Vous avez trouvé un acquéreur pour votre maison, le compromis est prêt, et le notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Deux mois plus tard, la réponse tombe : la commune exerce son droit de préemption, mais à un prix inférieur de vingt ou trente pour cent à celui convenu avec votre acheteur. Faut-il accepter la décote, refuser et saisir le juge, ou attendre que le délai joue en votre faveur ? La procédure réserve plusieurs portes de sortie au vendeur, à condition de respecter des délais stricts et de comprendre qui fixe le prix en cas de désaccord.
Le droit de préemption urbain permet à une collectivité d’acquérir en priorité un bien mis en vente sur son territoire, pour mener une action d’aménagement. Les droits de préemption institués par le code de l’urbanisme sont exercés « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » (article L. 210-1 du code de l’urbanisme). Ces objets couvrent notamment la mise en oeuvre d’un projet urbain, la politique locale de l’habitat, l’accueil d’activités économiques ou la réalisation d’équipements collectifs (article L. 300-1 du code de l’urbanisme). La commune ne préempte donc pas pour faire une bonne affaire : elle doit justifier d’une action d’aménagement d’intérêt général, et le prix obéit à des règles propres qui protègent aussi le vendeur.
En pratique, le titulaire n’est pas toujours la commune elle-même : le droit peut être délégué à l’intercommunalité, à un établissement public foncier ou, dans certaines zones, exercé par l’État. Peu importe le guichet, la procédure et les délais sont les mêmes, et c’est la date de réception de votre DIA par la mairie qui fait courir le temps. Les vendeurs découvrent souvent la préemption au pire moment, entre le compromis signé et l’acte définitif, avec un acquéreur qui menace de se retirer. Comprendre l’ordre des étapes permet de tenir ce calendrier sans céder à la précipitation : purger le délai, discuter le prix en position documentée, puis verrouiller chaque accord par écrit.
Cet article décrit la mécanique complète : la déclaration d’intention d’aliéner et le délai de deux mois dont dispose la mairie, puis le bras de fer sur le prix avec la fixation judiciaire, vos trois issues possibles et les délais qui, s’ils ne sont pas respectés par la collectivité, vous rendent votre liberté de vendre. Pour le cadre général du délai, du prix et des recours, vous pouvez aussi lire notre analyse du droit de préemption urbain : délai, prix et recours quand la mairie veut acheter votre bien avant votre acquéreur.
I. La déclaration d’intention d’aliéner et les deux mois de la mairie
Tout commence par la déclaration d’intention d’aliéner, appelée DIA. Sans elle, la vente est nulle, et c’est au vendeur, en pratique par son notaire, de l’adresser à la mairie de la commune où se trouve le bien.
A. Une déclaration au contenu verrouillé qui fait courir le délai
La déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Le prix que vous y inscrivez n’est pas une simple formalité : c’est le prix de référence de toute la suite. Si la mairie préempte, elle préempte en principe à ce prix ; si elle veut payer moins, elle devra suivre la procédure de désaccord décrite plus bas. La déclaration mentionne aussi, le cas échéant, les informations dues au titre de la pollution des sols et, lorsque le bien est concerné, celles relatives à la lutte contre l’habitat indigne. Une DIA incomplète ou adressée à la mauvaise autorité expose la procédure à l’annulation, et le délai de deux mois ne court qu’à compter de la réception d’une déclaration régulière. Faites donc vérifier par votre notaire le destinataire exact : la mairie de situation du bien, qui transmet au titulaire du droit, par exemple l’établissement public foncier lorsque la préemption lui est déléguée.
En cas d’adjudication, la déclaration mentionne l’estimation du bien ou sa mise à prix, et la préemption suit des règles adaptées avec substitution de l’adjudicataire. La déclaration peut être dématérialisée, ce qui sécurise la preuve de la date de réception et donc le calcul du délai de deux mois : conservez l’accusé de réception électronique comme le récépissé papier.
