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Dégât des eaux venu du voisin du dessus : locataire non responsable, que faire, qui déclare et qui paie (convention IRSI) ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Dégât des eaux venu du voisin du dessus : locataire non responsable, que faire, qui déclare et qui paie (convention IRSI) ?

Le plafond de la chambre se met à goutter un soir de pluie, une auréole brune s’élargit au-dessus du lit, le parquet gondole près de la porte d’entrée : le dégât des eaux venu de l’appartement du dessus est le sinistre le plus fréquent des immeubles en copropriété, et celui qui crispe le plus vite les relations entre voisins. Locataire du logement inondé, vous n’avez pourtant ni percé une canalisation ni laissé déborder une baignoire, et la première question qui vient est simple : pourquoi paieriez-vous pour la fuite d’un autre, et à qui faut-il s’adresser pour être indemnisé sans attendre des mois ? La réponse tient en trois réflexes : constater et déclarer très vite auprès de votre propre assureur, laisser les assureurs régler entre eux par la convention qui les lie, et ne payer de votre poche que ce que la loi met vraiment à votre charge. Cet article décrit la marche à suivre quand l’eau vient du voisin du dessus ou des parties communes, qui déclare quoi, dans quel délai, qui indemnise la victime, et les recours quand le voisin ou son assureur se tait.

I. Le locataire victime d’un dégât des eaux venu du voisin : constater, déclarer, ne pas payer pour autrui

A. Dégât des eaux du voisin du dessus : que faire dans les premières heures et comment déclarer dans le délai de cinq jours ouvrés ?

La première heure compte double : il faut limiter les dégâts et figer la preuve. Coupez l’arrivée d’eau si la fuite vient d’un équipement accessible, déplacez le mobilier, épongez, photographiez chaque trace, chaque auréole, chaque plinthe décollée, et filmez le goutte-à-goutte avec un journal ou un écran daté à côté. Montez frapper chez le voisin du dessus, calmement : la plupart du temps, il ignore tout de la fuite, un joint de baignoire, un flexible de machine à laver ou un siphon ayant lâché pendant son absence. Remplissez ensemble le constat amiable de dégât des eaux : chacun décrit ce qu’il constate de son côté, chacun envoie un exemplaire à son assureur. Quand le voisin est absent ou refuse d’ouvrir, écrivez-lui, prévenez le gardien et le syndic, et faites établir un constat par un commissaire de justice : ce procès-verbal fige l’origine apparente et l’étendue des désordres, et il pèse lourd ensuite devant l’expert.

Le contrat d’assurance habitation impose ensuite une déclaration rapide, et la loi verrouille le délai minimum. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». En pratique, les contrats retiennent cinq jours ouvrés pour le dégât des eaux : déclarez par écrit, lettre recommandée ou espace client avec accusé, en joignant le constat amiable, les photos et la liste des biens endommagés. Le même article protège l’assuré distrait ou débordé : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Autrement dit, un jour de retard ne fait pas perdre l’indemnisation sauf si l’assureur démontre un préjudice précis lié à ce retard, et jamais quand le retard vient d’un cas fortuit ou de force majeure. Conservez néanmoins la preuve de la date d’envoi : c’est elle qui fait courir le dossier.

Prévenez le syndic par écrit dès le premier jour, même quand la fuite semble purement privative. En copropriété, l’eau suit rarement les frontières des lots : une fuite de la salle de bains du dessus peut cheminer par les gaines et les planchers, abîmer les parties communes, puis réapparaître deux étages plus bas. Seul le syndic peut déclencher l’assurance de l’immeuble, faire intervenir le plombier des parties communes et convoquer une expertise avec tous les assureurs autour de la table. Envoyez-lui le constat amiable, vos photos et votre déclaration, par lettre recommandée ou courriel avec accusé, et demandez-lui expressément d’ouvrir un dossier auprès de l’assureur de la copropriété. Sans cette démarche, l’assureur de l’immeuble refusera d’intervenir au motif qu’il n’a jamais été mis en mesure de constater, et la copropriété vous renverra vers le voisin pendant que l’humidité gagne.

