Vous avez signé un compromis pour acheter un logement. Dans votre espace bancaire figure une simulation de prêt immobilier avec un montant, un taux et une mensualité. Le vendeur demande où en est le financement, tandis que la banque réclame encore des pièces ou indique que le dossier n’a pas été soumis pour décision. La question est alors très concrète. Que pouvez-vous prouver avec la simulation, et quel document demander pour montrer que vous avez réellement sollicité le crédit prévu au compromis ?
Une simulation chiffre un scénario. Une demande de prêt retrace une démarche auprès du prêteur. Une offre de prêt, lorsqu’elle est émise, obéit à des règles propres. Ces documents peuvent reprendre les mêmes chiffres, tout en établissant des faits différents. Pour la condition suspensive, il faut pouvoir relier la démarche bancaire à la clause signée et, en cas de refus, montrer sur quelle demande la banque s’est prononcée.
Le point mérite d’être réglé pendant l’instruction du dossier. Des chiffres plausibles et un échange de courriels peuvent donner une impression de dossier avancé alors que la date du dépôt, le montant réellement demandé ou les garanties examinées restent incertains. Voici comment identifier les documents, contrôler les écarts et établir une chronologie utilisable par le notaire ou, en cas de désaccord, devant le juge.
I. Simulation de prêt immobilier et demande à la banque
A. Quelle est la valeur d’une simulation de prêt immobilier ?
Commencez par regarder ce que le document a été établi pour faire. Un simulateur en ligne calcule une mensualité à partir des valeurs que vous renseignez. Un conseiller peut aussi éditer un document personnalisé, avec votre nom et l’adresse du bien, pour étudier un premier montage. Dans les deux cas, la simulation peut être utile pour retrouver les hypothèses du projet. La présence d’un logo, d’un taux précis ou d’un tableau d’amortissement ne dit pas, à elle seule, si vous avez adressé une demande au prêteur et si celui-ci l’a enregistrée.
Un document porte parfois le mot simulation alors qu’il figure dans un dossier plus avancé. L’article L. 313-25 du code de la consommation prévoit lui-même, pour une offre à taux variable ou révisable, un document qui simule l’effet d’une variation du taux sur les mensualités, la durée ou le coût total. Cette simulation renseigne sur le risque lié à la variation. Pour identifier le stade de votre dossier, cherchez donc le document auquel le calcul est joint, son auteur et l’action sollicitée. Une projection jointe à une offre et une estimation de capacité d’emprunt téléchargée avant une visite n’ont pas la même fonction.
La fiche d’information standardisée européenne est une autre pièce à identifier. L’article L. 313-7 du code de la consommation prévoit des informations personnalisées qui permettent à l’emprunteur de comparer les crédits et d’en apprécier les implications. La fiche et l’offre ont des fonctions distinctes. L’article L. 313-24 du même code prévoit une offre sur papier ou sur un autre support durable et précise quand la fiche doit l’accompagner. L’offre mentionne notamment l’identité des parties, les modalités de mise à disposition des fonds, le montant et le coût du crédit ainsi que les assurances et sûretés exigées, conformément à l’article L. 313-25.
Regardez aussi ce que le prêteur attend de vous. Un document qui vous invite à faire une simulation supplémentaire, à transmettre vos justificatifs ou à prendre rendez-vous laisse ouverte la question du dépôt. Si l’espace bancaire affiche un dossier créé, une référence et un historique, téléchargez les écrits ou justificatifs disponibles. Une référence peut permettre à la banque de retrouver l’opération. Pour savoir ce qu’elle recouvre, demandez si le prêteur a enregistré une demande pour ce bien, avec quelles caractéristiques et à quelle date. Lorsque plusieurs simulations portent le même nom, identifiez celle qui a servi au dépôt par sa date et, si possible, par son numéro de version.
La réception de l’offre fait courir des délais propres à ce document. L’article L. 313-34 du code de la consommation prévoit que l’envoi oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées au moins trente jours à compter de la réception par l’emprunteur. Ce même article dispose que « L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue. » Pour examiner si le financement a été obtenu au sens du compromis, il faut lire la clause de financement et déterminer quelle pièce répond à ce qu’elle demande. Sur le plan pratique, conservez le courriel ou l’avis de mise à disposition, le document d’offre et la preuve de sa réception. Ces pièces permettent aussi de distinguer l’édition de l’offre de sa réception et de son acceptation.
