Vous louez un appartement classé G et le syndic vous écrit que l’assemblée générale a refusé d’isoler la façade. Ou vous êtes locataire et votre propriétaire vous répond que l’immeuble doit voter avant qu’il puisse intervenir. Dans les deux cas, la pièce décisive dépasse souvent la simple ligne « résolution rejetée » du procès-verbal. Il faut pouvoir expliquer quels travaux relevaient du lot, ce qui a été fait dans le logement, quelles interventions ont été proposées pour l’immeuble et ce que le diagnostic permet encore d’établir après ces démarches.
Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le calendrier d’exclusion de la location fondé sur les classes du DPE, selon le compte rendu de LCP du 17 novembre 2026. Ce vote est intervenu pendant l’examen du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement. Au 18 novembre, le texte adopté en séance est une étape parlementaire et les critères de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 restent en vigueur. Pour un bail auquel le seuil de classe s’applique, la question pratique est donc de savoir ce que le juge peut ordonner lorsque la mise en conformité dépend de travaux en copropriété. L’issue varie selon les preuves apportées par le bailleur et la mesure que le locataire demande.
I. Passoire thermique en location : que faire lorsque les travaux dépendent de la copropriété ?
A. DPE G en location : quels travaux relèvent du propriétaire ou de l’immeuble ?
Commencez par rapprocher le bail, le DPE du logement et le règlement de copropriété. Le bail établit l’identité du propriétaire et les caractéristiques du logement donné en location. Le DPE renseigne sur le niveau de performance du bien et les hypothèses du diagnostiqueur. Le règlement de copropriété aide à identifier les éléments sur lesquels le propriétaire peut intervenir seul et ceux qui requièrent une décision collective. La lettre G est le point de départ de cette lecture. Elle ne vous dit pas, à elle seule, si la mauvaise performance tient à la façade, au chauffage, à une ventilation commune ou à plusieurs facteurs cumulés.
Le classement est défini par l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour les baux d’habitation principale en métropole auxquels cette exigence s’applique, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 place le niveau de performance d’un logement décent entre les classes A et F à compter du 1er janvier 2025. Le texte prévoit ensuite les classes A à E à compter du 1er janvier 2028, puis A à D à compter du 1er janvier 2034. Il fixe d’autres seuils et d’autres échéances pour les territoires ultramarins qu’il énumère. Dans un dossier concret, relevez les dates de signature et de renouvellement ainsi que le type de bail pour que la version du texte et les règles d’application dans le temps soient vérifiées.
Au sens de l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, le DPE comporte notamment les consommations pour une utilisation standardisée, une information sur la ventilation et des recommandations d’amélioration. Conservez le rapport complet. Une facture d’électricité renseigne sur ce que l’occupant a payé. Un relevé de température documente le confort à certains moments et dans certaines pièces. Le rapport renseigne sur la performance selon sa propre méthode. Ces pièces se complètent, en particulier lorsque le confort ressenti, la dépense du ménage et les travaux préconisés ne racontent pas exactement la même chose.
Demandez à un professionnel de distinguer, pour chaque intervention proposée, son emplacement, son effet attendu et ses prérequis. Par exemple, changer un convecteur électrique dans le lot et isoler par l’extérieur le mur qui donne sur la rue correspondent à deux décisions différentes. Le remplacement d’une fenêtre peut, selon le projet, affecter l’aspect extérieur. Le fait de payer les travaux soi-même ne dispense alors pas de vérifier l’autorisation prévue par l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965. Pour des travaux d’économie d’énergie décidés collectivement, examinez le f du même article, qui prévoit aussi des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives dans les conditions qu’il fixe.
Un tableau de préparation peut tenir sur une page. Mettez sur chaque ligne une intervention et indiquez qui peut en décider, quel document justifie cette attribution et quel gain est attendu. Pour l’isolation intérieure, joignez par exemple le devis et les réserves du professionnel au sujet de la ventilation ou de l’humidité. Pour le chauffage commun, joignez les éléments techniques qui montrent en quoi les caractéristiques de l’installation influencent le lot. Pour la façade, ajoutez le projet qui peut être soumis au vote et indiquez si les travaux doivent être coordonnés à l’échelle de l’immeuble. Si un gain reste hypothétique, indiquez-le dans le tableau.
