Le 16 novembre 2026, le Sénat a adopté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, l’amendement n° 585 rectifié bis. Il porterait de deux à trois ans le délai au terme duquel l’Assurance maladie rembourse une nouvelle paire de lunettes aux assurés de 16 ans et plus, et imposerait la même périodicité aux complémentaires santé dites « responsables ». La fiche de l’amendement, publiée par le Sénat, indique un avis favorable de la commission, un avis défavorable du Gouvernement et la mention « Adopté ». La presse spécialisée de l’optique s’en est fait l’écho dès le lendemain, et les recherches sur le renouvellement des lunettes ont suivi.
Ce vote ne change pas encore vos droits. Le texte transmis au Sénat le 2 novembre 2026, après le rejet du projet par l’Assemblée nationale le 23 octobre, doit encore passer par la suite de la procédure parlementaire. Tant qu’une loi n’a pas été définitivement adoptée et publiée, la règle en vigueur reste celle de l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et de la liste des produits remboursables : un équipement tous les deux ans pour un adulte, avec des renouvellements anticipés quand la vue change ou dans certaines situations médicales.
Ce guide répond aux questions que l’on se pose réellement devant l’opticien : tous les combien les lunettes sont-elles remboursées, comment obtenir un renouvellement avant deux ans quand la correction a changé, quelle ordonnance est encore valable, que faire si la caisse ou la mutuelle refuse de payer, et ce que changerait concrètement la règle des trois ans si elle était maintenue. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 18 novembre 2026 et sur des décisions de justice récentes.
I. Renouvellement des lunettes avant 2 ans : ce que prévoient aujourd’hui la Sécurité sociale et la mutuelle
A. Renouvellement des lunettes tous les combien : la règle des deux ans et ses exceptions
Le remboursement d’un dispositif médical par l’Assurance maladie suppose son inscription sur une liste établie après avis de la Haute Autorité de santé, et cette inscription peut être subordonnée à des conditions particulières de prescription et de distribution, selon l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. C’est dans cette liste, modifiée pour l’optique par un arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la prise en charge de l’optique médicale, que figurent les conditions de renouvellement des lunettes. Nous avons consulté ce texte au Journal officiel par l’interface officielle de Légifrance ; ses règles sont reprises sur la page de l’Assurance maladie consacrée aux lunettes et lentilles.
Pour les adultes et les jeunes de 16 ans et plus, la prise en charge d’un nouvel équipement, c’est-à-dire une monture et deux verres, est possible au terme d’une période minimale de deux ans après la dernière prise en charge. Le même principe s’impose aux complémentaires santé responsables : l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale limite leurs garanties optiques à un équipement composé de deux verres et d’une monture, « par période de deux ans, à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l’article L. 165-1, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue ». Selon le paragraphe VIII de l’arrêté du 3 décembre 2018, ces périodes se comptent à partir de la date de délivrance du dernier dispositif, et elles valent aussi lorsque l’on renouvelle séparément les verres ou la monture ; l’Assurance maladie présente ces durées dans le tableau de sa page lunettes et lentilles.
Pour les enfants, le rythme est plus court. Entre 6 et 16 ans, le renouvellement est possible au bout d’un an. Jusqu’à 6 ans, il peut intervenir dès six mois, mais seulement si la monture est mal adaptée à la morphologie du visage et fait perdre son efficacité au verre correcteur ; à défaut, la période d’un an s’applique. Ces durées figurent au même paragraphe VIII de l’arrêté et dans le tableau publié par l’Assurance maladie, dans le cadre du renouvellement anticipé prévu pour les moins de 16 ans par l’article R. 871-2.
Le renouvellement avant deux ans existe aussi pour l’adulte, mais il est encadré. L’arrêté le permet pour raison médicale au terme d’une période minimale d’un an lorsque les performances de l’équipement se dégradent, ce qui correspond à des variations mesurées : par exemple une variation de la sphère ou du cylindre d’au moins 0,5 dioptrie sur un verre, ou d’au moins 0,25 dioptrie sur chacun des deux verres, ou encore certaines variations de l’axe du cylindre ou de l’addition chez le presbyte. Ce cadre est celui de l’arrêté du 3 décembre 2018 auquel renvoie l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, et la page de l’Assurance maladie retient la même période d’un an pour les 16 ans et plus. Pour les moins de 16 ans, aucune période minimale ne s’applique aux verres lorsque la dégradation est objectivée par un ophtalmologiste sur une ordonnance.
