Le 17 novembre 2026, la vigilance orange pluie-inondation visait notamment la Somme et le Pas-de-Calais, pendant qu’une commune proche de Fécamp, Valmont, subissait selon Actu.fr une coulée de boue décrite comme une avalanche de boue. Les parcelles se retrouvent sous l’eau, les chemins sont ravinés, les bâtiments d’exploitation sont inondés. Pour l’exploitant qui loue ses terres, la question se pose dès le lendemain : la récolte est perdue, le fermage 2026 reste-t-il dû en entier, qui paie, et dans quel délai faut-il déclarer le sinistre. La saisie réelle « fermage 2026 pas de calais », relevée dans les suggestions de recherche, montre que les fermiers du département cherchent en ce moment même la réponse pratique. Cet article y répond avec les textes en vigueur et des décisions rendues entre 2024 et 2026 : la remise du prix du bail rural après destruction de la récolte, la déclaration à l’assurance récolte, l’indemnisation de solidarité nationale pour les non-assurés, et les moyens de contester une expertise ou un refus. Chaque délai cité reprend le texte qui le pose, chaque citation entre guillemets reprend mot pour mot sa source.
I. La récolte est détruite par l’inondation : qui supporte la perte, le fermier ou le bailleur
Le principe du bail rural est que le fermier paie le fermage convenu. La destruction de la récolte par une inondation n’efface pas la dette par elle-même : elle ouvre un droit précis, la remise du prix de location, encadré par le code rural et le code civil, et un second mécanisme, la ristourne du dégrèvement fiscal obtenu par le bailleur. Les deux se cumulent avec l’indemnisation assurantielle, sans s’y substituer. Le contrat d’assurance et la loi ne jouent pas le même rôle : la loi fixe les conditions de la remise du fermage, le contrat fixe les conditions de l’indemnité d’assurance.
A. Demander une remise du fermage quand la récolte est enlevée par cas fortuit
Le point de départ est l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur : « Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil. » La cour d’appel de Rennes cite ce texte dans un arrêt de chambre des baux ruraux du 5 février 2026 (n° RG 25/02033). Le régime dépend donc de la durée du bail.
Si le bail est conclu pour plusieurs années, l’article 1769 du code civil dispose : « Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu’il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S’il n’est pas indemnisé, l’estimation de la remise ne peut avoir lieu qu’à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte. » Trois conditions se lisent dans cette phrase : un bail pluriannuel, une perte d’au moins la moitié de la récolte, et l’absence de compensation par les récoltes des années précédentes. Quand elles sont réunies, le fermier peut saisir le juge dès maintenant pour être dispensé provisoirement d’une partie du prix, même si le compte définitif attend la fin du bail.
Si le bail n’est consenti que pour une année, l’article 1770 du code civil prévoit : « Si le bail n’est que d’une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d’une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié. » La règle est plus stricte : en dessous de la moitié de la récolte, aucune remise pour le bail annuel.
Deux limites tiennent à l’état de la récolte et à la connaissance du risque. L’article 1771 du code civil énonce : « Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu’ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte. Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l’époque où le bail a été passé. » Une récolte engrangée puis détruite dans le hangar par la crue ne donne pas lieu à remise, sauf bail à part de fruits. Et le fermier qui a signé en connaissant la cause du dommage ne peut ensuite invoquer cette cause.
Reste la clause par laquelle le bail mettrait tous les cas fortuits à la charge du preneur. L’article 1773 du code civil la cantonne : « Cette stipulation ne s’entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s’entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n’est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n’ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. » Une inondation à laquelle le pays n’est pas ordinairement sujet échappe donc à la clause générale de non-remise : seul un bail qui charge expressément le preneur de tous les cas fortuits, prévus ou imprévus, y fait obstacle. Dans un secteur du Pas-de-Calais habituellement à l’abri des crues, la coulée de boue du 17 novembre 2026 relève de cette catégorie extraordinaire ; dans un fond notoirement inondable, la discussion reste ouverte et le texte du bail décide.
