Un ménage pose sa candidature à un logement social à Paris. La commission d’attribution la rejette : l’un des conjoints possède déjà un appartement, qu’il loue. Le ménage répond que ses revenus, loyers compris, restent sous le plafond de ressources du logement social, et qu’il remplit donc les conditions. Par une décision du 22 octobre 2026, n° 510145, mentionnée aux tables du recueil Lebon et fichée dans les Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 octobre 2026, le Conseil d’État tranche : le bailleur social peut refuser l’attribution au seul motif qu’un membre du ménage est propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé, sans avoir à vérifier si les ressources du ménage dépassent le plafond réglementaire.
La question concerne beaucoup de familles : un appartement acheté en province avant une mutation à Paris, un studio loué pour compléter une retraite, un usufruit transmis par un parent, un bien conservé après une séparation. Être propriétaire n’interdit pas de déposer une demande de logement social. Mais cette situation ouvre au bailleur un motif de refus prévu par l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation, assorti d’une exception au profit des personnes protégées par une ordonnance du juge aux affaires familiales.
Ce décryptage s’appuie sur les textes en vigueur au 18 novembre 2026, sur la décision du 22 octobre 2026 lue en intégralité et sur plusieurs jugements récents du tribunal administratif de Paris qui montrent comment ce motif est appliqué en pratique. Il explique d’abord dans quels cas la propriété d’un logement permet de refuser un logement social et ce que change la décision du Conseil d’État (I), puis comment préparer une contestation qui a des chances d’aboutir et quelles voies de recours existent, y compris celle du droit au logement opposable (II).
I. Peut-on avoir un logement social en étant propriétaire ?
A. Ce que prévoit l’article L. 441-2-2 : un motif de refus, deux hypothèses et une exception
Le cadre général est posé par l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, que le Conseil d’État rappelle au point 2 de sa décision : « L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. » Le logement social n’est donc pas un simple produit locatif réservé à ceux qui se situent sous un plafond de revenus ; il répond à un besoin de logement que le demandeur ne peut pas satisfaire seul.
Cette finalité explique que le patrimoine du ménage entre en ligne de compte. L’article L. 441-1 du même code renvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’attribution et précise que, pour l’attribution des logements, ce décret « prévoit qu’il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage ». La propriété d’un bien immobilier fait partie de ces éléments, au même titre que la taille de la famille ou les revenus.
Il faut distinguer ce critère des conditions d’accès au logement social. L’article R. 441-1 réserve les logements aux personnes séjournant régulièrement en France et « dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées pour l’ensemble des personnes vivant au foyer », ces limites étant fixées par arrêté et révisées chaque année. Un propriétaire dont les revenus restent sous ces plafonds remplit donc les conditions d’accès. La propriété intervient à un autre stade : celui de l’examen de sa candidature par la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la CALEOL, créée dans chaque organisme d’HLM par l’article L. 441-2.
C’est à ce stade que joue le deuxième alinéa de l’article L. 441-2-2 : « Le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus pour l’obtention d’un logement social ». Trois éléments de cette phrase commandent toute la suite.
Le premier tient au mot « peut ». Le texte ouvre une faculté au bailleur, il ne lui impose pas de rejeter la demande. Le tribunal administratif de Paris l’a souligné dans son jugement du 26 septembre 2025, n° 2502971, en parlant d’« une simple faculté pour l’administration ». Ce jugement a ensuite été annulé par le Conseil d’État sur un autre point, examiné plus bas, mais le caractère facultatif du motif résulte du texte lui-même.
Le deuxième tient aux deux hypothèses reliées par la conjonction « ou ». Le refus est possible si le logement possédé est adapté aux besoins et aux capacités du ménage, c’est-à-dire si la famille pourrait y vivre. Il est aussi possible si ce logement, même inadapté, est susceptible de procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé. Les deux branches sont alternatives : un bien trop petit ou trop éloigné peut justifier un refus s’il rapporte assez, et un bien qui ne rapporte rien peut justifier un refus s’il convient à la famille. Celui qui conteste le refus doit donc, en pratique, se placer sur les deux terrains.
