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Frais bancaires abusifs : comment contester et obtenir le remboursement

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Frais bancaires abusifs : comment contester et obtenir le remboursement

Chaque mois, des millions de relevés de compte affichent les mêmes lignes : tenue de compte, cotisation de carte, commissions d’intervention, frais de rejet ou agios. Les interrogations des internautes sont constantes : la saisie « frais bancaires abusifs » figure parmi les suggestions les plus proposées par le moteur de recherche. Derrière cette requête unique se cachent pourtant des situations juridiques très différentes : le frais prévu au contrat et accepté, le frais modifié sans que le client ait compris qu’il pouvait refuser, le frais prélevé sans aucune base contractuelle, et la commission d’incident qui dépasse les plafonds légaux. Cet article explique comment distinguer ces cas, quels montants la banque ne peut pas dépasser, et la démarche exacte qui permet de contester puis d’obtenir le remboursement, avec les textes applicables et une décision récente qui montre comment le juge tranche quand la convention de compte est incomplète.

I. Frais bancaires abusifs : comment vérifier ce que la banque peut vraiment prélever

Avant de réclamer quoi que ce soit, il faut répondre à une question préalable : le frais contesté était-il dû ? La réponse tient en deux vérifications, la convention de compte puis les plafonds légaux. Si le frais n’est prévu nulle part, ou s’il dépasse un plafond, la contestation repose sur un fondement solide. Dans le cas contraire, quand le frais est prévu et plafonné, la voie utile est la négociation ou le changement d’offre, pas le remboursement.

A. Frais prévus à la convention de compte : le contrat fait la loi, l’imprévu ne se paie pas

En droit français, la relation entre la banque et le client personne physique est contractuelle, et le contrat s’impose aux deux parties. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Concrètement, les frais que la banque peut prélever sont ceux qui figurent dans la convention de compte de dépôt et la plaquette tarifaire qui l’accompagne. Tout le reste est contestable.

La loi encadre strictement ce document. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit : « La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. » Le même article impose à la banque de fournir les conditions générales et tarifaires avant que le client soit lié, et ces dispositions sont d’ordre public : la banque ne peut pas y déroger par une clause contraire.

Le contenu obligatoire de cette convention est précisé par l’arrêté du 29 juillet 2009, et le juge en fait une application sévère. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 avril 2024 (RG 23/10144), rappelle que la convention de compte doit préciser les conséquences d’une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable. Dans cette affaire, une cliente poursuivie pour un solde débiteur de 7 407,07 euros voyait sa dette contestée : la banque, venue aux droits de l’établissement initial, ne produisait que les conditions particulières, sans autorisation de découvert et sans mention des frais et taux applicables. Le tribunal en tire une conséquence directe : « Dès lors la société FRANFINANCE ne justifie pas de ce que les cotisations mensuelles, les frais d’incidents, de commission d’intervention, de paiement hors zone euro sont dus par Mme [Y] [X]. » La créance est donc réduite : « La créance de la société FRANFINANCE sera en conséquence fixée à la somme de 6987,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 08 septembre 2022, date de la mise en demeure. » Autrement dit, près de 420 euros de frais et cotisations sont écartés parce que la convention versée aux débats ne les prévoyait pas. La leçon pratique est simple : face à des frais récurrents, la première démarche consiste à exiger de la banque la convention de compte complète et la plaquette tarifaire en vigueur à la date des prélèvements, puis à vérifier ligne par ligne que chaque frais y figure avec son montant.

Pour lire ces documents, un repère aide : l’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier impose des dénominations normalisées, par exemple : « Tenue de compte : l’établissement tient le compte du client ». Si un intitulé du relevé ne correspond à aucune ligne de la plaquette, ou si son montant diffère du tarif annoncé, le prélèvement doit être expliqué ou restitué.

Deuxième garde-fou, la clause abusive. L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Une tarification qui permettrait à la banque de prélever des frais sans contrepartie définie, ou de modifier unilatéralement et sans préavis le prix d’un service, peut être examinée sous cet angle. Seul le juge apprécie le caractère abusif au regard des circonstances de la conclusion du contrat et des autres clauses, de sorte qu’il faut présenter ce moyen comme une demande d’appréciation au tribunal, pièces et comparaisons tarifaires à l’appui, et non comme un droit automatique au remboursement.

