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Requête en relevé de forclusion quand le débiteur vous a omis de la liste des créanciers

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Requête en relevé de forclusion quand le débiteur vous a omis de la liste des créanciers

Vous découvrez qu’un client est en procédure collective et que votre entreprise ne figure pas sur la liste qu’il a remise au mandataire judiciaire. Votre facture est encore impayée, votre créance est discutée ou un jugement vous a donné raison sans que l’appel soit tranché. Si le délai de déclaration est passé, vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion sur le fondement de l’omission du débiteur. Il faut établir cette omission et vérifier si la requête peut encore être déposée au regard de l’article L. 622-26 du code de commerce.

Le dossier repose sur deux séries de pièces. Les premières montrent ce que le débiteur a transmis, à quel mandataire et avec quelles références. Les secondes établissent pourquoi vous vous dites créancier et à quel montant. Une facture, même accompagnée d’un bon de livraison, ne dit rien en elle-même sur le contenu de la liste. À l’inverse, l’absence du nom de votre entreprise sur cette liste ne suffit pas à établir que chaque somme réclamée est due. L’article L. 624-2 du code de commerce règle séparément l’examen de la créance.

Le travail commence par trois vérifications simples. Identifiez la société visée par le jugement d’ouverture, demandez quelle information a été reçue à propos de votre créance et retrouvez les documents datés qui expliquent comment la dette est née. Vous pourrez ensuite présenter au juge une chronologie lisible et préparer, en parallèle, la déclaration à transmettre à l’organe de la procédure.

I. Comment vérifier si votre créance a été omise par le débiteur ?

A. Que faut-il demander au mandataire judiciaire ?

Relevez sur le jugement et dans l’annonce du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dénomination et le numéro SIREN de la société visée, le nom de la juridiction et celui du professionnel désigné. Comparez ces données avec le contrat, le bon de commande et la facture. Une enseigne peut servir à plusieurs sociétés. Une adresse de livraison dans un établissement du groupe peut aussi différer de l’adresse de la société qui a commandé la prestation. En cas d’écart, joignez à votre dossier la pièce qui permet d’identifier le cocontractant. Cette vérification évite de discuter d’une omission dans une procédure qui concerne une autre personne morale.

Demandez ensuite au mandataire de vous préciser par écrit si la liste établie par le débiteur lui a été remise et si votre créance lui a été signalée, sur cette liste ou par un autre document. Indiquez votre raison sociale, vos éventuelles anciennes dénominations, votre SIREN, la référence du contrat et les numéros des factures. Si une somme figure déjà dans le dossier, demandez à quelle créance elle correspond et à quelle date l’information a été reçue. La liste initiale que le débiteur remet au mandataire judiciaire est déposée au greffe en application de l’article R. 622-5 du code de commerce. Interrogez le greffe sur les modalités d’accès au document ou de production de l’extrait qui vous concerne. Gardez la trace des demandes et des réponses, même lorsqu’une réponse ne confirme qu’un seul élément.

Il faut distinguer la liste de départ de l’état établi au stade de la vérification des créances. La première vient du débiteur. Elle comprend notamment le nom ou la dénomination du créancier, le montant dû et les sommes à échoir, ainsi que la nature de la créance et les garanties éventuelles. La seconde est issue du travail du mandataire judiciaire, qui prépare ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi et les transmet au juge-commissaire selon l’article L. 624-1 du code de commerce. Votre absence d’un document de vérification ne renseigne pas à elle seule sur ce que le débiteur a communiqué au début de la procédure. Demandez à chaque fois le nom du document et son auteur.

Vérifiez également le contenu de la ligne qui vous concerne lorsqu’elle existe. Si le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire judiciaire, l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit qu’il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juillet 2024, n° 23-15.715, la Cour de cassation précise que l’effet déclaratif s’apprécie dans la limite de l’information donnée au mandataire. Elle rappelle également que cette information ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de la créance. La date, la nature et le montant transmis méritent donc chacun une vérification.

