Vous n’avez acheté qu’un article, mais votre compte affiche deux paiements identiques. Le commerçant vous oriente vers la banque, qui vous renvoie vers le commerçant. Avant de demander un remboursement, vérifiez si les deux opérations ont effectivement été débitées et si elles correspondent à la même commande. Le relevé établit ce qui est sorti du compte. Le ticket et la facture permettent de vérifier ce que vous deviez. Le rapprochement des trois pièces désigne généralement le bon interlocuteur.
Lorsque vous avez validé deux fois le paiement d’un seul achat et que le commerçant a encaissé les deux sommes, vous pouvez lui réclamer le montant reçu en trop sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil. Si une seule opération a été autorisée, ou si le problème tient à l’exécution de l’ordre de paiement, votre demande doit aussi être examinée par la banque au regard du régime applicable aux services de paiement. Ces situations peuvent se présenter de la même façon dans une application bancaire.
Voici comment reconstituer ce qui s’est passé à partir d’un seul achat, isoler la somme à réclamer et rédiger une demande exploitable. Les exemples concernent un particulier qui paie un commerçant par carte, en magasin ou en ligne, dans le cas courant d’un paiement en euros avec un prestataire de paiement en France métropolitaine et l’autre dans l’Espace économique européen. L’article L. 133-1 du code monétaire et financier précise le champ de ces dispositions, qui varie selon la localisation des prestataires et la devise.
I. Pourquoi ai-je été débité deux fois pour un seul achat ?
A. Comment vérifier si j’ai réellement payé deux fois par carte ?
Commencez par comparer le statut des deux écritures. Une ligne affichée parmi les opérations en attente peut correspondre à une autorisation provisoire. Elle peut réduire le montant disponible affiché sans constituer un débit comptabilisé. Une autre ligne peut déjà enregistrer le paiement définitif correspondant. Les deux affichages ne suffisent donc pas à établir que le commerçant a reçu deux sommes. Si l’application laisse un doute, demandez à la banque si chacune des lignes est comptabilisée, annulée ou encore en attente. Conservez une copie du relevé arrêté lorsqu’il est disponible.
Un exemple permet de départager les situations. Vous achetez une lampe à 84 euros. Une première ligne de 84 euros apparaît en attente et une autre, aussi de 84 euros, figure dans les opérations comptabilisées. Vous avez pour le moment un seul débit établi. Si les deux lignes figurent au relevé comme des débits comptabilisés et qu’aucun crédit de 84 euros ne les compense, vous pouvez documenter une sortie totale de 168 euros. Reste à vérifier si les deux sommes se rapportent à la même commande et qui a effectivement reçu chacune.
Ouvrez ensuite la facture ou le ticket d’achat. Un relevé mentionne généralement le libellé, le montant et une date. Le ticket du terminal peut, lorsqu’il est disponible, documenter une opération de paiement. La facture ou la confirmation de commande identifie le bien vendu, la quantité et le prix convenu. Deux paiements au même montant et à la même enseigne peuvent correspondre à deux achats différents. À l’inverse, deux lignes portant des libellés légèrement différents peuvent se rapporter à la même vente, notamment si l’une mentionne le nom du site et l’autre celui utilisé pour son encaissement.
Pour une commande en ligne, téléchargez la confirmation et vérifiez l’historique du compte client. Un seul numéro de commande est un indice. Deux numéros exigent un examen supplémentaire. L’un peut correspondre à un panier abandonné et l’autre à un achat confirmé. Il peut aussi s’agir de deux commandes effectivement passées. Si le commerçant soutient qu’il y en a deux, demandez les deux confirmations, le détail des articles et, le cas échéant, les justificatifs de livraison. Vérifiez de votre côté si vous avez reçu un colis ou deux, si une commande a été annulée et à laquelle se rattache l’écriture au crédit.
En magasin, le scénario est parfois différent. Le premier passage de la carte semble échouer et la caisse vous invite à recommencer. Gardez le ticket de vente et les deux justificatifs de paiement, y compris celui dont le terminal a indiqué l’échec s’il vous a été remis. Notez l’heure approximative et ce que vous avez fait. Une mention « refusé » sur un ticket et deux débits comptabilisés sont des informations à rapprocher. Le magasin peut examiner ses propres encaissements et la banque peut préciser l’état de chaque opération. Évitez de déduire le résultat de la seule couleur affichée à l’écran ou du nombre de notifications reçues.
