Cabinet Kohen Avocats · Paris

Fusion-absorption et caution bancaire : comment contester le paiement si le nantissement disparaît ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fusion-absorption et caution bancaire : comment contester le paiement si le nantissement disparaît ?

Le BODACC du 23 octobre 2026 a publié le projet d’absorption de Free Mobile par Free, déposé le 20 octobre pour les deux sociétés. Les avis de la société absorbante et de la société absorbée renvoient au droit d’opposition des créanciers. La publication d’un projet donne aux tiers une information officielle sur l’opération envisagée. La réalisation de cette opération se vérifie séparément.

Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute fusion comparable. Ils ne décrivent pas la situation de ces entreprises, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. L’avis sert ici à comprendre où trouver l’information qui peut faire la différence pour un prêteur ou pour la personne qui s’est portée caution d’un prêt professionnel.

Imaginez que vous ayez garanti le prêt de votre société pour acheter les parts d’une autre entreprise. La banque a aussi pris un nantissement sur les parts acquises. Si la société dont les titres sont nantis est absorbée, quel bien garantit encore le prêt ? Si le prêteur vous réclame ensuite le solde, sur quelles pièces pouvez-vous vérifier qu’il a conservé les droits que vous auriez pu exercer après paiement ? La réponse dépend du périmètre de la fusion, des actes signés, des démarches accomplies au moment du projet et de la valeur du droit éventuellement perdu.

I. Fusion-absorption et caution bancaire : que devient le nantissement des parts sociales ?

A. Identifier la société absorbée, l’emprunteur et les titres donnés en garantie

Commencez par inscrire trois noms sur une feuille : celui de l’emprunteur, celui de la société dont les parts sont nanties et celui de la société qui doit absorber cette dernière. Dans un financement d’acquisition, l’emprunteur peut être une holding qui achète des parts, tandis que l’entreprise dont les parts ont été achetées n’a pas signé le prêt. Dans d’autres montages, l’emprunteur absorbe lui-même la société dont il a acquis les titres. Ces situations se ressemblent du point de vue de l’actionnaire. Pour la banque et pour la caution, la distinction commande la recherche des pièces et empêche d’attribuer la dette à la mauvaise société.

L’article L. 236-1 du code de commerce permet de transmettre le patrimoine d’une société à une autre par fusion. L’article L. 236-3 prévoit la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. Le texte prévoit aussi des configurations où aucun échange de titres n’a lieu, notamment lorsque la société bénéficiaire détient les titres de celle qui disparaît. Un projet qui fait état d’une absence d’échange donne donc une information à rapprocher de l’acte de nantissement : sur quels titres exactement le prêteur s’est-il réservé un droit ?

Si le débiteur lui-même est la société absorbée, l’article L. 236-15 du code de commerce prévoit que l’absorbante prend sa place à l’égard de ses créanciers non obligataires sans novation. La créance n’est pas remplacée par une obligation nouvelle du simple fait de cette substitution. L’article 1329 du code civil définit la novation comme un contrat qui substitue une obligation nouvelle à une obligation qu’il éteint. Pour retrouver la créance, partez donc du contrat initial et de ses avenants, puis vérifiez l’identité du débiteur après l’opération. Pour retrouver la garantie, repartez de son assiette : la transmission de la dette et le sort d’un nantissement portant sur des titres déterminés soulèvent deux questions différentes.

Demandez l’acte constitutif du nantissement et, selon les titres concernés, les documents attestant de sa constitution, de son inscription ou de son enregistrement. Relevez la date, le nombre de titres désignés, la société émettrice et la créance garantie. Ajoutez les actes qui ont pu modifier l’assiette ou le rang de la sûreté. Un tableau du groupe, même précis, ne remplace pas ces pièces. Deux sociétés peuvent partager une marque, une adresse ou des dirigeants, et rester identifiables par des numéros d’immatriculation distincts. Le rapprochement par numéro permet de savoir si les titres visés par le nantissement sont bien ceux de la société mentionnée dans le projet.

Lisez aussi le cautionnement à partir de son texte intégral. Pour un engagement régi par le droit actuel, l’article 2294 du code civil dispose qu’il doit être exprès et qu’il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Relevez le débiteur garanti, la référence au prêt, le plafond et les stipulations sur les accessoires. Cherchez les avenants qui auraient changé le prêt ou la garantie. Une lettre du prêteur donnant le montant réclamé est utile pour comprendre la demande. Elle ne permet pas à elle seule de savoir quels engagements la caution a signés ni quels droits le créancier détenait en parallèle.