B. Comment prouver le dépôt d’une demande de prêt immobilier ?
Un dossier probant réunit trois éléments. Il montre le contenu de la demande, son destinataire et la date à laquelle elle lui a été adressée ou à laquelle il l’a enregistrée. Le formulaire transmis, accompagné d’un accusé de réception du prêteur, permet souvent de rapprocher ces éléments. Quand le formulaire est rempli dans un espace en ligne, enregistrez la version soumise et le récapitulatif de transmission. Un rendez-vous dans l’agenda ou un inventaire de pièces téléchargées peut compléter la chronologie. Pour établir précisément l’objet de la démarche, recherchez une confirmation qui identifie le crédit et rattache les caractéristiques chiffrées au dossier.
Le point de comparaison figure dans l’avant-contrat. L’article L. 313-40 du code de la consommation impose que l’acte indique si le prix sera payé, même partiellement, avec ou sans l’aide d’un ou de plusieurs prêts relevant de ce régime. L’article L. 313-41 soumet l’acte à la condition suspensive d’obtention du ou des prêts lorsqu’il indique un tel financement. La mention d’un achat sans prêt obéit aux règles de l’article L. 313-42. Ce texte prévoit aussi, lorsque le prêt est néanmoins demandé, le traitement de l’acte si l’indication requise manque ou si la mention exigée est absente ou n’est pas de la main de l’acquéreur.
Recopiez, dans un tableau de travail, les caractéristiques figurant dans la clause. Faites une colonne pour le montant, une pour la durée, une pour le taux et une pour les garanties si l’acte les précise. Indiquez si le montant, la durée ou le taux répond à un plafond, à un minimum ou à une autre formulation. Ajoutez une ligne par prêt si le montage en prévoit plusieurs. En face, reportez les mêmes informations telles qu’elles apparaissent dans la demande soumise. Une différence de taux se lit avec son unité et son périmètre. Un taux maximal hors assurance prévu au compromis se compare au taux correspondant de la demande, sans lui substituer de façon mécanique un indicateur qui inclut d’autres coûts.
Imaginez un compromis qui prévoit un financement sur vingt ans au plus. Le conseiller envoie une projection sur vingt-cinq ans pour montrer comment abaisser la mensualité. Si le dossier finalement déposé porte sur vingt ans, le tableau de projection ne suffit pas à démontrer un écart. La pièce centrale est la demande effectivement transmise, qui doit rester identifiable malgré le scénario exploré en parallèle. Inversement, si la simulation sur vingt ans est la seule pièce détenue par l’acquéreur et que le prêteur a instruit une demande sur vingt-cinq ans, la simulation ne permet pas de présenter cette demande comme conforme. Demandez quel montage a réellement été examiné avant d’utiliser la réponse dans vos échanges avec le vendeur.
La cour d’appel de Grenoble, le 14 janvier 2025, n° 23/02105, a précisément dû distinguer les pièces. La simulation présentée à la cour décrivait un crédit sur 300 mois sans mention de garantie. La clause fixait notamment une durée maximale de vingt ans et prévoyait certaines garanties. La cour a retenu que la simulation correspondait à une consultation et qu’un courriel de la conseillère établissait un dépôt ultérieur, après le délai applicable dans cette affaire. Elle a considéré que l’acquéreuse ne justifiait pas d’une demande conforme déposée dans les conditions prévues et l’a condamnée à payer l’indemnité d’immobilisation de 27 000 euros prévue à la promesse. Ce montant et les conditions de dépôt appartiennent à cette affaire. L’intérêt pratique de l’arrêt tient au rapprochement entre la clause, les chiffres, les garanties et les dates confirmées par la banque.
Lorsque vous passez par un courtier, conservez le mandat et réclamez les éléments propres à la transmission. Demandez à quels établissements le dossier a été adressé, avec quelle version du plan de financement et quelles pièces justifient l’envoi. Le dépôt de justificatifs dans l’espace du courtier et leur réception par un établissement sont deux événements que vous pouvez consigner séparément. Si les retours se font par téléphone, un courriel récapitulatif peut être utile pour demander une confirmation écrite. Évitez d’attribuer à la banque un refus ou une validation tant que vous disposez seulement d’une appréciation du courtier sur les chances du dossier.