La preuve du paiement est souple. L’article 1342-8 du code civil prévoit que « Le paiement se prouve par tout moyen. » Vous pouvez donc rassembler des pièces complémentaires. Si le ticket est perdu, la confirmation de commande, le relevé de compte et un courriel dans lequel le magasin reconnaît avoir trouvé deux règlements peuvent ensemble éclairer la situation. Si vous transmettez un extrait bancaire au commerçant, laissez visibles les références utiles, les deux montants et les dates, puis masquez les autres opérations et les données étrangères à la demande. Gardez l’original intégral dans votre dossier.
Présentez les opérations sur deux lignes dans votre réclamation. Indiquez pour chacune le montant, le libellé, la date, l’éventuelle référence et son statut. Ajoutez le numéro de commande ou de facture sur une ligne séparée. Si un remboursement apparaît, indiquez son montant et vérifiez à quelle opération il correspond. Une annulation qui efface une autorisation en attente et un crédit qui rembourse une somme déjà débitée peuvent avoir le même effet sur le solde final, mais se vérifient différemment sur le relevé.
Il arrive aussi que les deux paiements ne figurent pas sur le même relevé. Vous avez essayé une première carte, puis réglé avec une autre parce que le terminal semblait avoir refusé la première. Pour faciliter la vérification, envoyez au magasin la date d’achat, le montant et les références visibles sur les deux justificatifs, en précisant qu’ils proviennent de comptes différents. Le commerçant pourra rechercher les encaissements autour de la même vente. Chaque émetteur de carte peut, de son côté, vous renseigner sur l’opération inscrite sur le compte qu’il gère. Faites le rapprochement des réponses avec le numéro de facture. Une preuve d’encaissement pour chaque moyen de paiement sera plus utile qu’une capture qui montre seulement que les deux cartes ont été présentées.
Si la différence porte seulement sur une partie du prix, reprenez le calcul depuis la facture. Une commande de 84 euros peut par exemple donner lieu à deux montants différents si un premier versement a été dûment imputé sur le prix avant le règlement du solde. Demandez le détail de l’imputation et comparez la somme des règlements à ce que vous deviez après application d’une remise ou d’un avoir convenu. Un tableau simple indiquant le prix convenu, les règlements encaissés et les crédits déjà reçus permet de chiffrer l’écart et d’éviter de contester une opération qui correspond en réalité à une fraction du prix.
B. Qui doit rembourser un paiement en double, le vendeur ou la banque ?
Si vous avez validé deux règlements et que le vendeur a reçu les deux pour une seule dette, demandez au vendeur de restituer l’excédent. L’article 1302 du code civil pose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » L’article 1302-1 précise que la personne qui a reçu une somme indue doit la restituer à celle dont elle l’a reçue, que l’encaissement soit intervenu par erreur ou sciemment. Pour l’achat de 84 euros encaissé deux fois, le montant à réclamer au titre du doublon est de 84 euros si le premier paiement correspond au prix dû et si aucun remboursement n’a déjà été crédité.
La distinction entre le premier et le second paiement compte. La Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-19.899, a examiné le paiement d’une dette judiciaire par des codébiteurs sous les anciens articles 1235 et 1376 du code civil. Elle a jugé que le versement ultérieur effectué par un autre codébiteur n’avait pas rendu indu le premier règlement, qui était dû lorsqu’il a été fait. L’arrêt ne porte pas sur un achat par carte. Il aide à comprendre pourquoi il faut identifier le versement excédentaire et son auteur, notamment si deux personnes ont payé le même achat. Dans ce dernier cas, comparez les pièces de chacun, vérifiez quel versement a effectivement éteint la dette et identifiez la personne qui a versé l’excédent au sens de l’article 1302-1 du code civil.
Si vous avez consenti à une seule opération et qu’une deuxième a été exécutée séparément sans votre accord, signalez à votre banque la ligne précise que vous contestez. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » L’article L. 133-7 précise que le consentement est donné sous la forme convenue avec le prestataire. Le fait d’avoir effectivement acheté le bien ne répond pas à la question de savoir si une seconde opération a été autorisée. Dans votre message, indiquez expressément quelle opération correspond à l’achat reconnu.