Prenons une acquisition financée à hauteur de 120 000 euros. Une société achète les parts de sa cible, les donne en nantissement à la banque et son dirigeant se porte caution dans la limite de 60 000 euros. Après la fusion, la banque produit un décompte de 75 000 euros. Ces nombres identifient trois faits différents : le financement d’origine, le plafond contractuel et le solde annoncé. Ils ne donnent ni la valeur du nantissement au moment où il a été perdu, ni le montant dont la caution pourrait être déchargée. Pour vérifier ces éléments, il faut retrouver les titres réellement grevés, la situation des sociétés et les démarches entreprises quand la fusion a été annoncée.

B. Lire l’avis de fusion et vérifier si le créancier pouvait protéger sa garantie

Le premier document public à conserver est l’avis relatif au projet. L’article L. 236-6 du code de commerce impose un projet établi par les sociétés participantes, déposé au greffe et soumis à publicité. L’article R. 236-2 organise l’insertion au BODACC par chacune des sociétés participantes et précise les mentions de l’avis. On y trouve notamment l’identité des sociétés, l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue, ainsi que la date du projet et les renseignements sur les dépôts. L’article R. 236-3 prévoit une publicité sur le site internet principal de la société, sous les conditions qu’il fixe.

Pour reconstituer la chronologie, notez la date du projet, la date du dépôt, les publications de chacune des sociétés et la date à laquelle l’opération a effectivement pris effet. Rangez chaque justificatif dans la ligne qui lui correspond. L’article L. 236-4 du code de commerce fixe les règles de prise d’effet, avec des modalités différentes selon que la fusion crée ou non une société nouvelle et, selon le cas, une date différente prévue par le contrat. Le projet, les avis et la pièce qui constate l’opération définitive répondent à des questions distinctes. En pratique, conservez les documents eux-mêmes, en plus du lien qui permet de les retrouver.

Les créanciers non obligataires des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la publicité du projet peuvent former opposition dans les conditions de l’article L. 236-15. L’article R. 236-11 du code de commerce fixe un délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition publique du projet dans les conditions de publicité qu’il vise, et prévoit que l’opposition est portée devant le tribunal de commerce. Si les sociétés ont publié à des dates différentes, rassemblez l’ensemble des avis et vérifiez la formalité pertinente avant de retenir une date. Le jour où le lecteur a appris l’opération dans la presse ne remplace pas le point de départ défini par cet article.

Le droit d’opposition s’apprécie à partir de la qualité de créancier, de l’identité de son débiteur et de l’antériorité de la créance prévue à l’article L. 236-15. Une personne physique qui s’est portée caution n’exerce pas, en cette seule qualité, le droit du prêteur à sa place. Lorsque vous examinez ce que la banque aurait pu faire, vérifiez à quel titre elle aurait pu saisir le tribunal, au regard des parties au prêt et des sociétés participant à la fusion. Dans le dossier jugé en 2020 et examiné ci-après, les juges ont précisément retenu que le prêteur disposait de ce recours. Cette constatation ne dispense pas de vérifier les rôles dans un autre montage.

Une opposition peut conduire le tribunal à rejeter la demande, à ordonner le remboursement ou à ordonner la constitution de garanties si l’absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. L’article L. 236-15 prévoit que l’opposition n’interdit pas de poursuivre la fusion et que, faute de remboursement ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable au créancier concerné. Le même texte préserve les clauses qui autorisent le remboursement immédiat en cas de fusion. Un courrier adressé à la société peut donc documenter une demande ou une négociation, tandis que le recours prévu par le texte se porte devant le tribunal dans les conditions de l’article R. 236-11.

Les titulaires d’obligations relèvent de dispositions spécifiques. Pour la société absorbée, l’article L. 236-14 traite de la consultation des assemblées d’obligataires et de l’offre de remboursement sur simple demande. Pour la société absorbante, l’article L. 236-16 prévoit la possibilité pour l’assemblée des obligataires de mandater les représentants de la masse pour former opposition. Vérifiez d’abord si le document que vous détenez est un contrat de prêt, un titre obligataire ou un engagement de caution. Son intitulé vous oriente vers les documents et le régime à examiner.