Le troisième tient à la personne visée : « l’un des membres du ménage ». Il ne s’agit pas seulement du signataire de la demande. Dans l’affaire jugée le 22 octobre 2026, c’est le conjoint de la candidate qui était propriétaire. Dans un jugement du 2 mai 2025, n° 2424789, le tribunal administratif de Paris a examiné un refus fondé sur l’appartement de la partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. Et dans un jugement du 10 juillet 2025, n° 2501024, le même tribunal a jugé que le texte devait être lu, « en cas de démembrement de propriété », comme visant aussi bien le nu-propriétaire que l’usufruitier : la candidate, usufruitière d’un appartement de 37 m² à Pantin, pouvait selon lui l’occuper ou le louer.
Reste l’exception, qui figure dans la même phrase de l’article L. 441-2-2, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022 : le motif tiré de la propriété ne peut pas être opposé « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ». La formule « ou a bénéficié » couvre une ordonnance passée, et pas seulement une protection en cours. Elle couvre notamment la situation, rencontrée dans le jugement présenté ci-dessous, d’une victime de violences restée copropriétaire d’un bien avec son ex-conjoint.
Le tribunal administratif de Paris en a fait application dans le cadre du droit au logement opposable. Selon son jugement du 15 mai 2025, n° 2434159, il avait déjà jugé, le 27 mars 2024, que la commission de médiation de Paris ne pouvait pas rejeter la demande d’une femme bénéficiaire d’une ordonnance de protection du 28 mai 2018, divorcée depuis le 15 mars 2022 et encore propriétaire avec son ex-conjoint, au seul motif que la vente du bien lui permettrait de se loger dans le parc privé. La commission ayant rejeté à nouveau la demande sans changement de circonstances, le tribunal a annulé ce second refus pour méconnaissance de l’autorité de la chose jugée et, par ce jugement du 15 mai 2025, a enjoint à la commission de reconnaître la demande prioritaire et urgente dans un délai de deux mois. Pour un ménage dans cette situation, l’ordonnance de protection est donc la première pièce à joindre au dossier, et la plus décisive. Pour un panorama plus large des litiges liés à l’attribution et à l’occupation des HLM, voir notre page consacrée à l’avocat en logement social à Paris.
B. Conseil d’État, 22 octobre 2026 : le plafond de ressources ne protège pas le ménage propriétaire
Les faits de la décision du 22 octobre 2026 sont simples. Par une décision du 27 novembre 2024, la CALEOL d’un bailleur social parisien a rejeté la candidature d’une femme à un logement social situé dans le 20e arrondissement de Paris, au motif, selon le point 1 de la décision, « que l’un des membres du ménage était propriétaire d’un autre appartement ». Il s’agissait de son conjoint.
Devant le tribunal administratif de Paris, la candidate a fait valoir que cet appartement de 35 m² ne comportait qu’une pièce à vivre et qu’il était loué 993 euros par mois, ce qui portait les ressources annuelles du foyer à 48 195 euros, selon le jugement du 26 septembre 2025 déjà cité. Le tribunal a relevé que le plafond de ressources fixé pour 2024 s’élevait à 66 333 euros pour un foyer de trois personnes à Paris et dans les communes limitrophes. Il en a déduit que la commission devait, pour apprécier si les revenus tirés du bien suffisaient à accéder au parc privé, « se référer au plafond de ressources » du logement social, et il a annulé le refus en enjoignant au bailleur de réexaminer la situation.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement pour erreur de droit. Au point 3, il juge qu’il résulte des termes mêmes de l’article L. 441-2-2 que « l’attribution d’un logement social peut être refusée, en application de ces dispositions, au seul motif que l’un des membres du ménage candidat est propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d’accéder à un logement du parc privé, sans qu’il y ait lieu, dans cette hypothèse, pour la CALEOL d’apprécier si les ressources de ce ménage excèdent le plafond fixé » par l’arrêté du 29 juillet 1987 pris en application de l’article R. 441-1. Autrement dit, le respect du plafond de ressources et le motif tiré de la propriété sont deux questions distinctes. Le premier conditionne l’accès au logement social ; le second permet de refuser une attribution même à un ménage qui remplit cette condition.