À compter de cette réception, le titulaire dispose de deux mois pour se décider. Passé ce délai sans réponse, la sanction est nette : « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Le droit est purgé et vous pouvez vendre librement à votre acquéreur. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé en appliquant ce texte à une préemption exercée par un établissement public foncier après une DIA du 1er avril 2016 : le juge vérifie d’abord la date de la déclaration et le respect du délai avant d’examiner le reste (CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA01955, lire la décision). Dans cette affaire, les acquéreurs évincés contestaient la décision de préemption du 20 mai 2016 et le rejet de leur recours gracieux ; le tribunal administratif de Lille puis la cour ont rejeté leur demande, la procédure ayant respecté les formes et les délais.
Le délai n’est toutefois pas toujours de deux mois calendaires. Le titulaire peut, par une demande unique, exiger la communication de documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, et il peut demander à visiter le bien. Le délai est alors suspendu à compter de la réception de cette demande ou de la demande de visite, et « Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Si le temps restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois entier pour prendre sa décision. Concrètement, ne tardez ni à transmettre les pièces demandées ni à organiser la visite : chaque jour de retard de votre côté prolonge d’autant la période d’incertitude, et un refus de visite ne fait que déclencher la reprise du délai sans clore la procédure.
B. Ce que la mairie décide dans le délai, et les formes à respecter
Dans le délai, le titulaire a le choix entre renoncer expressément, ne pas répondre, préempter au prix et aux conditions de votre déclaration, ou proposer d’acquérir à un prix inférieur. Cette dernière hypothèse ouvre la phase du désaccord sur le prix, détaillée dans la seconde partie. Lorsqu’il envisage d’acquérir, le titulaire transmet sans délai copie de la DIA au service fiscal, et sa décision fait l’objet d’une publication puis d’une notification au vendeur, au notaire et à l’acquéreur mentionné dans la déclaration (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Vérifiez la régularité de cette notification : destinataires, mentions, publication. Un vice de procédure ou une incompétence de l’auteur de la décision sont des moyens d’annulation que le juge administratif examine avant le fond, comme le montrent les contentieux où les requérants invoquent l’absence de projet, le défaut de motivation ou la tardiveté de la décision.
Le recours gracieux contre la décision de préemption reste possible, comme dans l’affaire jugée à Douai où les requérants avaient contesté à la fois la décision initiale et le rejet de leur recours gracieux. Il ne suspend pas les délais de la procédure sur le prix, de sorte qu’il faut mener les deux démarches en parallèle : contester la légalité devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, tout en répondant à la proposition de prix dans ses propres délais. Un recours gracieux bien motivé, invoquant par exemple l’absence de projet d’aménagement identifiable ou une erreur sur la consistance du bien, conduit parfois la collectivité à retirer sa décision sans passer par le juge.
Notez aussi que l’action en nullité d’une aliénation réalisée sans DIA se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte de transfert (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Acquéreur comme vendeur ont donc intérêt à exiger la preuve de la purge : silence de deux mois, renonciation écrite ou décision de non-préemption. Sans cette preuve, la vente reste fragile pendant cinq ans.
II. Le désaccord sur le prix : juge de l’expropriation, vos options et les délais qui vous libèrent
La mairie vous propose d’acheter à un prix inférieur à celui de votre DIA. Vous n’êtes pas tenu d’accepter. Le code organise une fixation judiciaire du prix et vous laisse, même après le jugement, un dernier temps de réflexion. Et si la collectivité traîne pour payer, c’est vous qui reprenez la main.
A. Un prix fixé par le juge, sans indemnité de réemploi
À défaut d’accord amiable sur le prix, « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation » (article L. 213-4 du code de l’urbanisme). C’est donc le juge de l’expropriation, juge judiciaire, qui tranche, selon les règles de l’expropriation. Deux points méritent l’attention du vendeur. D’abord, « ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi » (article L. 213-4 du code de l’urbanisme). Contrairement à l’exproprié, le vendeur préempté ne perçoit pas d’indemnité de réemploi : le prix couvre le bien, sans supplément pour racheter ailleurs. Intégrez cette réalité dans votre calcul avant de parier sur le juge. Ensuite, la date de référence pour évaluer le bien est, hors zone d’aménagement différé, celle où est devenu opposable le plus récent des documents d’urbanisme délimitant la zone, et les améliorations réalisées après cette date ne sont pas présumées spéculatives (article L. 213-4 du code de l’urbanisme). Rassemblez donc vos factures de travaux, vos références de transactions comparables et l’historique du zonage : c’est sur pièces que le juge fixe la valeur.
