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Cession de parts de SARL : la rigueur formelle imposée par la Cour de cassation (Arrêt du 7 octobre 2026)

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Maître Reda KOHEN
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Cession de parts de SARL : la rigueur formelle imposée par la Cour de cassation (Arrêt du 7 octobre 2026)

La société à responsabilité limitée (SARL) demeure, en France, l’une des structures sociétaires les plus plébiscitées par les entrepreneurs, tant pour sa flexibilité que pour la limitation de responsabilité qu’elle offre aux associés, qui ne sont tenus du passif social qu’à concurrence du montant de leurs apports respectifs. Cette forme sociale hybride, à mi-chemin entre la société de capitaux (telle que la société anonyme ou la société par actions simplifiée) et la société de personnes (telle que la société en nom collectif ou la société civile), emprunte à cette dernière son fort intuitu personae, c’est-à-dire l’importance prépondérante accordée à la personne même des associés. Pourtant, cette souplesse opérationnelle et structurelle, souvent louée par la pratique des affaires pour la constitution de petites et moyennes entreprises, ne doit en aucun cas faire oublier l’extrême technicité juridique qui entoure son fonctionnement quotidien, et plus particulièrement les règles d’ordre public régissant la transmission de ses titres de capital. La cession de parts sociales dans une SARL n’est résolument pas un acte de commerce ordinaire, assimilable à une simple vente de biens meubles corporels ou à une cession de créance classique : elle constitue au contraire le lieu névralgique d’une rencontre complexe entre, d’une part, la volonté contractuelle des parties (le cédant et le cessionnaire pressenti) et, d’autre part, le respect d’un formalisme légal strict et impératif, dont l’objet exclusif est de protéger la stabilité de l’actionnariat, la pérennité de l’entreprise et les intérêts fondamentaux des associés en place. Dans son arrêt récent et particulièrement remarqué du 7 octobre 2026 (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 24-10.131), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec une fermeté doctrinale absolue que le non-respect, même partiel, de la procédure de notification prévue par l’article L. 223-14 du Code de commerce entraîne inéluctablement la nullité absolue de la cession, sans la moindre possibilité de régularisation a posteriori par les parties, quand bien même cette tentative de sauvetage juridique serait validée par un accord unanime de l’ensemble des associés réunis en assemblée générale. Cette décision de principe, qui vient clore certains débats doctrinaux récurrents sur la portée des vices de forme en droit des sociétés, réaffirme avec force la primauté du formalisme procédural comme outil indispensable de sécurité juridique préventive.

I. La notification impérative : une protection contre l’arbitraire

A. Le caractère d’ordre public de la procédure (Art. L. 223-14)

L’article L. 223-14 du Code de commerce dispose de manière explicite et univoque que le projet de cession de parts sociales à un tiers étranger à la société doit impérativement être notifié à la société elle-même ainsi qu’à chacun des associés, et ce, par des moyens formels strictement limités par la loi : soit par un acte extrajudiciaire, soit par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification liminaire n’est en aucun cas une simple formalité administrative ou un détail pratique que les parties pourraient convenir d’alléger par convention contraire : elle constitue le socle fondamental et exclusif de la procédure d’agrément, et revêt à ce titre un caractère d’ordre public auquel les statuts ne sauraient déroger. Elle permet d’informer officiellement et de manière probatoire les associés en place de l’éventuelle entrée d’un nouvel intervenant au sein du capital social, et d’ouvrir formellement la période légale au cours de laquelle le droit d’agrément, ou, le cas échéant, le droit de préemption ou l’obligation de rachat, pourra être valablement exercé. Historiquement, cette procédure d’agrément a été instaurée par le législateur pour protéger les associés contre l’entrée forcée d’un tiers indésirable, garantissant ainsi le maintien de l’affectio societatis, cette volonté commune de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation de l’objet social, qui est l’essence même de la SARL.