Second mécanisme, souvent ignoré : quand le bailleur obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers à la suite du sinistre, le fermier en profite. Le même article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime ajoute : « Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. » Concrètement, le fermier déduit le dégrèvement du fermage de l’année du sinistre, et si le fermage est déjà payé, le bailleur reverse. Les modalités pratiques de ce dégrèvement après sécheresse ont été détaillées dans l’article consacré au dégrèvement de taxe foncière agricole et à sa déduction du fermage.
La remise du fermage ne doit pas être confondue avec la résiliation du bail. L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, cité par la cour d’appel de Rennes dans le même arrêt du 5 février 2026, dispose : « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». Ne pas payer le fermage sans demander la remise expose donc à une mise en demeure puis à une action en résiliation : la demande de remise doit être formée, idéalement par écrit, avant l’échéance.
B. Déclarer le sinistre dans le délai du contrat et ne rien déplacer avant l’expertise
Le droit à indemnité se perd plus souvent par une faute de procédure que sur le fond : déclaration tardive, récolte enlevée avant le passage de l’expert, preuves insuffisantes. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le contrat peut prévoir plus, jamais moins de cinq jours ouvrés. Le même article impose de déclarer dans les quinze jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques. Passé le délai contractuel, l’assureur peut opposer la déchéance si le contrat la prévoit et si le retard lui a causé un préjudice : la déclaration part donc le jour même, par écrit, avec accusé de réception, photos horodatées des parcelles, relevés de la station proche et identité des témoins.
L’erreur la plus coûteuse consiste à nettoyer et à réensemencer avant l’expertise. Le tribunal judiciaire d’Angoulême l’a jugé le 3 février 2026 (n° RG 25/00303) à propos d’une exploitation viticole frappée par la sécheresse : l’exploitant demandait une expertise judiciaire et une provision de 50 000 euros après le refus d’indemnisation de son assureur. Le tribunal a rejeté la provision parce que l’obligation était sérieusement contestable : l’assuré n’avait pas respecté l’article 7.1 des conditions générales, qui subordonnait l’indemnité au fait de « différer jusqu’à l’expertise l’enlèvement des récoltes sinistrées » et précisait que « Les récoltes sinistrées enlevées, même partiellement, avant l’expertise, sans l’accord préalable de l’assureur, ne pourront pas donner lieu à indemnité ». Le tribunal a ajouté que « le temps écoulé depuis le sinistre et l’impossibilité pour l’expert de constater quoi que ce soit de ce fait et au vu des agissements de l’assuré dénie à ce dernier aujourd’hui tout motif légitime à expertise », et a donc rejeté aussi la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : ordonnance du tribunal judiciaire d’Angoulême du 3 février 2026. La leçon vaut pour l’inondation : laisser sur pied des rangs témoins, ne rien arracher sans l’accord écrit de l’assureur, faire constater par commissaire de justice si l’enlèvement est urgent pour des raisons sanitaires.
Prouver la perte suppose de comparer, pas seulement d’affirmer. La cour d’appel de Reims l’a montré le 18 mars 2025 (n° RG 24/00326) dans un litige entre un groupement agricole et son assureur après des pluies qui auraient empêché la récolte de pommes de terre : arrêt de la cour d’appel de Reims du 18 mars 2025. Le contrat garantissait « les pertes de rendement correspondant à des pertes de quantité et/ou de qualité pour les grandes cultures notamment en raison d’excès d’eau », et le lexique précisait que « l’excès d’eau s’entend de précipitation atmosphérique d’eau qui, par sa continuité et son abondance provoque, dans un rayon de 5 km, notamment l’impossibilité d’effectuer la récolte ». La cour a écarté la demande : « la pluviosité importante n’a pas rendu impossible, comme l’affirme l’appelant, la récolte de pommes de terre dans le département de l’Aube avant le 30 octobre 2013, 90 % des arrachages ayant pu être atteint avant cette date dans les autres exploitations de ce département ». La perte de rendement était pourtant établie, 54,50 tonnes par hectare sur 95 attendues, et les quantités vendues étaient tombées de 1 646,80 tonnes en 2012 à 165,13 tonnes en 2013. Mais ces chiffres « ne démontrent pas davantage que la récolte a été rendue impossible avant la date stipulée dans le contrat ». Autrement dit, l’assureur récolte paie l’impossibilité prévue au contrat, pas toute baisse de rendement : le fermier inondé doit donc établir que la parcelle est restée inaccessible ou que la récolte est devenue impossible, avec des éléments comparables (relevés pluviométriques du secteur, attestations des voisins, constats), et vérifier la date limite de garantie inscrite dans ses conditions particulières.