Il arrive que deux propositions emploient les mêmes mots pour des ouvrages différents. Une société parle de réfection de façade et une autre d’isolation par l’extérieur. Le vote d’un ravalement renseigne sur l’ouvrage effectivement décidé. Il faut lire le devis annexé et le texte de la résolution avant d’en tirer une conclusion sur l’isolant. Procédez de la même manière pour les fenêtres. Un devis qui prévoit le seul remplacement des vitrages ne répond pas forcément à la recommandation du diagnostiqueur sur les menuiseries. Ce niveau de détail aide à demander au syndic une décision sur un projet déterminé et à éviter de faire voter une seconde fois un dossier simplement mal décrit.
Le cadre de la copropriété et du vote des travaux en assemblée générale complète ici le droit de la location. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 définit le rôle du syndicat des copropriétaires et sa responsabilité pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes. En parallèle, l’article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer un logement décent lorsqu’il s’agit de la résidence principale. Le locataire peut donc commencer par demander la mise en conformité à son bailleur. Le copropriétaire, de son côté, peut documenter la décision qu’il attend du syndicat et, s’il invoque un dommage ayant son origine dans les parties communes, instruire ce point séparément.
B. Travaux refusés en assemblée générale : quelles pièces conserver et quels recours examiner ?
Une demande vague adressée au syndic laisse planer un doute sur ce que l’assemblée pouvait décider. Préparez une proposition où les copropriétaires peuvent reconnaître l’ouvrage, son emplacement, les lots concernés, les entreprises consultées et l’ordre de grandeur du coût. Pour une autorisation de travaux à vos frais, précisez ce que vous prenez en charge et l’intervention qui touche aux parties communes ou à l’aspect extérieur. Pour un projet collectif, expliquez ce que le professionnel a proposé au niveau de l’immeuble. Si l’étude technique manque encore, formulez une demande d’étude distincte du futur vote sur le chantier. Un devis joint à des échanges oraux reste plus difficile à relier à un vote qu’un devis identifié par sa date et sa référence dans le projet de résolution.
Après l’assemblée, conservez la demande, sa preuve de réception, la convocation, la version soumise au vote et le procès-verbal. Comparez les documents avant de conclure que l’assemblée a refusé les travaux. Une question peut avoir été discutée sans vote, retirée de l’ordre du jour ou renvoyée dans l’attente d’un devis. Une résolution sur une étude peut être rejetée alors que l’assemblée a approuvé un autre projet de travaux. Un tableau qui indique l’issue de chaque point aide à montrer la suite des démarches et les obstacles qui subsistent. Si un document a été reçu par un canal électronique, conservez le message et sa pièce jointe dans leur format d’origine.
Pour un projet relevant de l’article 25, vérifiez aussi le nombre de voix recueillies. L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité requise au premier vote. Pour les travaux relevant du f de l’article 25 qui restent en dessous de ce tiers, le même article permet à une nouvelle assemblée de statuer à la majorité de l’article 24 si elle est convoquée dans les trois mois sur un projet identique. Le procès-verbal permet de vérifier si l’assemblée a effectivement procédé à un second vote et sur quel projet.
Deux suites judiciaires peuvent appeler des demandes différentes. Pour contester une décision d’assemblée, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires opposants ou défaillants d’introduire l’action dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal sans ses annexes, à peine de déchéance. Gardez donc la preuve de notification et vérifiez comment votre vote figure au procès-verbal. Quand l’assemblée refuse l’autorisation de travaux à vos frais prévue à l’article 25 b, l’article 30 de la même loi permet au tribunal judiciaire d’autoriser, aux conditions qu’il fixe, certains travaux d’amélioration. Pour cette demande, le projet technique soumis au vote a une importance particulière. Il permet d’identifier les travaux précis pour lesquels une autorisation est recherchée.
Supposons que l’immeuble vote contre une isolation de façade proposée à tous et que le bailleur souhaite ensuite modifier à ses frais ses seules menuiseries. Distinguez les deux projets dans vos échanges. Pour le premier, conservez la réponse collective, les motifs donnés s’ils figurent aux pièces et les éléments techniques concernant la façade. Pour le second, examinez les règles du bâtiment et préparez, si elle est requise, une résolution qui autorise l’intervention individuelle. Demander une autorisation judiciaire pour un projet individuel suppose d’identifier le refus correspondant. Un procès-verbal qui ne concerne que l’isolation collective ne renseigne pas, à lui seul, sur le sort du projet de menuiseries.
