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Expertise de gestion et prescription : l’action des minoritaires contre les dirigeants après l’arrêt du 4 novembre 2026

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Expertise de gestion et prescription : l’action des minoritaires contre les dirigeants après l’arrêt du 4 novembre 2026

Un actionnaire minoritaire fait désigner un expert de gestion, attend son rapport, puis assigne les dirigeants en responsabilité. À l’audience, la fin de non-recevoir tombe : l’action est prescrite. C’est l’enchaînement que la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de valider, par un arrêt publié au Bulletin du 4 novembre 2026, au terme d’une procédure de près de dix ans. La solution est nette : l’expertise de gestion de l’article L. 225-231 du code de commerce n’est pas une mesure d’instruction avant tout procès au sens de l’article 2239 du code civil, et sa mise en oeuvre ne suspend donc pas la prescription. La demande en référé qui la sollicite n’interrompt pas davantage le délai lorsqu’elle prend la forme d’une expertise de gestion : seule une demande en justice au fond, ou une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et accueillie par le juge, produit un effet sur le cours du délai. Pour les minoritaires, la conséquence est directe : l’expertise éclaire, elle ne protège pas. Il faut assigner en responsabilité dans le délai de trois ans, sans attendre le dépôt du rapport.

I. Expertise de gestion : pourquoi elle n’arrête pas la prescription de l’action contre les dirigeants

A. L’arrêt du 4 novembre 2026 : une expertise de gestion ne suspend pas le délai de trois ans

Les faits jugés par la Cour de cassation courent sur près d’une décennie. Deux actionnaires minoritaires d’une société anonyme, dont le président-directeur général est aussi l’actionnaire majoritaire, soupçonnent des fautes de gestion. Le 17 mars 2009, l’un d’eux assigne la société en référé afin de voir ordonner une expertise de gestion sur le fondement de l’article L. 225-231 du code de commerce, qui permet à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, à défaut de réponse satisfaisante à leurs questions écrites dans un délai d’un mois, de demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (article L. 225-231 du code de commerce). Un arrêt du 26 mars 2012 accueille la demande, l’expert dépose son rapport le 10 décembre 2013 puis une note complémentaire le 20 novembre 2015. Pendant ce temps, le 13 février 2014, le minoritaire demande la condamnation du dirigeant à lui payer, ainsi qu’à la société, des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices résultant de ses fautes de gestion ; un arrêt du 12 décembre 2016 déclare cette demande irrecevable. Le 21 mars 2017, nouvelle assignation au fond contre la société et le dirigeant, à titre personnel, en indemnisation des conséquences de ses fautes de gestion, pour 1 822 000 euros au profit de la société et 1 000 000 d’euros à titre personnel (Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-14.332).

La cour d’appel déclare ces demandes irrecevables comme prescrites. Le minoritaire soutient devant la Cour de cassation que le délai aurait été interrompu puis suspendu : la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription en application de l’article 2241 du code civil, aux termes duquel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (article 2241 du code civil) ; et lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction avant tout procès, la suspension prévue par l’article 2239 du code civil prend le relais, puisque « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès » et que « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée » (article 2239 du code civil). La prescription n’aurait donc couru, selon le pourvoi, qu’à compter du dépôt du rapport du 10 décembre 2013, ce qui rendait l’assignation du 21 mars 2017 recevable. La cour d’appel, qui s’était bornée à retenir que l’actionnaire ne pouvait ignorer la convention litigieuse ni les délais de paiement depuis l’assemblée ayant approuvé les comptes de 2008, aurait dû rechercher si le délai avait été interrompu et suspendu.

La chambre commerciale rejette le pourvoi, par une formule ramassée : « L’expertise de gestion prévue à l’article L. 225-231 du code de commerce n’est pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239 du code civil » (Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-14.332, pt 8). Le moyen, qui postulait le contraire, n’est donc pas fondé. Autrement dit, l’assignation en référé aux fins d’expertise de gestion n’a ni interrompu utilement ni suspendu la prescription de l’action en responsabilité : l’action sociale comme l’action individuelle contre les dirigeants se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (article L. 225-254 du code de commerce), et ce délai a continué de courir pendant toute l’expertise. Le pourvoi est rejeté, les demandeurs condamnés aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La portée pratique tient aussi au sort de la première demande indemnitaire : déclarée irrecevable par l’arrêt du 12 décembre 2016, elle n’a pas pu prolonger le délai. L’interruption est en effet non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du code civil). Une assignation rejetée ne conserve rien ; seule demeure l’assignation du 21 mars 2017, jugée tardive.

B. La ligne de partage avec l’expertise in futurum de l’article 145 du code de procédure civile

L’arrêt du 4 novembre 2026 ne condamne pas toute expertise sollicitée avant un procès : il distingue l’expertise de gestion, outil d’information des minoritaires, de la mesure d’instruction in futurum, outil de preuve. S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (article 145 du code de procédure civile). Lorsque le juge fait droit à une telle demande, la suspension de l’article 2239 joue, et le délai recommence à courir, pour six mois au moins, à compter de l’exécution de la mesure (article 2239 du code civil). Encore faut-il que la mesure demandée relève vraiment de ce texte.