Certaines situations médicales suppriment toute période minimale pour les verres, à condition qu’une nouvelle ordonnance de l’ophtalmologiste les mentionne : glaucome, hypertension intraoculaire isolée, DMLA, rétinopathie diabétique, cataracte évolutive ou opérée depuis moins d’un an, kératocône évolutif, amblyopie, mais aussi diabète, certaines maladies auto-immunes, hypertension artérielle mal contrôlée ou traitements au long cours comme les corticoïdes. L’arrêté précise que la mention de ces cas par l’ophtalmologiste sur l’ordonnance est indispensable à la prise en charge dérogatoire, ce que rappelle l’Assurance maladie.
À l’inverse, la casse ou la perte ne permettent pas, en principe, d’avancer la prise en charge. L’arrêté exclut le remboursement par l’assurance maladie obligatoire d’un équipement délivré sans ordonnance après une perte ou un bris de verres survenus avant la durée minimale de renouvellement, sauf une exception étroite pour les patients atteints d’un trouble neurologique grave avec atteinte de la motricité fine ou d’une déficience intellectuelle sévère ; l’Assurance maladie rappelle elle aussi que le bris ou la perte ne justifient aucune anticipation. Dans cette situation, d’autres garanties peuvent jouer : celles de votre contrat d’habitation ou d’une assurance spécifique, que nous détaillons dans notre article sur les lunettes cassées et l’assurance habitation.
Reste la question du montant. L’offre 100 % Santé permet un équipement sans reste à charge, avec des verres de classe A et une monture dont le prix ne dépasse pas 30 euros, selon l’Assurance maladie. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, prévue par l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ont accès à un panier aligné sur ce 100 % Santé. Hors de ce panier, la complémentaire responsable rembourse entre un plancher et un plafond qui dépendent de la complexité des verres : par exemple, pour des verres unifocaux simples, au minimum 50 euros et au maximum 420 euros, part de la Sécurité sociale comprise, et dans tous les cas « la prise en charge d’une monture est limitée à 100 euros », selon l’article R. 871-2. Ces garanties encadrées découlent du régime des contrats responsables posé par l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, qui autorise des plafonds distincts pour les dispositifs d’optique.
B. Renouvellement des lunettes après un changement de correction : ordonnance, opticien et preuve
Le premier réflexe consiste à vérifier l’ordonnance. La délivrance de verres correcteurs suppose une prescription d’un médecin ou d’un orthoptiste en cours de validité, selon l’article L. 4362-10 du code de la santé publique. La durée de validité de l’ordonnance médicale est d’un an avant 16 ans, de cinq ans entre 16 et 42 ans et de trois ans au-delà de 42 ans, et « La durée de validité de l’ordonnance orthoptique est fixée à deux ans », selon l’article D. 4362-12 du code de la santé publique. L’âge à retenir et la date de l’ordonnance sont donc les deux données à contrôler avant tout achat.
Le tribunal judiciaire de Versailles en donne une illustration nette. Un assuré âgé de plus de 42 ans avait acheté des lunettes en novembre 2021, pour 557 euros, sur la base d’une ordonnance de janvier 2018 ; la caisse avait refusé de rembourser. Le pôle social a constaté que l’ordonnance n’était plus valable depuis janvier 2021 et a relevé : « Aucune dérogation ou exception à ces cas n’ont été prévus par le législateur ». Il a confirmé le refus sans remettre en cause la bonne foi de l’assuré, alors même que l’opticien lui avait assuré que son ordonnance était valable (TJ Versailles, pôle social, 4 novembre 2024, RG n° 24/00295). Il s’agit d’un jugement rendu en dernier ressort, sans portée générale, mais il montre que l’assurance de l’opticien ne remplace pas le contrôle de la date.
