur aurait tort de considérer que l’intitulé « bail commercial » met l’appartement hors de toute exigence : la Cour de cassation applique l’obligation de décence dès que le preneur y vit à titre principal. Le locataire, de son côté, ne peut pas présenter la classe G comme une indécence acquise au sens de l’article 1719 sans s’attendre à une discussion. Dans les deux cas, la preuve de l’occupation effective, l’état réel du logement et le contenu du diagnostic pèseront dans le débat. Pour un logement donné en location sous le régime de la loi de 1989, les règles du bail d’habitation et de la décence énergétique restent celles de l’article 6 tant qu’il n’est pas modifié.
II. Travaux de rénovation énergétique en bail commercial : qui paie et que faire ?
A. Qui paie les travaux d’une passoire thermique louée à bail commercial ?
En l’absence d’interdiction de louer, la question pratique devient celle du financement des travaux. Le point de départ est le code civil. L’article 1719 oblige le bailleur, au 2°, « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». L’article 1720 du code civil ajoute : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » En bail commercial, ces règles peuvent être aménagées par le contrat, mais dans les limites fixées par le code de commerce et par la jurisprudence.
La première limite tient aux grosses réparations. L’article 606 du code civil définit ainsi ces travaux : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. » L’article R. 145-35 du code de commerce interdit de les imputer au locataire, avec les honoraires correspondants. Il interdit aussi de lui imputer « Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ». Une réfection complète de toiture accompagnée d’une isolation, ou un traitement des gros murs, se rapproche de ces catégories ; le remplacement d’un équipement de chauffage n’y figure pas par lui-même, et sa charge dépendra davantage des clauses du bail.
Le même article réserve un cas : « Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique. » Lorsqu’une rénovation énergétique va au-delà du remplacement à l’identique, la part qui excède ce coût n’est pas couverte par cette protection, ce qui oblige à ventiler les devis poste par poste.
Encore faut-il que l’article R. 145-35 s’applique au bail en cause. Dans un arrêt du 17 juin 2021 (n° 20-12.844), publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que ces dispositions, issues du décret du 3 novembre 2014, « sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret, soit le 5 novembre 2014 ». Elle précise : « Un contrat est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. » Un bail conclu en 2010 et jamais renouvelé, ou renouvelé avec effet avant cette date, reste donc soumis à ses propres clauses, sous réserve des autres règles rappelées ci-dessous.
La deuxième limite tient aux travaux imposés par l’administration. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur le principe. Dans un arrêt du 10 mai 1989 (n° 87-20.196), publié au Bulletin, elle juge que « les travaux prescrits par l’autorité administrative étant, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du propriétaire », la cour d’appel avait légalement justifié sa décision. Elle l’a répété dans un arrêt du 28 janvier 2021 (n° 20-13.854), au visa de l’article 1719 du code civil, à propos d’une convention d’exploitation d’un restaurant exclue du statut des baux commerciaux : « les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur ». Une clause générale obligeant l’exploitant à se conformer aux lois et règlements ne suffisait pas.
La Cour de cassation raisonne de la même manière pour les travaux nécessaires à l’activité prévue au bail. Dans un arrêt du 18 janvier 2018 (n° 16-26.011), publié au Bulletin, rendu à propos d’un immeuble loué à bail commercial pour une crèche et dont la toiture contenait de l’amiante, elle juge que les obligations d’un promoteur envers le preneur « n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire ». Et dans un arrêt du 5 juin 2002 (n° 00-19.037), publié au Bulletin, relatif à un hôtel, elle censure la cour d’appel au motif que « la clause par laquelle le locataire prend les lieux dans l’état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance ».
Les juridictions du fond appliquent toujours ces principes. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24/03527), rappelle que « les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur qui doit supporter la mise en conformité des lieux à leur destination contractuelle ». Elle l’applique à des travaux d’accessibilité d’un restaurant, faute de clause du bail mettant expressément les travaux de mise en conformité à la charge du preneur, et confirme le remboursement de ces frais au locataire. La même décision retient qu’une terrasse de l’appartement loué avec le restaurant, dépourvue de garde-corps, caractérise un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme.
