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Entretien chaudière locataire sortant : quelle attestation fournir et comment contester une retenue ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Entretien chaudière locataire sortant : quelle attestation fournir et comment contester une retenue ?

En cette mi-novembre 2026, les interrogations sur le froid de début décembre remettent les chaudières au premier plan. Pour le locataire qui déménage, la question se pose dès l’état des lieux : l’agence peut-elle retenir une somme parce qu’elle réclame une attestation d’entretien ? La réponse dépend de la date de la visite, du contenu du bail, de la personne chargée de commander l’intervention et de la nature exacte de ce qui est facturé.

Si le chauffagiste est venu mais que vous avez perdu le document, demandez-lui d’abord une copie de l’attestation. Si personne n’est intervenu, commencez par reconstituer les dates plutôt que d’accepter un forfait. Et si le propriétaire réclame le prix d’un dépannage ou d’un remplacement, demandez le diagnostic et une ventilation de la facture. Une visite annuelle, une réparation et un appareil à changer correspondent à trois dépenses qui appellent des vérifications différentes.

Ce guide concerne la chaudière individuelle d’un logement loué comme résidence principale. Il explique comment vérifier la demande avant de rendre les clés, puis comment répondre si une retenue apparaît sur le décompte du dépôt de garantie. La situation la plus délicate est le changement de locataire entre deux visites, lorsque la dernière attestation porte sur l’année civile précédente.

I. Entretien chaudière locataire sortant : faut-il refaire une visite avant de rendre les clés ?

A. Qui doit faire l’entretien et quelle date faut-il regarder ?

Commencez par identifier l’équipement. L’article R. 224-41-4 du Code de l’environnement vise les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale se situe entre 4 et 400 kW, bornes comprises. Regardez la désignation dans le bail, la référence portée sur l’attestation précédente et, si nécessaire, la plaque d’identification accessible sans démonter l’appareil. Une facture de chauffage ou la présence d’un thermostat dans l’appartement ne permettent pas à eux seuls de déterminer si l’installation est individuelle.

Pour une chaudière individuelle, l’article R. 224-41-5 du Code de l’environnement dispose que « l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail ». Lisez donc la clause d’entretien avant de réserver un rendez-vous. Si le bailleur a pris l’initiative à sa charge, demandez le document au bailleur ou à l’agence qui gère le rendez-vous. En chauffage collectif, le même article désigne le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires pour faire intervenir le professionnel. Une éventuelle ligne de charges collectives relève d’un autre décompte que celui d’une visite commandée pour votre logement.

Le repère temporel figure à l’article R. 224-41-7 du Code de l’environnement : « L’entretien doit être effectué chaque année civile ». Pour une chaudière neuve ou remplacée, ce même article prévoit que « le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation ». Une intervention d’installation se vérifie sur sa propre facture. Elle sert à dater la mise en service, tandis qu’une attestation d’entretien permet d’établir la nature de la visite effectuée par le chauffagiste.

Prenons le cas d’une chaudière entretenue en mars 2026, dans un appartement dont les clés sont rendues en novembre 2026. La pièce à montrer en premier est l’attestation de mars qui identifie cet appareil. L’article R. 224-41-7 prévoit une intervention chaque année civile et ne prévoit aucune seconde visite à l’occasion de la remise des clés. Si l’agence réclame une attestation plus récente, demandez-lui d’indiquer la stipulation contractuelle sur laquelle elle se fonde, puis de préciser si elle parle d’entretien, d’un dysfonctionnement constaté ou d’un changement d’appareil. Ces précisions évitent d’engager une deuxième dépense pour répondre à une demande dont le motif reste indéterminé.

Le cas est différent si la dernière visite date de décembre 2025 et que le locataire part en novembre 2026. L’attestation a alors moins de douze mois, mais elle établit une intervention en 2025. Le texte vise l’année civile et ne règle pas expressément la répartition entre deux occupants successifs qui se relaient au cours de la même année. Trois pièces sont particulièrement utiles : la date de la dernière visite, la clause qui désigne la personne chargée de l’organiser et les échanges sur la passation. Les parties peuvent s’accorder par écrit sur l’intervention à organiser et préciser qui la commande et qui la règle. En cas de désaccord, une affirmation telle que « moins de douze mois suffit toujours » ou « le sortant paie toujours » va au-delà de l’article R. 224-41-7.