Il peut aussi être nécessaire de faire examiner une mauvaise exécution de l’ordre. Par exemple, vous retrouvez un seul ordre de paiement dans vos justificatifs et la banque indique que les deux écritures renvoient à la même opération. Demandez une recherche de la trace de cette opération et son résultat. L’article L. 133-22 du code monétaire et financier distingue la responsabilité des prestataires selon la façon dont l’ordre a été donné, transmis et exécuté. Son III prévoit qu’en cas de mauvaise exécution, le prestataire s’efforce immédiatement, à la demande de son utilisateur, de retrouver la trace de l’opération et lui notifie le résultat de sa recherche. Le régime de restitution prévu par cet article dépend de la responsabilité du prestataire et des conditions du texte. Demandez à la banque de préciser ce qu’elle a constaté avant de retenir une qualification définitive.
Un premier message au vendeur peut donc partir en même temps qu’une contestation adressée à la banque lorsque vous ignorez encore l’origine du doublon. Dites au vendeur que vous lui demandez de vérifier un éventuel double encaissement. Dites à la banque si vous niez avoir consenti à la seconde opération ou si vous demandez la recherche d’une possible erreur d’exécution. Une réponse du magasin indiquant qu’il ne retrouve qu’un paiement peut être utile pour cette recherche. Si vous obtenez un crédit par une des démarches, signalez-le dans l’autre dossier et vérifiez le montant restant éventuellement en litige.
II. Comment se faire rembourser un paiement par carte en double ?
A. Que demander au commerçant s’il a encaissé deux fois ?
Adressez une demande écrite au vendeur identifié sur la facture. Pour un achat sur une place de marché, relevez le vendeur indiqué dans la commande et demandez à la plateforme quel acteur a encaissé les fonds si les justificatifs sont ambigus. Pour une vente en magasin, adressez-vous au service qui peut consulter le rapprochement de caisse. Mentionner seulement le nom de l’enseigne ou le numéro du ticket bancaire peut conduire à une recherche au mauvais endroit. Joignez une copie du justificatif d’achat et des deux écritures. Demandez une réponse sur le nombre de règlements effectivement reçus pour cette facture et la référence du remboursement s’il a déjà été ordonné.
Une formulation simple suffit. Indiquez que la facture de 84 euros a été réglée, que vous constatez deux débits comptabilisés de 84 euros rattachés à cette commande et que vous demandez la restitution du versement excédentaire de 84 euros en application de l’article 1302-1 du code civil. Précisez que vous souhaitez la confirmation écrite de la référence et du montant du remboursement. Si le commerçant annonce un crédit, conservez son message et rapprochez-le de la ligne qui apparaît dans vos opérations. Si la carte utilisée a été remplacée, mentionnez-le et rapprochez-vous de l’émetteur pour identifier le crédit annoncé.
Le commerçant peut vous répondre que les deux montants correspondent à un acompte et à un solde. Comparez le montant total convenu aux sommes réellement encaissées. Par exemple, un acompte de 40 euros et un solde de 40 euros sont cohérents avec un prix global de 80 euros. Si le prix global était de 40 euros et qu’aucun autre achat n’est justifié, le dossier doit expliquer pourquoi 80 euros ont été encaissés. Si le vendeur affirme vous avoir déjà remboursé, demandez le justificatif et vérifiez qu’il correspond à un crédit réellement constaté. L’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve entre celui qui réclame l’exécution d’une obligation et celui qui soutient s’en être libéré.
Si la première réclamation reste sans réponse ou que le vendeur confirme le doublon sans restituer la somme, vous pouvez formaliser la demande par une mise en demeure. L’article 1344 du code civil vise notamment un acte portant interpellation suffisante. Identifiez la dette de restitution, le montant exact et la demande de paiement, puis utilisez un moyen qui vous permet de conserver le courrier et de prouver sa réception. Les articles 1352-6 et 1352-7 du code civil prévoient l’inclusion des intérêts au taux légal dans la restitution d’une somme et distinguent leur point de départ selon la bonne ou la mauvaise foi de celui qui l’a reçue. Celui qui a reçu de bonne foi les doit à compter de la demande, celui qui a reçu de mauvaise foi les doit à compter du paiement. Le seul fait qu’une erreur d’encaissement se soit produite ne suffit pas à caractériser une mauvaise foi.
En cas de litige persistant avec le vendeur, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation du professionnel, dans les conditions de l’article L. 612-1 du code de la consommation. L’article L. 612-2 requiert notamment une tentative préalable de résolution par réclamation écrite auprès du professionnel et exclut une demande présentée plus d’un an après cette réclamation. Le litige doit relever de la compétence du médiateur et ne pas avoir déjà été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. Pour préparer un dossier de litige de consommation, rassemblez la facture, les preuves de paiement et les échanges retraçant la réclamation.
