Votre bail meublé arrive à échéance, vous restez dans le studio et l’agence vous assure que le diagnostic de performance énergétique (DPE) remis à votre entrée suffit. Or ce document a été établi en 2020, ou vous n’en avez qu’une page sans date ni adresse complète. Vous pouvez demander un DPE valide pour vérifier la décence énergétique du logement. La réponse dépend de ce qui se passe à l’échéance : la signature d’un bail ou d’un renouvellement écrit appelle la remise du dossier de diagnostic technique, tandis qu’une simple reconduction tacite n’impose pas, à elle seule, un envoi spontané. Un refus de communiquer le document et un logement effectivement classé G appellent par ailleurs des demandes différentes.
Le scrutin public n° 9919 du 17 novembre 2026 à l’Assemblée nationale a porté sur un amendement à l’article 6 du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement, en première lecture. Ce vote n’a pas modifié les règles applicables au bail en cours. Au 18 novembre 2026, le seuil de décence énergétique en métropole reste celui fixé par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Pour savoir quoi demander au propriétaire, commencez par réunir le bail signé, ses annexes et les échanges reçus autour de l’échéance. Ces pièces permettent de dater la reconduction, d’identifier le logement diagnostiqué et de préciser si votre demande concerne le document, des travaux ou le loyer.
I. DPE de la location meublée : quel document demander au renouvellement du bail ?
A. Reconduction tacite du bail meublé : le bailleur doit-il envoyer un nouveau DPE ?
Ce régime concerne le logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire. L’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend notamment applicables à ces baux les articles 3-3 sur le dossier de diagnostic technique, 6 sur la décence, 7 sur les obligations du locataire et 20-1 sur la mise en conformité. La présence de meubles ne dispense donc pas le bailleur de ces obligations. Vérifiez le titre du contrat, la destination prévue et l’usage effectif du logement. Un meublé de tourisme, un logement de fonction ou un bail mobilité mérite une lecture propre à son régime avant d’utiliser les démarches décrites ici.
L’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un bail écrit d’au moins un an et, en l’absence de congé donné dans les conditions légales, une reconduction tacite d’un an à son terme. Le même article permet de ramener le bail d’un étudiant à neuf mois et exclut alors cette reconduction tacite. Ainsi, pour un bail meublé ordinaire commencé le 1er novembre 2025, l’absence de congé régulier peut se traduire par une reconduction au 1er novembre 2026 sans signature. Pour un étudiant dont le contrat relève de l’exception de neuf mois, cherchez plutôt le nouvel écrit si les parties décident de poursuivre la location. La seule qualité d’étudiant ne suffit pas à établir que le contrat a été conclu pour neuf mois.
Si vous signez un nouveau bail ou un acte de renouvellement, recherchez le dossier de diagnostic technique dans les pièces transmises pour la signature. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce dossier est annexé au contrat « lors de sa signature ou de son renouvellement ». L’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation prescrit également de joindre le DPE au contrat lors de sa conclusion, sous réserve des exceptions qu’il énonce. Si le bailleur transmet un dossier par voie électronique, recherchez le lien d’origine, le courriel et le fichier, ainsi que l’accusé de signature. Cette vérification est utile lorsqu’une case du contrat annonce une annexe sans que le rapport soit dans les documents accessibles au locataire.
Lorsque le bail se poursuit sans signature, la démarche utile est d’écrire pour demander la communication d’un diagnostic valide. Dans sa réponse à la question écrite n° 2902 du 28 mars 2023, le ministère distingue l’absence d’obligation d’envoi spontané lors d’une reconduction tacite et la possibilité pour le locataire d’exiger un DPE valide à cette occasion pour contrôler le critère de décence. Cette réponse expose l’interprétation de l’administration. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 16 mars 2026, n° 25/00023, a retenu cette distinction et ordonné au propriétaire de fournir un DPE récent. Le jugement tranche le litige dont il était saisi. Il fournit un exemple de demande à présenter lorsque le bail se reconduit et que la performance du logement n’est pas documentée.