Il faut aussi distinguer cette passation d’une année civile entièrement écoulée pendant votre occupation, avec une chaudière individuelle déjà en service et aucune visite retrouvée pour cette année. Dans ce cas, les premières recherches portent sur les attestations du professionnel, les échanges concernant l’accès au logement et la clause du bail. Si l’agence avait annoncé qu’elle prendrait le rendez-vous, conservez le courriel et vérifiez le rôle que prévoit le contrat. Si une visite a lieu aujourd’hui, demandez qu’elle soit datée du jour réel de l’intervention. Elle établira l’état de l’appareil et le travail effectué à cette date.

Enfin, une intervention peut correspondre à un dépannage, à la mise en service d’une chaudière ou à un entretien annuel. L’article R. 224-41-6 du Code de l’environnement définit les opérations de l’entretien annuel, dont la vérification de l’appareil et des installations de distribution et de régulation, le nettoyage et les réglages si nécessaire, ainsi que des évaluations et des conseils. Si le justificatif porte seulement la mention « intervention chauffage », demandez au chauffagiste de préciser ce qu’il a réellement fait. L’intitulé sur le relevé bancaire renseigne le paiement. Le document d’intervention renseigne la prestation.

B. Attestation d’entretien de chaudière perdue : quel document remettre à l’agence ?

Le document le plus utile est une copie de l’attestation émise par le chauffagiste. L’article R. 224-41-8 du Code de l’environnement prévoit que « La personne ayant effectué l’entretien établit une attestation d’entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite. » Le document est remis au commanditaire, qui doit le conserver pendant au moins deux ans selon ce même article. Si le bailleur avait commandé la visite, orientez votre demande vers lui ou vers son mandataire. Si vous l’aviez commandée, indiquez au professionnel le nom utilisé à la réservation, l’adresse d’intervention et la date approximative de la visite.

Une facture détaillée est utile pour établir qu’une intervention a eu lieu et préciser son coût. Comparez-la à la fiche d’intervention et vérifiez que les deux pièces correspondent à la même adresse et au même appareil. Une quittance d’abonnement démontre qu’un contrat a été payé. Une confirmation de rendez-vous montre qu’une visite était programmée. Si le professionnel n’est finalement pas venu ou si les pièces portent sur un autre logement, ces documents ne démontrent pas l’exécution de l’entretien recherché. En attendant la copie de l’attestation, transmettez les éléments dont vous disposez en indiquant exactement ce que vous avez demandé au chauffagiste.

Préparez un dossier que l’agence peut vérifier rapidement. Rassemblez le bail et sa clause d’entretien, l’état des lieux d’entrée, l’attestation ou la demande de copie, ainsi que la facture et le compte rendu s’il y a eu deux visites de nature différente. Ajoutez la facture d’installation si l’appareil a été remplacé récemment. Si l’adresse figure sous deux formes, par exemple avec un nom de résidence sur l’attestation et un numéro de rue dans le bail, expliquez la correspondance et joignez une pièce qui la montre. Une chaudière de marque identique dans deux appartements ne suffit pas à rattacher une visite au bon logement.

À l’état des lieux de sortie, faites distinguer la situation de la chaudière et la situation du document. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 organise l’établissement de l’état des lieux lors de la remise et de la restitution des clés. Si l’appareil fonctionne au moment du constat et que l’attestation manque encore, demandez que les deux éléments soient consignés séparément. Si une anomalie est constatée, décrivez-la précisément : message affiché, défaut de production d’eau chaude ou impossibilité de vérifier le fonctionnement lors du rendez-vous. Une mention descriptive laissera au chauffagiste la tâche d’identifier la cause.

Vous pouvez écrire à l’agence avant le rendez-vous que la visite a été effectuée le 18 mars 2026, que vous avez demandé une copie de l’attestation au chauffagiste et que vous joignez sa facture. Demandez de distinguer le fonctionnement observé de l’appareil et l’attestation en cours de récupération. Adaptez les faits à votre situation. Si la visite n’a pas eu lieu ou que vous ignorez sa date, écrivez-le simplement. Gardez les pièces jointes telles qu’elles ont été envoyées, avec le message qui permet de retrouver la date de transmission.

