Cabinet Kohen Avocats · Paris

Défichage FICP après effacement de dette : quand et comment être radié ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Défichage FICP après effacement de dette : quand et comment être radié ?

Une décision a effacé vos dettes de surendettement, mais votre relevé de la Banque de France porte encore une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La décision sur les dettes et la radiation du fichier produisent deux effets distincts. Après un rétablissement personnel, la mention correspondante est en principe radiée au bout de cinq ans, à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure selon le cas. Cette règle figure à l’article L. 752-3 du code de la consommation. Un plan avec effacement partiel suit les règles du plan ou des mesures imposées, tandis qu’un incident de crédit déclaré par un établissement appelle une vérification propre.

Le premier document à obtenir est donc le relevé du FICP. En le rapprochant de la décision de surendettement, vous saurez si la mention qui subsiste correspond à une mesure encore enregistrée, à un incident distinct ou à une donnée à corriger. Cette distinction détermine le destinataire du courrier et les pièces à joindre. Elle évite aussi de verser une somme à un créancier sur la seule foi d’une promesse de défichage. Voici comment identifier la bonne date, vérifier les conditions d’une sortie anticipée et demander une correction si le fichier reste inexact.

I. Défichage FICP après effacement de dette : quelle date retenir ?

A. Combien de temps dure le fichage après un rétablissement personnel ?

L’article L. 751-1 du code de la consommation confie la gestion du FICP à la Banque de France. Dans un dossier de surendettement, la commission l’informe dès sa saisine, conformément à l’article L. 752-2. La présence d’une mention peut ainsi commencer avec le dépôt du dossier. Quand la procédure débouche sur une mesure ou un rétablissement personnel, la mention de dossier en cours d’instruction est remplacée dans les situations prévues au III de l’article 10 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Un relevé peut donc refléter une étape différente de celle dont vous gardez le premier courrier.

Pour le rétablissement personnel, le dernier alinéa de l’article L. 752-3 donne les deux repères utiles : les mentions sont « radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure ». Si la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que cette décision a pris effet sans contestation, relevez la date inscrite sur la décision de la commission. Si une procédure avec liquidation judiciaire s’est terminée par un jugement de clôture, retrouvez la date de ce jugement. Dans un dossier qui a fait l’objet d’un recours et comporte plusieurs décisions, demandez quelle décision a été enregistrée et comparez son dispositif à la mention affichée avant de retenir une date.

Prenons deux situations fictives. Dans la première, la commission a décidé le 12 avril 2023 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans contestation. Le repère de cinq ans prévu à l’article L. 752-3 conduit au 12 avril 2028. Dans la seconde, un rétablissement personnel avec liquidation a été ouvert en 2022 et clôturé le 14 juin 2024. Le même article conduit, pour la mention liée à cette clôture, au 14 juin 2029. Une vente réalisée pendant la liquidation, un dernier paiement enregistré plus tôt ou un courrier reçu après le jugement sont des pièces de chronologie. Pour cette mention, le texte rattache la date à la clôture.

Les dates pertinentes pour les dettes peuvent être différentes. L’article L. 741-2 vise, pour le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l’absence de contestation dans les conditions légales, les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission et prévoit des exceptions. Dans la procédure avec liquidation, l’article L. 742-22 distingue la clôture, qui entraîne l’effacement, et la date du jugement d’ouverture, à laquelle les dettes visées sont arrêtées. Les exclusions légales doivent aussi être vérifiées, notamment au regard des articles L. 711-4 et L. 711-5. L’avis qui établit le sort d’une créance ne suffit donc pas à dater la radiation du fichier.

Un cas particulier mérite une vérification si vous avez vendu un bien dans le cadre d’une liquidation. Le III, 2°, de l’article 10 de l’arrêté indique que, lorsque l’actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l’ensemble de ses créanciers, il n’y a pas lieu à inscription au titre de cette décision. Rassemblez alors le jugement, le cas échéant le document de répartition de l’actif, et le relevé FICP. La formulation du jugement et le paiement de l’ensemble des créanciers importent davantage que la seule mention d’une vente ou d’un règlement. Une inscription dont le motif serait un incident de crédit distinct requiert son propre examen.