Sur le plan pratique et procédural, la mise en œuvre de cette notification requiert une minutie absolue de la part du praticien du droit (avocat, notaire ou expert-comptable) chargé de rédiger les actes. Le recours à l’acte extrajudiciaire implique de mandater un commissaire de justice (profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires). Ce dernier procèdera à la signification du projet de cession en respectant les dispositions rigoureuses des articles 653 et suivants du Code de procédure civile. La signification devra idéalement être faite à personne, c’est-à-dire remise directement entre les mains du destinataire. Si l’associé est absent de son domicile, le commissaire de justice devra établir un procès-verbal de signification à domicile, voire un procès-verbal de recherches infructueuses si le destinataire a disparu sans laisser d’adresse (procès-verbal dit de l’article 659 du Code de procédure civile). Le coût de cette intervention, bien que supérieur à un simple affranchissement postal, offre en contrepartie une sécurité juridique absolue quant à la date et à la réalité de la remise, éléments cruciaux pour le décompte des délais légaux subséquents.

En cas de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), option plus courante en pratique, de nombreuses précautions s’imposent. Le projet de cession, qui doit mentionner avec une précision exhaustive l’identité complète du cessionnaire pressenti (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse du domicile, situation matrimoniale pour purger les éventuels droits de revendication du conjoint commun en biens au titre de l’article 1832-2 du Code civil), le nombre exact de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix convenu et les modalités de paiement projetées, doit être adressé à chaque associé pris individuellement, à sa dernière adresse connue de la société, ainsi qu’à la société elle-même, au lieu de son siège social, à l’attention de son représentant légal (le gérant). La date de réception de ces lettres recommandées, certifiée par le cachet des services postaux ou par l’horodatage qualifié en cas d’utilisation d’une lettre recommandée électronique (LRE) conforme au règlement européen eIDAS, constitue le point de départ exclusif et irréfragable des délais d’action de la société et des associés. En cas de non-réclamation du pli postal par un associé (lettre revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »), la doctrine majoritaire et la pratique notariale exigent, par mesure de prudence, de doubler cette notification par une signification par commissaire de justice pour éviter toute contestation ultérieure sur la validité de l’information.

La ratio legis de cette disposition de l’article L. 223-14 est d’une clarté absolue : prévenir l’entrée d’associés indésirables, de concurrents déguisés ou de personnes hostiles aux intérêts de l’entreprise. La SARL, étant une société de personnes par sa nature intrinsèque, repose sur la confiance mutuelle, le crédit moral de ses membres et l’entente personnelle. L’agrément, et par conséquent la notification préalable qui le déclenche, est le mécanisme juridique de filtrage qui permet de maintenir cette cohésion indispensable. En imposant une notification formelle par écrit certifié, le législateur a entendu soustraire la cession de titres à toute discrétion intempestive, interdire les cessions clandestines et assurer une transparence totale au sein de la collectivité des associés. La notification est, en somme, un acte de protection d’ordre public de direction.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 24-10.131), souligne avec insistance que cette obligation de notification revêt un caractère autonome et impératif, s’imposant indépendamment de tout contexte amiable ou conflictuel. Elle vise à assurer que chaque associé, même minoritaire, puisse se prononcer en pleine et entière connaissance de cause sur l’entrée d’un tiers dans le capital social, en bénéficiant du temps de réflexion légalement garanti. Toute dérogation à cette procédure rigoureuse, aussi minime ou excusable soit-elle en apparence, fragilise irrémédiablement l’ensemble de l’opération de restructuration du capital. La Cour rappelle ainsi que la procédure de notification formalisée est, en elle-même, une condition substantielle de validité de la cession, au même titre que le consentement des parties ou la licéité de la cause du contrat.