Dans vos échanges, nommez le document qui marque l’échéance. Une quittance du nouveau mois, une actualisation des coordonnées de paiement ou un rappel de l’agence peuvent être utiles pour établir la poursuite de la relation. Regardez aussi si vous avez signé un acte qui règle pour l’avenir la durée, le loyer ou d’autres conditions du bail. Si le propriétaire vous adresse un projet intitulé « avenant », demandez quelles clauses changent et à quelle date elles prendraient effet. Gardez le projet avant de répondre. En cas de litige, vous pourrez montrer précisément si vous demandiez une annexe avant de signer ou un justificatif de décence à l’occasion de la poursuite du bail.
Une demande courte peut suffire : indiquez l’adresse du logement, l’étage ou le lot lorsqu’il y en a plusieurs, la date d’effet du bail et celle de son échéance. Précisez la date du diagnostic que vous avez reçu, ou dites que vous ne retrouvez aucun rapport dans le dossier. Demandez la copie complète d’un DPE valide portant sur le bien loué. Si le bailleur doit faire intervenir un diagnostiqueur, proposez des créneaux et conservez les réponses. Vous obtiendrez ainsi une réponse sur la pièce recherchée et pourrez dater une éventuelle absence de suite. Si vous avez un congé ou une demande de signature en cours, conservez-les séparément dans votre dossier de contentieux du bail d’habitation.
B. DPE périmé en cours de bail : comment vérifier la date, le logement et l’étiquette ?
Partez de la date d’établissement du rapport. L’article D. 126-19 du code de la construction et de l’habitation fixe une validité de dix ans et prévoit deux bornes transitoires : les diagnostics réalisés de 2013 à 2017 sont arrivés à échéance le 31 décembre 2022, et ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 le 31 décembre 2024. Un DPE de septembre 2020 ne peut donc pas servir de diagnostic valide à la reconduction de novembre 2026. Un DPE établi en septembre 2022 relève en principe de la durée de dix ans du même texte. Une copie envoyée de nouveau par courriel conserve la date du diagnostic initial. Vérifiez la date inscrite dans le rapport, même si le fichier a été renommé avec l’année en cours.
Vérifiez ensuite l’objet du rapport. L’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation définit le DPE d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, fondé sur une utilisation standardisée. À la lecture du dossier, rapprochez l’adresse, la description, la surface et les équipements de ceux de votre studio. Dans un immeuble où plusieurs appartements se trouvent au même étage, l’adresse postale commune seule peut laisser subsister une ambiguïté. Demandez à l’agence de préciser sur quelle pièce elle s’appuie pour attribuer une étiquette à votre logement. Si elle vous envoie un rapport collectif, demandez-lui quel document permet de relier le résultat à l’appartement concerné.
Une page d’annonce ou une étiquette recopiée dans le bail donne un indice sur l’information présentée à l’entrée dans les lieux. En pratique, ces pièces servent à comparer ce qui était annoncé avec ce qui figure dans le rapport complet. Conservez le PDF reçu, et, si la référence du diagnostic est lisible, vérifiez son existence et les éléments restitués dans l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Lorsque plusieurs documents portent des lettres différentes, placez-les côte à côte avec leur date, leur référence, le périmètre diagnostiqué et l’origine de chaque fichier. Demandez au bailleur lequel il considère comme applicable et sur quels éléments il s’appuie. Cette réponse est particulièrement utile lorsqu’un document mentionne une installation de chauffage différente de celle qui équipe le logement.
Des factures élevées peuvent illustrer le coût supporté par le locataire et justifier une investigation. Le DPE décrit toutefois une performance évaluée pour un usage standardisé, selon l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation. Un changement de tarif, le nombre d’occupants, la période de chauffe ou l’état des équipements peuvent éclairer les factures. Pour une contestation, conservez ensemble les relevés, les photos datées de désordres, les échanges sur les pannes et les documents techniques. Vous pourrez exposer séparément le classement énergétique et les difficultés constatées dans l’occupation quotidienne. Les recommandations de travaux qui accompagnent le diagnostic ont une valeur informative, comme le précise l’article L. 126-29 du même code.
Classez enfin la réponse reçue en fonction de ce qu’elle permet d’établir. Avec un DPE identifiable et valide, regardez la lettre et rapprochez-la du seuil légal. Avec un rapport périmé, demandez la pièce à jour. Si le bailleur annonce des travaux déjà réalisés, demandez les factures, la description et le document énergétique sur lequel il se fonde après intervention. À défaut de document exploitable, conservez la dernière réponse et le rapport reçu. Une pièce manquante laisse ouverte la question du classement, et une pièce valide peut donner un résultat défavorable au bailleur. Cette distinction oriente la demande suivante et évite de fonder tout le dossier sur une lettre ancienne ou sur une estimation orale.