II. Qui paie la récolte perdue et comment contester un refus
Trois guichets coexistent pour les pertes de récolte : le contrat d’assurance récolte aidé par l’État, l’indemnisation de solidarité nationale pour les pertes au-delà d’un seuil, et les calamités agricoles pour les risques non assurables. Les bâtiments d’exploitation et le matériel relèvent d’autres garanties, dont la garantie catastrophes naturelles quand un arrêté est publié. Confondre les guichets fait perdre des mois.
A. Assurance récolte, solidarité nationale et calamités : le bon guichet pour chaque perte
Le premier guichet est le contrat d’assurance contre les aléas climatiques, soutenu par l’État. L’article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Toute entreprise d’assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 est tenue de proposer à l’exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d’assurance couvrant les pertes de récolte ou de culture résultant d’aléas climatiques conforme au cahier des charges prévu au 2° du I, à des conditions raisonnables précisées par le décret mentionné au même 2°. » L’exploitant non encore couvert peut donc exiger une proposition ; une fois le contrat souscrit, l’indemnité dépend des seuils, franchises et dates de garantie écrits dans la police, comme l’illustre l’affaire de Reims où la date du 30 octobre et l’exigence d’impossibilité ont fait échec à la demande. Sur le contenu des contrats d’assurance et la lecture des garanties, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée au droit des assurances. Le régime d’aide publique et les démarches sont décrits par le ministère sur la page Tout savoir sur le régime des calamités agricoles.
Le deuxième guichet est l’indemnisation de solidarité nationale, qui joue pour les pertes de récolte supérieures à un seuil, que l’exploitant soit assuré ou non. L’article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime dispose : « La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-4-7 en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. » Pour les assurés, « l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes », et elle peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État. Pour les non-assurés, l’indemnisation ne représente qu’une part de ce qu’ils auraient perçu, ce qui rend l’assurance aidée financièrement attractive. Les formulaires et les seuils par production figurent sur la fiche d’aide consacrée à l’indemnisation de solidarité nationale.
Le troisième guichet, les calamités agricoles, ne concerne que les risques non assurables. L’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime définit : « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. » Une inondation d’ampleur exceptionnelle entre dans cette définition quand les protections habituelles n’ont rien pu empêcher ; une crue ordinaire dans un secteur exposé, contre laquelle des produits d’assurance sont diffusés, relève des deux premiers guichets.
Les bâtiments d’exploitation, le matériel et les stocks suivent un autre régime : la multirisque agricole et, pour les dommages dus à l’intensité anormale d’un agent naturel, la garantie catastrophes naturelles de l’article L. 125-1 du code des assurances, qui exige un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 14 mai 2024 (n° RG 23/00839) en rejetant des demandes formées sans arrêté : l’absence d’arrêté faisait obstacle à la garantie légale, et la garantie contractuelle « détériorations » ne jouait pas car, selon les termes de la police, « cette garantie s’applique exclusivement » aux détériorations commises à la suite d’un acte de vandalisme, d’une tentative de vol ou d’un vol : jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 14 mai 2024. Pour un hangar inondé, le fermier vérifie donc d’abord si la commune fera l’objet d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, puis relit strictement chaque garantie de sa police. Les démarches côté logement après la vigilance dans la Somme et le Pas-de-Calais sont décrites dans l’article consacré à la vigilance orange du 17 novembre et à l’assurance habitation, complémentaire du présent article centré sur l’exploitation.