B. L’impossibilité de régularisation par la connaissance de fait

L’arrêt du 7 octobre 2026 apporte une précision d’une importance procédurale cruciale pour la pratique des affaires : le formalisme légal strict ne peut en aucune circonstance être remplacé, suppléé ou pallié par la simple connaissance effective de l’opération par les dirigeants sociaux ou par la collectivité des associés. Même s’il est objectivement démontré que ces derniers ont été parfaitement informés de l’imminence de la cession par des échanges de courriels informels, lors de discussions préparatoires en marge d’un conseil de gérance, ou même s’ils ont d’ores et déjà donné leur accord de principe de manière unanime lors d’une précédente assemblée générale extraordinaire, cette connaissance matérielle et factuelle ne dispense absolument pas de la réalisation de la notification formelle par LRAR ou par acte de commissaire de justice, telle que prévue par la lettre de la loi. La jurisprudence ancienne des cours d’appel, parfois tentée par une approche plus flexible et pragmatique consistant à valider les actes dès lors que l’information réelle était prouvée, est ici définitivement balayée par la Haute Juridiction au profit d’une orthodoxie procédurale inflexible.

Cette rigueur jurisprudentielle s’explique par les mécanismes subtils de computation des délais qu’engendre la notification formelle. En effet, dès la réception de la notification du projet de cession par la société, le point de départ des délais stricts prévus par l’article R. 223-11 du Code de commerce est activé de manière certaine. Le gérant de la SARL dispose alors d’un délai impératif de huit jours francs pour convoquer l’assemblée générale des associés, ou pour les consulter par écrit si les statuts le permettent, afin qu’ils délibèrent sur le projet d’agrément du tiers cessionnaire. Cette convocation doit elle-même obéir au formalisme de l’envoi d’une lettre recommandée au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagnée du texte des résolutions proposées et, naturellement, de la copie du projet de cession notifié. La décision d’agrément requiert une majorité stricte : le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (sans pouvoir exiger l’unanimité). Or, si la notification initiale est verbale ou informelle, le calcul de ce délai de huit jours, qui se compte de quantième en quantième conformément aux articles 641 et 642 du Code de procédure civile, devient impossible. Sans date certaine d’information, le point de départ de la procédure d’agrément est flottant, ce qui génère une insécurité juridique inacceptable quant à la validité des délibérations sociales ultérieures.

Plus fondamentalement encore, la notification formelle est la clé de voûte du délai d’acceptation tacite prévu par la loi. L’article L. 223-14 alinéa 2 précise que si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues à l’alinéa premier (soit à la société, soit aux associés), le consentement à la cession est réputé acquis. L’expiration de ce délai trimestriel vaut agrément implicite, ce qui permet au cédant et au cessionnaire de procéder à la réitération de la cession par acte définitif. Il est intellectuellement et juridiquement impossible de calculer l’échéance de ce délai préfix de trois mois si son point de départ n’est pas figé par la signature d’un avis de réception postal ou par la remise d’un acte extrajudiciaire. Accepter qu’une simple connaissance de fait purge le vice de forme reviendrait à plonger les parties dans une incertitude totale quant à la date à laquelle l’agrément tacite serait définitivement purgé de tout recours.

En outre, en cas de refus d’agrément du tiers cessionnaire par l’assemblée, le législateur a prévu un mécanisme de rachat forcé pour éviter que le cédant ne demeure prisonnier de ses titres (droit de repentir mis à part). La société, ou les associés, sont alors tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé, à défaut d’accord entre les parties, par un expert désigné conformément aux dispositions impératives de l’article 1843-4 du Code civil. Si, à l’expiration de ce délai de trois mois (qui peut être prolongé une seule fois par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, sans que cette prolongation puisse excéder six mois), le rachat n’est pas réalisé, l’agrément à la cession initiale est réputé acquis, sous réserve que le cédant détienne ses parts depuis au moins deux ans. Toute cette mécanique d’horlogerie chronométrée, rythmée par des délais stricts sous peine de sanctions lourdes, s’effondre totalement si la notification liminaire est informelle. La position de la Cour de cassation, confirmant une jurisprudence constante selon laquelle le formalisme légal est une garantie de traçabilité que les parties ne peuvent écarter, même par un accord unanime (voir en ce sens Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.221, qui exige la constatation matérielle indubitable de la notification), est donc la seule solution juridiquement cohérente. La connaissance de fait n’est pas, et ne sera jamais, la notification de droit.

