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Déchéance du terme et remboursement des comptes courants d’associés : règles de droit et contrôle judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Déchéance du terme et remboursement des comptes courants d’associés : règles de droit et contrôle judiciaire

I. La nature du compte courant d’associé et son exigibilité

A. Le compte courant d’associé comme mise à disposition de fonds

Le compte courant d’associé constitue une mise à disposition de fonds par l’associé au profit de la société. En l’absence de convention de blocage, le solde créditeur de ce compte constitue une créance liquide et certaine, remboursable à tout moment. Cette exigibilité à vue est la caractéristique essentielle du compte courant d’associé, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749 : https://www.courdecassation.fr/decision/6079dc919ba5988459c5bf11). Cette solution est confirmée par le Tribunal judiciaire de Meaux, qui précise que, sauf stipulation contraire, l’associé peut solliciter à tout moment le remboursement immédiat et à vue du solde créditeur de son compte courant (TJ Meaux, 25 février 2026, n° 25/00918 : https://www.courdecassation.fr/decision/69a79623cdc6046d476e2229). L’article 1832 du Code civil définit la société comme le contrat par lequel des personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444041).

B. L’effet de la convention de blocage sur l’exigibilité

La convention de blocage constitue une exception au principe de l’exigibilité à vue. Elle empêche l’associé de demander le remboursement de son compte courant avant le terme convenu. La jurisprudence vérifie scrupuleusement l’existence de cette convention pour écarter l’exigibilité immédiate. En l’absence d’une telle convention, la créance demeure exigible à tout moment, et la société ne peut s’opposer au remboursement sans démontrer un abus de droit de l’associé ou un risque de cessation des paiements.

II. Les conséquences de la déchéance du terme et le contrôle judiciaire

A. L’effet de plein droit de la déchéance du terme

La déchéance du terme, stipulée dans une convention de compte courant, rend la totalité de la créance immédiatement exigible en cas de non-paiement d’une échéance après une mise en demeure restée infructueuse. La Cour d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que la déchéance du terme opérant de plein droit, le tribunal ne peut accorder des délais de paiement que dans les conditions strictes de l’article 1343-5 du Code civil (CA Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 21/06688 : https://www.courdecassation.fr/decision/693031d70437ac0245c02e59).

B. L’encadrement judiciaire des délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035267). Néanmoins, cette faculté est limitée. Lorsque la déchéance du terme est acquise, le juge ne peut reporter les échéances que si la situation du débiteur le justifie et dans la limite légale des deux ans, sans pouvoir méconnaître l’exigibilité de la créance. La jurisprudence souligne que cette faculté d’échelonnement doit être exercée avec prudence pour ne pas porter une atteinte excessive aux droits du créancier.

Conclusion

Le compte courant d’associé demeure une créance à exigibilité immédiate, sauf convention de blocage. La déchéance du terme, lorsqu’elle est contractuellement prévue, opère de plein droit et limite les pouvoirs du juge en matière de délais de paiement, lesquels demeurent strictement encadrés par l’article 1343-5 du Code civil.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».