Enfin, photographiez les interventions dans le lot avant et après et gardez les factures d’exécution. Un acompte ou une commande renseigne sur la préparation du chantier. Une facture détaillée, un compte rendu de visite et une attestation d’achèvement permettent de préciser ce qui a effectivement changé. Si le professionnel écarte une intervention privative, faites préciser l’obstacle et les conséquences sur la performance. La même chronologie doit permettre de comprendre pourquoi une option a été réalisée et pourquoi une autre restait dépendante de la copropriété. Elle servira aussi à dater ce que le bailleur pouvait expliquer au locataire au fil du dossier.
II. Passoire thermique et locataire : que demander au juge si les travaux restent bloqués ?
A. Travaux dans un logement classé G : comment le bailleur prouve-t-il ses démarches ?
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander la mise en conformité du logement sans que cette demande porte atteinte à la validité du bail en cours. Pour la copropriété, le texte limite le pouvoir du juge d’ordonner les travaux visant le niveau minimal de performance. Le copropriétaire doit démontrer ses diligences en vue de l’examen de résolutions sur les parties communes ou équipements communs, la réalisation de travaux privatifs adaptés aux caractéristiques du bâtiment et l’impossibilité persistante d’atteindre ce niveau. Ce sont des éléments à rapprocher dans le même dossier. Produire seulement le résultat d’un vote laisse ouverte la question des travaux privatifs et de la performance qui aurait pu en résulter.
Le texte vise les « diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs ». Il demande également de démontrer que le copropriétaire, malgré « la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment », n’a pu obtenir le niveau minimal. Ces deux passages de l’article 20-1 orientent la preuve. D’un côté, montrez ce que vous avez soumis à la décision collective. De l’autre, montrez ce qui a été achevé dans le lot et comment le diagnostic ou l’étude technique permet d’expliquer le résultat restant.
Un dossier solide permet au juge de suivre le raisonnement sans reconstituer lui-même six mois de correspondance. Placez en tête un état du logement et des interventions techniques. Indiquez la date du diagnostic, les équipements qu’il décrit et la classe constatée. Reliez ensuite chaque action à la recommandation pertinente. Si l’isolation d’un mur intérieur a été réalisée, précisez les murs traités, le type d’isolant, la facture et ce que le professionnel en dit. Si la principale déperdition résiduelle provient du plancher au-dessus d’une cave commune, identifiez la pièce technique qui l’établit, la demande faite au syndic et le sort de cette demande. Lorsque le logement a été modifié depuis le diagnostic, une évaluation actualisée aide à rendre compréhensible la situation après travaux.
Le dossier du locataire répond à d’autres questions. À quelle date a-t-il demandé la mise en conformité ? Le bailleur a-t-il fourni le DPE complet et indiqué les travaux déjà menés ? Le motif avancé concerne-t-il un élément véritablement commun ou le propriétaire peut-il encore agir sur un équipement du logement ? Les photos datées, les comptes rendus d’intervention et les relevés de température peuvent vérifier si les difficultés persistaient malgré les interventions annoncées. Les quittances et factures renseignent sur la période et les sommes dont le locataire demande éventuellement la prise en compte. L’article 1353 du code civil pose la règle générale de preuve des obligations. Pour chacun, le plus utile est de rattacher chaque affirmation importante à une pièce qui permet de la contrôler.
La limitation de l’article 20-1 vise les travaux pour atteindre le niveau de performance énergétique. Si le logement présente aussi une infiltration, une ventilation en panne ou une installation électrique dangereuse, décrivez et documentez le désordre séparément pour examiner les obligations qu’il mobilise. L’article 6 de la loi de 1989 couvre plusieurs dimensions de la décence et prévoit aussi certaines obligations d’entretien. Une réponse sur la façade ne suffit donc pas à éclaircir une panne d’équipement privatif. Inversement, une réparation du chauffage n’explique pas à elle seule la classe du DPE après intervention. Un dossier qui distingue les désordres permet de formuler des demandes précises pour chacun.
Gardez à part tout congé donné au locataire. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 4 juin 2026, n° 24-16.993, a jugé que la réalisation de travaux pour remédier à une indécence connue du bailleur à la conclusion du bail ne constituait pas un motif légitime et sérieux de congé. L’arrêt concernait la surface d’un studio et des travaux destinés à y remédier. Si le bailleur invoque la rénovation pour donner congé dans un dossier de performance énergétique, relevez le motif exact qui figure sur l’acte, les caractéristiques connues lors de la signature et la nature des travaux décrits. Ces faits permettent d’examiner la question du congé en plus de celle des travaux. Le même arrêt a laissé subsister une condamnation pour arriéré de loyer pour la période indiquée dans son dispositif.