Avant de compter, vérifiez de quel acte vous disposez. Un courrier d’orientation décrit la suite envisagée, tandis que la notification d’une mesure ou le dispositif d’un jugement permet de savoir ce qui a été décidé. Si vos documents portent plusieurs dates, notez séparément la date de l’acte, la date de notification et celle qui figure sur le relevé. Demander à la Banque de France de vous indiquer l’acte auquel renvoie la mention actuelle est plus précis que de lui demander simplement depuis quand vous êtes fiché. Si vous n’avez plus la décision, recherchez-en une copie auprès de l’organisme qui l’a rendue.

B. Effacement partiel et fin du plan : le défichage est-il automatique ?

Recherchez les termes employés dans la décision. Un « effacement partiel des créances » combiné à des mesures de remboursement relève du 2° de l’article L. 733-4 du code de la consommation. L’article L. 733-7 permet aussi de subordonner certaines mesures à des actes facilitant ou garantissant le paiement. Relisez donc le dispositif, l’échéancier et les éventuelles conditions de la décision. Un créancier peut y apparaître avec une somme à rembourser et une fraction à effacer selon les modalités retenues. Le résultat attendu pour sa créance ne transforme pas les mesures imposées en rétablissement personnel.

Pour un plan conventionnel ou les mesures imposées visées par le texte, l’article L. 752-3 prévoit une inscription pendant la durée d’exécution, dans la limite de sept ans. Si le plan ou les mesures sont exécutés sans incident, les mentions correspondantes sont radiées à l’issue de cinq ans à compter, selon le cas, de la signature du plan, de la décision de la commission imposant les mesures ou du jugement qui les ordonne. Le même article prévoit un plafond de sept ans pour la durée globale d’inscription en cas de succession de mesures ou de plans dans les conditions qu’il précise. Conservez les différentes décisions lorsqu’un plan a été renouvelé ou révisé afin de demander à la Banque de France sur quelles décisions repose la mention actuelle.

Par exemple, un plan signé le 3 février 2022 et prévu pour six ans, exécuté sans incident, atteint le repère de radiation à cinq ans le 3 février 2027, selon l’article L. 752-3. Il faut continuer à honorer l’échéancier jusqu’à son terme. Dans l’autre sens, si le dossier comporte un échéancier initial de trois ans intégralement exécuté, la règle de conservation pendant la durée d’exécution du plan conduit à vérifier la disparition de la mention à l’issue de ce plan, sans ajouter systématiquement deux années. Ces calculs concernent la ligne liée au plan. Gardez une preuve des dernières échéances même si le relevé confirme sa disparition.

Si l’on vous oppose un incident d’exécution, demandez la référence de l’échéance concernée, la somme enregistrée et la date du versement retenue. Le II de l’article 11 de l’arrêté du 26 octobre 2010 précise quels défauts de paiement constituent des incidents pour l’application de cet article. Avec des échéances mensuelles, il retient un défaut atteignant un cumul au moins égal au montant des deux dernières échéances dues. Si les échéances ne sont pas mensuelles, il retient l’équivalent d’une échéance demeuré impayé plus de soixante jours. Comparez la situation invoquée au texte et à vos justificatifs. Une preuve de virement aide à retrouver une opération, mais le relevé du compte du créancier peut être nécessaire si l’affectation du paiement est contestée.

Pour replacer ces distinctions dans la démarche complète, le guide de la procédure de surendettement et des dettes éligibles explique le traitement des créances. Pour votre relevé FICP, un tableau simple suffit : notez la date et la référence de chaque décision, le type de mesure, les créanciers concernés, les paiements prouvés et le motif qui figure au fichier. Vous éviterez ainsi d’envoyer une attestation de règlement à propos d’un prêt alors que la mention en cause correspond à la procédure de surendettement dans son ensemble.

Vérifiez également ce que signifie la dernière ligne de l’échéancier. Elle peut correspondre au dernier prélèvement prévu, à une somme récupérée séparément ou à un solde destiné à être effacé selon la décision. Demandez un décompte par créance si votre relevé de compte et l’échéancier emploient des libellés différents. Un décompte utile distingue le montant retenu au début du plan, les versements affectés aux échéances et le traitement du solde. Si un créancier vous réclame un montant après l’exécution des mesures, ce rapprochement permet d’identifier le poste contesté. La discussion sur ce poste peut être menée séparément de la vérification de la mention au FICP.