Déclarez même si vous êtes locataire et même si la fuite vient manifestement d’ailleurs. Votre assureur multirisque habitation est votre premier interlocuteur : c’est lui qui indemnisera vos meubles et embellissements, puis se retournera contre le responsable ou son assureur. Ne signez aucun désistement, ne faites réparer dans l’urgence qu’après l’accord de l’assureur ou, à défaut, après avoir documenté l’état initial par photos et devis : une réparation précipitée efface la preuve de l’origine et du montant. Si l’humidité rend une pièce inutilisable, demandez par écrit la prise en charge des mesures de sauvegarde, séchage, déshumidificateur, et conservez toutes les factures.

B. Locataire non responsable : ce que la loi vous demande vraiment, et ce qu’elle ne vous demande pas

Locataire, vous n’êtes pas le garant automatique des désordres de l’immeuble. Le bailleur, lui, a des obligations précises : l’article 1719 du code civil lui impose « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Un appartement qui prend l’eau du plafond, avec des moisissures qui s’installent, n’offre plus une jouissance paisible : le bailleur doit agir, mettre en demeure le voisin ou le syndic, et faire réaliser les réparations qui lui incombent, notamment sur les canalisations encastrées et les parties communes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 25 février 2026 (RG 23/03985) : « En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent », avec jouissance paisible et garantie des vices qui y font obstacle.

Attention à une confusion fréquente : la présomption qui pèse sur le locataire en cas d’incendie ne s’applique pas au dégât des eaux. L’article 1733 du code civil dispose que le preneur « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ». Ce texte ne vise que l’incendie : quand c’est l’eau du voisin qui a coulé chez vous, personne ne vous présume responsable, et c’est à celui qui vous réclame quelque chose de prouver une faute, une garde ou un trouble. Votre entretien courant reste dû, menues réparations et réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, et sans état des lieux d’entrée le bailleur ne peut même pas invoquer la présomption de bon état du logement. Concrètement : vous devez entretenir vos joints et nettoyer vos siphons, pas refaire l’étanchéité de la salle de bains du voisin du dessus.

L’état des lieux d’entrée et de sortie arbitre bien des litiges. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt du 25 février 2026 déjà cité, a écarté la présomption de bon état du logement parce qu’aucun état des lieux d’entrée n’avait été établi. Conservez donc votre exemplaire, photographiez-le, et exigez un état des lieux de sortie contradictoire : sans ces documents, le bailleur imputera aux locataires sortants des dégradations nées de la fuite du voisin, et il vous appartiendra de démontrer, constat amiable et expertise à l’appui, que les taches, cloques et moisissures viennent d’en haut. Cette preuve par écrit vaut pour le dépôt de garantie comme pour l’assurance.

Trois erreurs à ne pas commettre quand on est la victime non responsable. D’abord, ne payez pas le plombier du voisin ni les travaux des parties communes : ni la loi ni votre contrat ne vous y obligent, et payer rend ensuite le remboursement plus difficile. Ensuite, ne laissez pas traîner la déclaration au motif que le voisin « va s’en occuper » : chaque assureur n’agit que sur la déclaration de son propre assuré, et le délai de cinq jours ouvrés court pour tout le monde. Enfin, ne négligez pas le syndic : en copropriété, l’eau passe souvent par les parties communes, colonnes, chéneaux, terrasses, et le syndic, qui administre l’immeuble, doit être informé par écrit dès le premier jour pour déclencher l’assurance de la copropriété.

II. Convention IRSI, assureurs et recours : qui paie le dégât des eaux du voisin et comment contester

A. Convention IRSI entre assureurs : qui indemnise la victime quand l’eau vient du voisin ou des parties communes ?

Dans la plupart des dégâts des eaux en copropriété, la victime n’a qu’un seul interlocuteur : son propre assureur. C’est l’effet de la convention IRSI, la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles que les assureurs ont signée entre eux pour éviter que chaque fuite ne devienne un procès. Le mécanisme est simple dans son principe : l’assureur de la victime indemnise son assuré, puis exerce lui-même le recours contre l’assureur du responsable, sans que la victime ait à courir après le voisin. Le tribunal judiciaire de Lille l’a exprimé sans détour le 17 mars 2025 (RG 23/09974) : « la Convention IRSI (convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles), qui est une convention qui régit les rapports entre assureurs », et elle ne permet pas de condamner un particulier : un assureur qui voulait faire payer directement la locataire sur le seul fondement de la convention a été débouté. Retenez la leçon : la convention organise les comptes entre assureurs, elle ne crée aucune dette du voisin envers vous ni de vous envers qui que ce soit.