Ayant annulé le jugement, le Conseil d’État règle lui-même l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, et rejette la demande de la candidate. Trois enseignements se dégagent de cette seconde partie de la décision.
Sur la motivation d’abord. Le premier alinéa de l’article L. 441-2-2 exige que tout rejet soit notifié par écrit, dans un document exposant les motifs du refus. Au point 7, le Conseil d’État précise que « constitue une motivation suffisante en droit le renvoi à l’un des motifs de refus, prévus par le deuxième alinéa du même article, opposé au demandeur ». La mention selon laquelle le ménage est propriétaire d’un autre logement suffisait donc. Contester un tel refus au seul motif qu’il serait trop succinct a peu de chances de prospérer.
Sur l’examen de la situation ensuite. La candidate soutenait que le bailleur avait rejeté son dossier de manière automatique. Le Conseil d’État relève au point 9 que la commission « ne s’est, contrairement à ce qui est soutenu, pas bornée à constater que son conjoint était propriétaire d’un logement, mais a examiné, sur la base des éléments qui lui ont été fournis, si, dans les circonstances de l’espèce, la propriété de ce logement justifiait le refus d’attribution du logement social demandé ». Le juge vérifie donc, au vu du dossier, que la commission a réellement apprécié la situation du ménage. La décision n’a toutefois pas eu à se prononcer sur les conséquences d’un refus purement mécanique, puisque l’examen avait eu lieu en l’espèce : l’argument reste à soutenir au cas par cas, preuves à l’appui.
Sur l’intensité du contrôle enfin. Au point 10, le Conseil d’État juge qu’en estimant que les loyers tirés de l’appartement de 35 m² suffisaient pour permettre au ménage d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins « en région parisienne », la commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Le juge ne refait donc pas le calcul à la place de la commission ; il ne censure que l’erreur manifeste d’appréciation. C’est un contrôle restreint, qui laisse une marge réelle au bailleur.
Les jugements récents du tribunal administratif de Paris montrent comment cette appréciation se fait concrètement. Dans l’affaire jugée le 2 mai 2025, la partenaire du demandeur possédait un deux-pièces à Dijon, inadapté au foyer en raison de sa taille et de son éloignement des lieux de travail à Paris ; le tribunal l’admet. Mais il retient que les mensualités d’emprunt, de 1 064,86 euros, dépassaient le loyer perçu de 650 euros, que la vente ne dégagerait que 36 669 euros après remboursement du prêt, et que le couple percevait 6 264,05 euros nets par mois. Au vu de ces éléments, il juge les revenus suffisants pour louer, voire acheter après la vente, un logement adapté dans certains secteurs de Paris ou dans un autre département d’Île-de-France, et il écarte la simulation produite, limitée à quelques arrondissements parisiens.
Dans un jugement du 10 juillet 2025, n° 2434210, la candidate possédait un studio à Marseille dont les loyers, selon elle, couvraient tout juste les charges et l’emprunt. Le tribunal retient qu’elle percevait par ailleurs un salaire d’environ 3 500 euros nets par mois et qu’elle n’avait produit aucun élément montrant qu’elle ne pouvait pas louer un logement adapté « dans un des départements franciliens », malgré une mesure d’instruction en ce sens. Dans l’affaire de l’usufruitière jugée le même jour, le tribunal additionne salaire, loyers de 1 260 euros par mois et prestations sociales, et retranche les charges et la taxe foncière de 1 679 euros, avant de conclure que les ressources permettaient de se loger dans le parc privé.