Dans la pratique quotidienne des affaires, cette décision retentissante impose une rigueur administrative et rédactionnelle extrême. L’oubli d’une formalité, le choix d’un envoi par courrier simple pour gagner du temps, ou l’omission d’un seul associé dans le processus de notification individuelle, même dans un contexte de confiance absolue et de bonne foi réciproque des parties au sein d’une structure familiale, ne peut en aucun cas être réparé par un acte sous seing privé confirmatif. Il convient d’être particulièrement vigilant sur les modalités d’expédition, de mandater prioritairement un commissaire de justice pour les cessions à forts enjeux financiers, et d’en conserver une preuve matérielle irréfutable (l’original de l’avis de réception dactylographié et signé, ou la minute de l’acte extrajudiciaire) qui devra être annexée aux registres d’assemblées de la société et au dossier du conseil juridique rédacteur de l’acte.

II. Les conséquences radicales de l’irrégularité

A. La sanction de nullité absolue de la cession

Le défaut de notification selon les formes prescrites ne constitue pas une simple malfaçon procédurale susceptible d’entraîner l’allocation de dommages-intérêts : il constitue une irrégularité substantielle et majeure qui fonde, de plein droit, la nullité de la cession. Dans son arrêt d’une grande limpidité du 7 octobre 2026 (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 24-10.131), la Cour de cassation réaffirme avec force que cette nullité de la convention de cession peut être poursuivie par la société elle-même (agissant par l’intermédiaire de son gérant ou d’un administrateur ad hoc désigné en justice en cas de conflit d’intérêts) ou par chacun des associés agissant à titre individuel, conformément à la lecture combinée et stricte des articles L. 223-14 et L. 235-1 du Code de commerce.

La nullité consacrée ici par les magistrats du quai de l’Horloge est une nullité qualifiée d’absolue. Sur le terrain du droit judiciaire privé et de la procédure civile, cette qualification emporte des conséquences considérables. En premier lieu, cela signifie qu’elle peut être invoquée par tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime à agir, et notamment par tout associé, y compris, de manière surprenante pour les néophytes, par celui-là même qui aurait pourtant voté en faveur de l’agrément du cessionnaire lors de l’assemblée générale. L’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) trouve ici sa limite face à l’ordre public de direction qui régit le droit des sociétés. Le demandeur à l’action en nullité n’a pas à prouver l’existence d’un grief personnel ou d’un préjudice particulier lié au défaut de notification (l’adage pas de nullité sans grief de l’article 114 du Code de procédure civile, applicable aux nullités de forme des actes de procédure, est ici inopérant, s’agissant d’une nullité de fond relative à un acte juridique contractuel touchant à l’organisation sociétaire).

L’action en nullité relève de la compétence matérielle exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la SARL, conformément aux dispositions de l’article L. 721-3 du Code de commerce. La procédure impose la délivrance d’une assignation par un commissaire de justice, et la représentation par un avocat est obligatoire si la valeur du litige (ici la valeur des parts sociales dont la cession est contestée) excède le seuil de 10 000 euros. S’ouvre alors une phase de mise en état, avec échanges de conclusions et communication de pièces, aboutissant, au terme d’un processus pouvant durer plusieurs mois, à une audience de plaidoirie. Il est par ailleurs fréquent que le demandeur sollicite du juge des référés, à titre conservatoire et dans l’attente du jugement au fond, la mise sous séquestre des parts litigieuses et la suspension des droits de vote attachés à celles-ci, sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, afin d’éviter que le cessionnaire irrégulier ne participe à des décisions stratégiques (comme une modification des statuts, une augmentation de capital ou l’approbation des comptes annuels).