B. Passoire thermique et baisse de loyer : quelle demande présenter au juge ?
Adressez au bailleur une demande de mise en conformité qui identifie le logement, le diagnostic, les problèmes rencontrés et les réponses souhaitées. Si des démarches en copropriété sont invoquées, demandez des précisions sur les ouvrages envisagés, les interventions déjà effectuées dans le lot et le résultat du vote. Le copropriétaire peut répondre en joignant les pièces utiles ou un extrait pertinent du procès-verbal. L’article 20-1 de la loi de 1989 prévoit qu’à défaut d’accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Le même article précise que cette saisine et l’avis de la commission ne constituent pas un préalable à la saisine du juge. Conservez une copie de la demande et la preuve de sa remise pour documenter la chronologie.
Si l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, compétent pour les actions relatives au bail d’habitation au titre de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, décrivez la mesure souhaitée. Réduire le montant du loyer, suspendre le paiement avec ou sans consignation, et fixer les travaux à exécuter répondent à des demandes distinctes prévues par l’article 20-1. Celui-ci réserve expressément les autres mesures de son troisième alinéa lorsque les conditions de la limitation du pouvoir d’ordonner les travaux énergétiques sont réunies. Leur prononcé dépend de ce que le juge retient et des demandes dont il est saisi.
Pour préparer une demande chiffrée, associez au montant demandé le montant du loyer, les périodes concernées, les pièces affectées et les constatations disponibles. À titre d’illustration, pour un loyer de 800 euros, une demande correspondant à 120 euros de réduction représente 15 % du loyer indiqué. Cette opération donne un moyen de présenter un chiffre vérifiable et d’en discuter le bien-fondé. Elle n’a aucune valeur de barème. Si la demande inclut un préjudice distinct, présentez-le séparément avec son objet, ses justificatifs et le lien que vous établissez entre ce préjudice et le désordre. Distinguez les charges, la consommation d’énergie du ménage et le loyer lorsque vous préparez les pièces.
Le paiement continue d’être régi par l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, qui oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et prévoit le cas particulier du paiement partiel lié à la conservation de l’aide visée à l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation. Un DPE G ou une demande de réduction adressée au bailleur ne suffit donc pas à décider soi-même d’un nouveau montant ou d’une consignation. Si une décision de justice, un accord ou une notification de l’organisme payeur existe, vérifiez ce que ce document indique exactement avant de déterminer la somme à régler.
Un accord écrit peut prévoir l’accès au logement, les travaux envisagés et la manière dont les parties traiteront le loyer durant le chantier. Vérifiez dès la préparation qui réalisera les interventions et si elles exigent de déplacer les meubles, de protéger certains équipements ou de couper temporairement le chauffage. L’article 7 e de la loi de 1989 encadre l’accès et impose au bailleur, avant le début des travaux, une notification de leur nature et de leurs modalités remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour un chantier en plusieurs phases, identifiez dans les échanges ce qui peut démarrer dans le logement et ce qui reste soumis au vote de l’immeuble. Cela aide les deux parties à distinguer un calendrier réellement arrêté d’une prévision.
Conclusion
Dans un logement classé G, le refus de la copropriété a une portée qui dépend du projet soumis au vote et de ce que le propriétaire a réalisé dans le lot. Le bailleur peut réunir dans l’ordre le diagnostic, les préconisations techniques, les résolutions proposées, leur résultat et les preuves des travaux privatifs. Le locataire peut partir de sa demande écrite et de ses constats pour préciser si sa priorité est une intervention sur le logement, une réduction du loyer ou une autre mesure prévue par la loi. L’article 20-1 réserve ces autres mesures même lorsqu’il limite les travaux énergétiques que le juge peut ordonner. La qualité des pièces permet de discuter chaque demande sur les faits propres au logement.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en bail d’habitation à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.
À lire aussi
- Haie de lavande ou de romarin chez le voisin : distance de plantation, hauteur, abeilles, toxicité pour le chat et Xylella, ce que dit la loi (2026)
- Assurance toiture copropriété : des briques de cheminée cassent des tuiles à Douai, qui paie ?
- Arbres du voisin tombés dans votre jardin pendant la tempête : sécurisation, assureur qui tarde et valeur de l'arbre blessé (2026)