Ce règlement entre assureurs a toutefois une limite de montant : au-delà, on revient au droit commun de la responsabilité. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a jugé le 5 juin 2026 (RG 22/04109) : « les dégâts occasionnés excèdent le taux de compétence de la convention IRSI qui est limitée à 5.000€. Cette convention ne peut donc pas ». Quand les désordres dépassent ce seuil, chaque assureur reprend sa place et la victime doit établir la responsabilité du voisin ou du syndicat selon les règles ordinaires : faute prouvée de l’article 1240 du code civil, garde de la chose de l’article 1242, ou trouble anormal de voisinage. Le même jugement rappelle le rôle du syndicat, issu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit la prise en charge par le syndic des dommages ayant leur origine dans les parties communes. Vérifiez donc toujours deux choses : le montant total des désordres, parce qu’il détermine le circuit d’indemnisation, et l’origine exacte de la fuite, parce qu’elle désigne le responsable.

L’origine décide de tout, et l’expertise sert précisément à la fixer : fuite d’un équipement privatif ou canalisation partie commune, le circuit d’indemnisation et la personne responsable ne sont pas les mêmes. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 9 avril 2026 (RG 23/14282) : l’expert judiciaire avait estimé que la canalisation à l’origine des désordres constituait une partie commune de l’immeuble, et la victime fondait son action contre le syndicat des copropriétaires sur l’article 1240 du code civil. Le tribunal a « CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaire du [Adresse 3] à [Localité 5], et son assureur la société [B] DOMMAGES » et précisé la condamnation : « à verser à M. [C] [Y], ces condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation », dont « 9.175 euros en réparation de son préjudice matériel ». Trois enseignements : quand la fuite vient d’une partie commune, c’est le syndicat qui répond du dommage ; son assureur est condamné avec lui, ce qui sécurise le paiement ; et le préjudice de jouissance des occupants est indemnisé à part, le jugement allouant « à verser 750 euros à M. [O] [E] et Mme [X] [J], en compensation de leur préjudice de jouissance ». Constat amiable dès le premier jour, expertise commune quand les assureurs sont plusieurs autour de la table, et écrits au syndic : ce dossier montre que la preuve de l’origine, rapportée tôt, fait la décision.

Reste une distinction que les victimes oublient : la loi organise la responsabilité et les délais, mais c’est votre contrat qui définit ce qui est garanti. La garantie dégât des eaux est contractuelle dans son étendue : plafonds par sinistre et par année, franchise qui reste à votre charge, exclusions possibles pour certains biens ou certaines pièces, obligations d’entretien comme l’hivernage des canalisations. Lisez les conditions générales avant de contester : un refus fondé sur une clause claire, formelle et limitée est difficile à renverser, tandis qu’un refus motivé par une exclusion ambiguë ou non portée à votre connaissance se discute, clause par clause, devant le service réclamations puis le médiateur. C’est aussi votre contrat qui fixe le délai exact de déclaration, dans la limite plancher des cinq jours ouvrés de l’article L. 113-2 : un contrat peut accorder dix ou quinze jours, jamais moins de cinq.

Le fondement de la responsabilité du voisin tient le plus souvent à la garde de la chose. L’article 1242 du code civil pose que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Une machine à laver, un lave-vaisselle, une baignoire, un ballon d’eau chaude : celui qui a la garde de l’appareil répond de l’eau qui s’en échappe, sans que la victime ait à prouver une faute d’entretien. Quand aucune faute ni aucune garde ne se laisse identifier, par exemple pour des infiltrations diffuses dont l’origine reste discutée, le trouble anormal de voisinage prend le relais : l’article 1253 du code civil dispose que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Des écoulements répétés qui dégradent le plafond du dessous excèdent les inconvénients normaux de voisinage, et leur auteur en répond de plein droit. Cette qualification protège aussi le locataire victime dans ses rapports avec son bailleur : un logement durablement humide à cause du voisin du dessus porte atteinte à la jouissance paisible, et les troubles de jouissance locative ouvrent droit à agir contre le bailleur qui laisse durer la situation.