Ces décisions portent sur la sécurité, l’amiante et l’accessibilité. Aucune de celles consultées ne qualifie des travaux de rénovation énergétique d’un local commercial de travaux prescrits par l’autorité administrative ou de travaux nécessaires à l’activité. La transposition n’est donc pas acquise : elle dépendra de la source de l’obligation invoquée, de la nature des travaux et des stipulations du bail. Pour les bâtiments tertiaires assujettis, le législateur a lui-même renvoyé au contrat. L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l’obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. »
Pour le logement compris dans le bail commercial, l’analyse change de terrain. Lorsque les travaux visent à rendre décent l’appartement habité à titre principal par l’exploitant, l’arrêt de la Cour de cassation de 2017 et celui de Chambéry de 2025 montrent que le bailleur ne peut pas faire supporter ces travaux au preneur par des clauses générales. Le même arrêt de 2017 approuve d’ailleurs la cour d’appel qui avait jugé que la reprise d’un désordre, « qui affectait la structure de l’immeuble, constituait une grosse réparation à la charge du bailleur ».
B. Que faire avant de signer, de renouveler ou de céder un bail commercial sur un local énergivore ?
La première vérification porte sur les pièces. Le diagnostic de performance énergétique doit être joint au bail lors de sa conclusion, en application de l’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation. Il faut s’assurer qu’il couvre bien les surfaces louées, y compris le logement éventuel, et qu’il n’a pas été établi pour une autre partie du bâtiment. L’article L. 145-40-1 du code de commerce impose en outre un état des lieux contradictoire « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail », ainsi qu’en cas de transmission du fonds et lors de la restitution des locaux. Cet état des lieux fixe l’état des menuiseries, de la toiture visible, des équipements de chauffage et de ventilation : il servira de référence en cas de litige sur les travaux.
La deuxième vérification porte sur le programme de travaux. L’article L. 145-40-2 du code de commerce exige un inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impose au bailleur, lors de la conclusion du bail puis tous les trois ans, de communiquer « Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel », ainsi qu’un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes. Pour un local classé F ou G, ce document est le bon endroit pour annoncer une isolation, un changement de mode de chauffage ou une réfection de toiture, et pour en discuter la répartition avant la signature plutôt qu’au moment d’une facture.
La troisième vérification porte sur la rédaction des clauses. Les décisions consultées exigent une stipulation expresse pour faire peser sur le preneur les travaux prescrits par l’administration ou nécessaires à l’activité. Une clause qui se borne à mettre à la charge du locataire « toutes les réparations » ou l’obligation de respecter les règlements n’a pas suffi dans les affaires citées. Le bailleur qui souhaite organiser autrement la charge de la rénovation doit le faire clairement, dans les limites de l’article R. 145-35 pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Le preneur, lui, doit lire ces clauses avant de signer et mesurer leur coût sur la durée du bail, en tenant compte du diagnostic.
La quatrième vérification porte sur le logement inclus dans le bail. Qui l’occupe ? À quel titre ? Le preneur est-il une société dont le gérant y vit ? Les arrêts de 2009, de 2017 et de Chambéry montrent que la réponse à ces questions conditionne l’obligation de décence. Un bailleur qui reprend un ensemble commercial ancien a intérêt à faire établir l’état de l’appartement et à prévoir les travaux nécessaires, plutôt que d’attendre une demande en justice. Un preneur qui y vit doit conserver la preuve de son habitation principale et documenter les désordres constatés.
