Mardi 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, lors de l’examen du projet de loi de relance du logement, un amendement destiné à mettre fin aux interdictions de location des passoires thermiques. Selon les articles de presse liés par Google Trends le 18 novembre 2026, dont Capital.fr et BFM, le vote a été acquis à quelques voix près, quatre députés ont déclaré s’être trompés, et le texte n’est pas définitif : la navette parlementaire doit encore se poursuivre. Dans ce contexte mouvant, une question concrète se pose pour des milliers de bailleurs et de locataires : le diagnostic de performance énergétique, la fameuse étiquette de A à G, s’applique-t-il aux locations meublées et aux locations saisonnières comme aux locations nues, et peut-on encore louer un logement classé F ou G en meublé ? La réponse tient en deux temps. D’une part, le diagnostic reste obligatoire et exigible dès la mise en location, quel que soit le caractère meublé ou saisonnier du bien, et l’erreur du diagnostiqueur engage sa responsabilité. D’autre part, les classes F et G et la trajectoire vers la classe E restent le droit en vigueur à la date de rédaction, de sorte que le vote du 17 novembre ne dispense ni de vérifier l’étiquette, ni d’informer le candidat locataire, ni d’anticiper les recours. Cet article explique, requêtes des internautes à l’appui, ce que le propriétaire d’un meublé doit tenir à disposition, ce que le locataire peut exiger, et comment agir quand le classement est faux ou que le logement consomme trop.
I. Le DPE reste obligatoire et opposable pour les locations meublées et saisonnières
Premier réflexe à écarter : croire que le meublé échapperait au diagnostic parce qu’il relèverait d’un régime à part. Les textes visent la mise en location sans distinguer selon que le logement est loué nu ou meublé, et la location saisonnière n’est pas davantage exonérée de l’information de l’occupant. Pour comprendre ce que chacun peut exiger, il faut partir du document lui-même, de sa durée de vie et des personnes qui l’établissent.
A. DPE location meublée : un diagnostic tenu à disposition du candidat locataire
La règle de base figure à l’article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur : « Lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. » (article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation). Le texte ne réserve aucun sort particulier au meublé : dès que l’immeuble est proposé à la location, qu’elle soit nue, meublée à titre de résidence principale ou saisonnière, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition du candidat. Concrètement, l’annonce d’un meublé doit permettre au candidat de connaître l’étiquette, et le dossier remis au locataire comprend le diagnostic en cours de validité.
Le contenu du document est défini à l’article L. 126-26 du même code : « Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. » (article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation). Le même article précise que le diagnostic comporte une information sur les conditions d’aération ou de ventilation, qu’il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques, et que « Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. » Pour les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, l’article L. 126-31 ajoute que « Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173-1-1 » (article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation). Un bailleur de meublé situé dans une copropriété ancienne vérifie donc deux dates : celle du diagnostic de son lot et celle du diagnostic collectif, car un diagnostic périmé expose à la contestation du locataire sur l’information reçue.
La location saisonnière obéit à la même logique d’information, avec un régime déclaratif propre. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Le même article impose à toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme de procéder préalablement à une déclaration enregistrée sur un téléservice national, avec délivrance d’un numéro de déclaration mis à disposition de la commune. À Paris et dans les communes concernées, le loueur joint donc à ses démarches la preuve de sa déclaration, et le voyageur qui réserve un meublé de tourisme peut exiger de connaître l’étiquette énergétique du logement avant de verser un acompte, sur le fondement de l’article L. 126-28 précité, puisque le bien lui est proposé à la location. La distinction à manier avec soin est celle entre le meublé à titre de résidence principale, soumis pour l’essentiel aux règles du bail d’habitation, et le meublé de tourisme proposé à une clientèle de passage, soumis au régime déclaratif du code du tourisme : dans les deux cas, le diagnostic existe et doit pouvoir être présenté, mais les sanctions et les juges compétents en cas de litige ne sont pas identiques, comme on le verra.