Troisième point, souvent ignoré : la banque ne peut pas augmenter ses tarifs en silence. Le même article L. 312-1-1 prévoit : « Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée. » Pendant ce délai de deux mois, le client qui refuse la modification « peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification ». Un frais nouveau ou majoré appliqué sans cette information préalable de deux mois est donc contestable sur ce seul fondement. En pratique, les modifications tarifaires adressées avec les relevés de fin d’année méritent une lecture attentive : c’est le moment où la banque annonce les tarifs de l’année suivante, et le moment où le client peut comparer, refuser et partir sans frais.

Enfin, la sortie elle-même est encadrée. Toujours selon l’article L. 312-1-1 : « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours. » Et : « Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. » Les cotisations payées d’avance pour une période postérieure à la résiliation suivent une règle claire : « S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés au prorata. » Une cotisation annuelle de carte prélevée en janvier puis une clôture en mars ouvrent donc droit au remboursement des mois non courus, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un abus : c’est le prorata légal.

B. Commissions d’intervention et frais d’incidents : les plafonds que la banque doit respecter

Même quand un frais figure bien dans la convention, son montant n’est pas libre pour les incidents de fonctionnement du compte. L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier dispose : « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. » Le texte ajoute que les clients fragiles et les bénéficiaires de l’offre spécifique ou des services bancaires de base se voient appliquer des plafonds spécifiques, et que « les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Les montants de ces plafonds sont rappelés par la Banque de France, qui décrit le dispositif applicable. Pour l’offre bancaire classique, les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 euros par opération et 20 euros par mois, contre 8 euros par opération et 80 euros par mois dans une offre bancaire classique. Autrement dit, hors offre spécifique, une commission d’intervention ne peut pas dépasser 8 euros par opération ni 80 euros par mois, et ces deux plafonds se cumulent : une dizaine d’opérations à 8 euros dans le même mois doit être écrêtée à 80 euros. Toute somme prélevée au-delà doit être restituée sur simple vérification des relevés.

Pour les clients en situation de fragilité financière détectée par la banque, la protection est automatique et plus large : si le client répond à l’un de ces critères, sa banque doit automatiquement plafonner tous ses frais d’incidents bancaires, commissions d’intervention comprises, à 25 euros par mois et lui proposer l’offre spécifique clientèle fragile. Ce plafonnement de 25 euros par mois s’applique sans démarche du client, dès la détection, et il couvre neuf frais d’incidents. La Banque de France précise toutefois une limite : les frais de saisies sur compte bancaire ne sont pas inclus dans ce plafonnement. Les frais liés à une saisie-attribution ou à un avis à tiers détenteur suivent donc leur propre régime et ne se contestent pas sur ce fondement.

Pour les titulaires de l’offre spécifique « clientèle fragile », dont la cotisation est elle-même plafonnée à 3 euros par mois, les chiffres sont encore plus protecteurs : dans le cadre de cette offre, les frais d’incidents bancaires précédemment listés sont limités à 20 euros par mois et 200 euros par an. Les commissions d’intervention y sont plafonnées à 4 euros par opération et 20 euros par mois. La durée de la protection dépend de la situation : en cas de critère réglementaire comme une inscription au fichier des incidents de remboursement ou un dossier de surendettement recevable, le plafonnement à 25 euros joue pendant toute la durée du fichage ou de la procédure ; en cas de détection sur critères de fonctionnement du compte, avec cinq incidents dans le même mois, il joue pendant trois mois ; et pour le titulaire de l’offre spécifique, le plafonnement à 20 euros dure tant que l’offre est détenue. Ces précisions figurent sur la page de la Banque de France consacrée au plafonnement des frais bancaires et à l’offre clientèle fragile.

En pratique, la vérification des plafonds demande trois additions par mois : le total des commissions d’intervention, le total des frais d’incidents, et la comparaison avec le plafond applicable à la situation du client. Les relevés mensuels suffisent, à condition de rattacher chaque frais au mois de son fait générateur et non à celui de sa comptabilisation. Quand un dépassement apparaît, la réclamation peut être purement arithmétique : montant prélevé, plafond applicable, différence à rembourser. C’est le contentieux le plus simple, car il ne dépend ni de l’interprétation de la convention ni de l’appréciation d’une clause.