Supposons que votre comptabilité fasse apparaître 18 400 euros sur trois factures et que le mandataire vous indique qu’une seule somme de 6 000 euros a été renseignée. Demandez s’il s’agit du solde après un avoir, d’une facture individualisée, d’un acompte ou d’une estimation portée à la connaissance du mandataire. Rapprochez les trois factures du grand livre, des preuves de réception et des paiements. Pour le solde, exposez précisément ce qui manque dans l’information communiquée. La situation d’un créancier entièrement absent et celle d’un créancier renseigné pour une somme différente demandent des démonstrations distinctes. L’arrêt précité permet de délimiter la portée de l’information reçue. La qualification de l’écart dépend des pièces et des faits soumis au juge.

Enfin, notez votre propre historique. Cherchez une déclaration éventuellement envoyée par un salarié chargé du recouvrement, un expert mandaté, un assureur-crédit ou un autre représentant. Un accusé portant une référence interne doit être rapproché du document transmis. Si le dossier comporte plusieurs envois, comparez leur contenu et leur destinataire. La date d’un courrier aide à comprendre le dossier. Son contenu et ses annexes permettent de déterminer quelle dette il concernait. L’article L. 622-24 autorise la déclaration par le créancier, un préposé ou le mandataire de son choix et prévoit la possibilité de ratifier une déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission.

Consignez aussi les différences de libellé. Une dette peut être identifiable par un numéro de dossier, une ancienne dénomination ou la référence d’un contrat-cadre. Si les références ne concordent pas, demandez une précision écrite avant de présenter la créance comme omise. La page de droit des affaires et du contentieux commercial présente les différents volets de ces litiges. Dans votre dossier, conservez les documents d’origine et ajoutez un tableau de correspondance pour que chacun puisse retrouver la facture ou la décision dont vous parlez.

B. Une créance contestée ou un jugement frappé d’appel peut-il être signalé ?

L’obligation du débiteur de remettre la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et de ses principaux contrats en cours figure à l’article L. 622-6 du code de commerce. Le même texte prévoit qu’il informe les organes de la procédure des instances auxquelles il est partie. Côté créancier, l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit la déclaration même en l’absence de titre. Si le montant reste à fixer, la déclaration repose sur une évaluation. Pour un dossier litigieux, reconstituez donc les faits qui fondent votre évaluation avant de vous demander si le débiteur pouvait connaître votre réclamation.

L’arrêt du 3 juillet 2024, n° 23-15.715 illustre cette distinction. Un jugement avait condamné le débiteur au paiement d’une somme et ordonné une compensation avec des dépôts de garantie. Le débiteur avait fait appel et contestait devoir de l’argent. Le créancier ne figurait pas sur la liste remise dans le cadre du redressement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre la décision qui l’avait relevé de la forclusion. Les motifs distinguent la mention du créancier dans la procédure de la faculté de discuter ensuite le bien-fondé de la créance. Ils permettent de répondre à un argument précis selon lequel l’appel autorisait, dans cette affaire, à passer sous silence le créancier qui bénéficiait d’un jugement.

Si votre dossier présente une situation comparable, joignez le jugement complet et la preuve de l’appel. Indiquez les montants prononcés, les éventuelles compensations et les chefs de jugement encore discutés. Expliquez à part la manière dont la liste ou la réponse du mandataire révèle l’omission. Si aucun jugement n’a été rendu, produisez les pièces qui établissent que la demande avait été formulée et sur quelle opération elle portait. Un courriel adressé au service commercial avant le jugement d’ouverture est plus facile à exploiter s’il identifie le contrat, les prestations et le montant alors réclamé. Si une juridiction est déjà saisie, son identification fait partie des mentions de la déclaration prévues par l’article R. 622-23 du code de commerce.

Lorsque la liste est absente, la réponse du mandataire ou toute pièce objective attestant qu’elle ne lui a pas été remise mérite d’être isolée. Dans l’arrêt du 16 juin 2021, n° 19-17.186, la chambre commerciale a validé le raisonnement qui assimilait l’absence de remise de la liste à l’omission du créancier. Elle précise que le créancier omis n’a pas à établir « l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance ». Le 26 octobre 2022, n° 21-13.645, elle a également jugé que les créanciers omis en cause n’avaient pas à prouver que leur défaillance n’était pas due à leur fait. Face à une omission établie, le dossier peut donc se concentrer sur la réalité de cette omission plutôt que sur des explications relatives à l’organisation du recouvrement.