Deux ans plus tôt, la même chambre avait censuré une cour d’appel qui, saisie par des minoritaires détenant ensemble 2,8 % du capital d’une société cotée, avait ordonné en référé, sur le fondement de l’article 145, une expertise consistant à recenser et décrire l’ensemble des conventions en cours d’exécution conclues avec les sociétés du groupe de l’actionnaire majoritaire, à vérifier la réalité des opérations et à apprécier si leurs conditions financières étaient conformes aux conditions du marché. Les demandeurs soupçonnaient la conclusion de conventions contraires à l’intérêt social et envisageaient une action ut singuli ; la cour d’appel avait retenu un motif légitime tiré du refus de communiquer les conventions et la charte interne, ainsi que du déclassement de cinq conventions réglementées par le conseil d’administration. La Cour de cassation casse : en statuant ainsi, « alors que les mesures ordonnées ne visaient, en réalité, qu’à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l’article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé » (Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-24.160). Une expertise qui sert à comprendre la gestion, même teintée de soupçons sérieux, n’est pas une mesure d’instruction au sens de l’article 145 ; elle appartient au régime de l’expertise de gestion, avec ses conditions propres et sans l’effet suspensif de l’article 2239.

Le second enseignement porte sur l’effet interruptif. Une assignation en référé interrompt la prescription du droit qui en est l’objet, mais une simple requête ne vaut pas demande en justice. Dans une affaire où un concessionnaire avait saisi le juge par requête sur le fondement de l’article 145 pour obtenir une mesure in futurum, la deuxième chambre civile juge qu’« Une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil » (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316, pt 8). La requête n’avait donc pu interrompre le délai de l’action au fond. Le même arrêt précise les limites de l’interruption lorsqu’elle existe : en principe, elle ne s’étend pas d’une action à une autre, sauf lorsque les deux actions tendent au même but, « de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316, pt 12). Une demande cantonnée à la levée d’un séquestre n’interrompt pas l’action en responsabilité contractuelle ultérieure, car elle n’en poursuit pas le même objet.

Le tableau est donc complet : l’assignation en référé aux fins d’expertise de gestion sur le fondement de l’article L. 225-231 n’ouvre pas la suspension de l’article 2239 ; la requête unilatérale sur le fondement de l’article 145 n’interrompt rien ; seule l’assignation en référé contradictoire, portant sur le droit dont la prescription est en jeu et accueillie par le juge pour une mesure relevant vraiment de l’article 145, combine interruption puis suspension. Tout le reste relève de la préparation du dossier, pas de la conservation du délai.

II. Actionnaire minoritaire : comment préserver l’action en responsabilité avant la prescription de trois ans

A. Réunir d’abord les conditions de l’expertise de gestion, sans attendre pour agir au fond

L’expertise de gestion reste un outil précieux, à condition d’en respecter le mode d’emploi et de ne pas lui demander ce qu’elle ne donne pas. Le texte subordonne la saisine du juge des référés à une démarche préalable : un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital posent par écrit leurs questions au président du conseil d’administration ou au directoire, sur une ou plusieurs opérations de gestion, y compris dans les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 lorsque la demande s’apprécie au regard de l’intérêt du groupe ; la réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, et ce n’est qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou à défaut d’éléments de réponse satisfaisants, que les actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un expert (article L. 225-231 du code de commerce). Sauter cette étape, c’est s’exposer à l’irrecevabilité.

La jurisprudence ajoute deux conditions cumulatives, dégagées à propos d’apports en compte courant consentis par une société à une filiale en difficulté : les opérations visées doivent présenter un caractère suspect et un risque d’atteinte à l’intérêt social. Dans cette affaire, la cour d’appel avait accueilli l’expertise en retenant que l’apport pouvait porter atteinte à l’intérêt social, sans vérifier d’office si les demandeurs avaient préalablement interrogé par écrit la direction, ni constater le caractère suspect de l’opération. La chambre commerciale censure : la double condition est cumulative et non alternative, et la question écrite préalable fait partie du régime légal (Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.562). En pratique, le dossier de demande doit donc contenir trois pièces : la preuve du seuil de 5 %, la copie des questions écrites et de la réponse jugée insatisfaisante ou la preuve de l’absence de réponse au bout d’un mois, et des éléments circonstanciés établissant à la fois le soupçon et le risque pour l’intérêt social. Une formulation dubitative ne suffit pas.

Le contrôle du juge des référés est réel : une demande d’expertise de gestion rejetée faute de conditions réunies ne donne lieu qu’à un rejet non spécialement motivé lorsque le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, en application de l’article 1014 du code de procédure civile (Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-18.688 ; article 1014 du code de procédure civile). Autrement dit, une demande légère ne passe pas, et son rejet ne purge rien.

Dans les SARL, le mécanisme existe sous une forme voisine mais distincte : un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, le ministère public et le comité social et économique étant habilités à agir aux mêmes fins ; s’il est fait droit à la demande, la décision détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts, peut mettre les honoraires à la charge de la société, et le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité, au commissaire aux comptes et au gérant, puis annexé au rapport du commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée (article L. 223-37 du code de commerce). La publication organisée du rapport, qui nourrit le débat en assemblée, confirme la fonction de l’outil : informer et éclairer, non interrompre un délai.