Quant à la prescription de cette action en nullité, elle obéit au régime spécial des nullités en droit des sociétés. L’article L. 235-9 du Code de commerce dispose que les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, c’est-à-dire, en l’espèce, à compter du jour où la cession irrégulière a été conclue ou a produit ses effets apparents. Cette prescription de trois ans, dérogatoire au droit commun des contrats de l’article 2224 du Code civil (qui prévoit une prescription quinquennale), exige une réactivité rapide des associés qui souhaiteraient contester l’opération. Cette sanction, bien que perçue comme sévère au regard de l’économie de l’opération, est pleinement justifiée par la nécessité impérieuse d’assurer la sécurité juridique des mutations de titres. Une cession réalisée en méconnaissance du formalisme légal crée en effet une situation d’incertitude durable sur la composition réelle de l’actionnariat. Une telle zone d’ombre est structurellement incompatible avec les impératifs du droit des sociétés, de la publicité légale au registre du commerce et des sociétés (RCS), et de la lutte contre la fraude ou le blanchiment (notamment quant à l’identification des bénéficiaires effectifs). La nullité n’est donc pas une simple sanction disciplinaire à l’encontre du rédacteur de l’acte, c’est une mesure prophylactique de protection de l’ordre public sociétaire.

B. L’impossibilité pour les parties de couvrir le vice a posteriori

L’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2026 est également formel et d’une rigueur implacable sur l’impossibilité absolue de régulariser a posteriori un vice tenant au défaut de notification initiale du projet de cession. En droit des sociétés, il existe pourtant des mécanismes de sauvegarde des actes irréguliers, notamment l’article L. 235-3 du Code de commerce qui permet au juge, lorsqu’il est saisi d’une demande en nullité, de suspendre l’instance pour accorder aux parties un délai en vue de couvrir la cause de nullité. Toutefois, la jurisprudence exclut fermement l’application de cette disposition de clémence lorsque la nullité sanctionne une règle d’ordre public touchant à la protection du consentement et de l’intuitu personae, comme c’est le cas de l’article L. 223-14. Contrairement à certaines situations marginables où l’agrément peut être réputé acquis, le non-respect de la procédure de notification par LRAR ou acte extrajudiciaire constitue une nullité de fond qui, une fois constatée par le juge consulaire, ne peut en aucun cas être effacée rétroactivement par des actes ultérieurs, même émanant de l’ensemble des associés signant un procès-verbal d’assemblée générale de régularisation ou un protocole d’accord transactionnel. Le vice est intrinsèque à la formation de l’acte et infecte l’opération dès son origine.

Cette rigueur doctrinale contraste vivement avec d’autres situations prévues par les textes, comme celle de l’héritier d’un associé décédé dont la demande d’agrément, bien qu’initialement irrégulière, peut être valablement régularisée en cours d’instance ou à laquelle il peut finalement renoncer, évitant ainsi l’anéantissement de l’opération (voir en ce sens l’arrêt Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416), mais confirme sans ambiguïté que pour une cession de parts entre vifs à un tiers étranger à la structure, la procédure de notification notariée ou sous seing privé formalisée est le point de départ incontournable et exclusif de l’agrément. L’agrément postérieur, qu’il soit explicite par le biais d’un vote en assemblée ou tacite par le silence des parties, ne peut mathématiquement pas valider une cession qui, dès l’origine, était frappée de caducité et entachée d’une cause de nullité absolue. L’acte de cession est considéré comme mort-né.