En pratique, le propriétaire d’un meublé qui prépare une mise en location commence par réunir trois pièces : le diagnostic en cours de validité de son logement, le cas échéant le diagnostic collectif de l’immeuble, et, pour un meublé de tourisme, le numéro de déclaration du téléservice national. Le candidat locataire, lui, demande systématiquement l’étiquette avant de signer, compare la lettre annoncée dans l’annonce avec celle du diagnostic joint au bail, et conserve une copie de l’annonce : en cas d’écart entre l’annonce et le diagnostic, ou entre le diagnostic et la réalité du logement, ces pièces feront la preuve de l’information reçue. Cette discipline vaut d’autant plus après le vote du 17 novembre 2026 que les annonces pourraient être tentées de passer l’étiquette sous silence : or l’obligation d’information de l’article L. 126-28 n’a pas été abrogée à la date de rédaction, et un manquement reste invocable devant le juge.
B. DPE location : l’erreur du diagnostiqueur engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnisation
Le diagnostic n’est pas une simple formalité : il est établi par un professionnel dont la loi organise la compétence, l’indépendance et l’assurance. L’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les documents du dossier de diagnostic technique, dont le diagnostic de performance énergétique, « sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. » (article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Le même article ajoute : « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. » Et il verrouille l’indépendance du professionnel : « Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa. » Pour le bailleur d’un meublé, ce régime est une protection : un diagnostiqueur complaisant qui surclasserait le logement pour faciliter la location commet une faute, et son assurance a vocation à répondre du préjudice.
La faute du diagnostiqueur se répare sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Avant la réforme du diagnostic, la Cour de cassation jugeait, dans un arrêt du 21 novembre 2019, que « le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative », de sorte que le préjudice des acquéreurs trompés consistait en une perte de chance de négocier une réduction du prix plutôt qu’en coût des travaux (Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251). L’enseignement pour le meublé est direct : un logement annoncé dans une lettre flatteuse alors que sa performance réelle relève d’une lettre bien inférieure trompe le locataire sur ses futures factures. Le diagnostiqueur fautif, couvert par son assurance obligatoire, répond du préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et le bailleur qui a repris sciemment une étiquette inexacte dans son annonce s’expose à voir sa loyauté contestée sur le fondement des mêmes textes.
Le locataire d’un meublé qui découvre l’erreur dispose d’une marche à suivre ordonnée. D’abord, il fait établir la réalité par un nouveau diagnostic réalisé par un professionnel indépendant du premier, et conserve factures d’énergie et constats d’huissier sur l’état du logement. Ensuite, il adresse au bailleur une mise en demeure de produire un diagnostic exact et de remédier aux désordres, puis, à défaut d’accord, il saisit le juge compétent pour le contentieux locatif, en appelant si besoin l’assureur du diagnostiqueur à la cause sur le fondement de l’assurance obligatoire de l’article L. 271-6. Dans tous les cas, le demandeur articule faute, préjudice et lien de causalité : surconsommation chiffrée par les relevés de compteur, écart avec les dépenses théoriques mentionnées dans le diagnostic, troubles de jouissance liés au froid ou à l’humidité constatés par huissier.
II. Louer un meublé classé F ou G : ce que le vote de novembre 2026 ne change pas encore
Le vote du 17 novembre 2026 a fait naître l’idée qu’il serait de nouveau libre de louer des passoires thermiques, y compris en meublé. À la date de rédaction, cette lecture est prématurée : le texte n’est pas définitif, les classes F et G restent définies par le droit en vigueur, la trajectoire vers la classe E est inscrite dans la loi, et les obligations d’information comme de délivrance continuent de s’appliquer. Le bailleur prudent raisonne donc sur le droit en vigueur, et le locataire avisé connaît les leviers qui subsistent quoi qu’il arrive au texte en navette.