Le logement compris dans le bail commercial ne se récupère pas non plus comme un logement ordinaire. Dans une affaire jugée le 15 septembre 2009 (n° 08-17.472), des bailleurs avaient délivré un congé pour reprise fondé sur la loi du 6 juillet 1989 pour l’appartement inclus dans un bail commercial ; le tribunal d’instance avait relevé que ces locaux n’entraient pas dans le champ de cette loi. La Cour de cassation a ensuite approuvé la cour d’appel qui avait retenu que les bailleurs, en cherchant à libérer l’appartement et à échapper au renouvellement, avaient fait un usage abusif de la clause résolutoire et ne pouvaient pas s’en prévaloir. La tentation de reprendre l’appartement indépendamment de la boutique se heurte donc à l’indivisibilité du bail, y compris lorsque les deux lots appartiennent à des propriétaires différents, comme dans l’affaire jugée en 1971.
La cinquième vérification concerne les opérations sur le fonds. En cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail, le cessionnaire reprend le bail tel qu’il est rédigé, avec sa répartition des travaux et l’état réel des locaux. L’état des lieux prévu par l’article L. 145-40-1 doit alors être établi. Le diagnostic, l’état prévisionnel des travaux et l’état du logement éventuel méritent d’être examinés dans l’audit préalable à une cession de fonds de commerce, car ils peuvent peser sur le prix et sur les négociations avec le bailleur.
Enfin, le changement d’usage modifie l’analyse. Un propriétaire qui transforme une boutique classée G en logement pour la louer à un particulier quitte le terrain du bail commercial : le nouveau contrat relève de la loi du 6 juillet 1989, et le calendrier de l’article 6 s’applique au logement tant qu’il demeure en vigueur. Le classement du local, sans conséquence directe pour sa location commerciale, devient alors un critère de décence. Ce point doit être intégré à toute étude de rentabilité, d’autant que l’issue du projet de loi reste inconnue.
En cas de désaccord, les décisions citées montrent les leviers dont dispose chacun. Le preneur privé d’un logement décent peut demander l’exécution des travaux et la réparation de son préjudice, comme l’illustre la cassation prononcée en 2009. Dans l’affaire jugée à Chambéry, la cour a confirmé la condamnation du bailleur à réaliser les travaux de mise en conformité du logement, et a estimé, selon les motifs de l’arrêt du 11 février 2025, qu’une astreinte de 22 euros par jour de retard, passé le délai de six mois, paraissait dans un premier temps suffisante. Le bailleur peut, de son côté, discuter la preuve de l’habitation principale, l’étendue des désordres et la qualification des travaux. Ces litiges relèvent du contentieux des baux commerciaux, où la lecture du contrat, des diagnostics et des devis précède toute action.
Conclusion
Le vote du 17 novembre 2026 concerne les logements. Il ne crée aucune règle nouvelle pour les locaux commerciaux, et il ne modifie pas encore le droit en vigueur, puisque l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 contient toujours, au 18 novembre 2026, le calendrier des classes énergétiques. Pour une boutique, un restaurant ou un atelier, les textes consultés n’imposent aucune classe minimale du diagnostic de performance énergétique pour louer. Ils imposent en revanche de joindre ce diagnostic au bail et, au-delà de certaines surfaces, de respecter l’annexe environnementale et les objectifs de réduction de consommation du secteur tertiaire.
Les vraies difficultés se situent ailleurs. Lorsque le bail commercial comprend un logement habité à titre principal par l’exploitant ou par le gérant de la société preneuse, la Cour de cassation impose au bailleur de délivrer un logement décent, quelles que soient les clauses du contrat. La question de savoir si un appartement classé G est, pour ce seul motif, indécent au sens de l’article 1719 du code civil n’est pas tranchée par les décisions consultées. Quant aux travaux de rénovation, leur charge dépend des grosses réparations de l’article 606, des limites de l’article R. 145-35 pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, et de l’existence d’une stipulation expresse. Bailleurs et preneurs ont intérêt à traiter ces points au moment de la signature ou du renouvellement, pièces à l’appui, plutôt qu’après la réception d’un devis.
Un avocat bail commercial à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.
À lire aussi