Un cas particulier mérite d’être signalé : le client qui découvre que sa banque l’a placé sous plafonnement fragile, ou qui estime remplir les critères sans en bénéficier, peut écrire pour demander l’application du dispositif et la régularisation des mois concernés. À l’inverse, le client dont la situation s’est durablement améliorée et qui ne remplit plus les critères perd le bénéfice du plafonnement, sauf à détenir l’offre spécifique. Dans les deux sens, c’est la situation réelle du compte, et non l’étiquette commerciale de l’offre, qui commande.

II. Contester des frais bancaires et obtenir le remboursement : la démarche qui aboutit

Une fois le fondement identifié, frais sans base contractuelle, modification tarifaire non notifiée, dépassement de plafond ou clause déséquilibrée, reste la méthode. L’ordre des recours compte : la réclamation écrite ouvre tous les autres, le médiateur exige un préalable, et le juge statue au vu des écrits. Les clients qui téléphonent puis attendent perdent un temps précieux, tandis que ceux qui écrivent vite, chiffrent et conservent les preuves obtiennent le plus souvent un geste commercial ou un remboursement avant tout procès.

A. Écrit à la banque, mise en demeure et médiateur : l’ordre des recours qui préserve vos droits

La première étape est une réclamation écrite adressée à l’agence ou au service réclamations, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message sécurisé de la banque en ligne avec accusé. Ce courrier doit contenir quatre éléments : la référence du compte, la liste précise des frais contestés avec dates et montants, le fondement invoqué pour chacun (absence de la convention, défaut d’information préalable de deux mois, dépassement du plafond de 8 euros par opération ou 80 euros par mois, clause créant un déséquilibre significatif), et le montant total du remboursement demandé avec un délai de réponse, par exemple quinze jours. Joindre les relevés surlignés et les extraits de la convention et de la plaquette tarifaire transforme une plainte vague en dossier vérifiable, et c’est ce dossier que le médiateur puis le juge liront.

Cette réclamation écrite n’est pas une simple formalité : elle conditionne la suite. L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit qu’« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ». Sans cet écrit préalable, la médiation est irrecevable. Le même article fixe une limite de temps : le consommateur doit saisir le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite » étant le cas d’irrecevabilité, autrement dit la saisine doit intervenir dans l’année qui suit la réclamation. Attendre plus d’un an après la première lettre fait donc perdre la voie du médiateur.

Si la banque refuse ou ne répond pas, la deuxième étape est la mise en demeure de rembourser, qui reprend le décompte et vise les textes. Elle peut être envoyée après le premier refus, sans attendre, et elle fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa date, comme l’illustre le jugement parisien cité plus haut où les intérêts courent à compter de la mise en demeure. Pour les montants importants ou les dossiers complexes, ce courrier avec accusé de réception marque aussi le point de départ sérieux du dossier contentieux.

La troisième étape est le médiateur bancaire, gratuit pour le consommateur. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier dispose : « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d’information sur les comptes et relatif aux services fournis et à l’exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre ». Chaque banque désigne son médiateur, dont les coordonnées figurent dans la convention de compte et sur les relevés. La saisine se fait par écrit, avec la réclamation préalable, la réponse ou l’absence de réponse de la banque, les relevés et le décompte. Le médiateur rend un avis motivé dans un délai de quelques mois. S’il est favorable, la banque le suit très généralement ; s’il est défavorable, le client conserve intact son droit d’aller en justice, l’avis ne s’imposant pas au consommateur.

Pour les clients confrontés en parallèle à un compte bloqué ou à des moyens de paiement coupés, les recours se cumulent mais restent distincts : la contestation des frais suit la voie décrite ici, tandis que le déblocage du compte et la récupération des fonds obéissent à leurs propres règles, présentées notamment dans notre analyse du compte bancaire bloqué par la banque et des démarches pour le débloquer et récupérer son argent. Mélanger les deux demandes dans le même courrier brouille le dossier ; deux courriers séparés, chacun avec son fondement, avancent plus vite.