II. DPE refusé ou logement classé G : que faire après la reconduction du bail ?
A. Location sans DPE valide : comment prouver sa demande et répondre à une hausse de loyer ?
Si votre premier message reste sans effet, formulez une demande écrite que vous pourrez produire en cas de litige. Identifiez le bailleur figurant au contrat et envoyez la demande au propriétaire ou à son mandataire, en conservant la preuve de remise. Joignez la page du DPE qui montre sa date si vous en avez une. Précisez que vous demandez un diagnostic valide du logement loué pour contrôler la décence lors de la reconduction. Si l’agence s’est déjà engagée à faire intervenir un professionnel, demandez le nom de l’interlocuteur chargé de prendre rendez-vous et gardez trace des créneaux proposés. La chronologie aidera à distinguer un échange en cours d’un refus de fournir la pièce.
L’article 1353 du code civil fixe le principe de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans un dossier locatif, produisez les éléments qui fondent votre demande, notamment le bail, les annexes disponibles et la réponse adverse. Le bailleur qui affirme avoir remis le document peut produire l’envoi, l’annexe et les éléments qui la rattachent à la signature. Si une demande d’indemnisation est envisagée, identifiez séparément le préjudice allégué et ses justificatifs. Par exemple, la facture d’un diagnostic commandé par vos soins établit une dépense. Son remboursement suppose d’expliquer pourquoi vous l’avez engagée et sur quel fondement vous en demandez le paiement.
Si l’agence envoie en même temps un avis de révision, gardez le bail avec sa clause éventuelle, les quittances antérieures et l’avis qui indique la hausse. Pour le meublé, l’article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie, pour la révision du loyer, aux I et III de l’article 17-1. Ces dispositions interdisent la révision dans les logements de classe F ou G. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 mars 2026, n° 25/00023, relève que le propriétaire qui entend augmenter le loyer doit pouvoir justifier, à l’occasion de la reconduction ou du renouvellement, que le logement n’est pas classé F ou G. Demandez par écrit le diagnostic utilisé pour justifier la hausse et le calcul de la somme réclamée. Un DPE manquant appelle une demande de preuve du classement, distincte d’une contestation fondée sur un classement F ou G établi.
Un exemple permet de séparer les demandes. Un locataire reçoit une quittance réclamant 780 euros au lieu de 760 euros et ne dispose que d’un document de 2020. Dans son courrier, il peut demander le DPE valable, la clause de révision invoquée et le détail du passage de 760 à 780 euros. Ce relevé lui permet de chiffrer l’écart mois par mois si le classement établi rend la révision contestable. Le régime F et G de l’article 17-1 et l’obligation générale de payer le loyer et les charges prévue à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 doivent être lus ensemble. Le courrier de contestation ne vous autorise pas à interrompre de votre propre initiative le paiement de l’ensemble du loyer.
Si votre seule incertitude porte sur la lettre, la demande judiciaire peut viser la production du DPE, à l’image de celle examinée à Bordeaux. Si vous disposez déjà d’un rapport valide classant le studio G ou d’éléments précis sur un autre défaut de décence, exposez ces faits distinctement. Indiquez, pour chaque demande, le document ou le constat correspondant et l’effet recherché. Une requête de communication vise à obtenir une preuve. Une demande de mise en conformité vise à faire traiter un défaut du logement. Une contestation de hausse porte sur les sommes que le bailleur vous réclame. Le même dossier peut comporter ces trois questions, chacune appuyée sur ses pièces.
Si les annexes ont disparu de votre espace locataire, demandez une copie avec les dates d’envoi et de signature. Une capture de l’espace tel qu’il apparaît aujourd’hui peut montrer ce qui vous est accessible, mais elle ne retrace pas nécessairement l’ensemble des pièces transmises à l’origine. À l’inverse, un courriel ancien permet de savoir quels fichiers étaient annoncés et lesquels restent récupérables. Datez ces éléments dans votre chronologie. Cette distinction compte surtout si le propriétaire produit une autre version du rapport ou affirme que vous avez reçu la pièce dès votre entrée dans les lieux. Copiez les fichiers en gardant leur nom d’origine pour les rapprocher de la liste des pièces jointes.