II. Comment être défiché du FICP après un effacement de dette ?

A. Défichage FICP anticipé : quelles attestations faut-il fournir ?

Le I de l’article 11 de l’arrêté du 26 octobre 2010 prévoit une radiation anticipée des informations inscrites en application de l’article 10 quand le débiteur justifie auprès de la Banque de France du « règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement ». Il faut une attestation de chaque créancier concerné. Le texte exige notamment l’identification du créancier et de la créance ainsi que le nom et les prénoms du débiteur. Si le remboursement est effectif, le créancier doit fournir l’attestation dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande, précise ce même article. Demandez un écrit par créance ou un document qui identifie clairement toutes les créances réglées auprès du même créancier.

Une somme effacée par la procédure est juridiquement distincte d’une somme payée. La cour d’appel de Nîmes, le 28 janvier 2025, n° 23/01488, l’a rappelé en ces termes dans les motifs de son arrêt : « les dettes effacées ne sont pas réputées payées mais seulement qu’elles ne peuvent plus être recouvrées. » Elle a rejeté la demande de radiation anticipée parce que le paiement intégral des dettes effacées n’était pas prouvé. Si le courrier de la Banque de France réclame des attestations, déterminez d’abord si votre démarche vise une radiation anticipée pour paiement intégral ou la correction d’un fichage erroné. Dans la seconde hypothèse, justifier une erreur est l’objet de la demande.

Le tribunal judiciaire de Rennes, le 17 septembre 2026, n° 26/02366, a rejeté la demande d’une personne qui se prévalait du règlement d’une créance alors que son inscription résultait de mesures de surendettement. Il a appliqué l’article L. 752-3 à la mention contestée. L’enseignement pratique est précis : une quittance ou un accord avec un créancier ne démontre pas le règlement de toutes les créances du plan. Le texte à vérifier pour une demande reposant sur le paiement intégral reste l’article 11 de l’arrêté. En cas d’effacement partiel, comparez aussi le montant payé à la somme figurant au plan et à la partie expressément effacée.

Si vous envisagez un remboursement pour obtenir un défichage lié au surendettement, commencez par l’inventaire des justificatifs et l’identification de chaque créancier actuel. La créance peut avoir été cédée, le paiement enregistré sous une autre référence ou le dossier clôturé dans les systèmes d’un ancien créancier. Obtenez une confirmation écrite du montant, de la qualité de l’interlocuteur et de la possibilité d’obtenir une attestation complète. Le remboursement volontaire peut coûter plus que ce qu’il reste à payer au titre des mesures. Une affirmation orale selon laquelle le fichier sera mis à jour ne vous permet pas de vérifier que chaque pièce requise pourra effectivement être produite.

Lorsque le relevé mentionne uniquement un incident de crédit, le mécanisme est différent. L’article 8 de l’arrêté du 26 octobre 2010, dans sa version applicable le 17 novembre 2026, prévoit la radiation de l’incident dès la réception de la déclaration de paiement intégral par la Banque de France. L’article L. 752-1 alors applicable prévoit une déclaration par l’entreprise à l’origine de l’inscription. Dans un dossier où le prêteur initial et le gestionnaire actuel diffèrent, demandez par écrit qui est chargé de déclarer la régularisation.

Lorsque le dossier a circulé entre un prêteur et un organisme de recouvrement, réunissez la dernière lettre désignant le créancier, le contrat ou sa référence, et la preuve du paiement. Si vous avez réglé plusieurs créances au même intermédiaire, faites confirmer à laquelle chaque somme a été affectée. Demandez aussi une attestation qui reprend la référence figurant dans le plan ou le jugement, quand elle existe. Dans un dossier où plusieurs crédits portent des numéros proches, cette vérification évite qu’une attestation de paiement intégral soit rattachée à une autre créance. Le bordereau du virement est utile pour la recherche du paiement et l’attestation répond aux exigences de l’article 11 de l’arrêté pour la radiation anticipée des mentions qu’il vise.

B. FICP toujours actif après cinq ans : à qui demander une rectification ?

Exercez d’abord votre droit d’accès auprès de la Banque de France, par courrier, par voie électronique dans les conditions qu’elle fixe ou à un guichet. Ces modalités figurent à l’article 15 de l’arrêté du 26 octobre 2010, dans sa version applicable le 17 novembre 2026. Le relevé informe sur les données qui vous concernent. Il vous permet de vérifier le type d’inscription et les références disponibles. Si un établissement vous a indiqué que vous êtes fiché, cette information peut motiver la demande du relevé. Elle ne vous renseigne pas à elle seule sur le fondement de chaque mention.