Deux constats s’en dégagent. Les juges apprécient les revenus de l’ensemble du foyer, et pas seulement le loyer tiré du bien. Et ils raisonnent à l’échelle de la région, pas de l’arrondissement souhaité par le candidat. Le ménage propriétaire qui veut convaincre doit donc démontrer, chiffres à l’appui, qu’il ne peut se loger convenablement nulle part dans un périmètre raisonnable, compte tenu de son travail, de sa composition et de ses contraintes.
II. Logement social refusé car propriétaire : comment contester le refus ?
A. Préparer le dossier : inadaptation du bien, revenus réels et exception de protection
La première étape consiste à lire précisément la notification. L’article L. 441-2-2 impose que « Tout rejet d’une demande d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution. » Il faut identifier le motif retenu et la nature de la décision. L’article R. 441-3 énumère les décisions que la commission peut prendre pour chaque candidat : attribution, attribution avec classement des candidats, attribution sous condition suspensive, non-attribution du logement proposé, ou décision d’irrecevabilité. Cette distinction compte, car l’article R. 441-2-8 prévoit qu’un rejet pour irrecevabilité de la demande « au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social » entraîne la radiation de la demande, que le bailleur prononce un mois après en avoir averti l’intéressé. Les textes lus pour cet article ne rangent pas expressément le refus fondé sur la propriété dans l’une ou l’autre catégorie : c’est la notification reçue qui le dira, et un ménage qui reçoit un avertissement de radiation doit réagir sans attendre.
La deuxième étape consiste à reprendre les deux branches de l’article L. 441-2-2. Sur l’inadaptation du bien, les éléments utiles sont ceux que les juges ont effectivement examinés : la surface au regard de la composition du foyer, le nombre de pièces, la distance avec le lieu de travail et, le cas échéant, avec les lieux de soins, l’accessibilité en cas de handicap. Dans l’affaire de l’usufruitière, le tribunal administratif de Paris a vérifié la surface au regard des seuils de suroccupation du code de la santé publique, puis il a écarté l’argument tiré du handicap du fils, faute pour la candidate de justifier que l’appartement en rez-de-chaussée ne répondait pas aux besoins invoqués (ascenseur, sanitaires adaptés). Un certificat médical, un avis de la maison départementale des personnes handicapées ou un descriptif du logement auraient pu changer l’analyse. Inversement, l’éloignement du bien a été admis sans difficulté pour un deux-pièces à Dijon ou un studio à Marseille, s’agissant de ménages travaillant à Paris.
Sur les revenus, la démonstration doit être chiffrée et complète. Il s’agit de produire le bail en cours et le loyer réellement perçu, le tableau d’amortissement du prêt, les charges de copropriété non récupérables, la taxe foncière, ainsi qu’une estimation réaliste du prix de vente net, prêt remboursé et frais déduits. Il faut y ajouter l’ensemble des revenus du foyer, puisque c’est sur cette base que les juges raisonnent, et des simulations de loyers du parc privé pour un logement adapté à la famille, couvrant plusieurs communes de la région et pas seulement le quartier recherché. Le jugement du 2 mai 2025 montre qu’une simulation limitée à quelques arrondissements ne suffit pas.
Le calendrier de ces preuves compte. Dans deux des jugements cités, le tribunal relève que la candidate n’avait pas apporté les éléments attendus, « malgré une mesure d’instruction ». Le contrôle porte, en outre, sur la décision de la commission au vu des éléments dont elle disposait. Le Conseil d’État souligne au point 9 de sa décision que la commission s’est prononcée « sur la base des éléments qui lui ont été fournis ». Le dossier de candidature doit donc, dès l’origine, expliquer la situation patrimoniale et joindre les pièces qui la documentent, sans attendre un éventuel contentieux.