Si vous êtes le locataire entrant, demandez que la dernière date connue soit indiquée à l’état des lieux et qu’une copie de la pièce vous soit communiquée. Si le bailleur dit qu’il fera assurer la visite entre les deux occupations, obtenez une confirmation écrite du rendez-vous et de la personne qui le commandera. En cas de nouvel appareil, demandez la date d’installation. Ces échanges servent à reconstituer la chronologie si la même dépense apparaît ensuite dans le décompte d’un ancien occupant ou si l’entretien courant vous est demandé dès l’entrée.

II. Chaudière et dépôt de garantie : comment vérifier le montant retenu et le contester ?

A. Le propriétaire peut-il retenir le prix de la visite ou du remplacement ?

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 permet de déduire du dépôt les sommes dues au bailleur ou celles dont il pourrait être tenu en lieu et place du locataire, « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Si l’agence annonce une retenue, demandez quelle obligation est en cause, quelle intervention a été faite ou chiffrée, et comment le montant a été calculé. L’article 1353 du Code civil pose le principe suivant : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui affirme l’avoir exécutée doit, de son côté, justifier le fait qui l’en a libéré selon ce même article.

Pour une simple visite, vérifiez si le justificatif désigne la chaudière et l’adresse, s’il distingue les déplacements et les opérations réalisées, et si l’intervention correspond à un entretien dont vous aviez la charge. Si vous avez une attestation pour la visite en cause, envoyez-la avec le décompte annoté. Si le bailleur a fait intervenir un professionnel après la sortie, demandez ce que cette intervention visait à constater ou à réaliser. Le rapprochement de la date de la visite et de la date de remise des clés aide à comprendre si le bailleur chiffre un entretien qu’il estime omis, une remise en service pour le prochain occupant ou une réparation distincte.

Une clause du bail qui fixe à l’avance les conséquences d’une visite manquante doit aussi être lue attentivement. L’article 4, f) et i), de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites les clauses par lesquelles le locataire s’engage à rembourser une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives et celles qui autorisent le bailleur à percevoir des amendes ou pénalités pour une infraction au bail. Si le décompte se résume à un tarif forfaitaire sans autre pièce, demandez le calcul et la nature de la somme. Vérifiez s’il s’agit d’un coût documenté d’entretien ou d’une pénalité stipulée dans le contrat. Le nom donné à la ligne comptable ne suffit pas à répondre à cette question.

Une facture portant à la fois sur une visite et une réparation appelle une lecture poste par poste. L’article 7, d), de la loi du 6 juillet 1989 met l’entretien courant et les réparations locatives à la charge du locataire, sous réserve notamment de la vétusté, de la malfaçon et du vice de construction. L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumère des opérations telles que le remplacement de certains joints d’appareils à gaz ou le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe et des tuyauteries. Demandez le nom de la pièce changée, le constat du professionnel et la distinction entre chaque opération avant d’admettre une somme globale.

Du côté du bailleur, l’article 6, c), de la loi de 1989 impose d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire les réparations autres que locatives nécessaires à leur maintien en état. L’article 1720 du Code civil énonce également cette répartition. Si l’appareil a été remplacé, cherchez dans le rapport ce qui explique le changement : absence de pièce détachée, usure, fuite irréparable ou autre cause technique constatée. L’article 1755 du Code civil écarte même la charge d’une réparation réputée locative quand elle est uniquement occasionnée par vétusté ou force majeure. Un devis pour un appareil neuf renseigne le prix du remplacement. Il faut encore établir pourquoi cette dépense incomberait au locataire.

Dans un jugement du 30 janvier 2026, n° 24/10040, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné le remboursement d’un dépannage de 103,29 euros. Le dossier comprenait notamment une facture décrivant la fuite et la réparation, une preuve de paiement et un défaut d’entretien que les locataires ne contestaient pas. Le tribunal a écarté par ailleurs la demande de réparation du meuble sous la chaudière, en relevant notamment que les photographies étaient dépourvues de date et ne permettaient pas d’identifier le logement. Ce jugement concernait un litige en cours de bail. Il éclaire la valeur des pièces pour chaque poste et ne tranche pas la question d’une seconde visite lors d’un départ en cours d’année.