Préparez ce dossier comme une expertise : acte de propriété, diagnostics, factures de travaux avec dates, attestations d’agents immobiliers ou d’experts sur les ventes comparables du quartier, extraits du plan local d’urbanisme applicable. Le juge écarte les comparaisons avec des biens de standing différent ou des mutations trop anciennes ; à défaut de références suffisantes dans la même zone, le code l’autorise à retenir des mutations de biens de même qualification dans des zones comparables. Chaque pièce datée renforce votre évaluation, chaque affirmation non prouvée l’affaiblit.
La saisine du juge n’appartient à personne en particulier : vendeur comme titulaire peuvent y recourir en cas de désaccord. La procédure suit les règles de l’expropriation pour la fixation, le paiement ou la consignation du prix. Pendant l’instance, ne signez aucun accord partiel sans avis : un accord amiable, même verbal, met fin au désaccord et fige le prix. Si vous contestez aussi la légalité de la préemption elle-même, par exemple l’absence de projet d’aménagement réel, portez ce moyen devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification, parallèlement à la procédure sur le prix. Les deux voies sont indépendantes et se cumulent utilement.
B. Accepter, retirer ou laisser fixer : vos trois issues et les délais couperets
Premier scénario : vous acceptez le prix proposé par la collectivité. La vente se réalise à ce prix et la procédure s’achève. Vérifiez que la décision d’acquérir mentionne bien le prix accepté, car c’est elle qui fait courir le délai de paiement de quatre mois exposé ci-dessous.
Deuxième scénario : à défaut d’accord sur le prix, vous retirez votre offre. Le code le prévoit expressément : tout propriétaire qui a manifesté son intention d’aliéner peut ultérieurement retirer son offre, et symétriquement le titulaire peut renoncer en cours de procédure (article L. 213-7 du code de l’urbanisme). Le retrait met fin à la vente projetée mais conserve votre bien ; vous pourrez déposer une nouvelle DIA lorsque les conditions de marché vous conviendront. Attention toutefois : si le prix a déjà été fixé judiciairement, le retrait obéit au régime particulier du troisième scénario.
Troisième scénario : le juge fixe le prix et vous disposez d’un ultime délai de réflexion. « En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. » (article L. 213-7 du code de l’urbanisme). Puis : « Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. » (article L. 213-7 du code de l’urbanisme). Ne restez donc pas inerte après le jugement définitif : sans acceptation ni renonciation expresse dans les deux mois, vous êtes réputé avoir accepté et la propriété est transférée. Si le prix fixé vous convient, acceptez par écrit ; s’il ne vous convient pas, renoncez par écrit dans le délai. Cette renonciation vous replace en position de vendre librement, avec une protection supplémentaire : lorsque le titulaire a renoncé après fixation judiciaire du prix, il ne peut plus préempter à l’égard du même propriétaire pendant cinq ans si vous vendez au prix fixé par le juge, révisé selon l’indice du coût de la construction (article L. 213-8 du code de l’urbanisme).
Prenons un cas concret pour fixer les idées. Votre DIA affiche 350 000 euros. La commune propose 300 000 euros. Vous refusez et le juge de l’expropriation fixe le prix à 332 000 euros par une décision devenue définitive le 1er mars. Jusqu’au 1er mai, vous pouvez accepter les 332 000 euros ou renoncer par écrit ; sans réponse de votre part, le transfert intervient automatiquement à ce prix. Si vous acceptez, la collectivité doit payer ou consigner avant le 1er juillet, faute de quoi vous vendez librement votre bien à votre premier acquéreur. Si vous renoncez dans le délai, la commune ne pourra plus préempter votre bien pendant cinq ans en cas de revente au prix judiciaire révisé. Ce calendrier illustre l’essentiel : aucun silence ne vous protège, chaque date butoir exige un écrit.