Lorsque l’ordonnance est encore valable, l’opticien peut faire évoluer la correction sans nouvelle consultation. La loi le formule ainsi : « Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste », selon l’article L. 4362-10 du code de la santé publique. Le décret d’application précise que l’opticien réalise un examen de la réfraction, reporte l’adaptation sur l’ordonnance avec son identité, la date et sa signature, et que le prescripteur peut limiter par une mention expresse la durée pendant laquelle cette adaptation est possible (article D. 4362-12-1 du code de la santé publique). C’est précisément l’une des deux voies que prévoit l’arrêté de 2018 pour justifier l’évolution de la vue : soit une nouvelle ordonnance comparée à la précédente, soit l’adaptation faite par l’opticien lors d’un renouvellement.
La première délivrance obéit à une règle plus stricte. Saisi par un syndicat d’ophtalmologistes, le Conseil d’État a annulé la disposition réglementaire qui tenait pour favorable le silence du prescripteur pendant dix jours ouvrables, en jugeant que « l’adaptation de la prescription par les opticiens-lunetiers ne peut intervenir qu’après accord écrit du praticien prescripteur » lors de cette première délivrance (CE, 1re chambre, 2 mai 2025, n° 495891). En pratique, si vos nouvelles lunettes sont les premières réalisées sur une ordonnance et que l’opticien propose une autre correction, il doit obtenir l’accord écrit du médecin ou de l’orthoptiste.
L’orthoptiste est devenu un interlocuteur possible. L’article L. 4342-1 du code de la santé publique lui permet de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs sans prescription médicale, dans les conditions et selon les critères d’âge fixés par décret ; il ne peut renouveler une ordonnance d’ophtalmologiste ou d’orthoptiste qu’après un bilan visuel préalable réalisé par un ophtalmologiste. L’Assurance maladie précise que ce bilan est ouvert, sous conditions, aux personnes de 16 à 42 ans sans contre-indication (page lunettes et lentilles).
Enfin, la preuve pèse sur l’assuré. Pour une assurance de groupe, la Cour de cassation juge que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11.782). L’affaire portait sur une garantie décès, mais le principe vaut pour une garantie optique soumise à un changement de vue : c’est à vous de démontrer que la correction a évolué. Conservez donc l’ancienne et la nouvelle ordonnance, les factures qui mentionnent les corrections, et l’ordonnance modifiée par l’opticien ; ce sont ces pièces qui permettent de comparer les valeurs.
II. Remboursement des lunettes refusé ou règle des 3 ans : comment réagir
A. Contester un refus de remboursement de la caisse ou de la complémentaire santé
Face à la caisse primaire, la contestation passe d’abord par un recours préalable, exigé par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Ce recours est porté devant la commission de recours amiable, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Le courrier doit expliquer pourquoi le renouvellement anticipé était justifié et joindre les deux ordonnances ou l’ordonnance adaptée par l’opticien, ainsi que la facture.
Ce délai n’est pas opposable dans tous les cas. Le III de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale fixe à deux mois, sauf disposition contraire, le délai du recours préalable et celui du recours contentieux à compter de la notification de la décision contestée, et précise : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Lorsque la commission ne répond pas dans les deux mois suivant la réception de la réclamation, « l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée », selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation en a tiré une conséquence utile : « en l’absence d’un accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant » dont le recours a été implicitement rejeté (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393, publié au Bulletin). L’arrêt concernait un employeur, mais il applique le texte général de l’article R. 142-1-A. Gardez donc l’enveloppe, l’accusé de réception et la notification : leur contenu peut décider de la recevabilité de votre recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Il faut aussi agir à temps pour la demande de remboursement elle-même. « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations de l’assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations », selon l’article L. 160-11 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Rouen a déclaré irrecevable la demande d’une assurée qui avait transmis en octobre 2023 des feuilles de soins de 2021, que sa mutuelle lui avait renvoyées tardivement ; le retard de la mutuelle « n’est pas opposable à la CPAM, laquelle, comme le tribunal, a l’obligation de faire application des règles de sécurité sociale » (TJ Rouen, pôle social, 22 août 2025, RG n° 24/00432). Les soins en cause n’étaient pas des lunettes, mais le texte s’applique à toutes les prestations de l’assurance maladie : une facture d’optique qui n’a pas été télétransmise doit être envoyée sans attendre.