II. Comment contester une demande de paiement quand le nantissement a disparu ?

A. Vérifier le droit perdu, la faute du créancier et le préjudice de la caution

La subrogation explique l’intérêt de la caution à la conservation de la sûreté. Une caution qui paie peut, dans les conditions légales, exercer les droits du créancier dont elle a réglé la dette. La disparition d’un droit préférentiel peut donc la priver d’un moyen de récupérer les sommes payées. L’article 2314 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, précise : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit. » Le texte ajoute que la caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d’une sûreté. La date de l’engagement de caution reste à vérifier avant de déterminer la rédaction applicable.

Dans son arrêt du 23 septembre 2020, n° 19-13.378, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné un prêt d’acquisition garanti à la fois par un cautionnement et par un nantissement sur les parts achetées. Les parts nanties étaient celles de la société absorbée. Après l’absorption, la sûreté a perdu son assiette et la créance de la banque a été admise sans privilège dans la procédure collective. La banque a demandé à la caution de payer. La caution a invoqué la disparition du droit préférentiel dont elle aurait pu bénéficier après avoir réglé la dette.

La Cour a rejeté le pourvoi de la banque. Elle a approuvé les juges d’appel qui avaient retenu que le prêteur pouvait utiliser son droit d’opposition pour demander le remboursement du prêt ou la constitution d’une garantie de remplacement. Elle a également relevé que la banque n’avait établi ni l’incapacité de l’absorbante à solder le prêt au moment de la fusion, ni l’impossibilité de fournir d’autres garanties. Le droit d’opposition relevait alors de l’ancien article L. 236-14 du code de commerce. Pour une opération actuelle, c’est l’article L. 236-15 qui énonce ce recours pour les créanciers non obligataires et ses effets.

Pour appliquer ce raisonnement à votre dossier, cherchez d’abord le droit précis qui a disparu. Le nom de la sûreté ne suffit pas. Une copie de l’acte, la preuve de l’inscription, le rang, les droits concurrents et la description des titres permettent de dire quel avantage le créancier détenait réellement. Demandez ensuite quel acte ou quelle omission a conduit à sa perte. Une réorganisation qui change la valeur des titres, une sûreté devenue sans objet du fait de la disparition des titres et une mainlevée consentie par le prêteur correspondent à des faits différents. Le raisonnement retenu dans l’arrêt du 23 septembre 2020 tient à l’inaction établie dans cette affaire face à un projet contre lequel le créancier pouvait agir.

L’article 1353 du code civil pose la règle générale de preuve de l’obligation et de son extinction. Dans l’arrêt de 2020, la caution avait établi le fait fautif imputable au créancier et la perte du droit préférentiel. La banque devait démontrer que cette perte était sans conséquence pour elle. La Cour n’a pas demandé à la caution de démontrer que le tribunal aurait nécessairement ordonné un remboursement si la banque avait formé opposition. Pour apprécier l’argument, distinguez donc les preuves de l’inaction et de la perte de la sûreté, d’une part, et les éléments qui renseignent sur le préjudice, d’autre part.

Pour estimer ce préjudice, rassemblez les éléments financiers disponibles autour de l’opération : valorisation des titres, comptes approuvés, passif qui primait sur le nantissement, évaluations contemporaines et propositions de garantie de remplacement. Une sûreté dont la valeur de recouvrement était faible peut avoir procuré un avantage limité. La disparition d’une sûreté ayant une valeur effective peut avoir une conséquence beaucoup plus importante. Le montant inscrit dans l’acte de nantissement, le plafond du cautionnement et la somme récupérable grâce à la sûreté peuvent être très différents. La décharge prévue à l’article 2314 s’apprécie à concurrence du préjudice subi. Une estimation chiffrée gagne donc à détailler ses hypothèses, avec les pièces qui soutiennent chacune d’elles.

B. Réunir les pièces avant de répondre à la banque ou de saisir le tribunal

Commencez par la demande la plus récente : mise en demeure, acte délivré par un commissaire de justice, assignation ou relevé. Relevez le nom du demandeur, le contrat invoqué, le détail du principal, les intérêts et les frais. Vérifiez quels paiements l’emprunteur a déjà effectués et quels règlements figurent au décompte. Demandez une copie des actes cités dans le courrier et conservez les correspondances originales. Si vous avez été assigné, transmettez la totalité de l’acte et de ses annexes avec la chronologie. Le dossier de preuve reste utile même lorsque la discussion porte d’abord sur la somme réclamée.