Vous pouvez organiser vos pièces en deux colonnes. Dans la première, inscrivez ce qui établit l’existence d’une relation avec le débiteur et le montant que vous demandez, avec des références courtes à chaque contrat, facture ou décision. Dans la seconde, placez la réponse du mandataire, l’extrait de la liste, les renseignements sur les montants qui lui ont été transmis et votre propre preuve d’envoi si elle existe. Mettez en évidence les informations qui manquent encore. Cette présentation aide à traiter une contestation sur le prix ou l’exécution des prestations sans perdre de vue la question préalable posée par la requête.

II. Comment déposer une requête en relevé de forclusion et déclarer la créance ?

A. Quel délai vérifier et comment présenter la requête au juge-commissaire ?

Repartez de l’annonce d’ouverture et vérifiez la date de publication au BODACC. Dans le régime ordinaire, le délai de déclaration est de deux mois à compter de cette publication, sous réserve des majorations territoriales prévues par l’article R. 622-24 du code de commerce. Si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié, le délai de déclaration court à compter de la notification de l’avertissement personnel selon l’article L. 622-24 du code de commerce. Vérifiez donc d’abord si votre entreprise doit vraiment demander un relevé et rassemblez, s’il y a lieu, l’avis personnel, l’enveloppe et la preuve de réception.

L’action en relevé de forclusion obéit à son propre délai. L’article L. 622-26 du code de commerce fixe en principe six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Pour le créancier titulaire d’une sûreté publiée ou lié par un contrat publié, ce même texte fait courir le délai du relevé à compter de la réception de l’avis qui lui est donné. L’omission de votre entreprise sur la liste justifie de présenter une demande au juge lorsqu’elle est établie. Pour déterminer à temps si cette demande peut encore être exercée, appliquez les points de départ prévus par le texte à vos propres documents.

Le même article L. 622-26 prévoit une exception pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration des six mois. Le point de départ est alors la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. Si vous invoquez cette exception, décrivez l’obstacle concret qui vous empêchait de connaître l’obligation et produisez le document qui vous a permis de l’identifier. Le fait de découvrir tardivement la procédure collective et l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur sont des situations différentes au regard de ce texte. Ne retenez pas la date du dernier courriel reçu simplement parce qu’elle est la plus récente.

Le juge-commissaire est saisi par requête selon l’article R. 621-21 du code de commerce. Adressez le dossier au greffe de la juridiction figurant sur l’avis d’ouverture, en précisant la référence de la procédure. Vérifiez au préalable auprès du greffe les modalités pratiques de dépôt et gardez la preuve datée du dépôt ou de la transmission. Dans la requête, identifiez votre entreprise et le débiteur par leur dénomination et leur SIREN. Nommez le mandataire ou le liquidateur et indiquez d’emblée que vous demandez à être relevé de la forclusion sur le fondement de l’omission, avec la référence de l’article L. 622-26.

Dans le développement, partez de la date de publication du jugement ou de la réception de l’avis applicable. Résumez les circonstances qui font apparaître l’omission, puis exposez la nature et le montant de la créance que vous entendez déclarer. Numérotez les annexes dans le même ordre. Si vous disposez d’un extrait de la liste, indiquez précisément sa provenance. Si vous n’avez obtenu qu’une confirmation écrite, reproduisez son objet, identifiez son auteur et joignez le document. Si la liste est indisponible, documentez les démarches déjà accomplies et indiquez au juge quelle vérification vous sollicitez dans le dossier de la procédure. Cette précision donne un objet clair à votre demande et évite de présenter une absence de réponse comme une preuve à elle seule.

Le régime de la sauvegarde s’applique au redressement sur ce point par l’article L. 631-14 du code de commerce. En liquidation, l’article L. 641-3 du code de commerce renvoie aux règles de déclaration correspondantes et désigne le liquidateur comme destinataire de la déclaration. Pour identifier les rôles et retrouver la procédure qui correspond à l’avis, vous pouvez également consulter la page consacrée aux procédures collectives et aux droits des créanciers. Pour la requête, suivez les références effectives du dossier dans lequel la forclusion doit être examinée.