Certaines situations demandent une attention particulière. La propriété démembrée, d’abord : le jugement du 10 juillet 2025 retient que l’usufruitier peut occuper le bien ou le louer, en s’appuyant sur les articles 578, 582 et 584 du code civil ; le même jugement range aussi le nu-propriétaire dans le champ du texte, et celui-ci devra montrer concrètement, s’il se voit opposer ce motif, ce qu’il peut réellement faire du bien. Le bien indivis, ensuite, notamment après un décès ou une rupture : les décisions consultées ne tranchent pas ce cas, et le ménage devra établir, pièce par pièce, ce qu’il peut réellement faire du bien et en tirer. Lorsqu’un couple se sépare en cours de procédure, la question de l’ancienneté de la demande se pose aussi ; elle est traitée dans notre article sur la séparation et la conservation de l’ancienneté d’une demande de logement social.
Enfin, l’exception de l’ordonnance de protection doit être invoquée expressément. Le texte vise le membre du ménage qui « bénéficie ou a bénéficié » d’une telle ordonnance ; la copie de la décision du juge aux affaires familiales doit figurer au dossier, avec, le cas échéant, le jugement de divorce ou l’acte qui montre la situation actuelle du bien. Dans ce cas, le refus fondé sur la propriété n’est pas seulement contestable en fait : il est exclu par la loi.
B. Les recours : bailleur, tribunal administratif, référé et droit au logement opposable
Le refus d’attribution relève du juge administratif, même lorsque le bailleur est une société de droit privé. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 26 juillet 2018, n° 417663 : la décision de refus est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public et, ainsi, « quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d’apprécier la légalité ». Pour un logement situé à Paris, c’est le tribunal administratif de Paris qui statue ; notre page dédiée à l’avocat au tribunal administratif de Paris présente le déroulement de ces procédures.
Avant le juge, le ménage peut adresser au bailleur un recours gracieux, en joignant les pièces qui manquaient à la commission. Le jugement du 2 mai 2025 illustre cette voie : la commission avait rejeté la demande le 12 juin 2024, puis rejeté le recours gracieux du candidat le 17 juillet 2024, et c’est cette seconde décision qui a été déférée au tribunal. Un recours gracieux bien documenté permet à la commission de reconsidérer sa position au vu d’éléments qu’elle n’avait pas.
Le délai de recours contentieux est celui du droit commun. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code ajoute que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Les textes lus pour cet article ne règlent pas l’incidence d’un recours gracieux sur ce délai de deux mois : le plus sûr est de vérifier ce point sur la notification reçue et de ne pas laisser passer ce délai sans avoir arrêté une stratégie.
Lorsque la situation est urgente, le recours en annulation peut être accompagné d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision « même de rejet », mais seulement « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Après la décision du 22 octobre 2026, un moyen tiré du seul respect du plafond de ressources ne crée plus de doute sérieux. Le doute doit venir de l’inadaptation démontrée du bien et de l’insuffisance chiffrée des revenus, ou de l’exception de l’ordonnance de protection.
Il faut aussi mesurer ce qu’un succès apporte réellement. En cas d’annulation, le juge enjoint le plus souvent au bailleur de réexaminer la demande, et non d’attribuer le logement convoité. Dans son jugement du 26 septembre 2025, le tribunal avait ordonné un réexamen dans un délai de deux mois. Dans un jugement du 26 mars 2026, n° 2522712, rendu sur un refus fondé cette fois sur le taux d’effort, le tribunal administratif de Paris a de même enjoint au bailleur de saisir sa commission pour réexaminer la demande dans un délai de deux mois. Entre-temps, le logement proposé peut avoir été attribué à un autre candidat, la commission examinant en principe plusieurs candidatures pour un même logement selon l’article R. 441-3.
Le droit au logement opposable constitue l’autre voie. L’article L. 441-2-3 permet de saisir une commission de médiation, notamment par une personne qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. Mais la propriété d’un logement pèse aussi à ce stade. Dans une décision du 8 octobre 2020, n° 431100, le Conseil d’État juge que, pour une demande fondée sur ce dépassement de délai, la commission peut refuser de reconnaître le caractère prioritaire et urgent « en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d’un logement ». Il ajoute aussitôt : « Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. » Pour en juger, il faut tenir compte de « ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation », ainsi que de tous éléments relatifs aux occupants, comme un handicap.