Constituez ensuite trois ensembles de pièces. Dans le premier, réunissez le prêt, le cautionnement, les avenants, l’acte de nantissement et les documents qui en établissent la date et l’assiette. Dans le deuxième, placez le projet, les avis de publicité, les pièces établissant la prise d’effet et les documents relatifs aux titres éventuellement reçus ou aux garanties instituées après l’opération. Dans le troisième, classez les échanges sur le remboursement, les propositions de sûreté, la décision qui aurait statué sur une opposition et les informations financières disponibles. Pour situer le dossier dans le déroulement de l’opération, voyez aussi le guide du projet, du vote et de la date d’effet d’une fusion-absorption.

Établissez une chronologie à partir des pièces datées. Une ligne indique le document et ce qu’il prouve. Ainsi, le registre des titres peut renseigner sur leur disparition ou leur remplacement, un échange avec la banque sur les solutions envisagées, et une décision sur les mesures réellement ordonnées. Signalez les périodes pour lesquelles vous n’avez pas de pièce et les informations qui proviennent seulement d’un échange oral. Si le prêteur dit avoir formé opposition, demandez la décision ou la référence du dossier. S’il indique avoir pris une garantie de remplacement, demandez sur quel bien, à quel rang, pour quel montant et au titre de quelle dette.

Si le débiteur fait aussi l’objet d’une procédure collective, conservez le jugement d’ouverture et les documents relatifs au sort de la créance. Distinguez l’opposition que le prêteur aurait pu exercer de l’opposition qu’il a effectivement gagnée. Dans son arrêt du 7 octobre 2020, n° 19-14.755, la chambre commerciale a jugé qu’un créancier titulaire d’une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable conservait le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute, malgré l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’absorbante. Cette décision concernait l’exécution d’un titre dans une configuration précise. Elle ne dispense pas la caution qui invoque la perte de son droit de produire le contrat, les pièces de la fusion et les éléments relatifs à la sûreté.

Reprenons l’exemple du décompte de 75 000 euros et de l’engagement plafonné à 60 000 euros. Si une pièce bancaire établit qu’une nouvelle sûreté a été prise pour garantir le même prêt, comparez son assiette et son rang à ceux de l’ancien nantissement. Si la banque indique qu’aucune garantie de remplacement n’était possible, demandez les documents contemporains sur lesquels repose cette affirmation. Si vous avez simplement connaissance d’un projet, commencez par déterminer si l’opération s’est réalisée et si elle a touché les titres visés. Chaque réponse modifie le dossier. Aucune de ces hypothèses ne permet, à partir des seuls chiffres du décompte, d’écrire le montant d’une éventuelle décharge.

Pour le prêteur qui découvre le projet, la priorité pratique est d’identifier la sûreté menacée, le débiteur et les formalités de publicité, puis de documenter les options examinées. Pour la caution dont le paiement est réclamé, la priorité est de mettre en regard les droits initialement détenus par le prêteur et ceux qu’il pourrait encore transmettre après paiement. Dans les montages intragroupe, l’analyse juridique d’une fusion ou d’une scission permet de replacer chaque dette et chaque garantie dans le bon patrimoine avant d’examiner les mesures qui ont été prises.

Une réponse écrite peut suivre l’ordre des pièces. Identifiez le prêt et le montant contesté, indiquez quel acte établit l’existence du nantissement, puis expliquez sur quels titres il portait. Demandez ensuite des éléments précis sur l’opposition ou sur la sûreté de remplacement. Si vous connaissez la valeur estimée des titres à l’époque, joignez le document qui l’établit en précisant ce qu’il mesure. Une valeur comptable, une évaluation destinée aux associés et le prix auquel des titres auraient effectivement trouvé preneur répondent à des questions différentes. En séparant les pièces acquises des points qui restent à vérifier, vous rendez la discussion plus précise, que la banque réexamine sa demande ou que le juge doive statuer.

Conclusion

Pour savoir ce que vaut une demande de paiement adressée à la caution après une fusion-absorption, identifiez d’abord l’emprunteur, la société absorbée et les titres nantis. Réunissez ensuite l’acte de cautionnement, l’acte de nantissement, les avis de publicité, les documents qui établissent la réalisation de la fusion et la réponse de la banque sur la conservation de ses garanties. Ces pièces permettent de vérifier si un droit préférentiel a disparu, si le créancier pouvait agir et quel avantage la caution aurait pu conserver. Le juge apprécie la décharge éventuelle en fonction du préjudice établi et des actes applicables au dossier.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit bancaire. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».