Les conséquences de cette annulation judiciaire sont désastreuses sur le plan pratique et comptable, et cette décision fait figure d’avertissement solennel aux praticiens du droit et du chiffre. Le formalisme ne doit plus jamais être considéré comme une simple contrainte technique ou administrative susceptible d’être palliée par des biais contractuels, mais bien comme un élément constitutif et structurant de l’opération juridique. L’oubli d’une formalité ne peut être réparé par un « patch » juridique. La nullité absolue prononcée par le juge est une sanction définitive et rétroactive. Elle emporte l’obligation de replacer les parties dans la situation exacte qui était la leur antérieurement à la conclusion de l’acte annulé (principe de la restitutio in integrum). Sur le plan opérationnel, cela signifie que le cessionnaire, dépouillé rétroactivement de sa qualité d’associé, est tenu de restituer immédiatement les parts sociales à la société ou au cédant, et de rembourser l’intégralité des dividendes qu’il aurait pu percevoir pendant la période où il se croyait légitimement associé (restitution des fruits). En contrepartie, le cédant est condamné à restituer intégralement le prix de vente perçu, ce qui peut soulever des difficultés d’insolvabilité majeures s’il a déjà réinvesti ou consommé ces capitaux.

Au-delà des seules relations entre cédant et cessionnaire, c’est toute la vie sociale de la SARL qui s’en trouve bouleversée par un effet de cascade. Si le cessionnaire irrégulièrement agréé a participé à des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires et que son vote a été déterminant pour l’adoption d’une résolution (par exemple, la nomination d’un nouveau gérant, le transfert du siège social ou l’approbation de conventions réglementées), l’annulation de sa qualité d’associé prive ces délibérations de leur base légale et de la majorité requise, ouvrant la voie à des actions en nullité subséquentes contre ces actes sociaux. Par ailleurs, la société devra engager des démarches lourdes auprès du Greffe du Tribunal de commerce pour faire procéder à des inscriptions rectificatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin de modifier l’extrait Kbis et les statuts mis à jour publiés à tort. Enfin, sur le plan fiscal, l’annulation de la cession oblige les parties à engager une procédure de réclamation contentieuse complexe auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, par application des règles du Livre des procédures fiscales (LPF), afin d’obtenir la restitution des droits d’enregistrement (souvent calculés au taux de 3% après un abattement proportionnel) qui avaient été acquittés lors de la présentation à la formalité de l’acte de cession annulé, sous réserve des délais de prescription fiscale.

Conclusion

La décision de la Cour de cassation du 7 octobre 2026 s’inscrit comme un rappel jurisprudentiel salutaire et incontournable pour tous les acteurs du droit des affaires, qu’ils soient avocats d’affaires, notaires, experts-comptables ou chefs d’entreprise. La cession de parts de SARL au profit d’un tiers n’est résolument pas un contrat synallagmatique libre de toute contrainte formelle, laissé à la seule discrétion et négociation des cocontractants : la procédure de notification préalable du projet par acte extrajudiciaire ou par LRAR, prescrite à peine de nullité par l’article L. 223-14 du Code de commerce, est une étape préparatoire indispensable et d’ordre public. Son omission, même mineure, involontaire ou couverte par la connaissance effective et unanime des parties, est inexorablement sanctionnée par la nullité absolue de l’acte, sans aucune possibilité de régularisation salvatrice en cours de route. En droit des sociétés, la forme protège le fond avec une sévérité qui ne souffre aucune exception, et cette jurisprudence stricte vient consolider la sécurité juridique globale des mutations de titres en interdisant toute dérogation complaisante à ce formalisme. Les praticiens du conseil doivent impérativement et durablement intégrer cette exigence de rigueur procédurale absolue dans la conduite de leurs audits préalables (due diligences), dans la rédaction de leurs lettres d’intention, dans l’établissement de la chronologie des opérations de closing, et dans le formalisme de leurs protocoles de cession. Le respect scrupuleux des étapes chronologiques de la notification, de la convocation de l’assemblée, de la tenue des registres, et de l’enregistrement fiscal et greffier est la seule méthode garantissant d’éviter que des opérations complexes, souvent porteuses d’enjeux financiers vitaux pour les cédants, ne soient rétroactivement anéanties pour un simple vice de forme initial. La vigilance documentaire, la maîtrise de la computation des délais du Code de procédure civile et le recours privilégié aux actes extrajudiciaires délivrés par les commissaires de justice constituent désormais le maître mot dans toute opération de cession de parts sociales.

Sources et décisions citées

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».