Face à la complémentaire santé, le point de départ est le contrat. Les clauses doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », selon l’article L. 211-1 du code de la consommation. La Cour de cassation l’a appliqué à une assurance collective dont la clause ne définissait pas la notion déterminante du droit à prestation et ne permettait pas à « un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » de comprendre le calcul : elle a censuré l’arrêt qui l’avait interprétée en faveur de l’assureur (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217). Si votre tableau de garanties parle d’un « changement de vue » sans dire comment il se mesure, ou ne précise pas la date à partir de laquelle se calcule la période de deux ans, cette jurisprudence peut être invoquée.
Un jugement récent montre que ce débat se gagne avec des pièces. Un salarié couvert par un contrat collectif souscrit par son employeur s’était vu refuser le remboursement de ses verres, achetés moins de deux ans après la paire précédente, au motif que sa vue n’aurait pas changé ; le contrat prévoyait un remboursement plus rapproché si un médecin certifiait un changement de vision. Après un avis favorable du médiateur de l’assurance, le tribunal de proximité de Saint-Ouen a retenu que les deux factures de l’opticien, qui mentionnaient les corrections, et l’attestation d’un médecin établissaient la modification de la vision ; il a condamné l’assureur à payer 557,60 euros, avec 250 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 180 euros au titre des frais de procédure (tribunal de proximité de Saint-Ouen, TJ Bobigny, 7 mars 2025, RG n° 24/09617). L’assureur ne s’était pas présenté et le jugement a été rendu en dernier ressort : il illustre une démarche, il ne fixe pas une règle.
Avant le tribunal, la médiation est souvent la voie la plus rapide. L’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, sans rien avoir à payer, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ; les coordonnées du médiateur compétent figurent dans votre contrat ou sur le site de votre organisme. Pour les petits montants, le tribunal judiciaire peut ensuite être saisi par requête, comme l’a fait l’assuré de Saint-Ouen. Si le litige porte sur une question plus large de clauses ou de garanties, notre page consacrée au droit de la consommation à Paris présente le cadre dans lequel ces contestations s’inscrivent.
Le délai pour agir contre la complémentaire dépend de sa nature. Contre une mutuelle, les actions dérivant des opérations d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L. 221-11 du code de la mutualité. Contre une entreprise d’assurance, la même durée de deux ans résulte de l’article L. 114-1 du code des assurances, et contre une institution de prévoyance, de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale. Ces textes ne précisent pas eux-mêmes quel événement fait naître l’action en matière de remboursement de lunettes, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question : mieux vaut donc réclamer dès le refus, par écrit, sans laisser passer de longs mois.
Un cas particulier mérite d’être signalé : celui des lunettes rendues nécessaires par un accident causé par un tiers. Le tribunal judiciaire de Dax, statuant sur l’indemnisation d’une victime, a mis à la charge de l’assureur du responsable le coût du renouvellement de ses verres correcteurs, soit 949,73 euros tous les trois ans après déduction de la part de la caisse, capitalisé au titre des dépenses de santé futures pour 6 205,28 euros, en plus des dépenses déjà engagées (TJ Dax, 10 septembre 2025, RG n° 24/00571). Dans cette hypothèse, le reste à charge des renouvellements futurs ne dépend plus seulement de la Sécurité sociale et de la mutuelle.
B. Lunettes remboursées tous les 3 ans : ce que changerait l’amendement du Sénat
L’amendement n° 585 rectifié bis, publié sur le site du Sénat et déposé le 10 novembre 2026, insère un article additionnel après l’article 30 du projet de loi. Son premier volet compléterait l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : pour les assurés de 16 ans ou plus, une monture et deux verres ne seraient pris en charge qu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la délivrance de l’équipement précédemment remboursé, les renouvellements anticipés prévus par la liste restant applicables, notamment en cas d’évolution de la correction. Son second volet compléterait l’article L. 871-1 du même code pour imposer aux contrats responsables une périodicité identique, renouvellements anticipés compris. Les règles applicables aux enfants de moins de 16 ans ne sont pas modifiées, selon l’exposé des motifs de l’amendement.