Supposons que le décompte porte trois lignes : 145 euros d’entretien, 220 euros de dépannage et 1 800 euros de remplacement. Comparez d’abord les dates et les prestations pour voir si les deux premiers postes facturent des opérations distinctes. Demandez ensuite quel diagnostic fonde le troisième. Si le chauffagiste identifie une usure et si la visite annuelle est documentée, opposez ces deux pièces à une réclamation globale. Si l’entretien a effectivement été omis, la contestation peut encore porter sur l’attribution et le montant des autres postes. Présenter trois réponses séparées vaut mieux que de discuter l’ensemble au moyen d’une seule photo de la chaudière.

B. Comment demander la restitution du dépôt après avoir rendu les clés ?

Repartez des deux états des lieux et de la preuve de remise des clés. L’article 22 de la loi de 1989 prévoit un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Le même texte fixe le délai maximal à deux mois à compter de la remise des clés dans le cas général. Il vise la remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ou à son mandataire. Communiquez votre nouvelle adresse lors de cette remise, comme le prévoit l’article 22, et conservez le courriel, le récépissé ou l’état des lieux signé qui permet d’en retrouver la preuve.

Adressez ensuite une demande écrite au bailleur ou à son mandataire. Identifiez le logement, la date de remise des clés, le montant versé à l’origine et le montant rendu. Reprenez séparément les lignes contestées. Pour chacune, précisez si vous demandez une copie du justificatif, la correction d’un doublon ou la restitution d’une somme que vous estimez indûment imputée. Joignez les éléments directement pertinents. Une demande qui indique que l’attestation a été produite le jour de l’état des lieux est plus facile à vérifier si elle s’accompagne du message d’envoi ou d’une mention signée par les parties.

Par exemple, pour un dépôt de 750 euros dont 540 euros ont été restitués, une retenue de 210 euros pour entretien doit pouvoir être identifiée et discutée comme telle. Si vous disposez déjà de l’attestation correspondante, demandez la restitution des 210 euros et joignez l’attestation du 18 mars. Si le décompte concerne une autre intervention, sollicitez sa date, sa nature et son justificatif détaillé. Le reste des pièces peut être envoyé dans un second temps si l’agence indique qu’elle invoque en réalité une dégradation ou un dépannage.

Si le montant restant dû est rendu en retard, l’article 22 prévoit une majoration égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Le même texte écarte cette majoration lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission de la nouvelle adresse. Pour un loyer de 750 euros hors charges, la base de calcul donne 75 euros par période mensuelle commencée en retard dans les conditions du texte. Distinguez dans votre demande le solde du dépôt et la majoration réclamée afin que les deux calculs puissent être vérifiés séparément.

Dans un immeuble collectif, le décompte peut faire apparaître à la fois une somme pour l’entretien d’un appareil individuel et une provision liée à la régularisation des charges de l’immeuble. L’article 22 permet de conserver, lorsqu’elle est dûment justifiée, une provision qui ne dépasse pas 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Le même article prévoit la régularisation définitive et la restitution du solde dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Si l’agence invoque cette disposition, demandez que la provision figure sur une ligne distincte et que l’entretien individuel soit expliqué par son propre justificatif. Vous pourrez ainsi vérifier le montant de la provision, puis comparer la somme conservée avec le décompte définitif.

Le dossier de réponse peut tenir sur une page récapitulative accompagnée de pièces numérotées. En tête, notez les dates d’entrée, de dernière visite et de sortie. Ensuite, indiquez pour chaque poste le montant, la pièce de l’agence, votre pièce de réponse et le solde que vous demandez. Si vous vous accordez sur la visite mais pas sur le remplacement, indiquez le point admis et celui qui reste contesté. Si les documents divergent sur l’identité de l’appareil, ajoutez les références disponibles et demandez au professionnel de confirmer ce qu’il a vérifié. La page d’expertise sur les litiges relatifs au dépôt de garantie traite plus largement du décompte de sortie.

Conclusion

Avant de rendre les clés, rassemblez le bail, la dernière attestation et les justificatifs de toute intervention. Si une visite a eu lieu, transmettez la pièce qui identifie la chaudière et sa date. Si l’année civile a été partagée entre deux locataires, reconstituez la chronologie et demandez par écrit sur quel élément repose la répartition proposée. Une fois le décompte reçu, confrontez chaque somme à l’obligation invoquée et aux pièces qui la justifient. Le contrôle le plus utile consiste à séparer le prix de l’entretien, le coût d’un dépannage et celui d’un remplacement.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en restitution du dépôt de garantie. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit de l’immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».