B. Bail meublé classé G à Paris : comment demander les travaux ou une réduction du loyer ?
En métropole, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 situe, depuis le 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement décent entre les classes A et F. Le calendrier est différent outre-mer dans les territoires que le texte énumère. Pour un studio parisien dont le bail meublé s’est reconduit à l’automne 2026, un DPE valide classé G fournit donc un élément concret à l’appui d’une demande de mise en conformité. Un DPE classé F pose une question différente en 2026 : ce classement respecte encore le seuil énergétique de l’article 6, tandis que le gel des révisions précité demeure applicable. D’autres désordres, comme un équipement de chauffage défectueux, peuvent demander un examen propre au regard des obligations de délivrance et d’entretien du même article.
Adressez au propriétaire une demande de mise en conformité avec la copie du rapport et des descriptions précises des désordres observés. Au titre de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut demander la mise en conformité sans que la validité du contrat en cours soit remise en cause. À défaut d’accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, selon le même article 20-1. Sa saisine et la remise de son avis ne constituent pas un préalable à la saisine du juge selon cet article. Gardez la demande, le justificatif de réception, les éventuelles propositions d’intervention et les pièces techniques, que vous puissiez obtenir un accord ou que le litige doive être tranché.
Pour un logement à Paris, repérez la commission départementale de conciliation compétente avant de transmettre le dossier. En Île-de-France, partez du département où se situe le logement, distinct de celui où l’agence a ses bureaux. Dans le dossier, prévoyez une chronologie d’une page reliant la signature, le renouvellement ou la reconduction, la remise du rapport et les démarches de mise en conformité. Numérotez le contrat, la dernière quittance, la lettre au bailleur, la preuve de réception et le DPE. Si une partie du problème paraît liée au chauffage collectif, à la façade ou à une autre partie commune, identifiez les éléments dont vous disposez et ceux que le propriétaire peut demander au syndic.
Le juge peut déterminer les travaux à réaliser et leur délai d’exécution, réduire le loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux, selon l’article 20-1. Le même texte limite le pouvoir d’ordonner certains travaux de performance lorsque le copropriétaire établit les diligences requises sur les parties communes et la réalisation des travaux adaptés dans son lot, ou lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent d’atteindre le niveau minimal malgré les travaux compatibles. Ces limites laissent au juge les autres mesures prévues par le texte. Un propriétaire qui évoque la copropriété peut donc préciser quelles résolutions ont été proposées, quels travaux privatifs ont été menés et quelles pièces attestent de leurs résultats.
La réponse à des travaux annoncés doit aussi rester distincte de celle à un congé reçu. Dans un litige portant sur un studio impropre à l’habitation pour une question de surface, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2026, n° 24-16.993, a jugé que des travaux destinés à remédier à une indécence connue du bailleur lors de la conclusion du bail ne constituaient pas, dans le cadre examiné, un motif légitime et sérieux de congé. L’arrêt visait notamment l’article 1719 du code civil et l’article 15 de la loi de 1989. Si vous recevez un congé dans un bail meublé, sa vérification relève de l’article 25-8 de la même loi et doit porter sur le motif exact et les faits de votre dossier. Conservez le courrier et les justificatifs d’indécence, surtout ceux dont le propriétaire disposait au moment de la signature.
Conclusion
À l’échéance d’un bail meublé, vérifiez d’abord si vous avez signé un acte de renouvellement ou si le bail s’est reconduit tacitement. Rassemblez ensuite la version complète du DPE, sa date et les informations qui identifient votre logement. S’il manque ou s’il est périmé, demandez par écrit un document valide pour vérifier la décence. Si le rapport classe le logement G, chiffrez et documentez les difficultés concrètes et formulez une demande de mise en conformité. Si vous recevez une hausse de loyer, gardez la demande de révision et le classement sur lequel elle repose. L’ordre de ces vérifications permet de présenter au bailleur, à la commission ou au juge une demande précise, appuyée sur les bonnes pièces.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit locatif à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat droit immobilier à Paris.
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