Le calendrier figure au II de l’amendement. Le délai de trois ans s’appliquerait aux équipements délivrés à compter du 1er janvier 2027, pour déterminer la date de leur prochain renouvellement pris en charge, et l’alignement des complémentaires viserait les contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette même date. Concrètement, si le texte était adopté dans cette rédaction, une paire délivrée le 10 mars 2027 ne serait renouvelée au titre de la règle générale qu’à partir du 10 mars 2030. Pour une paire délivrée en 2026, l’amendement ne prévoit pas d’appliquer les trois ans : la période de deux ans fixée aujourd’hui par l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et par la liste resterait la référence pour ce prochain renouvellement.
Le Sénat a également adopté un second amendement sur l’optique, le n° 525 rectifié quater, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement. Lorsque deux ordonnances consécutives de lunettes auraient été établies en téléconsultation, sans consultation intermédiaire d’un ophtalmologiste en présence du patient, l’équipement délivré sur la seconde ne serait pas pris en charge par l’Assurance maladie, sauf dérogations fixées par décret pour les patients dans l’impossibilité de consulter en cabinet. Ce dispositif viserait les ordonnances établies à compter du 1er janvier 2028.
Il faut mesurer ce que ces votes représentent. Selon le dossier législatif du Sénat, le texte n° 358 issu de la première lecture à l’Assemblée nationale a été considéré comme rejeté le 23 octobre 2026, puis transmis au Sénat le 2 novembre 2026 sous le n° 138. Un amendement adopté par une seule assemblée n’entre dans le droit que s’il figure dans le texte définitivement adopté, s’il n’est pas censuré et si la loi est publiée. D’ici là, aucune caisse ni aucune mutuelle ne peut vous opposer une période de trois ans sur le fondement de ce vote. À l’inverse, rien ne garantit que la mesure disparaîtra : la commission des affaires sociales l’a soutenue.
Comment s’y préparer sans se précipiter ? D’abord, retrouvez la date de délivrance de votre dernier équipement remboursé, qui figure sur la facture et sur vos relevés. Si la période de deux ans est déjà écoulée et que vous avez besoin de nouvelles lunettes, rien ne vous empêche de les acheter dès maintenant ; si votre vue est stable et vos lunettes adaptées, un achat anticipé n’a d’intérêt que si vous en avez réellement besoin, puisque le texte n’est pas définitif. Ensuite, vérifiez la validité de votre ordonnance au regard de votre âge, en vous reportant à l’article D. 4362-12 du code de la santé publique. Enfin, relisez le tableau de garanties de votre complémentaire, en particulier la périodicité et le forfait optique hors 100 % Santé : c’est lui qui commande l’essentiel du remboursement d’une paire à prix libres. En cas de défaut de fabrication ou de montage, n’oubliez pas que l’opticien reste un vendeur soumis à la garantie légale de conformité, qui permet d’obtenir réparation ou remplacement sans attendre la prochaine période de remboursement.
Pour les jeunes de 16 ans et plus dont la vue évolue encore, et pour les presbytes dont l’addition change, la clé restera la même avec ou sans réforme : documenter l’évolution par une nouvelle ordonnance comparée à l’ancienne, ou par l’adaptation reportée par l’opticien sur l’ordonnance en cours de validité. L’amendement du Sénat conserve expressément ces renouvellements anticipés, de sorte que la règle des trois ans ne viserait que les remplacements sans justification médicale.
Conclusion
Au 18 novembre 2026, une paire de lunettes reste remboursée tous les deux ans pour un adulte, en principe chaque année pour un enfant de 6 à 16 ans, et plus tôt lorsque la vue a changé ou qu’une situation médicale le justifie. Le vote du Sénat du 16 novembre ouvre la perspective d’une règle des trois ans pour les équipements délivrés à partir de 2027 et pour les contrats responsables, mais ce n’est encore qu’une étape d’une procédure inachevée.
Dans l’immédiat, trois gestes protègent vos droits : vérifier la date et la validité de l’ordonnance avant d’acheter, conserver les ordonnances successives et les factures qui permettent de comparer les corrections, et contester par écrit tout refus en joignant ces pièces, d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse ou auprès de la complémentaire, puis devant le médiateur ou le juge. Les décisions de Versailles et de Saint-Ouen le montrent : un dossier se gagne ou se perd sur une date et sur une preuve. Si la réforme est définitivement adoptée, ces mêmes réflexes resteront la seule manière d’obtenir un renouvellement avant l’échéance.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.
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