B. Juge, prescription et remboursement : quand aller plus loin et dans quel délai

Quand la banque maintient des frais indus malgré la réclamation et l’avis du médiateur, ou quand le montant justifie une action directe, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent pour les litiges de crédit et de compte des particuliers. La demande reprend le décompte mois par mois : frais contestés, base contractuelle manquante ou plafond dépassé, sommes à restituer, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le jugement parisien du 2 avril 2024 montre la méthode du tribunal : il vérifie la convention produite, écarte les frais non justifiés, et fixe la créance au montant prouvé, intérêts et capitalisation selon les règles du code civil. Le client qui arrive avec sa convention, ses relevés et son décompte se place exactement dans cette logique de preuve.

Le délai pour agir est celui du droit commun des actions personnelles. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour des frais bancaires, le point de départ court en pratique de chaque relevé qui révèle le prélèvement, puisque c’est ce document qui permet au client de connaître le fait. Concrètement, des frais prélevés il y a plus de cinq ans sont prescrits, tandis que les prélèvements récents restent actionnables, chaque mois constituant un fait distinct. Il ne faut donc pas attendre que le préjudice s’accumule pendant des années : contester dès les premiers relevés préserve l’intégralité des droits, et une réclamation régulière interrompt le cours du temps.

Le montant à réclamer se calcule en trois masses. Première masse, les frais sans base contractuelle : cotisations, commissions et frais divers qui ne figurent ni dans la convention ni dans la plaquette applicable à la période, à restituer intégralement. Deuxième masse, les dépassements de plafonds : pour chaque mois, la différence entre les commissions d’intervention prélevées et le plafond de 8 euros par opération et 80 euros par mois, ou les plafonds réduits en cas de fragilité ou d’offre spécifique, 25 euros par mois pour l’ensemble des incidents en cas de fragilité détectée, 20 euros par mois et 200 euros par an dans l’offre spécifique. Troisième masse, les proratas : cotisations et frais payés d’avance pour une période postérieure à une résiliation, à rembourser au prorata de la période non courue. Les intérêts au taux légal s’ajoutent à compter de la mise en demeure, et la capitalisation peut être demandée en justice pour les intérêts échus depuis une année entière.

Modèle de courrier simple, à adapter : objet Contestation de frais bancaires et demande de remboursement, rappel du compte, tableau des frais contestés (date, intitulé, montant), fondement pour chacun (convention du [date], plaquette du [date], article L. 312-1-1, article L. 312-1-3, plafonds applicables), montant total réclamé, délai de réponse de quinze jours, copie des relevés et extraits tarifaires en pièces jointes, envoi en recommandé avec accusé de réception. Ce formalisme n’est pas du zèle : c’est lui qui rend la médiation recevable et qui constitue la preuve devant le juge.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à cesser de payer ou à laisser le compte dériver pour « faire pression » : les incidents génèrent de nouveaux frais et fragilisent la position du client, y compris pour un futur crédit. La seconde consiste à accepter un « geste commercial » partiel sans vérifier le décompte : un avoir de quelques dizaines d’euros ne vaut pas renonciation au solde si le courrier d’acceptation n’est pas rédigé comme une transaction. N’accepter une proposition que contre une régularisation complète et écrite de tous les mois contestés, ou réserver expressément le surplus par écrit.

Conclusion

Contester des frais bancaires repose sur trois réflexes : exiger la convention et la plaquette puis vérifier que chaque frais y figure, comparer les commissions et frais d’incidents aux plafonds de 8 euros par opération et 80 euros par mois, réduits à 25, 20 ou 4 et 20 euros selon la fragilité et l’offre, et écrire vite, d’abord à la banque, puis au médiateur dans l’année de la réclamation, avant le juge dans le délai de cinq ans de chaque relevé. Les frais sans base contractuelle se restituent, les dépassements s’écrêtent, les avances se remboursent au prorata, et la modification tarifaire non notifiée deux mois à l’avance ne s’applique pas. Avec un décompte précis et les textes visés dans chaque courrier, le remboursement redevient une question de preuve, pas de rapport de force.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit bancaire à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».