En présence d’une information liée à une mesure de surendettement, adressez votre demande de rectification ou d’effacement à la Banque de France. L’article 15 de l’arrêté la désigne comme interlocutrice pour ces mentions. Joignez la copie de la décision pertinente, les pages utiles du relevé et, selon votre demande, l’échéancier, les preuves de règlement ou les attestations. Si la date enregistrée semble erronée, indiquez celle qui figure sur la décision et demandez sa correction. Si vous contestez le maintien au-delà des cinq ans, précisez le motif de la mention, la date de référence et le passage de l’article L. 752-3 qui correspond à votre procédure. Gardez une copie des documents transmis et utilisez le canal prévu par l’organisme pour les pièces d’identité et les données bancaires.

Pour un incident déclaré par un établissement, l’article 15 applicable le 17 novembre prévoit de s’adresser à l’établissement ou à l’organisme à l’origine de la déclaration. Le crédit concerné, l’incident, le montant réglé et la preuve de la réception du règlement sont les éléments à rapprocher. Si votre relevé comporte deux mentions de nature différente, faites deux démarches identifiées. Vous pourrez ainsi distinguer une correction déjà reçue par la Banque de France d’une demande encore instruite par l’établissement.

Un courrier utile permet de comprendre la demande dès sa première lecture. Vous pouvez écrire, en adaptant les éléments à votre dossier, que le relevé daté du 6 mai mentionne le rétablissement personnel identifié sous telle référence, que le jugement joint en prononce la clôture à telle date et que vous demandez de vérifier la date retenue puis de radier la mention si la durée légale est atteinte. Si vous contestez la déclaration d’un établissement, indiquez plutôt la référence du prêt et la donnée précise à corriger. Demandez une réponse qui identifie la mention examinée. Une fois la réponse reçue, un nouveau relevé permet de vérifier que la correction porte sur la bonne donnée.

Si le désaccord persiste, l’article L. 213-4-6 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions relatives à l’inscription et à la radiation au FICP. Pour préparer ce recours, classez la décision qui fonde votre demande, le relevé contesté, vos échanges et les preuves qui établissent l’erreur alléguée. Si votre contestation porte sur le traitement de vos données, vous pouvez aussi consulter la démarche de plainte de la CNIL relative au FICP. Gardez distincts le litige sur une inscription et le désaccord sur le montant dû au titre d’un crédit. Le document qui résout l’un peut laisser subsister une question dans l’autre.

Enfin, un refus de financement après rectification ne prouve pas que vous êtes toujours fiché. L’article L. 751-2 du code de la consommation fait du FICP un élément d’appréciation de la solvabilité et précise que l’inscription n’interdit pas d’accorder un crédit. Le relevé sert à vérifier la situation dans ce fichier. Un projet d’achat immobilier suppose par ailleurs un examen du financement, des revenus et des charges par le prêteur. Si un projet comporte une condition de financement, conservez également les documents du prêt et du projet d’achat, séparément des correspondances relatives au fichage.

Si plusieurs personnes ont emprunté ensemble, faites la vérification pour la personne dont le relevé est en cause. Une lettre de règlement peut être adressée au premier emprunteur, tandis que la demande de rectification porte sur une donnée enregistrée au nom du second. Faites apparaître dans le dossier le nom qui figure au relevé, la référence du contrat concerné et le lien entre le règlement et ce contrat. Le droit d’accès prévu à l’article 15 de l’arrêté porte sur les informations recensées au nom du demandeur. Cet examen individuel est aussi utile lorsque deux personnes ont déposé des dossiers de surendettement distincts pour des créances en partie communes.

Conclusion

Pour demander un défichage après effacement de dette, commencez par rapprocher le relevé FICP de la décision qui traite vos dettes. Après un rétablissement personnel, consultez l’article L. 752-3 pour calculer les cinq ans depuis la décision de la commission ou la clôture, selon votre situation. Si l’effacement est partiel et s’inscrit dans un plan ou des mesures imposées, relisez aussi l’échéancier et vérifiez son exécution. Pour une demande de radiation anticipée fondée sur le règlement intégral, rassemblez les attestations visées à l’article 11 de l’arrêté. Si le fichier porte une donnée erronée, ciblez votre demande sur cette donnée et joignez la pièce qui permet de la corriger. Vous pourrez vérifier le résultat sur un relevé actualisé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».