A. DPE location saisonnière et meublée : les classes F et G face au droit en vigueur
Les classes sont définies à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation : les bâtiments d’habitation sont classés de A à G selon leur consommation en énergie primaire et leurs émissions de gaz à effet de serre, et « Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. » (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation). Un arrêté ministériel fixe les seuils de chaque lettre : un logement F ou G est donc, à la date de rédaction, un logement juridiquement identifié comme très peu ou extrêmement peu performant, et cette qualification ne dépend pas du vote du 17 novembre, qui n’a modifié aucun seuil.
La trajectoire légale reste inscrite à l’article L. 173-2 du même code : « A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1. » (article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation). Le même article organise la transparence qui accompagne cette trajectoire : « en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont le niveau de performance n’est pas conforme au I du présent article, l’obligation définie au même I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. » Autrement dit, même en se projetant vers 2028, le bailleur d’un meublé non conforme doit afficher la couleur dans l’annonce et dans le bail. Quant au calendrier des lettres G et F, Capital.fr rappelle dans son article du 18 novembre 2026 que la mise en location des logements classés G est interdite depuis le 1er janvier 2025 et que celle des logements classés F doit l’être en 2028 : ces repères, rapportés par la presse au lendemain du vote, décrivent le droit que l’amendement adopté entendait modifier, sans que la modification soit entrée en vigueur à la date de rédaction.
Pour le meublé, deux conséquences pratiques en découlent. Premièrement, le bailleur qui loue en meublé un logement F ou G à titre de résidence principale reste soumis aux mêmes exigences que le bailleur en location nue : diagnostic tenu à disposition, étiquette reprise dans l’annonce et le bail, et information loyale du candidat. Passer au meublé pour contourner l’étiquette serait une fausse bonne idée : l’article L. 126-28 s’applique à toute offre de location, et la manœuvre, une fois découverte, nourrit la faute du bailleur et le préjudice du locataire, sur le modèle des erreurs de classement sanctionnées par les tribunaux. Deuxièmement, le loueur d’un meublé de tourisme classé F ou G, proposé à une clientèle de passage, doit lui aussi présenter le diagnostic et respecter ses obligations déclaratives : le numéro de déclaration du téléservice national et les informations transmises à la commune permettent à l’administration de connaître l’existence du bien, et le voyageur trompé sur la performance du logement dispose des mêmes preuves écrites qu’un locataire classique pour agir. À Paris et en Île-de-France, où les contrôles des meublés de tourisme sont les plus nourris, la cohérence entre l’étiquette déclarée, l’annonce et le diagnostic joint conditionne la tranquillité du loueur : juridiction compétente en cas de litige avec un occupant, délais de réponse aux mises en demeure, pièces à conserver comme les relevés de consommation et les échanges avec le diagnostiqueur, et points de vigilance sur le règlement de copropriété qui peut encadrer la location saisonnière.
Le vote du 17 novembre doit donc être lu pour ce qu’il est à la date de rédaction : un amendement adopté en première lecture, à quelques voix, dans le cadre d’un projet de loi en cours d’examen, et non une abrogation entrée en vigueur. Si le Parlement confirmait la fin des interdictions de louer, les obligations d’information du diagnostic, la responsabilité du diagnostiqueur et l’obligation de délivrance du bailleur subsisteraient, car elles reposent sur des textes distincts que l’amendement ne visait pas. Si le texte était au contraire rejeté ou substantiellement modifié dans la suite de la navette, le calendrier rappelé par la presse continuerait de s’appliquer. Dans les deux hypothèses, le bailleur qui a vérifié son étiquette, informé loyalement et conservé ses pièces se trouve en position sûre, et le locataire qui a gardé annonce, diagnostic et factures conserve ses recours.