La preuve reste là encore décisive. Dans un jugement du 10 juillet 2025, n° 2501155, le tribunal administratif de Paris a confirmé le refus opposé par la commission de médiation de Paris à un demandeur qui vivait dans un logement de 14 m² dont il était propriétaire : il ne produisait aucun élément montrant que la vente de ses biens ne lui permettrait pas de se loger dans le parc privé. À l’inverse, le jugement du 15 mai 2025 montre que l’ordonnance de protection neutralise l’argument tiré de la propriété devant la commission de médiation comme devant le bailleur.
Une fois reconnu prioritaire, le demandeur qui ne reçoit pas d’offre adaptée peut saisir le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1. L’article R. 441-16-1 ouvre ce recours passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation, ce délai étant de six mois dans les départements d’outre-mer et dans ceux qui comportent au moins une agglomération, ou une partie d’agglomération, de plus de 300 000 habitants. Les deux voies peuvent se combiner : dans une décision du 14 février 2018, n° 407124, le Conseil d’État a jugé que le recours pour excès de pouvoir contre le refus d’une commission d’attribution, qui ne tend pas à faire exécuter par l’État la décision de la commission de médiation, « est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l’exécution de cette décision ». Le recours ouvert au demandeur prioritaire non relogé est détaillé dans notre article sur le demandeur DALO prioritaire mais non relogé.
Une autre décision du Conseil d’État, rendue le 16 octobre 2026 et fichée dans les mêmes Analyses, éclaire la question de l’indemnisation. Dans cette décision n° 507201, il rappelle que la responsabilité de l’État pour carence à reloger un demandeur reconnu prioritaire couvre une période qui « court à l’expiration du délai de trois ou six mois » fixé par l’article R. 441-16-1. Et il précise que, lorsque le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, « son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins ». Le fil conducteur est le même que pour le motif tiré de la propriété : tout se joue sur l’adaptation du logement dont on dispose déjà.
À Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent dans un contexte particulier. Les candidatures aux logements sociaux de la Ville de Paris passent en grande partie par le téléservice « LOC’Annonces », qui attribue à chaque candidature un nombre de points ; dans une décision du 27 novembre 2025, n° 500751, le Conseil d’État a jugé suffisamment motivé un refus notifié par courrier électronique, dès lors que le système de cotation avait été porté à la connaissance du candidat et que le message indiquait que sa candidature n’avait pas été retenue en raison de son classement. Le contentieux relève du tribunal administratif de Paris, et la commission de médiation de Paris statue sur les demandes DALO. Surtout, les juges apprécient la possibilité de se loger dans le parc privé à l’échelle régionale : un ménage qui travaille à Paris devra expliquer pourquoi un logement en petite couronne ne lui conviendrait pas. Pour une situation d’urgence sans logement, voir aussi notre article sur la demande de logement social en urgence et les recours possibles.
Conclusion
Être propriétaire n’interdit pas de demander un logement social, mais cette situation donne au bailleur un motif de refus que la décision du Conseil d’État du 22 octobre 2026 rend plus facile à opposer. Le ménage ne peut plus se retrancher derrière le respect du plafond de ressources : la question posée est uniquement de savoir si le bien possédé est adapté à ses besoins ou s’il permet, compte tenu de ce qu’il rapporte et de l’ensemble des revenus du foyer, de se loger dans le parc privé. Le contrôle du juge sur cette appréciation est restreint à l’erreur manifeste.
Les chances de contester utilement un refus reposent donc sur trois éléments : un dossier chiffré qui démontre à la fois l’inadaptation du bien et l’insuffisance des revenus disponibles à l’échelle de la région, une attention particulière aux situations de démembrement ou d’indivision, et l’invocation expresse de l’exception prévue pour les personnes qui bénéficient ou ont bénéficié d’une ordonnance de protection. Les voies de recours existent, devant le bailleur, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et par la procédure du droit au logement opposable ; elles produisent leurs effets si les preuves ont été rassemblées dès la candidature.
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