B. Offre trop basse, refus ou silence : action directe contre l’assureur du voisin, subrogation et prescription de deux ans

Quand l’assureur du voisin ou le vôtre propose une somme qui ne couvre ni les travaux ni les biens, ne restez pas seul face au chiffre : demandez le rapport d’expertise, faites chiffrer par un artisan indépendant, et répondez par écrit, point par point, photos et devis à l’appui. La victime dispose d’une arme directe : l’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Vous pouvez donc agir directement contre l’assureur du voisin responsable, sans attendre que le voisin veuille ou puisse payer, et l’assureur ne peut pas verser ailleurs la somme due tant que vous n’êtes pas désintéressé. C’est le levier le plus efficace quand le voisin est de mauvaise foi, insolvable ou introuvable.

Et si la fuite vient de chez vous ? Les rôles s’inversent mais la méthode reste la même : prévenez le voisin du dessous dès que vous constatez l’écoulement, coupez l’eau, appelez votre assureur dans le délai contractuel, remplissez le constat amiable sans reconnaître par écrit une faute que l’expertise n’a pas établie. Décrire les faits suffit, qualifier votre responsabilité est l’affaire des assureurs et, au besoin, du juge. Faites réparer la cause, joint, flexible, siphon, et conservez les factures : elles prouvent votre diligence. Si votre responsabilité est engagée sur le fondement de la garde de l’appareil, votre assurance responsabilité civile prendra en charge les dommages causés au voisin, dans la limite des plafonds, tandis que vos propres dommages relèveront de votre garantie dégât des eaux, franchise déduite.

De son côté, votre assureur, une fois qu’il vous a indemnisé, prend votre place contre le responsable : l’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Concrètement, si votre assureur vous a payé le plafond et le papier peint, c’est lui qui ira réclamer au voisin ou à son assureur, à vos lieu et place et dans la limite de ce qu’il a versé. Ne signez donc jamais de quittance définitive ou de transaction avec le voisin sans l’accord de votre assureur : en renonçant à vos droits contre le tiers, vous priveriez votre assureur de son recours, et il pourrait vous en demander compte. Gardez aussi à l’esprit la limite familiale de la subrogation : l’assureur n’a aucun recours contre les personnes vivant habituellement au foyer, sauf malveillance, ce qui compte quand le dégât vient d’un enfant ou du conjoint.

Le temps, enfin, est compté des deux côtés. D’abord pour agir contre votre assureur : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec une soupape importante : « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Une fuite lente derrière une cloison, découverte des mois plus tard, ne fait courir le délai que du jour de sa découverte, à condition de prouver l’ignorance antérieure. Ensuite pour agir contre le voisin : adressez-lui sans tarder une mise en demeure écrite et conservez-en la preuve, sans attendre que les désordres s’aggravent. Face à un refus persistant, saisissez par écrit le service réclamations de l’assureur, puis le médiateur de l’assurance avant d’envisager le tribunal judiciaire : un dossier avec constat amiable, photos datées, factures et rapport d’expertise se défend sans avocat obligatoire devant les petites juridictions, mais l’enjeu des travaux justifie le plus souvent un conseil. Pour une situation voisine où l’eau vient du dessous plutôt que du dessus, les règles de preuve et d’indemnisation sont les mêmes : infiltration d’eau au sous-sol et assurance habitation, que faire et qui paie.

Conclusion

Le dégât des eaux venu du voisin du dessus obéit à une logique simple : la victime constate et déclare dans les cinq jours ouvrés, son assureur indemnise puis règle ses comptes avec l’assureur du responsable par la convention IRSI, et le locataire non responsable ne paie ni les travaux du voisin ni ceux des parties communes. L’expertise commune fixe l’origine, l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances permet d’aller chercher l’assureur du voisin quand celui-ci se dérobe, et la prescription biennale de l’article L. 114-1 impose de ne pas laisser dormir le dossier. Ne transigez jamais sans votre assureur, ne laissez pas passer les délais, et faites constater par écrit tout ce que l’eau a touché : dans ce contentieux, la preuve rapportée le premier jour vaut souvent la décision du dernier.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en dégât des eaux à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».