Reste l’arme la plus méconnue du vendeur : le défaut de paiement. « Le prix d’acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d’expropriation, soit la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. » (article L. 213-14 du code de l’urbanisme). Et la sanction est immédiate : « En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien. » (article L. 213-14 du code de l’urbanisme). Si la collectivité, après avoir obtenu le bien au prix DIA ou au prix judiciaire, ne paie ni ne consigne dans les quatre mois, vous vendez à qui vous voulez, au prix que vous voulez. Surveillez donc le calendrier à compter de chaque décision et faites constater le dépassement par votre notaire avant de signer avec votre acquéreur.
Deux filets complètent le dispositif. Lorsque le titulaire renonce avant toute fixation judiciaire, vous pouvez vendre au prix de votre déclaration, révisé selon l’indice du coût de la construction, à condition de signer l’acte authentique dans les trois ans de la renonciation ; passé ce délai, une nouvelle DIA est exigée (article L. 213-8 du code de l’urbanisme). Et si la décision de préemption est annulée par le juge administratif après le transfert, le titulaire doit proposer le bien en priorité aux anciens propriétaires, puis à l’acquéreur évincé dont le nom figurait dans la DIA, à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction empêchée, fixé par le juge de l’expropriation à défaut d’accord, avec un délai de trois mois pour accepter (article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme). La cour administrative d’appel de Nancy vient d’appliquer ce mécanisme dans le cadre d’une demande d’exécution, en ordonnant l’examen de la proposition prioritaire (CAA Nancy, 28 août 2026, n° 26NC00053, lire la décision). Le Conseil d’État avait déjà jugé, à propos d’une préemption parisienne rue Véron annulée par le tribunal administratif de Paris, que la Ville devait proposer l’immeuble à l’ancienne propriétaire puis à l’acquéreur évincé (CE, 28 septembre 2020, n° 436978, publié au Lebon, lire la décision). L’annulation contentieuse reste donc une voie de rattrapage réelle, mais elle suppose un recours pour excès de pouvoir formé à temps contre la décision initiale.
En pratique, face à une proposition de prix inférieur, la méthode tient en quatre réflexes. D’abord, vérifiez la régularité de la DIA et le point de départ du délai de deux mois : une DIA irrégulière ou une réponse tardive purge le droit au profit de votre vente. Ensuite, chiffrez l’écart entre le prix proposé et la valeur vénale documentée par des références comparables, en gardant à l’esprit l’absence d’indemnité de réemploi devant le juge. Puis choisissez votre issue, acceptation, retrait ou fixation judiciaire, sans jamais laisser passer sans réagir le délai de deux mois qui suit la décision juridictionnelle définitive. Enfin, surveillez le paiement : quatre mois sans paiement ni consignation, et votre liberté de vendre renaît. Chaque étape se prouve par écrit, chaque délai se calcule à partir d’une notification, et chaque prix se discute à partir de références : c’est cette rigueur qui transforme une décote imposée en négociation encadrée.
Conclusion
La mairie peut préempter votre bien, mais elle ne peut pas vous imposer n’importe quel prix n’importe comment. La DIA fige le prix de référence et fait courir un délai de deux mois dont le silence vaut renonciation. En cas de désaccord, le juge de l’expropriation fixe le prix sans indemnité de réemploi, puis vous gardez deux mois après la décision définitive pour accepter ou renoncer, le silence valant acceptation. Le défaut de paiement ou de consignation dans les quatre mois vous rend votre liberté, tout comme la renonciation du titulaire vous ouvre une vente au prix de la DIA pendant trois ans. Face à une proposition inférieure, faites vérifier la procédure, documentez la valeur de votre bien et ne laissez aucun délai passer sans écrit. Anticipez aussi la fiscalité et le financement de votre opération : une vente retardée d’un an modifie votre imposition sur la plus-value et peut faire échouer le plan de financement de votre acquéreur, que la collectivité n’a pas à indemniser au-delà du prix. Informez votre acquéreur de chaque étape pour préserver la vente initiale si la préemption échoue.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.
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