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Bail commercial et liquidation judiciaire du preneur : les règles de résiliation et les impacts pour le bailleur

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Bail commercial et liquidation judiciaire du preneur : les règles de résiliation et les impacts pour le bailleur
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I. La résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire

A. La résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture

La liquidation judiciaire du preneur entraîne des conséquences immédiates sur la poursuite du bail commercial. Lorsqu’un preneur fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, le bailleur peut se trouver confronté à des impayés de loyers. La question du sort du bail, et particulièrement de sa résiliation, est encadrée par des dispositions spécifiques du code de commerce qui visent à concilier le maintien de l’activité, lorsque cela est possible, et la protection des intérêts du bailleur. Cette protection, bien que réelle, est strictement encadrée par le législateur et la jurisprudence.

Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire. Cette faculté est essentielle pour éviter l’accroissement d’une créance irrécouvrable au détriment du bailleur. Comme rappelé par la Cour d’appel de Besançon dans sa décision du 9 septembre 2026, « lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12 3°, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ».

Il est donc essentiel de comprendre que la procédure devant le juge-commissaire est une voie spécifique et autonome, qui ne saurait être confondue avec la mise en œuvre de la clause résolutoire classique du bail commercial. Le bailleur doit, pour faire valoir ses droits efficacement, adopter la stratégie procédurale adéquate, sous peine de voir ses demandes déclarées irrecevables.

B. Le rôle du liquidateur et la spécificité de la procédure devant le juge-commissaire

La procédure devant le juge-commissaire est autonome et spécifique. Elle ne nécessite pas le respect des formalités imposées par l’article L. 145-41 du code de commerce, telles que la délivrance préalable d’un commandement visant la clause résolutoire. Cette simplification procédurale vise à permettre une réaction rapide du bailleur face à l’insolvabilité constatée du preneur en liquidation. La même décision de la Cour d’appel de Besançon précise : « le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce. »

Par ailleurs, la jurisprudence souligne que la liquidation judiciaire peut faire obstacle à la résiliation si elle est ouverte dans des conditions particulières. La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre commerciale en date du 12 juin 2025, a précisé la portée des procédures collectives successives : « Il résulte de ces textes qu’une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, laquelle fait obstacle à la résiliation du bail des immeubles pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. »

Cette distinction entre les différentes phases des procédures collectives est primordiale pour le bailleur. La qualification du jugement d’ouverture et sa relation avec une procédure antérieure peuvent influencer directement la possibilité de résilier le bail. Le bailleur doit donc être vigilant et bien analyser la situation juridique globale de son locataire.

II. La cession du bail commercial dans le cadre de la liquidation

A. Le droit de céder le bail commercial malgré les clauses contractuelles restrictives

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession du bail commercial peut constituer une solution pour valoriser l’actif du preneur et satisfaire les créanciers. Le liquidateur dispose de prérogatives importantes pour procéder à cette cession, qui peuvent aller à l’encontre des clauses contractuelles insérées dans le bail. Ces clauses, qui limitent ou interdisent la cession du bail, sont, dans cette hypothèse précise, inopposables à la procédure collective.

La Cour de cassation veille au respect de cette règle, tout en encadrant strictement les conditions d’ouverture de la procédure collective concernée. Ainsi, la nature de la procédure collective est déterminante. Une liquidation judiciaire ouverte après la résolution d’un plan de redressement constitue, selon la jurisprudence, une nouvelle procédure. Comme l’a rappelé la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2025 : « Il résulte de ces textes qu’une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, laquelle fait obstacle à la résiliation du bail des immeubles pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. »

B. Les conditions de la cession et le sort des créances du bailleur

La cession du bail commercial en liquidation judiciaire est une opération complexe qui nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne le sort des créances du bailleur. Les modalités de cession doivent respecter les droits des tiers, tout en permettant au liquidateur de réaliser au mieux l’actif.

Le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession pour des motifs tirés des clauses d’inaliénabilité ou de restriction contractuelle. Cependant, il conserve ses droits en tant que créancier dans la procédure collective. La question du paiement des loyers antérieurs et postérieurs au jugement d’ouverture doit être traitée selon les règles de répartition des créances dans la procédure collective. Le bailleur doit déclarer ses créances pour espérer être payé, selon les rangs légaux, sur les actifs disponibles de la société en liquidation.

En somme, le bailleur se trouve dans une position où ses droits contractuels habituels sont fortement aménagés par les impératifs de la procédure collective. Il doit agir avec diligence et réactivité pour protéger ses intérêts, tout en respectant les règles spécifiques qui s’imposent à lui dans le cadre de la liquidation judiciaire de son preneur.

Conclusion

La gestion des relations avec un preneur en liquidation judiciaire nécessite une connaissance précise des règles impératives du droit des procédures collectives. La distinction entre la résiliation pour impayés postérieurs, relevant de la compétence du juge-commissaire, et la cession du bail commercial dans le cadre de la liquidation, illustre la complexité des enjeux pour le bailleur. La maîtrise de ces procédures est essentielle pour sécuriser ses droits et anticiper les risques de pertes locatives. Consultation téléphonique : 80 EUR TTC. Première analyse : 80 EUR TTC.

Un avocat en bail commercial à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».