B. DPE locataire en meublé : contester, faire faire et se faire indemniser
Le locataire d’un meublé énergivore n’est pas démuni, que le logement soit classé F ou G ou que le classement soit tout simplement faux. Le premier fondement est l’obligation de délivrance du bailleur. L’article 1719 du code civil dispose : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » (article 1719 du code civil). L’article 1720 complète l’édifice : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. » et « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (article 1720 du code civil). Un meublé passoire, mal isolé, humide ou impossible à chauffer à un coût raisonnable, contrevient à cette obligation de délivrance : le locataire peut exiger la mise en conformité, et à défaut la résolution du bail ou une indemnisation, en rapportant la preuve du désordre et de son imputabilité au bailleur.
La mise en œuvre suit un ordre que les juges apprécient. Le locataire commence par la voie amiable et conservatoire : lettre recommandée décrivant les désordres, mise en demeure de transmettre un diagnostic exact et de réaliser les travaux, demande de rendez-vous pour constat, et conservation des relevés de consommation et des factures. Il sollicite un diagnostic contradictoire ou une expertise : un second diagnostic établi par un professionnel indépendant, avec l’assurance obligatoire de l’article L. 271-6, pèse lourd face à un premier classement complaisant. En cas d’échec, il saisit le juge compétent pour le contentieux locatif du bail d’habitation, en demandant selon les cas l’exécution en nature des travaux, la résiliation du bail aux torts du bailleur, des dommages et intérêts pour trouble de jouissance et surcoût énergétique, et la restitution des sommes indûment versées. Chaque demande est chiffrée et documentée : relevés de compteur, attestations de l’inconfort thermique, devis de travaux, comparatif de loyers de biens correctement classés. La Cour de cassation ayant admis, avant la réforme, que l’information erronée sur la performance énergétique ouvre droit à réparation sous forme de perte de chance de négocier, le locataire chiffre de la même manière ce que l’étiquette exacte lui aurait permis d’obtenir.
Le bailleur d’un meublé, symétriquement, se protège par l’anticipation. Avant toute mise en location, il fait établir ou mettre à jour le diagnostic par un professionnel qualifié et assuré, sans lien avec l’entreprise qui réalisera les travaux, conformément à l’article L. 271-6. Il compare la lettre obtenue avec les seuils réglementaires, programme les travaux recommandés dans le diagnostic, et mentionne loyalement l’étiquette dans l’annonce puis dans le bail, y compris la mention prévue à l’article L. 173-2 lorsque le bien n’est pas conforme à la trajectoire. Pour un meublé de tourisme, il vérifie sa déclaration sur le téléservice national, affiche son numéro lorsque la réglementation locale l’exige, et tient le diagnostic à disposition des voyageurs dès l’annonce. En cours de bail, il répond sans délai aux signalements du locataire, fait constater les désordres, et conserve la preuve de ses diligences : devis, factures de travaux, échanges avec le syndic pour les parties communes, décisions d’assemblée générale sur la rénovation énergétique. Cette traçabilité fait la différence devant le juge : un bailleur qui démontre avoir informé loyalement, entretenu le bien et engagé la rénovation se distingue du bailleur qui a dissimulé une étiquette F ou G derrière une annonce flatteuse.
Conclusion
À la date de rédaction, le vote du 17 novembre 2026 n’a rien abrogé : le diagnostic de performance énergétique reste dû pour toute offre de location, nue, meublée ou saisonnière, et le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat. Les classes F et G restent des étiquettes juridiques à part entière, la trajectoire vers les classes A à E au 1er janvier 2028 figure dans le code, et l’erreur de classement ouvre droit à réparation, comme l’a jugé la Cour de cassation pour l’information erronée sur la performance énergétique. Bailleur de meublé, vérifiez votre étiquette, informez loyalement et gardez vos pièces : c’est le seul socle stable tant que la navette parlementaire n’a pas tranché. Locataire d’un meublé énergivore, gardez l’annonce, le diagnostic et vos factures, faites établir la réalité par un professionnel indépendant, puis exigez la mise en conformité et, à défaut, l’indemnisation. Le droit en vigueur suffit à trancher l’essentiel, sans attendre l’issue du vote.
Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit immobilier.
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