C’est ici que l’accompagnement prend son sens : qualifier les opérations suspectes, calibrer les questions écrites, choisir entre expertise de gestion et référé probatoire de l’article 145, et surtout articuler l’expertise avec l’assignation au fond avant l’échéance. Un avocat en droit des affaires à Paris saisi tôt peut faire courir les deux procédures en parallèle au lieu de les enchaîner.

B. Sécuriser le calendrier : trois ans, point de départ, dissimulation et assignation dans le délai

L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, qu’elle soit sociale ou individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ; lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans (article L. 225-254 du code de commerce). Le point de départ ne se déduit pas de la date à laquelle le minoritaire se sent prêt à agir : il se fixe au jour du fait dommageable, reporté au jour de sa révélation seulement en cas de dissimulation. La Cour de cassation a précisé que la prescription de ce texte ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit, ce qui exclut d’en étendre le moyen aux personnes poursuivies comme dirigeants de fait (Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.841). En pratique, le minoritaire doit donc dater chaque grief : date de la convention suspecte, date de sa découverte effective, auteur de la dissimulation alléguée, pièces qui l’établissent. Une dissimulation se prouve personne par personne, avec des éléments volontaires de masquage ; une simple ignorance prolongée, sans manoeuvre établie, ne reporte pas le point de départ.

Outre l’action en réparation de son préjudice personnel, l’actionnaire peut intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ; les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle les dommages et intérêts sont alloués (article L. 225-252 du code de commerce). Cette action ut singuli obéit à la même prescription triennale. Le calendrier se construit donc à rebours : pour chaque faute alléguée, fixer le fait dommageable ou sa révélation, ajouter trois ans, puis placer l’assignation au fond nettement avant l’échéance la plus proche. L’expertise de gestion, qui prend souvent plus d’un an entre l’ordonnance, les opérations d’expertise et le dépôt du rapport, ne doit jamais commander ce calendrier.

Le geste qui conserve le délai, c’est l’assignation. La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et le délai de forclusion, y compris devant une juridiction incompétente ou en cas d’annulation de l’acte de saisine pour vice de procédure (article 2241 du code civil). Mais cette interruption ne vaut que pour le droit qui en est l’objet : assigner en mainlevée d’un séquestre n’interrompt pas l’action en responsabilité contractuelle ultérieure, sauf lorsque les deux actions tendent au même but (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316). Il faut donc assigner en responsabilité, au fond, dans le délai, quitte à solliciter ensuite un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise, plutôt qu’espérer que l’expertise tienne lieu d’action.

Deux précautions complètent le dispositif. D’abord, choisir la bonne voie pour la preuve : si une mesure avant tout procès est nécessaire, l’assignation en référé contradictoire sur le fondement de l’article 145, lorsqu’elle porte sur le droit menacé et que le juge y fait droit, ouvre la suspension de l’article 2239 ; la requête unilatérale, procédure non contradictoire, ne vaut pas demande en justice et n’interrompt rien (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316 ; article 145 du code de procédure civile). Ensuite, ne pas laisser périr l’instance et ne pas se contenter d’une demande vouée au rejet : l’interruption est non avenue en cas de désistement, de péremption ou de rejet définitif (article 2243 du code civil). Dans l’affaire jugée le 4 novembre 2026, la demande indemnitaire formée en 2014 pendant l’expertise, puis déclarée irrecevable en 2016, n’a rien conservé ; seule l’assignation de 2017 comptait, et elle venait trop tard.

La méthode qui résulte de cet ensemble tient en quatre réflexes : écrire tôt au dirigeant et garder la preuve du seuil et des questions ; faire désigner l’expert de gestion sans y voir une protection ; dater chaque faute et calculer sa propre échéance de trois ans à partir du fait dommageable ou de sa révélation ; assigner en responsabilité avant la première échéance, en visant précisément les fautes et les préjudices dont la prescription court. L’expertise informera le procès ; elle ne le remplacera jamais.

Conclusion

L’arrêt du 4 novembre 2026 tranche une question que beaucoup de minoritaires découvrent trop tard : l’expertise de gestion éclaire le dossier, elle n’arrête pas le temps. Ni la suspension de l’article 2239, réservée aux mesures d’instruction avant tout procès accueillies par le juge, ni l’interruption attachée à la demande en justice ne s’attachent à la procédure de l’article L. 225-231. La ligne de partage passe par l’objet de la mesure : informer sur la gestion d’un côté, conserver ou établir la preuve d’un litige de l’autre. Seule la seconde, ordonnée dans une instance contradictoire portant sur le droit menacé, produit un effet sur la prescription. Le reste appartient à la discipline du calendrier : trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation en cas de dissimulation, action sociale ou individuelle intentée dans ce délai, instance menée sans désistement ni péremption. Le minoritaire avisé fait donc courir les deux fers au feu : l’expertise pour savoir, l’assignation pour conserver. Celui qui attend le rapport de l’expert pour assigner prend le risque de gagner l’information et de perdre le procès.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».