Si vous empruntez à deux, vérifiez sous quels noms la demande a été ouverte et à quel bien elle se rapporte. Une simulation établie au nom de l’un des acheteurs peut avoir été réalisée pour apprécier sa capacité d’emprunt personnelle, alors que le montage finalement étudié repose sur les revenus et l’apport des deux. Lorsque le dossier bancaire a changé de titulaire, notez la raison du changement et demandez quel dossier est encore actif. Un numéro stable facilite le rapprochement. Si la banque a attribué une nouvelle référence, conservez le message qui relie les deux dossiers ou demandez si elle les traite comme deux demandes distinctes.
II. Refus de prêt immobilier et condition suspensive du compromis
A. Comment vérifier que le refus correspond à la demande de prêt ?
La lettre de refus doit se lire avec la demande et l’avant-contrat. Une formule courte indiquant que la banque ne donne pas suite peut être parfaitement compréhensible pour le conseiller qui a ouvert le dossier. Pour un tiers, elle peut laisser plusieurs questions sans réponse. Le document vise-t-il le financement du bien que vous achetez, une autre opération ou une version précédente de votre projet ? Le montant examiné correspond-il au montant demandé ? Une référence commune, la date et une confirmation des caractéristiques peuvent lever l’ambiguïté. Si la lettre est peu détaillée, demandez au prêteur un écrit complémentaire qui identifie le dossier instruit et la proposition sur laquelle il a statué.
Une proposition de financement inférieur appelle un examen particulier. Dans son arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-24.539, la troisième chambre civile a relevé que les acquéreurs avaient demandé un prêt conforme à la promesse pour 414 000 euros et que la banque, après avoir refusé ce montant, avait seulement consenti un prêt de 407 000 euros. La Cour a approuvé le raisonnement selon lequel « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur ». Elle a approuvé la caducité de la promesse dans cette affaire, la défaillance de la condition n’étant pas imputable aux acquéreurs.
Si le conseiller vous indique qu’un montant inférieur est envisageable, demandez deux précisions. Faites confirmer le sort de la demande initiale et identifiez par écrit la nouvelle proposition. Un même courriel peut faire apparaître ces deux événements si les chiffres et l’objet du dossier y sont clairs. Le vendeur ou le notaire pourra ainsi comprendre ce qui a été refusé et ce que la banque propose sur d’autres bases. Si vous envisagez de compléter le financement par un apport additionnel, vérifiez si vous disposez effectivement de cette somme et si vous souhaitez modifier le montage. Dans l’arrêt du 14 décembre 2022, la preuve d’une demande initiale conforme était déterminante. Un refus obtenu après avoir sollicité d’emblée un financement différent appellerait un examen distinct de la clause et des démarches.
Vérifiez aussi le nombre de demandes inscrit dans votre acte. Dans un arrêt du 27 novembre 2025, n° 24-11.704, la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait estimé qu’un refus d’une demande conforme suffisait alors que la clause de la promesse imposait deux demandes simultanées et précisait les conséquences d’une demande non conforme. La Cour a cassé partiellement l’arrêt et renvoyé l’affaire. Cette décision porte sur la lecture de la clause litigieuse. Elle ne fixe aucun nombre uniforme de demandes pour tous les achats. Dans un dossier où plusieurs demandes sont prévues, préparez un relevé par établissement plutôt qu’un relevé unique qui empile les réponses sans identifier les dossiers.
Il se peut que le vendeur attribue l’échec du financement à l’acquéreur. L’article 1304-3 du code civil prévoit que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » L’article 1353 du code civil fixe les règles générales de preuve de l’obligation et du fait qui l’a éteinte. Les échanges avec le prêteur servent alors à établir la réalité de la démarche. Par exemple, une demande de pièces complémentaire peut expliquer pourquoi le dossier était encore à l’étude. La réponse à cette demande et la preuve de sa transmission sont utiles pour apprécier ce qui a été fait et à quelle date. Un refus standard s’interprète avec ces éléments, avec la clause et avec les autres documents, selon les circonstances du dossier.
Dans votre relevé, consacrez une ligne aux pièces produites après le refus. Une attestation rédigée plus tard peut confirmer le montant ou la date d’une demande antérieure. La date d’établissement de l’attestation et la date du fait qu’elle relate doivent rester lisibles séparément. Si deux documents paraissent contradictoires, joignez-les tous les deux à votre demande de clarification. Par exemple, un courriel peut indiquer que le dossier est ouvert et un autre que la demande a été reçue après un complément. Demandez au prêteur de préciser ce que recouvre chacun de ces événements. Cette précision aide à éviter que les parties discutent de dates différentes en pensant parler de la même démarche.