B. Comment déclarer la créance après l’ordonnance et suivre son admission ?

Dès le dépôt de la requête, préparez une déclaration distincte. Vous disposerez ainsi d’un dossier prêt à envoyer au mandataire judiciaire ou au liquidateur si le juge accueille votre demande. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que, lorsque le créancier a été relevé de la forclusion, le délai de déclaration court à compter de la notification de cette décision et qu’il est réduit de moitié. Dans le cas ordinaire où le délai initial est de deux mois en vertu de l’article R. 622-24 du code de commerce, cela donne un mois à compter de la notification. Conservez la notification complète et la preuve de sa réception. Envoyez les pièces avec un bordereau qui permettra de vérifier ce qui a effectivement été transmis.

Pour déclarer une créance sans titre, rassemblez les éléments qui justifient son existence et son montant. Un contrat et un bon de commande situent l’obligation. Un procès-verbal de réception ou un bon de livraison permet de relier l’exécution à la facture. Un relevé des paiements et des avoirs explique le calcul du solde. Si la créance est litigieuse, indiquez la juridiction saisie. L’article R. 622-23 du code de commerce précise aussi les indications à fournir sur les intérêts dont le cours n’est pas arrêté et sur les sûretés qui n’ont pas fait l’objet d’une publicité. Joignez une évaluation explicite si le montant reste à fixer et indiquez les postes dont l’estimation pourrait évoluer.

Reprenez l’exemple des trois factures. Dans la déclaration, rattachez chacune à sa commande. Indiquez ensuite quels paiements ont été imputés et sur quels justificatifs repose cette imputation. Si une première somme a déjà été portée à la connaissance du mandataire, identifiez-la et expliquez son articulation avec le total déclaré. Vous facilitez ainsi le rapprochement avec le dossier existant. Si vous réclamez un montant arrêté par un jugement frappé d’appel, séparez le montant retenu en première instance, les sommes compensées ou versées et ce qui demeure discuté. La déclaration doit rester compréhensible même pour une personne qui n’a jamais lu les échanges commerciaux.

Le relevé permet de surmonter la forclusion. L’admission de la créance relève de l’examen prévu à l’article L. 624-2 du code de commerce. Lorsque le relevé intervient après le dépôt de la liste de vérification des créances et que la décision est devenue définitive, l’article R. 622-25 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire statue sur la créance dans les conditions de cet article L. 624-2 et que le greffier porte une mention sur l’état des créances. Le même article prévoit que les frais de l’instance en relevé sont à la charge du créancier défaillant, avec la possibilité pour le juge de les mettre à la charge du débiteur qui a omis la créance ou ne l’a pas utilement portée à la connaissance du mandataire dans le délai visé par le texte.

Si l’ordonnance rejette votre demande, identifiez dans ses motifs la difficulté retenue. Elle peut porter sur la chronologie que vous avancez, sur les éléments établissant votre omission ou sur la nature des documents produits. L’article R. 621-21 du code de commerce prévoit le recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration contre récépissé au greffe ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe. Lisez le document de notification avec la décision pour distinguer le recours contre l’ordonnance de relevé et les questions soulevées pendant l’examen d’une créance déclarée.

Enfin, l’article L. 622-26 du code de commerce réserve au créancier relevé de forclusion la participation aux distributions postérieures à sa demande. Vérifiez donc auprès du mandataire ou du liquidateur si des distributions ont déjà eu lieu et où en est la procédure. Même lorsqu’une pièce montre clairement que votre entreprise a été omise, la perspective d’encaisser une somme dépend encore de l’issue de l’examen de la créance et de ce qui peut être distribué. Une chronologie tenue à jour vous permet de distinguer les démarches judiciaires à accomplir du suivi financier du dossier.

Conclusion

Pour préparer une requête en relevé de forclusion fondée sur l’omission, réunissez d’abord les éléments qui montrent ce que le débiteur a communiqué au mandataire. Contrôlez ensuite la date de publication du jugement ou celle de l’avis personnel applicable au regard de l’article L. 622-26 du code de commerce. Présentez au juge-commissaire les pièces relatives à l’omission et préparez en parallèle le dossier qui prouve la dette et en explique le montant. En cas de relevé, conservez la notification et adressez votre déclaration dans le délai fixé par l’article L. 622-24 du code de commerce. Si la créance est discutée, identifiez les éléments du litige qui restent à trancher pour que son examen puisse se poursuivre sur une base claire.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».