Le bail commercial constitue un contrat complexe dont l’équilibre financier repose sur des stipulations précises, au cœur desquelles figure la clause d’indexation. Si cette clause permet une adaptation du loyer à la réalité économique, elle fait l’objet d’un encadrement strict par le Code de commerce. La jurisprudence récente confirme la sévérité du contrôle exercé par les juridictions, notamment à l’égard des clauses d’indexation automatique qui méconnaissent les dispositions impératives relatives à la variation des loyers.
I. La sanction de la clause d’indexation automatique non conforme
A. Le principe de la licéité de l’indexation
L’article L. 145-39 du Code de commerce dispose que, dans le bail commercial, si celui-ci contient une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La Cour de cassation rappelle régulièrement le caractère fondamental de la liberté contractuelle dans la fixation du loyer, tout en précisant que cette liberté trouve ses limites dans le respect du statut des baux commerciaux. La jurisprudence constante souligne que l’indexation doit être proportionnelle à la variation de l’indice retenu, et non résulter d’une augmentation automatique et forfaitaire déconnectée de tout indice officiel. La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2018, précise les modalités de cette indexation : « La clause d’indexation qui exclut la révision à la baisse du loyer en cas de baisse de l’indice faussant le jeu de l’indexation est réputée non écrite. » Cette décision marque la volonté des juges de garantir la réciprocité de l’indexation.
B. La sanction de la clause réputée non écrite
Lorsqu’une clause d’indexation méconnaît les règles d’ordre public, elle encourt la sanction du « réputé non écrit ». Cette sanction, contrairement à la nullité, n’entraîne pas l’anéantissement de l’ensemble du bail, mais seulement de la stipulation litigieuse. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2022 illustre cette application : « L’indexation qui prévoit une période de variation supérieure à la durée écoulée entre deux révisions constitue une distorsion prohibée. » Les juges considèrent que ces stipulations faussent le jeu de l’indexation et contreviennent à l’article L. 145-39 du Code de commerce. La jurisprudence confirme que le caractère non écrit est d’ordre public, ce qui permet à l’une des parties d’invoquer cette sanction à tout moment, sous réserve de la prescription.
II. Les conséquences pratiques de la réputation non écrite de la clause
A. La remise en cause de la validité de l’indexation
La réputation non écrite de la clause d’indexation entraîne la suppression de l’indexation du bail pour l’avenir. Le loyer doit alors être calculé sans tenir compte de cette clause. La question se pose alors de savoir quel loyer appliquer en l’absence d’indexation valable. La jurisprudence, notamment dans un arrêt du 30 juin 2021, précise : « L’absence d’indexation valable n’emporte pas la nullité du bail, mais conduit à l’application du loyer de base initialement fixé, sous réserve des révisions légales ultérieures. » Cette approche assure la pérennité du contrat tout en sanctionnant l’illicéité de la clause. Le bailleur ne peut donc pas se prévaloir d’une augmentation de loyer qui aurait été opérée sur le fondement d’une clause illicite.
B. L’action en restitution des sommes indûment perçues
L’action en restitution des loyers indûment perçus sur le fondement d’une clause réputée non écrite constitue un enjeu financier majeur. Cette action est soumise à la prescription prévue par l’article L. 145-60 du Code de commerce, qui dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. La jurisprudence, dans un arrêt du 6 février 2020, précise le point de départ de ce délai : « La prescription de l’action en restitution des sommes versées au titre d’une clause d’indexation réputée non écrite court à compter du paiement de chaque échéance indue. » Cette règle limite la possibilité de restitution aux paiements effectués dans les deux années précédant l’action en justice. Le locataire doit donc agir avec diligence pour obtenir la répétition de l’indu.
Conclusion
L’indexation du loyer des baux commerciaux, bien que permettant une adaptation nécessaire du contrat, demeure étroitement encadrée par la loi et la jurisprudence. Toute clause d’augmentation automatique qui s’affranchit des principes de réciprocité et de proportionnalité avec un indice officiel est susceptible d’être frappée de réputation non écrite. Il appartient tant aux bailleurs qu’aux locataires d’une vigilance accrue lors de la négociation et de l’application de ces clauses pour assurer la sécurité juridique de leur relation contractuelle.
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