B. Que transmettre au notaire si le financement échoue ?
Adressez au notaire un dossier ordonné. En tête, placez le compromis ou la promesse et les éventuels avenants. Identifiez la clause de financement et les stipulations relatives aux destinataires et à la forme de la notification. Joignez ensuite les demandes, les accusés ou confirmations de dépôt, les pièces pertinentes de l’instruction et les lettres de refus. Si une pièce manque, dites précisément laquelle vous avez réclamée. Une chronologie courte, avec une date, un événement et la référence de la pièce à chaque ligne, permet de voir si un justificatif confirme le dépôt, une relance, un changement du montant ou la réponse finale. Les relevés de compte, bulletins de salaire et pièces d’identité reçus pour l’instruction bancaire ne sont pas à diffuser indistinctement avec le reste du dossier. Sélectionnez les éléments nécessaires à la vérification et convenez du canal de transmission avec le notaire.
L’article L. 313-41 du code de la consommation prévoit que la durée de validité de la condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte ou, pour l’acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de son enregistrement. Pour organiser votre dossier, relevez les dates effectivement stipulées dans l’acte et dans ses avenants, en distinguant le dépôt de la demande, l’obtention du financement et la notification du résultat si la clause traite ces événements séparément. Transmettez les pièces à la personne et selon les modalités prévues à l’acte. Le message au notaire permet de préparer le dossier. Vérifiez séparément si le texte signé prévoit aussi une notification au vendeur ou selon un autre mode.
Si l’instruction se poursuit et que vous ne disposez ni d’un refus ni d’une offre, indiquez que la demande est toujours en cours. Un message factuel peut préciser l’établissement saisi, la référence, le montant et la pièce complémentaire réclamée. Si une prolongation du compromis est envisagée, demandez aux personnes concernées une confirmation écrite qui identifie la date et les obligations visées. Gardez la version signée avec l’acte initial. Le courriel du conseiller qui anticipe une décision favorable peut éclairer la discussion. L’accord des parties sur une modification de l’avant-contrat se documente séparément.
Lorsque la condition suspensive légale n’est pas réalisée, l’article L. 313-41 du code de la consommation dispose que toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour son compte est immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité. L’article 1304-6 du code civil prévoit l’effet de la défaillance de la condition suspensive sur l’obligation. Si le vendeur soutient que l’acquéreur a empêché l’obtention du prêt, le désaccord porte sur les faits ou la qualification qui permettent d’appliquer ces règles, notamment au regard de l’article 1304-3. Joignez à la demande de restitution le justificatif de la somme versée, la clause concernée, les demandes et leurs réponses. Pour situer ce mécanisme parmi les différentes voies permettant d’annuler un compromis de vente, partez toujours du motif invoqué et de la pièce qui l’établit.
Si le remboursement est contesté, identifiez l’écart précis dont discute le vendeur. Il peut s’agir de la date figurant sur le refus, d’un montant différent de celui du compromis ou du nombre de demandes que l’acquéreur devait justifier. Adressez une réponse documentée sur ce seul point avant d’élargir la discussion. Une lettre de refus datée après le dépôt ne renseigne pas forcément sur sa date de réception par la banque. Une confirmation du prêteur peut établir à quel moment il a enregistré la demande et rappeler le montant réellement sollicité. Si l’écart invoqué porte sur une version du formulaire, rapprochez la preuve d’envoi du fichier correspondant. C’est sur ce type de pièces qu’un désaccord sur la condition de financement peut se résoudre. Quand une analyse plus large du litige est nécessaire, le droit immobilier recouvre aussi les difficultés d’exécution de l’avant-contrat et de restitution des sommes versées.
Conclusion
Une simulation de prêt immobilier est utile pour chiffrer le projet et garder la trace du montage discuté. Pour justifier vos démarches après la signature du compromis, réunissez la demande transmise, sa confirmation de dépôt et la réponse du prêteur. Comparez les montants, la durée, le taux et les garanties avec la clause que vous avez signée. Si la banque a examiné plusieurs versions ou propose un montant inférieur, faites confirmer le sort de la demande correspondant à l’achat. Cette chronologie donne au notaire des éléments concrets pour examiner la condition de financement et, si la vente ne se fait pas, la restitution des sommes versées.
Un avocat en compromis de vente à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.
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