B. Comment contester le deuxième débit auprès de la banque ?
Ouvrez la réclamation par la date du débit et les deux montants. Si vous niez avoir autorisé la seconde opération, écrivez-le clairement et indiquez quels actes vous avez accomplis. Vous pouvez expliquer que vous avez saisi un code pour un paiement de 84 euros, que votre facture porte sur un seul achat et que vous ne reconnaissez aucune instruction séparée pour la deuxième ligne. Si vous avez présenté deux fois la carte, dites-le également. Expliquez ce que le terminal affichait et si vous avez reçu un ou deux justificatifs. Cela permet de rechercher l’origine du problème sans donner une version inexacte de votre consentement.
L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler sans tarder au prestataire un paiement non autorisé ou mal exécuté, et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, sous peine de forclusion. Le texte réserve le cas dans lequel le prestataire n’a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l’opération conformément aux dispositions auxquelles il renvoie. Cette limite ne correspond pas à un délai d’attente. Si les deux interlocuteurs vérifient encore l’encaissement, adressez le signalement bancaire dès la découverte du débit contesté et conservez-en l’accusé.
Sur la preuve, l’article L. 133-23 du code monétaire et financier prévoit que, si le client nie avoir autorisé l’opération ou soutient qu’elle a été mal exécutée, le prestataire doit prouver qu’elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a subi aucune déficience technique ou autre. L’utilisation de la carte telle qu’elle a été enregistrée ne suffit pas nécessairement à établir l’autorisation. Demandez si l’établissement identifie deux demandes séparées, quel montant figure sur chacune, si les deux opérations ont fait l’objet d’une authentification et à quelle référence chacune se rattache. Si la réponse décrit uniquement le premier paiement, indiquez à nouveau la date et la référence du second.
Pour une opération non autorisée signalée dans les conditions légales, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement immédiatement après que le prestataire a pris connaissance de l’opération ou en a été informé, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Le texte réserve l’hypothèse où le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le compte doit, le cas échéant, être rétabli dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération. Ce régime concerne le débit non autorisé. Si vous avez autorisé les deux paiements et que le vendeur en a encaissé un de trop, votre demande de restitution au vendeur repose sur les règles civiles de l’indu.
Si le vendeur ne restitue pas la somme, il est aussi possible de vérifier si le contrat de la carte prévoit une rétrofacturation, souvent appelée chargeback, pour le motif correspondant. La fiche de la DGCCRF sur la rétrofacturation explique que cette procédure dépend du service contractuel proposé par la marque de paiement utilisée, des situations prévues et des pièces demandées. Demandez à la banque de vous indiquer le motif applicable, les justificatifs exigés et la clause pertinente. Une demande contractuelle de rétrofacturation et la contestation légale d’un paiement non autorisé ou mal exécuté s’examinent sur des fondements distincts.
Si votre échange avec la banque reste oral, reformulez la demande par écrit auprès de son service de réclamation et joignez la réponse du vendeur. Pour les réclamations relevant de son champ, l’article L. 133-45 du code monétaire et financier prévoit une réponse abordant tous les points soulevés, au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception. Dans les situations exceptionnelles prévues par le texte, le prestataire adresse une réponse d’attente motivée et la réponse définitive intervient au plus tard dans les trente-cinq jours ouvrables suivant la réception. Le même article prévoit l’information du consommateur sur au moins une instance compétente de règlement extrajudiciaire. Si vous poursuivez la démarche, constituez un dossier qui permette de retrouver la réclamation, la réponse, les références des débits et le crédit éventuellement reçu.
Conclusion
Pour récupérer un paiement en double, établissez combien de sommes ont effectivement quitté votre compte, puis comparez ces opérations au prix de la commande. Une autorisation encore en attente appelle d’abord une vérification de son statut. Si le vendeur a reçu deux paiements pour une seule facture, réclamez-lui l’excédent et joignez les deux écritures. Si la seconde opération n’a pas été autorisée ou si l’ordre paraît avoir été mal exécuté, identifiez la ligne contestée auprès de la banque. La facture, les justificatifs de carte et les réponses écrites vous permettront de suivre le remboursement et de vérifier qu’il correspond bien à la somme payée en trop.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit bancaire à Paris.
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