B. Contester une offre, une expertise ou un refus : l’ordre des recours
Devant une offre jugée insuffisante ou un refus, l’exploitant suit un ordre qui préserve ses droits. D’abord, relire la police et exiger l’écrit : l’assureur qui refuse doit viser la clause exacte, avec son numéro et sa page, comme les conditions générales dont les pages 4, 5 et 24 ont décidé l’affaire de Reims. Le tribunal de Versailles a appliqué la même méthode en sens inverse : quand les termes de la police limitent une garantie aux détériorations commises à la suite d’un acte de vandalisme, d’une tentative de vol ou d’un vol, le juge ne l’étend pas à l’inondation. Les clauses d’exclusion et de déchéance se lisent strictement, mais elles se lisent : l’exploitant qui les ignore plaide à l’aveugle.
Ensuite, faire réexaminer le dossier : demande de réexamen chiffré auprès de l’assureur, contre-expertise amiable avec un technicien indépendant, puis médiation de l’assurance. La médiation de l’assurance peut être saisie directement par l’assuré ; elle laisse une trace écrite et oblige l’assureur à motiver sa position. Elle ne garantit pas gain de cause : dans l’affaire de Reims, le groupement avait saisi le médiateur de l’assurance, « qui, par décision du 12 octobre 2018, a approuvé l’assureur », avant d’assigner le 14 février 2022 et d’être débouté au fond par le tribunal de Troyes le 26 janvier 2024 puis par la cour d’appel, qui a confirmé le jugement et condamné le groupement aux dépens d’appel ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors qu’il réclamait 378 450 euros au titre du sinistre. La médiation est donc une étape, pas une validation.
Devant le juge, deux demandes se distinguent. La provision suppose une obligation non sérieusement contestable : dans l’affaire d’Angoulême, les 50 000 euros demandés reposaient sur une obligation jugée sérieusement contestable, faute de respect de la clause qui imposait de conserver les récoltes jusqu’à l’expertise. La demande est rejetée dans ce cas, même si le préjudice paraît évident. L’expertise judiciaire suppose un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile : quand le temps a passé et que l’expert ne peut plus rien constater, notamment parce que la récolte a été enlevée, le motif légitime disparaît et la demande est rejetée, comme à Angoulême. D’où l’ordre pratique : constater et faire constater avant d’enlever, déclarer dans les cinq jours ouvrés, demander l’expertise pendant que les traces sont visibles.
Le contentieux du fermage lui-même relève du juge des baux ruraux : la cour d’appel de Rennes statue en chambre des baux ruraux, et c’est devant cette formation que se portent la demande de remise provisoire fondée sur l’article 1769 et la contestation d’une résiliation fondée sur des fermages impayés. Le contentieux de l’indemnité d’assurance relève du tribunal judiciaire. Mener les deux en parallèle est souvent nécessaire : obtenir la dispense provisoire d’une partie du fermage d’un côté, et l’expertise puis l’indemnité de l’autre. Chaque action a son délai : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant qu’« En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Les décisions consultées pour cet article appliquent ce délai de deux ans aux actions contre l’assureur ; elles ne tranchent pas d’autres points de départ propres à des hypothèses particulières.
Conclusion
La récolte noyée du Pas-de-Calais ne se résume ni à un coup du sort sans recours ni à une indemnité automatique. Le fermier dont la récolte est enlevée au moins pour moitié par la crue peut demander la remise du fermage et une dispense provisoire devant le juge des baux ruraux, déduire du fermage le dégrèvement fiscal obtenu par le bailleur, déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés sans rien déplacer avant l’expertise, puis activer le bon guichet : assurance récolte aidée et complément de solidarité nationale pour l’assuré, part de solidarité nationale au-delà de 30 % de perte moyenne pour le non-assuré, calamités agricoles pour les risques non assurables, garantie catastrophes naturelles pour les bâtiments quand un arrêté est publié. Les décisions de Reims, d’Angoulême et de Versailles montrent où les demandes échouent : garantie qui exige l’impossibilité et pas la seule baisse de rendement, récolte enlevée avant expertise, arrêté de catastrophe naturelle inexistant. Documenter vite, comparer avec le secteur, lire la police page par page : c’est ce dossier-là que le juge et l’assureur paient.
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